Harmonisation des règles sur la confidentialité et le secret professionnel en cas de contrôle fiscal

Flickr - malaki helelDans une note de politique générale datée du 28 octobre 2016, le ministre des Finances a annoncé que l’harmonisation des règles sur la confidentialité de la correspondance entre les avocats et leurs clients ainsi que le secret professionnel de certaines professions libérales en cas de contrôle fiscal est en cours. Il a fait part de cette intention après des consultations avec des professionnels du secteur.

L’objectif est d’offrir une solution juridique aux problèmes liés, mais qui doivent être distingués, qui concernent, d’une part, le secret professionnel applicable aux avocats et à d’autres professions libérales et, d’autre part, la confidentialité de la correspondance entre les avocats et leurs clients. Ces questions surgissent particulièrement à l’occasion de contrôles fiscaux annoncés ou – et peut-être même surtout - en cas de contrôles non annoncés.

Une réglementation uniforme sera mise en place dans le domaine des impôts directs, de la TVA ainsi que pour la douane et les accises

Récemment, le secret professionnel des avocats et d’autres professionnels et le secret de la correspondance entre les avocats et leurs clients ont fait l’objet de discussions entre des contribuables et l’administration fiscale, que ce soit pendant ou après des contrôles fiscaux annoncés ou non. Les inspecteurs fiscaux semblent parfois considérer qu’ils peuvent saisir tous les documents qu’ils veulent, sans avoir égard aux règles entourant le secret professionnel et la confidentialité de la correspondance entre les avocats et leurs clients.

L’administration fiscale considère que le tri entre ces documents doit avoir lieu à un stade ultérieur, c’est-à-dire après l’audit. Par conséquent, de nombreux contribuables se sont adressés aux tribunaux pour demander la protection de ces droits. Cependant, dans certains cas, le dommage avait déjà été consommé. Afin de limiter ce risque, il est recommandé qu’un avocat spécialisé soit présent ou contacté, surtout en cas d’audit non annoncé sur site.

Ces dispositions légales seront enfin adoptées afin de mettre en place un cadre légal clair confirmant les droits fondamentaux des contribuables et ôtant tout doute, de sorte qu’aussi bien les contribuables que l’administration fiscale puissent clairement savoir quelles règles fondamentales doivent être respectées pendant une inspection dans les bureaux d’un contribuable. Ceci ne peut être que salué.

Cependant, il reste à voir si les nouvelles règles offriront suffisamment de protection aux contribuables. Pour l’instant, en tout cas, les contribuables doivent être conscients qu’il est recommandé de faire appel à un conseil spécialisé pour les assister durant des enquêtes fiscales. Et, même si ces nouvelles règles sont mises en place, subsistera la question de savoir dans quelle mesure l’administration fiscale les suivra. La présence d’un avocat spécialisé permettra de s’en assurer.  

Michail Perez Van Gaeveren

Avocat Laga 

Publié 27-02-2017

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