Droits d’enregistrement et de succession: où est encore la sécurité juridique?

Quand la girouette se met à tourner pour finalement s’affoler!

Dans le numéro de novembre du Recueil général de l’enregistrement et du notariat, les auteurs souhaitent attirer l’attention des lecteurs sur plusieurs décisions administratives et judiciaires où la sécurité juridique est en jeu... et qui retiendront particulièrement l’attention des praticiens.   

Publié 25-11-2019

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  • La décision du 23 septembre 2019 (Répertoire RJ S 9/06-07) qui devrait mettre fin, après 17 ans de contentieux, d’articles, de décisions administratives plusieurs fois modifiées, à une grande insécurité juridique créée par un parti pris de l’Administration fédérale (AGDP) à l’égard d’une disposition vieille de cent ans et qui n’avait jamais laissé aucun doute quant à la possibilité pour les successeurs d’apporter la preuve contraire de la présomption contenue dans l’article 9 du Code des droits de succession au moyen d’une donation antérieure par l’usufruitier au nu-propriétaire des sommes nécessaires à l’acquisition de la nue-propriété.
  • la décision du 8 janvier 2019 (Répertoire RJ E 131, § 2/02-01 – Rég. Bruxelles-Capitale et Répertoire RJ E 131bis/01-01 – Rég. wallonne) qui, à la fois, étonne et, en outre, se démarque de la position adoptée par le Vlabel le 18 mars 2019 (n° 19006) ; on s’interroge : quelle administration a raison en droit ? Comment est-il possible que, pour un cas identique face à des dispositions légales identiques, deux administrations en arrivent à des solutions différentes ? Où est la sécurité juridique dans un cadre successoral « belge » où la matière civile est fédérale et où la fiscalité successorale régionalisée donne naissance à un hydre à deux (trois) têtes ? Gilles de FOY analyse la position de Vlabel ainsi que la décision de l’Administration fédérale applicable en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale.

 

  • les décisions du 22 mai 2019 (Répertoire RJ E 44, al. 2/01-01 et 02-01 – Rég. wallonne) et qui, comme le fait remarquer Marc PETIT dans ses articles consacrés au sujet, font fi du texte clair et précis du décret pour en arriver à une interprétation unilatérale de l’Administration, et ce, en contradiction avec la doctrine civile. On peut également se poser la question de la sécurité juridique lorsque ce sont les circulaires ou les décisions administratives qui font loi ou plus précisément comblent les lacunes des textes de loi.

 

  • les deux arrêts de la cour d’appel de Gand des 19 juin 2018 et 18 décembre 2018 qui mettent fin après 50 ans à une application des règles du partage qui étaient retenues en cas de cession de droits indivis par une société anonyme à un associé lorsque ces droits avaient été acquis en indivision, au même titre, par ladite société et ledit associé. Espérons qu’un tribunal saisi de la même question lorsque la société sera une SRL admettra alors l’application des exceptions contenues dans le troisième alinéa de l’article 129 du Code des droits d’enregistrement, et ce, contrairement à la décision adoptée prise par l’Administration en 2014.

 

Recueil Général

Sources:

M. PETIT, « Vente avec rente viagère temporaire : quand une décision administrative entretient la confusion autour de l’espérance de vie », Rec. gén. enr. not., 2019, n° 27.298, p. 408.

M. PETIT, « Vente avec rente viagère réversible : quand l’Administration fiscale introduit un cas d’exclusion du taux réduit en Région wallonne », Rec. gén. enr. not., 2019, n° 27.299, p. 410.

Notaire Droit fiscal
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