Accent sur les thèmes fiscaux dans la loi portant des dispositions fiscales et diverses

La loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses est parue au Moniteur belge du 28 décembre 2015.

Cette nouvelle loi compte 107 articles et comporte de nombreuses mesures fiscales.

Parmi les principales mesures de cette loi, citons:

L’adaptation de la réduction d’impôt pour épargne-pension:

  • extension du régime d’épargne-pension aux paiements faits dans un autre Etat membre de l’EEE, suite à une mise en demeure par la Commission européenne (Cour européenne de la Justice, arrêt C-296/12, 12 janvier 2015);
  • modifications sur le plan de l’obligation d’investissement pour les fonds de pension;
  • actualisation de la définition d’établissements de crédit et d’entreprises d’assurances qui peuvent offrir des produits d’épargne-pension;
  • fixation des conditions d’agrément des fonds de pension établis dans un autre Etat membre de l’EEE.

L’adaptation des mesures fiscales en matière des ‘zones franches’ ou des ‘zones d’aide’:

Les entreprises agréées pour le travail intérimaire qui répondent à certaines conditions pourront elles aussi recevoir durant deux ans une réduction pouvant aller jusqu’à 25 % du précompte professionnel qu’elles retiennent sur les salaires des nouveaux travailleurs qu’elles engagent en vue d’investissements dans des zones franches ou des zones d’aide. Les mesures fiscales seront davantage adaptées à ces entreprises. Et le législateur prévoit un régime transitoire pour les employeurs qui ont effectué un investissement dans une zone d’aide qui est délimitée avant le 1er janvier 2016 et dont cet investissement a débuté entre le 1er mai 2015 et le 1er janvier 2016.

Des modifications techniques du CIR 1992, du Code de la TVA, du Code des droits de succession (C.Succ.) et du Code des droits et taxes divers (CDTD)

Ces modifications visent à actualiser les renvois aux différentes lois financières. Aucune modification n’y est apportée au niveau du contenu.

Quelques modifications ponctuelles sont apportées, notamment concernant:

  • la réduction d’impôt pour la garde d’un ou plusieurs enfants;
  • la majoration de la quotité de revenus exemptée d’impôt attribuée aux contribuables dont le revenu imposable pour l’exercice d’imposition 2015 s’élève entre 26.280 et 26.560 euros (tranche de revenus pour laquelle le règlement de palier s’applique) et qui demandent l’application de l’article 145(37) ou de l’article 539 du CIR 1992 (réduction d’impôt régionale ou fédérale pour l’habitation propre);
  • la réduction d’impôt en ce qui concerne les primes d’assurance-vie et les amortissements d’emprunts hypothécaires (disposition ‘panier épargne à long terme’);
  • le cumul de l’allocation de transition (pour les veufs et veuves de moins de 45 ans) avec un revenu d’activité pour la proratisation du montant de base de la réduction d’impôt pour pensions;
  • la modification de la réduction supplémentaire pour les contribuables dont l’ensemble des revenus nets se compose (modification de l’art. 154, § 3 et § 3/1 du CIR 1992):

- soit d’allocations de chômage;

- soit de pensions ou de revenus de remplacement;

- soit d’indemnités légales d’assurance en cas de maladie ou d’invalidité;

  • le taux d’imposition applicable aux indemnités pour coupon manquant et lot manquant (modification de l’art. 171, 3°ter et de l’art. 269, § 1er, 6° du CIR 1992);
  • les zones de secours des services d’incendie et zones de police sont explicitement soumises à l’IPM;
  • la modification de la date à laquelle les fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations sont censés être attribués ou mis en paiement (modification de l’art. 267, alinéa 5 du CIR 1992) ;
  • la réduction du précompte mobilier belge sur certains dividendes d’origine belge payés ou attribués à une société établie dans un autre Etat membre (Cour européenne de la Justice, ordonnance du 12 juillet 2012, affaire C-384/11, en matière de ‘Tate & Lyle’);
  • le taux d’imposition pour les capitaux, valeurs de rachats ou l’épargne constitués au moyen de primes ou de versements payés ou effectués en 1992 (nouvel art. 515bis/1 du CIR 1992);
  • le précompte mobilier sur les bonis de liquidation attribués ou mis en paiement entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2014 et pour lesquels aucun précompte mobilier n’a été retenu.

Modification des mesures d’aide pour le secteur agricole (primes et paiements dans le cadre des ‘paiements directs’, des subsides en capital et en intérêts)

 

La confirmation de quatre arrêtés royaux

  • l’AR du 10 décembre 2014 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 1992;
  • l’AR du 20 janvier 2015 modifiant, en matière de précompte professionnel sur les prestations dans le cadre de l’épargne-pension, l’AR/CIR 1992;
  • l’AR du 23 août 2015 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 1992, sur le plan du bonus emploi;
  • l’AR du 23 août 2015 d’exécution de l’article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2 du CIR 1992.

De petites adaptations dans le domaine des droits et taxes divers, des droits d’enregistrement et des droits de succession.

 

La modification de certaines dispositions en matière d’accises des boissons non-alcoolisées et du café en matière de cotisation d’emballage.

 

Remédier aux lacunes dans la réglementation relative à la cotisation distincte de 1,75% sur les provisions internes de pension en faveur des travailleurs et des dirigeants d’entreprise (modification de l’art. 66 de la loi-programme du 22 juin 2012).

 

La réforme du statut des conservateurs des hypothèques.

 

De petites modifications sur le plan de la réglementation relative aux prêts-citoyen thématiques.

 

La correction concernant l’entrée en vigueur de l’article 170 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses (cet article porte sur la législation fiscale relative aux dépôts d’épargne réglementés).

Source: Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (M.B., 28 décembre 2015).

Christine Van Geel / Karin Mees

Publié 04-01-2016

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