Y.-H. Leleu et S. Van Drooghenbroeck : "Les études de droit doivent conserver un caractère généraliste"

La réponse des doyens au rapport de P. Henry et P. Hofströssler

Publié 23-04-2018

Le 26 février dernier, Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, recevait, des mains de Patrick Henry (ancien président de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone) et Patrick Hofströssler (ancien directeur de l’Orde van Vlaamse Balies), un rapport de plus de 600 pages consacré à l’avenir de la profession d’avocat.

Une partie de ce rapport est consacrée à la formation des avocats. Elle a été commentée par Patrick Henry dans la série d’interviews publiées dans nos colonnes.

Sébastien Van Drooghenbroeck, Doyen de la Faculté de droit de l'Université Saint-Louis – Bruxelles, et Yves-Henri Leleu, Doyen de la Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie de l’Université de Liège, s’expriment aujourd’hui sur ce thème en écho aux propos de Patrick Henry.

 

Les avocats doivent manier de plus en plus de compétences autres que celles purement juridiques. Pensez-vous que la formation actuelle répond à ces nouvelles exigences ? Quelles seraient vos propositions, et que pensez-vous de celles formulées dans le rapport ?

La formation que dispensent les Facultés de droit – tant au niveau du Bachelier que du Master – comporte, de longue date, des intitiations aux disciplines non-juridiques qui permettent au futur juriste de comprendre le contexte social, culturel, politique et économique dans lequel baigne le Droit lui-même, et, par ce biais, de mieux « agir » dans et sur ce contexte.

Nos programmes offrent à celles et ceux qui les suivent de multiples opportunités de diversifier leurs compétences et d’interdisciplinariser leur savoir, par exemple en réalisant leurs travaux de fins d’étude conjointement avec des étudiants en gestion. La maîtrise au moins passive de deux langues étrangères par leurs étudiants est également un objectif minimal auquel les Facultés de droit se sont astreintes. Mais ici encore, chacune de nos Facultés a tendance à placer la barre beaucoup plus haut : cours obligatoirement suivis en anglais, néerlandais ou allemand ; programmes bi-ou trilingues ; Erasmus Belgica en partenariat avec une université flamande ; MOOC’s.

La formation à l’argumentation – écrite ou orale – occupe une place de plus en plus importante, tant en Bachelier qu’en Master. Nos étudiants sont vivement encouragés à prendre part à des concours de plaidoirie, à des simulations de sessions de l’Assemblée générale des Nations Unies, ou encore à des initiatives telles le Parlement Jeunesse/Jeugdparlement. Ces activités « extracurriculaires » se sont multipliées et diversifiées au cours des dernières années, et présentent un intérêt formatif aussi important que l’enthousiasme qu’elles suscitent auprès des étudiants. Last but not least : des enseignements portant sur les MARC ou le droit et le numérique ont fait leur apparition dans nos programmes.

Nous ne prétendons évidemment pas que ces programmes sont parfaits ; leur constante évolution, au cours de la dernière décennie, est la preuve de notre capacité de remise en question dans un dialogue constant avec l’ensemble des parties prenantes. Cette réflexion a été particulièrement intense au cours des deux dernières années, puisque nos programmes ont fait l’objet d’une évaluation interne et externe sous l’égide de l’Agence pour l’Evaluation de la Qualité de l’Enseignement Supérieur (AEQES). Evaluation à laquelle le Barreau, mais aussi la Magistrature et d’autres « métiers du droit » ont été étroitement associés.

Le rapport des experts – qui ne nous ont pas rencontrés –, oblitère largement toutes les innovations que nous avons introduites et la réflexion continue que nous menons. C’est dommage, et il est urgent que le dialogue soit renoué et approfondi sur ce point.

Autre prise de conscience indispensable : il n’est pas possible de tout vouloir en même temps. Elaborer un programme suppose de réaliser des arbitrages. Si l’on impose aux étudiants de Master  2 un « updating » complet et systématique des connaissances de base qu’ils ont acquises en Bachelier – une bonne soixante d’heures de « pot-pourri », par exemple ? –, cela se fera nécessairement au détriment d’autre chose… Cette nécessité d’ « updating » est d’ailleurs, en elle-même, profondément discutable: le bon juriste est, aujourd’hui, celui ou celle qui dispose des outils de raisonnement et de la méthode nécessaires pour réactualiser lui-même, en permanence, son savoir.

Le rapport de Messieurs Henry et Hofströssler propose de soumettre ceux qui souhaitent embrasser la carrière d’avocat à un examen, afin de sélectionner les candidats sur la base de leurs connaissances, motivations et compétences. Qu’en pensez-vous ?

Les auteurs du rapport proposent en effet une réforme à court terme : un cycle de cours de 4 mois avant le stage, de septembre à novembre, sanctionné par un examen d’admission au Barreau.

Obliger les diplômés à suivre des cours orientés vers la pratique du métier, sans être simultanément immergés dans le métier lui-même, ne répondra probablement pas aux attentes exprimées dans le rapport.

Seul un vrai stage professionnalise le juriste, comme tout autre universitaire. Le stage est le lieu de l’apprentissage dual : transmission de l’expérience du terrain et de celle du patron. Le stage gagne certainement à être accompagné de cours orientés vers la pratique, car ceux-ci seront d’autant mieux compris qu’ils pourront être mis en application par le stagiaire. Le métier d’avocat en particulier s’apprend sur le terrain, avec bien sûr une bonne formation académique.

Quant à un examen après ces cours et avant le stage, nous sommes convaincus qu’il ne pourra pas breveter un stagiaire efficace ou excellent. Par contre, il serait un régulateur voilé ou exprimé d’accès à la profession d’avocat, ce que refusent d’admettre les auteurs du rapport. Les Facultés ne peuvent participer à cette régulation, qui n’est pas du rôle de l’Université. Nous préconisons plutôt le maintien des cours CAPA ou de toute autre formation duale des stagiaires (donc pendant le stage) et avons déjà exprimé aux ordres notre disposition à collaborer avec eux pour améliorer cette formation.

Ajoutons aussi que le contenu de ces cours que les ordres proposent pour ce cycle de remise a niveau n’est guère orignal et n’a que peu varié depuis le début des discussions sur la formation des avocats. Même le Ministre Geens l’a déploré. Les Ordres en restent à des souhaits d’approfondissement de droit judiciaire, de procédure pénale, de gestion financière ou de déontologie, d’exercices de plaidoirie, ou plus récemment de maîtrise des technologies digitales. Le métier d’avocat est si divers qu’il est illusoire de concevoir une formation postérieure au diplôme polyvalente pour tous les avocats. Un examen qui la sanctionnerait serait, pour cette raison aussi, inefficient.

Les facultés de droit n’ont pas été séduites par l’idée de consacrer une année de la formation à la pratique professionnelle (fonctions judiciaires, notariat, juristes d’administration ou d’entreprise). Pouvez-vous nous l’expliquer ?

L’allongement de la formation d’une année supplémentaire de formation professionnelle (5+1) – le modèle du Master de spécialisation (Master na Master, en Communauté flamande) – nous semble d’emblée devoir être rejeté, notamment en raison du coût économique qu’il impliquerait pour la collectivité – les Communautés, en l’occurrence – ou, pire encore, pour les candidats-avocats. Il s’agirait là d’une régression considérable dans la démocratisation de l’accès à la profession.

La subsitution de cette année « professionnalisante » à la deuxième année de Master se paierait d’une appauvrissement tout à fait regrettable de la formation en droit. Les études en droit doivent conserver un caractère suffisamment généraliste pour former des juristes polyvalents, et ne peuvent perdre en richesse à prétexte de pouvoir intégrer, à elles seules, une formation spécialisée et exhaustive au métier d’avocat, ou de notaire, ou de juriste d’entreprise. Qu’adviendrait-il des Erasmus, des travaux de fin d’études, des cours approfondis dispensés sur d’autres matières que celles qui sont immédiatement « utiles » à la profession d’avocat, ou encore, de l’inscription au « tronc commun » de nouveaux enseignements interdisciplinaires et/ou transversaux qui visent l’acquisition de compétences qui n’intéressent pas exclusivement le Barreau ?

Nous ne sommes donc a priori pas favorables aux pistes de réflexions suggérées par les experts. Mais cela ne revient pas, dans notre chef – et contrairement à la caricature qui a été faite de nos positions – à refuser in fine toute forme de collaboration avec le Barreau en vue de l’amélioration de la formation des avocats. Comme indiqué ci-avant, nous sommes tout prêts à mettre la main à la pâte pour améliorer et moderniser l’actuel CAPA. Cette position, partagée par l’ensemble des Facultés francophones, l’est également par nos collègues néerlandophones.

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Yves-Henri Leleu

Doyen de la Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie de l’Université de Liège

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Sébastien Van Drooghenbroeck

Doyen de la Faculté de droit de l'Université Saint-Louis – Bruxelles

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