Une juridiction unifiée du brevet au niveau européen

http://communities.kluwer.be/media/4209/_legalworld_uploadedimages_home_image002-723.jpgLa Belgique donne son assentiment à l'accord permettant la mise en place d'une juridiction unifiée du brevet.

Cet "Agreement on a Unified Patent Court", en abrégé, "Accord UPC" a été signé par les États membres de l'Union européenne. L'Union européenne n'est elle-même pas partie à cet accord. Le texte date du 19 février 2013.

Il va de soi que cette unification rendra la procédure plus efficace. En effet, les titulaires ou utilisateurs de brevet ne devront plus introduire chaque fois une procédure devant différents tribunaux nationaux, alors qu'il s'agit d'un seul et même brevet. En outre, cela permettra d'éviter des jugements contradictoires.

Une juridiction unifiée du brevet

La juridiction unifiée du brevet sera compétente pour les litiges portant sur la validité et la violation des brevets européens classiques et des brevets européens à effet unitaire:

1/ Il s agit d'une juridiction internationale dotée de la personnalité juridique. Cela implique que les règles de procédure de droit belge, comme par exemple la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire, ne seront pas directement applicables aux divisions de la juridiction, ni même à l'éventuelle division locale qui serait établie en Belgique.

2/ Comme indiqué, il s agit d'une juridiction commune à tous les États membres contractants de l'Union européenne. À l'instar de chaque juridiction nationale, elle coopérera avec la Cour de justice de l'Union européenne. Il va sans dire que seuls les États membres de l'Union européenne peuvent adhérer à cet accord.

3/ La juridiction internationale comprend un tribunal de première instance, une cour d'appel et un greffe. Le tribunal de première instance comprend une division centrale ainsi que des divisions régionales et locales, lesquelles sont établies à la demande des États membres concernés. Par contre, la cour d'appel ne comprend pas de division régionale ou locale.

4/ Tous les panels de la juridiction sont composés de manière multinationale. En faisant siéger dans chaque panel des juges de différentes nationalités, une véritable jurisprudence européenne pourra se développer. L'objectif est de recourir à un pool européen de juges.

5/ À partir du moment où des divisions régionales ou locales sont établies, les litiges peuvent être portés devant des divisions spécifiques conformément aux règles de compétence territoriale amplement évoquées dans l'accord. Les actions en constatation de non-contrefaçon et les actions en nullité sont portées devant la division centrale.

6/ La langue de procédure devant les divisions locales ou régionales est la langue nationale (ou une des langues nationales) de l'État membre où la division est établie. Des exceptions sont admises. Devant la cour d'appel, dont le siège est établi à Luxembourg, la langue de la procédure est celle utilisée dans le cadre de la première instance. Ici aussi, des dérogations sont prévues.

7/ L accord comprend 2 annexes:

  • Annexe 1: Statut de la juridiction unifiée du brevet
  • Annexe 2: Répartition des affaires au sein de la division centrale. La division centrale siège à Paris et possède des sections à Londres et à Munich.

Entrée en vigueur

Il existe une liste des États liés. La date à laquelle la Belgique a donné son assentiment est le 6 juin 2014.

La date d'entrée en vigueur n'a toutefois pas encore été fixée. 3 dates sont proposées. En effet, l'accord doit entrer en vigueur à la plus tardive des dates suivantes:

  • le 1er janvier 2014;
  • le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, pour autant que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les 3 États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord;
  • le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) n° 1215/2012 portant sur le lien entre le règlement et le nouvel accord.

Attention! Toute ratification ou adhésion intervenant après l'entrée en vigueur de l'accord prendra effet le premier jour du quatrième mois suivant celui du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.

Source: Loi du 27 août 2014 portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013 (M.B., 9 septembre 2014).

Steven Bellemans

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Publié 30-09-2014

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