Trois questions à Patrick Henry sur le statut des avocats

Le statut de l’avocat: pour un exercice moderne de la profession

Le 26 février dernier, Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, recevait des mains de Patrick Henry (ancien président de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone) et Patrick Hofströssler (ancien directeur de l’Orde van Vlaamse Balies) un rapport de plus de 600 pages consacré à l’avenir de la profession d’avocat. Les deux experts y proposent 38 recommandations qui doivent permettre à la profession d'évoluer. 

Pour vous permettre de décrypter ce volumineux rapport, nous avons isolé quatre thématiques : la formation, la discipline, le statut de l’avocat et l’influence des technologies. Nous avons posé à Patrick Henry 3 questions sur chacune de ces thématiques.

Troisième volet: le statut des avocats

 

Publié 20-03-2018

tolk-10-wvv

Vous défendez l’idée de permettre aux avocats d’exercer des activités complémentaires à leur activité traditionnelle. Comment proposez-vous de régler les questions d’incompatibilités entre la profession d’avocat et d’autres professions ?

Selon la Code judiciaire, la profession d’avocat est incompatible avec les activités « d’industrie et de négoce ». On vise par cette dénomination, qui respire le XIXe siècle, ce que l’on appelle aujourd’hui les activités commerciales.
Or, la notion de commercialité tend à disparaître, pour être remplacée par celle d’entreprise. Et les avocats sont, en droit comme en fait, des entrepreneurs. Quel sens a donc encore une incompatibilité ainsi exprimée ?
De plus, le droit a, depuis longtemps, quitté le seul domaine des tribunaux pour envahir l’ensemble de notre vie économique (et privée). Il nous semble important que les avocats soient présents partout où il faut appliquer du droit. Ils y gagneront d’ailleurs en excellence car ils deviendront les spécialistes de tous ces domaines juridiques nouveaux que sont la gestion des données privées, des lanceurs d’alerte, la compliance, le lobbying, la gestion d’immeubles, l’accompagnement juridique des sportifs ou des artistes, … Nous proposons donc que l’on fasse sauter les barrières qui limitent la possibilité pour les avocats d’assumer toutes les missions qui consistent à gérer des questions juridiques.


Ils doivent, à l’instar des curateurs de faillite ou des administrateurs de biens, être à même d’accompagner leurs clients, de détecter pour eux les difficultés que tel nouveau texte est susceptible de leur causer, ou les opportunités que tel autre leur ouvre. C’est en ce sens que nous parlons d’avocats – accompagnateurs stratégiques.


Vous plaidez pour le statut d’avocat-employé et pour la création de sociétés d’avocats. Pensez-vous que les avocats soient prêts à renoncer au statut d’indépendant ?

Il ne s’agit certainement pas d’abolir le statut d’indépendant ou de le refuser aux avocats. La plupart continueront à exercer sous cette forme. Mais nous suggérons deux évolutions.


D’abord, l’exercice de la profession en société est devenu un fait, d’ailleurs très répandu. Pourquoi refuser aux avocats, qui sont considérés par le Code de droit économique comme des entrepreneurs, ce qui est autorisé à tous les autres entrepreneurs ? Pourquoi ne pas leur permettre (comme les architectes, par exemple, le peuvent) de mettre leur activité professionnelle en société, d’inscrire cette société au tableau et de faire en sorte que seule cette société ait à répondre des actes qu’ils accomplissent en son nom ? D’ailleurs, cette formule aura l’avantage de la transparence. Les sociétés d’avocats seront inscrites au tableau et les clients sauront exactement avec qui ils contractent.


Ensuite, pourquoi interdire à un avocat collaborateur de s’engager vis-à-vis d’un cabinet dans les liens d’un contrat d’emploi ? Son indépendance fonctionnelle ne sera pas affectée (pas plus qu’aujourd’hui lorsqu’il travaille déjà pour un « patron », et pas plus non plus qu’un médecin hospitalier qui s’engage vis-à-vis de l’hôpital dans les liens d’un contrat d’emploi). Déjà aujourd’hui de nombreux cabinets confient à des employés des tâches qui excèdent de loin des prestations de secrétariat (management, informatique, recherches bibliothécaires ou juridiques, préparation de dossiers, …). Pourquoi les avocats qui le souhaitent ne pourraient-ils pas bénéficier de ce statut ?


Que proposez-vous pour rendre la profession d’avocat attrayante aux yeux des nouvelles générations ?

Précisément, pouvoir organiser son activité professionnelle dans le cadre d’une société ou sous les liens d’un contrat d’emploi nous semblent être deux possibilités qui rencontrent les aspirations d’une certaine jeunesse qui ne souhaite plus nécessairement s’investir dans la création d’une nouvelle entité indépendante, au péril de sa sphère privée mais, au contraire, pouvoir limiter le champ de son activité professionnelle pour ménager cette sphère privée.


La question est donc de savoir si nous voulons exclure cette frange (qui comprend pas mal de femmes) de notre profession ou lui réserver une place qui corresponde à ses aspirations ?

 

henry-1
Patrick Henry
  • Avocat au barreau de Liège
  • Rédacteur en chef de la revue « Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles » (J.L.M.B.)
  • Collaborateur scientifique de la faculté de droit de l’Université Liège
  • Président de la Conférence Libre du Jeune Barreau de Liège (1989-1990)
  • Membre du Conseil de l’ordre (1996-1998, 2001-2003)
  • Bâtonnier du barreau de Liège de 2007 à 2009
  • Président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) de 2013 à 2016
  • Chef de la délégation belge au Conseil des barreaux européens (C.C.B.E.) de 2011 à 2013 et aujourd’hui président du Comité « Droits de l’homme » du C.C.B.E.
  440