Trois questions à Patrick Henry sur la discipline des avocats

Publié 13-03-2018

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Le 26 février dernier, Monsieur Koen Geens, Ministre de la Justice, recevait des mains de Patrick Henry (ancien président de l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone) et Patrick Hofströssler (ancien directeur de l’Orde van Vlaamse Balies) un rapport de plus de 600 pages consacré à l’avenir de la profession d’avocat. Les deux experts y proposent 38 recommandations qui doivent permettre à la profession d'évoluer. 

Pour vous permettre de décrypter ce volumineux rapport, nous avons isolé quatre thématiques : la formation, la discipline, le statut de l’avocat et l’influence des technologies. Nous avons posé à Patrick Henry 3 questions sur chacune de ces thématiques.

Le premier volet concernait la formation des jeunes avocats.

Aujourd'hui, nous abordons la question de la discipline. 

 

Vous affirmez qu'une certaine opacité entoure la profession d'avocat dans la mesure où les avocats échappent jusqu'à présent aux plaintes. Quelles mesures proposez-vous pour lutter contre cette opacité ?

Le temps où une profession, quelle qu’elle soit, pouvait se draper dans une dignité opaque, pour refuser de répondre aux critiques dirigées contre certains de ses membres est révolu. Aujourd’hui, les clients, les consommateurs, les justiciables, n’acceptent ni l’à peu près, ni, a fortiori, les erreurs et les fautes. Et l’Europe leur donne raison. Nous pensons d’ailleurs qu’une profession se grandit en affrontant les critiques qui lui sont adressées, en les traitant rapidement et en y répondant clairement.

En 2006, le barreau belge a fait un sérieux pas en avant dans cette direction, en proposant une importante réforme de sa procédure disciplinaire. De véritables juridictions ont été créées et une certaine place y a été réservée aux plaignants. C’est un progrès notable par rapport au passé et, aussi, par rapport à plusieurs autres professions libérales traditionnelles.

Mais nous pensons qu’il faut aller plus loin. Tout en conservant à la justice disciplinaire sa spécificité (les avocats plaident devant les magistrats : il ne serait donc pas admissible qu’ils soient susceptibles d’être jugés par ceux auxquels ils doivent, parfois, s’opposer pour assurer, en toute indépendance, le respect des prérogatives de leurs clients), nous plaidons pour une procédure mieux balisée, plus accessible, plus transparente. Encore plus professionnelle.

Il pourrait d’ailleurs s’agir d’une procédure qui serait commune à l’ensemble des professions judiciaires : avocats, notaires, huissiers de justice et, pourquoi pas, magistrats. Cette nouvelle juridiction serait présidée par un (ancien ?) magistrat et à géométrie variable, un peu sur le modèle des tribunaux du commerce et du travail (c’est-à-dire que les assesseurs varieraient en fonction du professionnel jugé).

 

Vous plaidez pour un meilleur soutien, plus professionnel, des bâtonniers dans la gestion des plaintes, afin d’établir une continuité et une unité dans la gestion des problèmes disciplinaires. Un rôle confié au Conseil supérieur de la Justice ? 

Notre idée, pour aboutir à cette discipline plus professionnelle et plus transparente, est donc de créer un Collège de supervision.

Il aurait plusieurs missions :

- se voir dénoncer l’ensemble des plaintes qui sont dirigées contre les avocats, qu’elles soient adressées au bâtonnier, au procureur du Roi ou à toute autre instance (excepté bien sûr les médiateurs, qui ont une toute autre fonction) et s’assurer qu’elles sont bien transmises à la personne compétente pour la traiter (généralement le bâtonnier) ;

- veiller à ce que ces plaintes soient effectivement traitées dans les délais prévus par la loi (il faut admettre que tel n’est pas toujours le cas aujourd’hui : certains bâtonniers se considèrent plus comme le défenseur naturel des membres de leur barreau que comme de véritables instructeurs disciplinaires. Nous avons été frappé d’entendre que des représentants des jeunes avocats dénonçaient un trop grand laxisme à cet égard) ;

- jouer un rôle d’assistance technique, en émettant des modèles, des recommandations, des conseils et des rapports, pour aider les bâtonniers a bien assumer ce rôle qui est loin d’être toujours facile ;

- et, enfin, dans les hypothèses extrêmes, s’il devait apparaître qu’un bâtonnier est clairement défaillant et qu’il n’assume pas sa charge, solliciter sa destitution et son remplacement, bien sûr dans le respect de ses droits de défense.

Dans l’hypothèse d’une juridiction disciplinaire unique pour l’ensemble des professions judiciaires, on pourrait, en effet réfléchir à confier ce rôle à une des sections du Conseil supérieur de la justice. C’est à étudier.

 

Vous souhaitez la publication des sentences disciplinaires et un accès aisé à celles-ci... Comment envisagez-vous cela ? Pensez-vous que cette mesure sera bien accueillie ?

C’est sans doute la partie la plus simple du projet. Nous pensons que, contrairement à aujourd’hui, la publicité de la sanction devrait être la règle et la non-publicité l’exception (essentiellement pour les sanctions mineures). Ceci bien sûr dans le respect du droit à l’oubli. Il faut veiller à ce qu’une sanction ne suive pas nécessairement un professionnel pendant toute sa carrière et qu’après un temps défini (qui varierait en fonction de l’importance de la sanction), elle disparaisse des radars.

L’informatique est évidemment le vecteur le plus approprié pour assurer cette publicité. Il appartiendra aux Ordres d’y veiller. Ce travail est d’ailleurs déjà largement entamé et il suffira de finaliser cette mise en ligne.

Je suis certain, en tout cas, que les justiciables apprécieront cet effort de transparence.

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Patrick Henry
  • Avocat au barreau de Liège
  • Rédacteur en chef de la revue « Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles » (J.L.M.B.)
  • Collaborateur scientifique de la faculté de droit de l’Université Liège
  • Président de la Conférence Libre du Jeune Barreau de Liège (1989-1990)
  • Membre du Conseil de l’ordre (1996-1998, 2001-2003)
  • Bâtonnier du barreau de Liège de 2007 à 2009
  • Président de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) de 2013 à 2016
  • Chef de la délégation belge au Conseil des barreaux européens (C.C.B.E.) de 2011 à 2013 et aujourd’hui président du Comité « Droits de l’homme » du C.C.B.E.
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