Renforcer le statut de juriste d'entreprise au niveau européen

L'Association Européenne des Juristes d'Entreprise (ECLA) veut que la confidentialité des avis de juristes d'entreprise et leur indépendance soient garanties dans toute l'Europe.

La Belgique fait, en cette matière, partie des bons élèves puisqu'il s agit d un des rares pays européens à assurer la protection légale de la confidentialité et de l'indépendance du juriste d'entreprise.

Il reste cependant beaucoup de chemin à parcourir avant d'aboutir à un statut européen des juristes d'entreprise uniforme et totalement indépendant. L'organisation vient de publier un livre blanc établissant 20 revendications pour renforcer le statut de juriste d'entreprise au niveau européen.

Dans les bureaux bruxellois de la Fédération des Entreprises de Belgique, en présence de juristes d'entreprise et d'avocats de renom, Philippe Coen, président honoraire de l'Association Européenne des Juristes d'Entreprise (ECLA) a lancé un vigoureux plaidoyer pour le renforcement du statut du juriste d'entreprise. D'après les auteurs du livre blanc, les sociétés ont tout intérêt à le protéger.

En effet, tant qu'il n'est pas suffisamment garanti au niveau européen, ainsi qu'au niveau national dans de nombreux pays, il est plus difficile pour les sociétés, mais également plus risqué, d'examiner en interne les pistes juridiques concernant des dossiers délicats. "Si les conseils juridiques ne sont pas protégés par la confidentialité, comme c'est le cas pour les avocats, ils pourraient être ultérieurement utilisés devant les tribunaux pour se retourner contre la firme. Par conséquent, les juristes d'entreprise sont très mal placés pour prodiguer des conseils indépendants sans risque de se saborder ou de mettre leur employeur dans l'embarras. Il faut impérativement mettre fin à ce risque d'autocensure", explique Philippe Coen. Il rappelle que la protection de l'indépendance des juristes d'entreprise ne vise nullement à masquer certains aspects des dossiers étudiés, mais est au contraire nécessaire pour appliquer correctement une législation toujours plus complexe. Pour cela, les entreprises doivent pouvoir examiner les différents scénarios juridiques et en évaluer la légalité. Ceci permettra d'appliquer plus correctement la réglementation et de mieux gérer les risques juridiques. Tant que de nombreux États, et même les instances européennes, ne reconnaissent pas cette indépendance et ne définissent pas un statut uniforme, ce problème touchera toutes les sociétés actives dans l'Union même celles qui, au niveau national, bénéficient déjà d'une protection légale de leur confidentialité, comme c'est le cas en Belgique.

La belgitude en exemple

Hugues Delescaille, président de l'Institut des Juristes d'entreprises (IJE) montre qu'en matière de protection de l'indépendance des juristes d'entreprise, il est parfaitement possible de trouver un compromis entre les intérêts du législateur et ceux des sociétés: il suffit de suivre l'exemple de la Belgique. La confidentialité y est en effet protégé par la loi, sans que cela entrave les règles de bonne gestion et de transparence. "Dans un monde très largement imprégné par les affaires juridiques, un avis indépendant revêt en effet une importance cruciale pour une gestion saine et responsable d'une société. Elle lui apporte en outre un avantage concurrentiel considérable, en armant juridiquement mieux son marketing et en l'exposant moins aux risques d'amende et de recours. L'Institut des Juristes d'Entreprise, qui a contribué à la création de l'Association Européenne, prône l'indépendance du juriste et est bien décidé à poursuivre ce rôle de moteur, y compris au niveau européen", explique Hugues Delescaille.

Pour garantir l'application optimale du cadre juridique, il est essentiel de protéger l'indépendance des juristes d'entreprise et de garantir la confidentialité de leurs conseils. Les firmes en sont toujours plus conscientes: elles sont de plus en plus nombreuses à engager un juriste d'entreprise, dont elles attendent des avis indépendants aux décisions de management ainsi que des conseils avisés pour les dossiers et questions juridiques. Pour que cela se tienne dans de bonnes conditions, il faut davantage de governance interne régulant la pratique des juristes d'entreprise.

Le livre blanc "Company Lawyers: independent by design" est disponible gratuitement auprès de l'Institut des Juristes d'Entreprise ou sous forme numérique dans l'application Lexis® Kiosque pour smartphones.

Source: Communiqué de presse de l'Institut des Juristes d'entreprise, 28 novembre 2014.

Publié 02-12-2014

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