Quels changements au 1er juillet 2016 ?

http://www.actu-environnement.com/images/illustrations/decryptages/22079_une.jpgVoici une sélection de quelques changements de règlements qui sont entrés en vigueur ce 1er juillet 2016

Le gouvernement retravaille l’exemption de la TVA pour les prestations de services des ‘associations de frais’

Le gouvernement utilise une loi du 26 mai 2016 pour retravailler le régime d’exemption de la TVA applicable aux prestations de services fournies à leur membres par les ‘groupements autonomes de personnes’. Ces groupements autonomes sont généralement désignés comme ‘associations de frais’. L’adaptation du régime d’exemption fait suite à une demande de l’Europe. Le régime retravaillé est applicable à partir du 1er juillet 2016.

Loi du 26 mai 2016 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes 

Le régime de tax shelter pour l’investissement dans l’audiovisuel est de nouveau adapté


Une nouvelle loi du 26 mai 2016 adapte de nouveau le régime de tax shelter applicable aux investissements dans la production audiovisuelle. Les nouvelles règles sont d’application aux conventions-cadres signées à partir du 1er juillet 2016.

 Loi du 26 mai 2016 modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle 

Système de caisse enregistreuse dans l’horeca : la règle des 10% est remplacée par la règle des 25.000 euros

A partir du 1er juillet 2016, chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés ainsi que chaque traiteur qui effectue des services de restauration sont tenus de délivrer un ticket de caisse TVA via un système de caisse enregistreuse (SCE) si leur chiffre d’affaires annuel hors TVA pour les services de restaurant et de restauration dépasse 25.000 euros. Un nouvel AR du 16 juin 2016 remplace la règle des 10% par ce seuil des 25.000 euros et adapte de nouveau l’AR n° 1 TVA en réaction à l’annulation par le Conseil d’Etat de l’AR du 15 décembre 2013 qui a instauré la caisse blanche dans le secteur de l’horeca.

Arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca 

  

Le salaire minimal pour être considéré comme sportif rémunéré passe à 9.800 euros

La rémunération annuelle minimale qu’un sportif doit gagner pour être considéré comme un « sportif rémunéré » passe à 9.800 euros pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Elle était auparavant de 9.600 euros.

Les sportifs rémunérés sont ceux qui « s’engagent à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne, moyennant une rémunération excédant un certain montant ». On tient ici compte du montant total auquel le sportif a droit, ce qui comprend donc sa rémunération fixe, mais aussi ses primes salariales, le remboursement de ses frais, et même la part qu’il reçoit sur le prix de son éventuel transfert vers un autre club.

 Arrêté royal du 13 mai 2016 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré 

La Convention déchets en navigation intérieure (CDNI) précise les responsabilités du destinataire de la cargaison et de l’affréteur

Les Etats parties à la ‘Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure’ (CDNI) ont approuvé deux modifications au Règlement d’application de cette convention. Celles-ci précisent qui est responsable du nettoyage de la cale ou de la citerne à cargaison lorsque les eaux de lavage ne peuvent être déversées dans la voie d’eau et à combien se monte la rétribution d’élimination des déchets huileux et graisseux.

Addendum Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996 

Tests de biodégradabilité et logo pour les lingettes sanitaires

Les lingettes humides qui, selon le fabricant, sont jetables dans les toilettes ne sont pas toujours aussi dégradables que celui-ci le prétend. Elles bouchent les toilettes et les tuyaux, voire les égouts. Ces lingettes ne se désagrègent pas dans les égouts, s’accrochent au moindre obstacle et s’y agglutinent. Les résidus finissent par poser problème pour les stations d’épuration d’eau.

Pour éviter tout cela, les fabricants de lingettes sanitaires doivent dorénavant prouver que leurs produits sont suffisamment désintégrables et biodégradables. Si cela n’est pas le cas, il faut, selon un AR du 18 septembre 2015, qu’un logo figure sur le produit, lequel indique que ce produit ne peut pas être jeté dans les toilettes.

  

Arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes 

Publié 04-07-2016

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