Quelques points importants de la Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (partie 6)

La Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire est paru au Moniteur du 30 mai dernier. Nous développons pour vous quelques uns des des changements importants qu'elle opère dans une série de brèves, dont nous vous livrons la sixième série ci-dessous... 

Publié 02-08-2018

Ilse Vogelaere
Benoît Lysy

Les interprètes externes prêtent uniquement serment verbalement (art. 72 de la Loi réduction charge de travail Justice)

Dans certains cas, le tribunal peut encore faire appel à des traducteurs, des interprètes et des traducteurs-interprètes qui ne sont pas inscrits au registre national. Le législateur les oblige à prêter serment, mais la réglementation légale, qui prévoit de le faire par écrit, n’était pas applicable aux interprètes. Ceux-ci peuvent désormais eux aussi prêter serment verbalement.

Jusqu’à présent, la loi stipulait que les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes qui n’étaient pas inscrits au registre national, mais qui se voyaient malgré tout confier une mission de traduction ou d’interprétation, devaient prêter serment par écrit. Celui-ci devait être apposé à leur traduction, avant leur signature. Mais en pratique, les interprètes prêtent serment verbalement, en principe avant le début de leur mission. Afin de satisfaire malgré tout aux règles légales, il était conseillé de prêter une seconde fois serment. Autrement dit, de le faire aussi par écrit après l’avoir fait verbalement.

Le législateur a à présent mis fin à cette procédure compliquée : l’interprète prête serment verbalement, tandis que le traducteur et le traducteur-interprète continuent de le faire par écrit.

Le serment a d’ailleurs été légèrement adapté. La mission est désormais remplie en honneur et conscience, avec exactitude et probité.

L’article 72 de la loi du 25 mai 2018 est entré en vigueur le 9 juin 2018.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 72)

Voir également : 

Loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, M.B., 19 décembre 2014 (art. 27)

dossiers

Le juge de paix est compétent pour toutes les demandes jusqu’à 5000 euros (art. 27 et 28 Loi réduction charge de travail Justice)

La compétence du juge de paix est étendue : à partir du 1er septembre, il connaîtra de toutes les demandes dont le montant n’excède pas 5000 euros (contre 2500 euros jusqu’à présent). Cette augmentation substantielle du seuil de compétence devrait permettre de remédier au déplacement tacite de la charge de travail des justices de paix vers les tribunaux de première instance. En outre, les affaires plus petites sont de la sorte à nouveau traitées par une instance plus proche des justiciables.

Les jugements prononcés par le juge de paix sur des demandes ne dépassant pas 2000 euros sont rendus en première et en même temps en dernière instance. Il n’est donc pas possible d’en faire appel. Jusqu’à présent, ce seuil était fixé à 1860 euros. Cette modification devrait elle aussi entraîner une diminution de la charge de travail des tribunaux de première instance.

Les articles 27 et 28 de la loi du 25 mai 2018 entrent en vigueur à la rentrée judiciaire, soit le 1er septembre 2018.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 27 et 28)

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