Quelques points importants de la Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (partie 5)

La Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire est paru au Moniteur du 30 mai dernier. Nous développons pour vous quelques uns des des changements importants qu'elle opère dans une série de brèves, dont nous vous livrons la cinquième série ci-dessous... 

Publié 20-07-2018

Ilse Vogelaere

La procédure écrite devient la règle pour les DCM (art. 47, 48 et 50-54 Loi réduction charge de travail Justice)

Les époux qui désirent divorcer par consentement mutuel ne sont en principe plus tenus de comparaître devant le tribunal de la famille, à moins que celui-ci n’ordonne une comparution personnelle.

Procédure écrite

La procédure en cas de divorce par consentement mutuel (DCM) se déroule en principe par écrit. Le tribunal de la famille peut toutefois toujours ordonner une comparution personnelle. Il peut le faire d’office, à la demande du procureur du Roi ou à la demande de l’une des deux parties. Il ne faut pas de circonstances exceptionnelles pour ordonner une comparution personnelle.

Jusqu’alors, les époux qui vivaient séparément depuis moins de six mois ne devaient comparaître qu’une seule fois devant le tribunal afin de confirmer qu’ils étaient bien d’accord de divorcer. Les époux qui vivaient séparément depuis plus de six mois n’étaient quant à eux plus tenus de le faire. Désormais, plus personne ne doit donc comparaître en personne, sauf sur ordonnance du tribunal de la famille.

Si le tribunal de la famille ordonne la comparution personnelle, les époux sont tenus de comparaître ensemble et en personne dans le mois à compter du jour du dépôt de la requête et confirmer leur volonté de divorcer ou non. Le tribunal peut, en cas de circonstances exceptionnelles, autoriser le ou les époux à se faire représenter par un avocat ou par un notaire.

Si les parties ou l’une d’elles ne comparaissent pas en personne ou par l’intermédiaire de leur représentant à la date fixée par le tribunal de la famille, celui-ci renvoie la cause au rôle général. La cause peut alors être omise du rôle général conformément aux règles édictées dans l’article 730 du Code judiciaire.

Enfin, le législateur fixe également le moment auquel prends cours le délai de prononciation du jugement du divorce par consentement mutuel lorsque la procédure se déroule uniquement par écrit. Il existe trois possibilités :

  • soit à la date du dépôt de l’avis du procureur du Roi ;
  • soit à la date où il indique qu’il ne rendra pas d’avis ;
  • soit à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de l’avis.

Régime relatif aux avantages matrimoniaux en cas de décès

Lorsque les époux souhaitent procéder au divorce par consentement mutuel, ils sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels ils sont libres de transiger. Une procédure de divorce étant susceptible de traîner en longueur, ils doivent également, dans le même acte, constater leurs conventions au sujet des avantages matrimoniaux et des institutions contractuelles pour le cas où l’un d’eux décéderait « avant que le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée » (auparavant : pour le cas où l’un d’eux décéderait « avant le jugement ou l’arrêt prononçant définitivement le divorce »).

Renonciation à la pension alimentaire

Dans leur convention écrite préalable, les époux ne sont pas uniquement tenus de mentionner l’éventuelle pension alimentaire à payer par l’un des époux à l’autre pendant la procédure de divorce et après le divorce. La convention doit désormais également mentionner de manière explicite le fait que les parties renoncent à cette pension alimentaire, le cas échéant.

Avis écrit du procureur du Roi

Le procureur du Roi n’est plus tenu d’émettre un avis écrit sur les conditions de forme, sur l’admissibilité du divorce et sur le contenu des conventions entre les époux relatives à leurs enfants mineurs. Cet avis est désormais facultatif.

Si le procureur décide d’émettre un tel avis, il a pour obligation de le déposer au greffe dans un délai de trente jours suivant l’inscription de la cause au rôle. En l’absence de dépôt dans ce délai, les parties peuvent considérer que l’avis est favorable. Si le ministère public ne compte pas émettre d’avis, il doit en avertir le tribunal. La procédure peut ainsi se poursuivre et un jugement peut être prononcé plus rapidement.

Lorsque les époux comparaissent personnellement devant le tribunal de la famille, le ministère public peut encore émettre un avis écrit ou verbal lors de l’audience.

Entrée en vigueur

Une partie des nouveautés relatives au DCM est déjà entrée en vigueur le 9 juin 2018, et l’autre produira ses effets à compter du 1er septembre 2018. Un régime transitoire a également été prévu pour certaines nouveautés : elles ne s’appliqueront qu’aux demandes introduites après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 47, 48 et 50-54)

Voir également : Code judiciaire (art. 1287, 1288, 1289, 1289ter, 1290, 1292 et 1297)

dossiers

La police signe électroniquement les PV numériques (art. 59 et 60 Loi réduction charge de travail Justice)

La police signera désormais de manière électronique ses PV dématérialisés : avec une signature électronique qualifiée ou, dans certains cas, avec un cachet électronique avancé. Les PV dématérialisés sont de préférence transmis de manière électronique aux autorités judiciaires.

Deux formes

S’il n’y avait jusqu’à présent pour ainsi dire aucune règle légale régissant la forme et la signature des PV de police, la loi prévoit désormais deux formes de PV : la forme matérialisée et la forme dématérialisée.

Signature

L’exemplaire dématérialisé ne doit plus être signé manuellement par les verbalisants. Plus besoin, donc, d’imprimer le PV, d’y apposer une signature manuelle puis de le scanner à nouveau. Désormais, le PV dématérialisé est signé de manière électronique. Les PV peuvent ainsi rester numérisés.

Signature électronique

En principe, les verbalisants signent le PV dématérialisé à l’aide d’une signature électronique qualifiée. Cela signifie que la norme la plus exigeante en termes de sécurité est à présent appliquée pour les PV dématérialisés de la police fédérale et locale.

Cette norme s’applique non seulement aux PV établis par les membres du personnel du cadre opérationnel, mais aussi à ceux dressés par le personnel CALog habilité à établir des PV (par exemple dans le cadre de la police technique et scientifique).

Il existe toutefois une série d’exceptions à l’utilisation obligatoire de la signature électronique qualifiée.

Cachet électronique

Dans certains cas, aucune signature électronique qualifiée ne doit être apposée au PV : un cachet électronique avancé suffit par exemple lorsqu’il n’est pas nécessaire d’identifier ou d’authentifier individuellement le verbalisant. Les PV signés à l’aide d’un cachet électronique avancé sont assimilés à des PV signés manuellement.

Lorsqu’un cachet électronique avancé est apposé, les garanties relatives à l’authentification du verbalisant et l’incontestabilité du contenu du PV sont fournies au nom d’une personne morale (police fédérale ou zones unicommunales ou pluricommunales) et non, comme dans le cas de la signature électronique qualifiée, au nom d’une personne.

Un cachet électronique avancé suffit dans trois cas de figure.

Lorsque le verbalisant n’est légalement pas tenu de s’identifier nominativement dans le procès-verbal, un cachet électronique avancé suffit. C’est par exemple le cas lorsque la sécurité ou l’intégrité des membres du personnel est en jeu et que le législateur a décidé qu’il n’était pas nécessaire d’identifier les verbalisants (par exemple dans le cas des unités spéciales de la police fédérale).

Un cachet électronique avancé suffit également pour les PV relatifs à des infractions routières qui sont traités collectivement. Il s’agit plus précisément des PV portant sur des infractions pour lesquelles il est possible de procéder à une perception immédiate. En raison du caractère automatisé du flux de traitement qui en découle, il n’est pas opportun d’authentifier individuellement chaque auteur d’un PV. Un tel cachet suffit également pour les PV relatifs à des constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement.

Enfin, un cachet électronique avancé suffit également pour des infractions déterminées qui ne font pas ou pas encore l’objet de poursuites de la part du ministère public. Par exemple en raison de la gravité limitée des faits ou de l’absence de suspect. La police peut alors dresser un PV simplifié que les services de police conservent jusqu’à ce qu’il y ait de nouveaux éléments dans l’affaire qui puissent éventuellement permettre d’engager des poursuites. Une signature apposée à l’aide d’un cachet électronique avancé suffit pour de tels PV. Le Collège des procureurs généraux précisera également quelles catégories de PV sont ici concernées.

Sécurité

Un AR fixera encore les mesures de sécurité et les normes techniques minimales auxquelles doivent répondre les systèmes informatiques de la police qui produisent le cachet électronique avancé, ainsi que les mentions qui figurent dans le cachet électronique avancé et dans la signature électronique qualifiée.

Systèmes de traitement

L’accès aux systèmes de traitement des procès-verbaux est sécurisé : seules les personnes autorisées disposent, après authentification, d’un accès ou d’un droit d’écriture dans ces systèmes.

Les systèmes de traitement doivent eux-mêmes satisfaire à des mesures de sécurité qui assurent la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l’intégrité des systèmes et des données des procès-verbaux.

Le législateur exige enfin que la transmission des procès-verbaux vers les systèmes de traitement soit sécurisée selon les règles de l’art.

Transfert des PV aux autorités judiciaires

L’envoi des PV dématérialisés de la police aux autorités judiciaires se fait de préférence par voie électronique. Le législateur met ainsi fin au flux de papier que recevait jusqu’à présent la Justice. Le ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux doivent préciser, dans une directive commune, les modalités de la transmission électronique des PV. Cette même directive fixera également la date à laquelle les PV automatisés commenceront à être envoyés à la Justice.

Entrée en vigueur

Les articles 59 et 60 de la loi du 25 mai 2018 sont entrés en vigueur le 9 juin 2018.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 59 et 60)

Voir également : Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (art. 3 et 40)

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