Quelques points importants de la Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (partie 4)

La Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire est paru au Moniteur du 30 mai dernier. Nous développons pour vous quelques uns des des changements importants qu'elle opère dans une série de brèves, dont nous vous livrons la quatrième série ci-dessous... 

Publié 05-07-2018

Benoît Lysy
Ilse Vogelaere
Karin Mees

Prolongation du cadre temporaire des cours d’appel et des parquets généraux (art. 62-71 Loi réduction charge de travail Justice)

Les cadres temporaires de conseillers dans les cours d’appel et de substituts du procureur général dans les parquets généraux sont prolongés, et ce, dans l’attente des résultats de la mesure de la charge de travail.

Différentes lois ont attribué des cadres temporaires de conseillers et de substituts du procureur général aux 5 cours d’appel et parquets généraux. En principe, les 32 emplois en surnombre (28 conseillers et 4 substituts du procureur général) devaient cesser d’exister – selon le cas – le 18 décembre 2017 ou le 31 décembre 2017. Pour préserver ces places jusqu’à l'obtention des résultats définitifs de la mesure de la charge de travail, les places temporaires sont à présent prolongées de 2 ans. La prolongation vise à préserver le bon fonctionnement des cours et parquets généraux.

Ces modifications sont entrées en vigueur avec effet rétroactif soit le 18 décembre, soit le 31 décembre 2017.

dossiers

 

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 62-71)

Voir également:

Loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, M.B., 8 décembre 2001

Loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, M.B., 31 décembre 2004

Loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, M.B., 29 août 2005

Loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 23 décembre 2005

Loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, M.B., 27 mars 2007

 

Un statut pour les magistrats de liaison belges à l’étranger (art. 18 à 25 Loi réduction charge de travail Justice)

Les magistrats de liaison belges à l’étranger disposent désormais d’un statut propre. Ce statut prévoit, notamment, les modalités de la désignation, la durée de la désignation, leur pouvoir de représentation et leur évaluation.

Magistrat du ministère public

Le ministre de la Justice peut désigner un magistrat comme magistrat de liaison à l’étranger. Le ministre prend la décision sur avis du Collège des procureurs généraux.

Seuls des magistrats du ministère public peuvent être désignés comme magistrats de liaison. Ils doivent avoir au moins dix ans d’expérience juridique, dont six ans comme magistrats. Ils doivent également avoir une connaissance approfondie des deux langues nationales, puisque les autorités judiciaires tant francophones que néerlandophones peuvent faire appel à eux.

Outre ces conditions générales de désignation, le ministre peut, sur avis du Collège, fixer des conditions particulières dans son appel aux candidats. Celles-ci diffèrent toutefois d’un pays à l’autre. Il peut s’agir, p.ex., de connaissances spécifiques dans certaines matières, de connaissances spécifiques en langue…

Durée

En principe, la désignation d’un magistrat de liaison est valable deux ans. Elle peut être renouvelée pour deux ans après avis positif du Collège. Sur proposition motivée du Collège, le ministre peut décider à titre exceptionnel d’encore prolonger deux fois la désignation pour une période d’un an chaque fois. Ce qui porte le délai maximum à six ans.

Représentation

Le magistrat de liaison représente soit le ministre de la Justice, soit l’autorité judiciaire belge compétente.

Dans le premier cas, il agit sous la direction et la supervision du ministre de la Justice. En ce qui concerne ses missions judiciaires, il est soumis à la direction et la supervision directes du Collège des procureurs généraux. Pour chaque nouveau dossier qui lui est confié, il transmet un rapport au procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions.

Poste diplomatique

Le magistrat de liaison est adjoint à un poste diplomatique. Lui et les membres de sa famille vivant avec lui bénéficient du statut diplomatique.

Rapport d’activités

Le magistrat de liaison transmet annuellement un rapport d’activités au ministère, au Collège et au procureur fédéral.

Évaluation

Le Collège évalue le magistrat de liaison chaque année. Il examine la manière dont le magistrat exerce sa mission et ses compétences.

Si le Collège juge les prestations du magistrat de liaison insuffisantes, il peut proposer au ministre de mettre fin à la désignation. Le ministre a donc, ici aussi, le dernier mot.

Le ministre peut mettre fin à la désignation non seulement pour prestations insuffisantes, mais aussi lorsque le magistrat manque à ses obligations. Pour mauvaise conduite, par exemple, ou pour non-respect des usages diplomatiques.

Collaborateur

Le ministre peut, sur demande du Collège, désigner un membre du personnel judiciaire comme collaborateur du magistrat de liaison ou recruter ce collaborateur sur la base d’un contrat de travail.

Le magistrat de liaison exerce l’autorité fonctionnelle sur le collaborateur.

Magistrat de liaison à l’étranger

Petit rappel. Un magistrat de liaison belge à l’étranger a pour mission de promouvoir toutes les formes de coopération judiciaire, en matière civile et en matière pénale, entre notre pays et le pays d’affectation. Il conseille également le poste diplomatique belge sur les aspects judiciaires des relations avec les autorités du pays d’accueil. Actuellement, notre pays ne compte qu’un seul magistrat de liaison, au Maroc.

Entrée en vigueur

Les articles 18 à 25 de la loi du 25 mai 2018 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Le magistrat de liaison belge au Maroc peut poursuivre sa première période de désignation. Ensuite, sa désignation pourra être renouvelée selon les nouvelles règles.

 

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 18-25)

Voir également: 

Code judiciaire (art. 309/1 et 309novies)

Les choses saisies peuvent également être conservées en dehors du greffe (art. 75-79 Loi réduction de la charge de travail Justice)

Le greffier n’est plus le seul à pouvoir conserver les choses saisies en matière répressive. Désormais, un service spécialisé peut également être désigné pour conserver ces objets. Une solution est ainsi apportée pour les cas où un entreposage au greffe n’est pas recommandé ; lorsqu’il s’agit de produits chimiques, par exemple, ou d’échantillons de sang.

Greffe

Les choses saisies en matière répressive sont en principe conservées au greffe. Cette règle était déjà d’application et le reste. À l’avenir, les objets pourront aussi être conservés ailleurs, mais uniquement lorsque le procureur du Roi ou – dans le cas d'une instruction judiciaire – le juge d'instruction le décide.

Prestataire de service ou service public spécialisé

Les choses saisies peuvent être confiées à un prestataire de service ou à un service public spécialisé. Par prestataire de service, il y a lieu d’entendre toute personne privée, qu'il s’agisse d'une personne physique ou morale. Par service public, il y a lieu d’entendre les différents services publics au sens large du terme.

Tous deux doivent avoir été désignés par le ministre de la Justice pour des missions de conservation. Le ministre veille à ce que le conservateur désigné offre suffisamment de garanties concernant la bonne conservation et la sécurisation des objets confiés.

Une conservation externe peut s’avérer recommandée si le greffe manque de place, p.ex., ou lorsqu’il s’agit d'objets dangereux, comme des produits chimiques, ou d’objets très spécifiques, comme des échantillons de sang.

Conservation

Le greffier ou le conservateur externe assure la conservation jusqu’à ce que la saisie soit levée ou jusqu’à ce que les choses saisies soient détruites, aliénées ou confisquées. Lorsque la saisie est levée, le greffier ou le conservateur externe assure la restitution des choses saisies.

Restitution

La restitution se fait en principe à la personne en mains de qui la saisie a été opérée. Toute personne qui estime avoir des droits sur la chose saisie peut toutefois faire opposition à cette restitution en s’adressant au greffe ou au conservateur. Jusqu'à présent, ce n’était possible que par courrier recommandé, mais cela pourra désormais se faire par accusé de réception daté ou par voie électronique.

La levée de la saisie sera du reste notifiée de la même manière aux opposants : par accusé de réception daté ou par voie électronique.

Entrée en vigueur

Les articles 75 à 79 de la loi du 25 mai 2018 sont entrés en vigueur le 9 juin 2018.

 

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 75-79)

Voir également:

Arrêté royal n° 260 du 24 mars 1936 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive, M.B., 26 mars 1936

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