Quelques points importants de la Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (partie 3)

La Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire est paru au Moniteur du 30 mai dernier. Nous développons pour vous quelques uns des des changements importants qu'elle opère dans une série de brèves, dont nous vous livrons la troisième série ci-dessous... 

Publié 28-06-2018

Ilse Vogelaere
Benoît Lysy
Karin Mees

La notification d’une copie de la décision est obligatoire tant dans les affaires civiles que pénales (art. 32 Loi réduction charge de travail Justice)

Le législateur modifie les règles régissant la communication par le greffe d’une copie non-signée d’un jugement aux parties ou à leurs avocats.

  • Il est confirmé expressément que tant dans les affaires civiles que dans les affaires pénales, le greffe doit adresser, sous simple lettre, une copie aux parties et à leurs avocats. Dans les affaires civiles, cette règle s’appliquait sans problème, mais en matière pénale, elle était tombée en désuétude, bien que cette notification soit obligatoire.
  • Dorénavant, on parle d’une copie de la décision, au lieu d’une copie du jugement. La notion de décision est beaucoup plus large que celle de jugement. Il s’agit de toute décision judiciaire, en ce compris les arrêts, les ordonnances, etc.
  • Le délai de communication est raccourci : la notification de la copie de la décision doit avoir lieu dans les cinq joursde la prononciation de la décision. Jusqu’à présent, le greffe disposait d’un délai de huit jours.
  • La notification n’est liée à aucune conséquence juridique. Elle ne déclenche pas de délai pour exercer un recours.

L’article 32 entre en vigueur à la date fixée par AR, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire, MB 30 mai 2018 (art.32).

dossiers

Un acte de procédure irrégulier est corrigible en cas de grief réparable (art. 40 Loi réduction charge de travail Justice)

 

Le juge doit désormais offrir la possibilité à une partie de réparer une irrégularité dans l’acte de procédure lorsqu’il constate que le grief établi invoqué par l’autre partie est réparable. Ce n’est que lorsque la partie n’exécute pas dans les délais la mesure de réparation prescrite que le juge peut déclarer nul l’acte de procédure.

Le juge peut déclarer nul un acte de procédure si l’omission ou l’irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l’exception de nullité. Mais pour éviter que la procédure soit arrêtée pour un tel motif et que toute l’énergie, tout le temps et tout l’argent engloutis dans la procédure soient perdus, alors qu’il est très probable qu’une nouvelle procédure identique doive être engagée, le législateur prévoit un ‘tampon’ avant que l’acte de procédure puisse être déclaré nul.

Et ce tampon est appliqué lorsque le juge constate que le grief établi invoqué par une partie peut être réparé. En pareil cas, le juge propose des mesures de réparation concrètes et sur mesure. La partie qui a rédigé l’acte irrégulier et à qui le grief est imputable devra exécuter ces mesures de réparation à ses frais et dans les délais déterminés par le juge. Si elle ne le fait pas, le juge peut prononcer la nullité. Si elle le fait, la procédure peut être poursuivie. Le juge rejette dans ce cas l’exception de nullité.

L’article 40 de la loi du 25 mai 2018 est entré en vigueur le 9 juin 2018.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire, MB 30 mai 2018 (art.40).

Voir également :
Code judiciaire (art. 861)

L’appel incident n’est plus possible que dans les premières conclusions (art. 41-43 et 45 Loi réduction charge de travail Justice)

Le législateur apporte quelques modifications aux règles de recours. « L’appel provoqué » reçoit ainsi une confirmation légale, tandis que l’appel incident ne peut plus être interjeté à n’importe quel moment. D’autres adaptations concernent notamment les litiges indivisibles.

« Appel provoqué »

Le législateur ancre l’appel provoqué dans le Code judiciaire, et fixe par la même occasion les délais dans lesquels ce recours doit être interjeté.

Il peut arriver qu’une partie n’ayant aucun intérêt à introduire un recours laisse s’écouler le délai pour un appel principal. Or elle peut y avoir un intérêt ultérieurement, par exemple si elle est elle-même intimée par un appel. Mais dans ce cas, elle ne peut plus introduire de recours puisque le délai pour ce faire est expiré. Afin d’apporter une solution à ce problème, la législation prévoit désormais que, dans le cas où l’appel n’est dirigé que contre certaines parties, celles-ci disposent d'un nouveau délai de même durée (à savoir un mois, comme pour l’appel principal) pour interjeter appel contre les autres parties. Le nouveau délai court à partir du jour de la signification ou de la notification du premier acte d'appel.

Appel incident

Jusqu’à présent, une personne intimée pouvait interjeter un appel incident à n’importe quel moment à l’encontre de toutes les parties en cause devant le juge d'appel. Ce n’est désormais plus le cas : l’intimé ne peut former incidemment appel que dans ses premières conclusions après l'appel principal ou incident formé contre lui.

Litige indivisible

En cas de litige indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant. Ce dernier doit en outre mettre en cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées, et ce au plus tard avant la clôture des débats. La règle selon laquelle cette mise à la cause doit être effectuée « dans les délais ordinaires de l'appel » est désormais supprimée.

Incidents de compétence

En vertu de l’article 1070 du Code judiciaire, un recours est encore possible devant le tribunal de première instance siégeant au second degré, si le litige était de sa compétence. Une telle situation peut se produire par exemple lorsqu’un juge de paix prononce une décision qui ne relève pas de sa compétence mais bien de celle du tribunal de première instance. Ce dernier peut alors statuer au fond, et sa décision peut encore faire l’objet d’un appel.

Le législateur supprime aujourd’hui cette disposition parce qu’elle cadre mal avec le mécanisme général de règlement des incidents de compétence, et parce qu’elle revient à offrir dans certains cas trois degrés de juridiction.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 9 juin 2018. Pour certaines d’entre elles, un régime transitoire est prévu.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 41-43 et 45)

Voir également : Code judiciaire (art. 1051, 1053, 1054 et 1070)

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