Le destinataire d’un pli judiciaire pourra bientôt en accuser réception via un avis de réception électronique.
A l’heure actuelle, les accusés de réception n’existent qu’en version papier. Mais cette formalité représente une somme de travail importante. Chaque année, ce sont pas moins d’1,6 million d’accusés de réception qui sont établis par la Justice. Les services postaux renvoient ensuite les accusés signés auprès de la Justice, qui va alors les classer physiquement dans le dossier adéquat. Et si, au cours de la procédure, il s’avère nécessaire de vérifier que le pli est bien parvenu au destinataire, le personnel de la Justice devra alors rechercher physiquement l’accusé de réception dans le dossier.
C’est pourquoi le législateur prévoit aujourd’hui la possibilité de remplacer l’accusé de réception papier par un avis de réception électronique. Celui-ci est généré par une application développée à cet effet, qui enregistrera la signature et la date de délivrance et qui transmettra immédiatement ces données à l’application centrale de la Justice, où elles seront ajoutées au dossier concerné. La consultation de ces informations ne nécessitera ensuite qu’une recherche dans le registre central.
Le pli judiciaire avec avis de réception électronique n’est toutefois encore qu’en préparation. Un AR doit encore déterminer la date à partir de laquelle ce système pourra être effectif. La loi ne prévoit qu’une date limite, fixée au 31 décembre 2019.
Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 11)