Quelques points importants de la Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (partie 2)

La Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire est paru au Moniteur du 30 mai dernier. Nous développons pour vous quelques uns des des changements importants qu'elle opère dans une série de brèves, dont nous vous livrons la seconde série ci-dessous...

Publié 21-06-2018

Ilse Vogelaere

Benoît Lysy

Béatrice Morais

Wolters Kluwer

Le choix du tribunal de la famille territorialement compétent n’est plus libre pour les DCM (art. 29 et 49 Loi réduction charge de travail Justice)

Le destinataire d’un pli judiciaire pourra bientôt en accuser réception via un avis de réception électronique.

A l’heure actuelle, les accusés de réception n’existent qu’en version papier. Mais cette formalité représente une somme de travail importante. Chaque année, ce sont pas moins d’1,6 million d’accusés de réception qui sont établis par la Justice. Les services postaux renvoient ensuite les accusés signés auprès de la Justice, qui va alors les classer physiquement dans le dossier adéquat. Et si, au cours de la procédure, il s’avère nécessaire de vérifier que le pli est bien parvenu au destinataire, le personnel de la Justice devra alors rechercher physiquement l’accusé de réception dans le dossier.

C’est pourquoi le législateur prévoit aujourd’hui la possibilité de remplacer l’accusé de réception papier par un avis de réception électronique. Celui-ci est généré par une application développée à cet effet, qui enregistrera la signature et la date de délivrance et qui transmettra immédiatement ces données à l’application centrale de la Justice, où elles seront ajoutées au dossier concerné. La consultation de ces informations ne nécessitera ensuite qu’une recherche dans le registre central.

Le pli judiciaire avec avis de réception électronique n’est toutefois encore qu’en préparation. Un AR doit encore déterminer la date à partir de laquelle ce système pourra être effectif. La loi ne prévoit qu’une date limite, fixée au 31 décembre 2019.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 11)

Application de la théorie des nullités aux significations, notifications, dépôts et communications (art. 7-10 et 13 Loi réduction charge de travail Justice)

Les règles relatives aux significations, notifications, dépôts et communications sont reprises au chapitre VII (art. 32-47) de la Première partie du Code judiciaire. La nouvelle loi du 25 mai 2018 prévoit désormais (au sein d’un nouvel article 47bis) une cause de nullité applicable à l’ensemble de ces règles : toutes les dispositions du chapitre VII sont prescrites à peine de nullité. Dans le cas d’une signification ou notification nulle, le délai pour introduire un recours ne commence pas à courir.

Ce nouveau régime confirme l’application intégrale de la théorie des nullités aux significations, notifications, dépôts et communications. La sanction « non avenue » (pour une signification) est dès lors supprimée des articles 38 et 40 du Code judiciaire.

Ces modifications entrent en vigueur le 9 juin 2018.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 7-10 et 13)

Voir également: Code judiciaire (art. 38, 40, 43, 45 et 47bis)

Le tribunal de première instance ne délivre plus de copies d’actes de l’état civil (art. 2 Loi réduction charge de travail Justice)

Les greffes des tribunaux de première instance ne délivrent plus de copies ou d’extraits des actes de l’état civil. Ceux-ci peuvent uniquement encore être retirés auprès des communes.

Les registres de l’état civil renferment les actes de l’état civil (actes de naissance, de mariage, de décès). Un exemplaire des registres est conservé à la commune, et un double aux greffes des tribunaux de première instance. Jusqu’ici, il était possible de recevoir des extraits ou des copies des actes figurant dans les registres auprès des ‘dépositaires des registres’. C’est-à-dire aussi bien auprès des communes qu’auprès des greffes. Mais pour réduire la charge de travail des greffes, cette dernière possibilité est supprimée. Seules les communes délivrent désormais encore des copies ou des extraits.

Attention : les copies d’une pièce originale annexée à un acte de l’état civil peuvent encore être obtenues auprès du greffe. Il se peut, en effet, que de telles pièces originales ne se trouvent que dans les registres tenus au greffe.

L’article 2 de la loi du 25 mai 2018 entre en vigueur le 9 juin 2018.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l’ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 2 Loi réduction charge de travail Justice)

Voir également: Code civil (art. 45)

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