Quelques points importants de la Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire (partie 1)

La Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire est paru au Moniteur du 30 mai dernier. Nous développons pour vous quelques uns des des changements importants qu'elle opère dans une série de brèves, dont nous vous livrons la première série ci-dessous... 

Publié 14-06-2018

Ilse Vogelaere
Benoît Lysy

Le choix du tribunal de la famille territorialement compétent n’est plus libre pour les DCM (art. 29 et 49 Loi réduction charge de travail Justice)

Les époux ne peuvent plus librement choisir le tribunal de première instance où déposer leur demande en divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel (DCM). Ils peuvent uniquement opter pour le tribunal de première instance de l’un de leurs domiciles actuels. Et ils doivent être d’accord sur ce choix. A défaut, le juge compétent sera celui de la dernière résidence conjugale. Jusqu’à présent, les époux disposaient d’une totale liberté de choix et pouvaient déposer leur demande devant n’importe quel tribunal de première instance.

Cette restriction permet d’éviter que certains tribunaux de la famille soient surchargés. La préférence pour un tribunal en particulier en vue d’une procédure de divorce est en effet souvent déterminante pour les procédures ultérieures.

La nouvelle règle de compétence territoriale pour le divorce par consentement mutuel se rapproche fort de celle applicable en cas de séparation pour cause de désunion irrémédiable, pour laquelle il existe déjà depuis longtemps une règle de compétence spécifique : la demande doit dans ce cas être introduite devant le juge de la dernière résidence conjugale (ou du domicile du défendeur).

Signalons encore que quelle que soit la règle de compétence territoriale applicable, il faut tenir compte des règles de compétence territoriale particulières issues de l’article 629bis du Code judiciaire.

Les articles 29 et 49 de la loi du 25 mai 2018 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 29 et 49)

Voir également : Code judiciaire (art. 628 et 1288bis)

dossiers

Pas besoin de signature manuscrite sur les conclusions déposées électroniquement (art. 31 Loi réduction charge de travail Justice)

Désormais, les parties (ou leur conseil) ne doivent plus signer leurs conclusions manuellement que si celles-ci n’ont pas été déposées électroniquement. Si elles ont par contre été déposées au moyen du système informatique (actuellement e-Deposit), aucune signature n’est plus nécessaire, car ce système offre des garanties suffisantes sur l’identité du déposant.

Jusqu’à présent, le dépôt de conclusions par voie électronique était souvent rendu compliqué par certains juges qui exigeaient dans tous les cas une signature manuscrite, physique, au bas des conclusions. Il fallait pour cela imprimer les conclusions, les signer manuellement, puis les scanner afin de pouvoir les déposer via e-Deposit. Une procédure inutilement lourde qui touche désormais à sa fin.

L’article 31 de la loi du 25 mai 2018 est entré en vigueur le 9 juin 2018.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 31)

Voir également : Code judiciaire (art. 743)

Le juge ne peut pas se prononcer tant que la cause n’est pas correctement inscrite au rôle (art. 30 et 44 Loi réduction charge de travail Justice)

Une affaire doit être inscrite au rôle avant l’audience indiquée dans la citation. En cas d’appel, la cause doit être inscrite au rôle avant la date de la comparution indiquée dans l'acte de recours. Désormais, si l’inscription au rôle n’est pas correctement effectuée, la procédure est suspendue d’office, jusqu’à l’inscription correcte.

Jusqu’à présent, une autre sanction était prévue : tant dans le premier cas (inscription de l’affaire en première instance) que dans le second (inscription de l’affaire en appel), la cause était « de nul effet ». Désormais, la procédure est suspendue d’office tant que l’inscription au rôle n'est pas correcte.

Les articles 30 et 44 de la loi du 25 mai 2018 sont entrés en vigueur le 9 juin 2018.

Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 30 et 44)

Voir également : Code judiciaire (art. 717 et 1060)

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