Programmes des examens pour l'année judiciaire 2016-2017

Le Conseil supérieur de la Justice a fixé les programmes de trois examens pour l’année judiciaire 2016-2017:

- l’examen d'aptitude professionnelle,

- le concours d’admission au stage judiciaire et

- l’examen oral d’évaluation.

Stage judiciaire

Aucune modification n’est apportée au concours d’admission au stage judiciaire. Le programme d’examen est le même que l’année passée. Il se compose d’une partie écrite et d’une partie orale.

Dans la partie écrite, les participants doivent résoudre un casus à partir d'un énoncé. Cet exercice vise à évaluer les compétences en matière de connaissances juridiques, de capacité d’analyse, de raisonnement et de rédaction d’analyse, et de capacité à justifier la solution retenue.

La partie écrite peut également comprendre des tests psychologiques. Ceux-ci sont confiés à des experts externes. Il s’agit :

  • d’un test cognitif-analytique, organisé soit pour tous les participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats de cette même partie ; et/ou
  • d’un questionnaire de personnalité, organisé uniquement pour les lauréats de la partie écrite.

Les résultats de ces tests sont validés lors d'un entretien avec le candidat. Ils sont repris dans un rapport qui ne sert que de source complémentaire d'informations pour la partie orale.

Les candidats qui obtiennent au moins 60 % des points à l’épreuve écrite peuvent participer à l’épreuve orale. Ils doivent en outre avoir présenté les tests psychologiques au préalable.

Durant la partie orale, la discussion se poursuit autour de la résolution de cas initiée dans la partie écrite. Un échange de vues est également possible, par exemple sur des questions juridiques d'ordre général, sur l'organisation judiciaire et son fonctionnement, sur la motivation et les compétences du candidat ou sur les résultats de ses tests psychologiques.

Les candidats qui obtiennent au moins 60 % des points à l’épreuve orale sont repris sur la liste des lauréats.

Les personnes souhaitant s’inscrire au concours d’admission au stage judiciaire pour l’année judiciaire 2016-2017 peuvent s’inscrire jusqu’au 5 octobre 2016 (midi) au plus tard. Tout comme l’année passée, seules les inscriptions par voie électronique sont autorisées.

Lors de la procédure d’inscription, les candidats précisent la matière d’examen qu’ils ont choisi de présenter : soit le droit civil, y compris le droit judiciaire, soit le droit pénal, y compris la procédure pénale.

Les candidats doivent joindre à leur candidature un certain nombre de documents et de renseignements, à savoir:

  • leur CV. Un formulaire standard est prévu à cet effet, disponible sur le site du Conseil supérieur de la Justice (rubrique carrière/examens);
  • une copie de leur diplôme de licence ou de master en droit;
  • leur numéro de registre national et leur adresse e-mail;
  • la matière d’examen choisie; et
  • une attestation prouvant leur expérience juridique professionnelle d’au moins une année au cours des trois années précédentes.

Le CV, la copie du diplôme et les autres attestations doivent être introduites via le site web.

Les candidatures incomplètes sont déclarées irrecevables, tout comme les candidatures qui ne sont pas introduites par voie électronique. Aucun rappel ne sera envoyé.

La partie écrite de l’examen sera organisée le 4 décembre 2016, et la partie orale début 2017. Les candidats seront convoqués par e-mail.

Aptitude professionnelle

Les juristes plus expérimentés doivent quant à eux présenter un examen d’aptitude professionnelle. Le programme d’examen est le même que celui du concours d’admission au stage judiciaire, à ceci près que la résolution de cas est basée sur un dossier de pièces et plus sur un énoncé. En outre, les candidats doivent choisir entre trois matières d’examen (au lieu de deux) : droit civil, y compris le droit judiciaire, droit pénal, y compris la procédure pénale, ou droit social, y compris le droit judiciaire.

Cet examen doit être présenté par les juristes qui souhaitent devenir magistrats et qui disposent déjà d’une certaine expérience juridique professionnelle.

Examen oral d'évaluation

Quelques modifications sont apportées à l’examen oral d’évaluation, qui est uniquement accessible aux juristes ayant au moins 20 ans d’expérience professionnelle. Le précédent programme d’examen datait en effet d’il y a dix ans, et avait besoin d’une mise à jour.

Seules les personnes ayant exercé la profession d'avocat pendant 20 ans au moins peuvent participer à cet examen, ainsi que celles ayant une expérience du barreau d’au moins 15 ans et qui ont exercé pendant 5 ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit.

Il n’existe désormais plus que deux groupes d’audition, au lieu de trois.

Le premier groupe évalue les connaissances juridiques du candidat ainsi que ses capacités d'analyse et de raisonnement. Pour l'entretien avec ce groupe, le candidat peut choisir entre quatre matières :

  • le droit civil (y compris le droit judiciaire);
  • le droit économique et commercial (y compris le droit judiciaire);
  • le droit pénal (y compris la procédure pénale);
  • le droit social (y compris le droit judiciaire).

Le second groupe est chargé d'évaluer la motivation du candidat et la perception qu'il a de sa carrière professionnelle future, ainsi que ses aptitudes à exercer la fonction de magistrat. Il s’agit notamment de son intégrité, de son esprit de décision, de sa collégialité, de son ouverture d'esprit, de son engagement, de sa faculté d'adaptation, etc.

En outre, le candidat peut désormais être soumis à des tests psychologiques, et ce avant l’examen oral d’évaluation. Il s’agit d’un test cognitif analytique et/ou d’un test de personnalité. Les résultats feront l’objet d’un rapport qui servira de source complémentaire d'informations pour les groupes d’audition.

A l'issue des entretiens, la commission de nomination et de désignation délibère sur la base des rapports des deux groupes d'audition et de l'avis du barreau où le candidat est ou était avocat. Si le candidat est déjà juge suppléant ou conseiller suppléant, l'avis du chef de corps de la juridiction où le candidat exerce ces fonctions est également pris en compte.

Les candidats dont la commission estime, à la majorité des trois-quarts des voix, qu'ils ont réussi l'examen oral d'évaluation, peuvent se porter candidats à une nomination. Cette autorisation est valable trois ans.

Entrée en vigueur

Le ministre de la Justice ratifie les trois programmes d’examen. Ses arrêtés de ratification entrent en vigueur le 5 septembre 2016, soit le jour de leur publication au Moniteur belge.

Sources:

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Publié 12-09-2016

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