Online Dispute Resolution (ODR)

Les Legaltech au service de la résolution de conflits

Parmi les formes alternatives de résolution des litiges, il en est une encore peu connue mais qui, avec la révolution digitale en cours, est amenée à prendre de l’ampleur dans les années à venir: l’Online Dispute Resolution (ODR). Explications.

Publié 29-04-2019

marteau

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2018 (M.B., 2 juillet 2018) portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, les méthodes alternatives de résolution des conflits (MARC), en anglais Alternative Disputes Resolution (ADR), ont fait l’objet de toutes les attentions.

Cette attention ne s’est pas portée sur une des formes alternatives de résolution des litiges à savoir le règlement en ligne des litiges, sous sa terminologie (anglo-saxonne) la plus connue Online Dispute Resolution (ODR).

 

Définition des Online Disputes Resolution (ODR)

Le professeur Yves Poulet (UNamur) en donne une définition très simple, il s’agit de la mise à disposition des ressources des TIC au service de la résolution des litiges. Ethan Katsh (University of Massachusetts Amherst) parle pour les Online Disputes Resolution (ODR) de la quatrième partie (fourth party) dans la mesure où la gestion des informations relatives au conflit est non seulement assurée par des personnes physiques, mais également au travers des ordinateurs et des logiciels. La quatrième partie peut, dans les litiges les plus simples, remplacer la tierce partie humaine en aidant les parties à identifier les intérêts communs et les résultats mutuellement acceptables (Pablo Cortes).

Dans le prolongement des Alternative Disputes Resolution (ADR), diverses plateformes d’Online Disputes Resolution (ODR) sont progressivement apparues pour traiter, de manière algorithmique, les nombreux conflits de l’espace économique numérique (noms de domaines, e-commerces…).

 

Typologie et technologie des plateformes d’Online Dispute Resolution (ODR)

On distingue d’une part, les plateformes d’Online Dispute Resolution (ODR) qui renvoient simplement vers des Alternative Disputes Resolution (ADR) gérés par des personnes physiques sans aucune intervention automatisée de systèmes algorithmiques. Et, d’autre part, des plateformes qui vont gérer automatiquement, c’est-à-dire. via des algorithmiques, le conflit sans aucun recours à des personnes physiques. 

La première catégorie représente encore la majorité des plateformes présentes à ce jour mais cela va vite évoluer vers des plateformes soutenues par des solutions d’intelligence artificielle, de blockchain…

Philosophie, droits fondamentaux et éthique

Comme pour les Alternative Disputes Resolution (ADR), les Online Disputes Resolution (ODR) posent la question de l’accès à la justice avec le recours à une justice privée. Les Online Disputes Resolution (ODR) ne peuvent faire l’économie du strict respect des droits fondamentaux (la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne…) ainsi que des diverses récentes législations relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (RGPD).

L’utilisation des technologies liées à l’utilisation des systèmes algorithmiques ne pourra pas se faire en dehors du cadre éthique qui est train d’être mis en place par la Commission Européenne.

Le nouvel article du Code judiciaire 730/1 au premier alinéa du second paragraphe dispose que le juge peut à l'audience d'introduction ou lors d'une audience fixée à date rapprochée, interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l'amiable avant l'introduction de la cause (sauf en référé). Il s’agit d’un contrôle par le magistrat des tentatives de règlement à l’amiable mises en œuvre par les parties avant de recourir à la justice. Quelle sera l’appréciation du magistrat au regard de l’application de cet article alors que les parties auront recouru à un ODR sans succès?

La justice en 2019 et les Online Disputes Resolution (ODR)

Le nouvel article du Code judiciaire 730/1 au premier alinéa du second paragraphe dispose que le juge peut à l'audience d'introduction ou lors d'une audience fixée à date rapprochée, interroger les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l'amiable avant l'introduction de la cause (sauf en référé). Il s’agit d’un contrôle par le magistrat des tentatives de règlement à l’amiable mises en œuvre par les parties avant de recourir à la justice. Quelle sera l’appréciation du magistrat au regard de l’application de cet article alors que les parties auront recouru à un ODR sans succès?

Avec la transformation digitale et son cortège de nouvelles technologies (intelligence artificielle, blockchain…), avec le besoin d’instantanéité de plus en plus grand des consommateurs, les Online Disputes Resolution (ODR) sont amenés à jouer un rôle de plus en plus important.

Prospective

Avec la transformation digitale et son cortège de nouvelles technologies (intelligence artificielle, blockchain…), avec le besoin d’instantanéité de plus en plus grand des consommateurs, les Online Disputes Resolution (ODR) sont amenés à jouer un rôle de plus en plus important.

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