Numérisation de la Justice: une base de données centrale de jurisprudence est-elle un vœu pieux?

Base de données centrale de jurisprudence: comment passer des belles envolées à la réalité?

Publié 17-10-2019

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Une nouvelle loi sur la publication des jugements et arrêts a été publiée début mai au Moniteur Belge. Cette loi impose que toutes les décisions judiciaires figurent dans une base de données électronique accessible au public au plus tard le 1er septembre 2020.

En d'autres termes: une base de données de jurisprudence unique et centralisée est sur le point de voir le jour. Ou du moins, c'est l'intention. Car à l'heure actuelle, aucun cadre transparent, aucune vision claire ni aucun plan d'action concret n'ont encore été présentés. Étant donné qu'un million de jugements doivent être numérisés, rendus anonymes et publiés dans le même format chaque année, c’est un euphémisme de dire que le temps presse. Toutefois, pour l'instant, les différentes parties concernées ne se sont même pas encore réunies pour discuter de la question et aucun débat n'a eu lieu.

Quatre acteurs sont concernés: le SPF Justice, la magistrature, les avocats et les citoyens. Ils vont tous profiter d'une base de données centrale de jurisprudence. Elle leur permettra d’avoir rapidement accès aux mêmes informations. Chacun d’entre eux bénéficiera également d’avantages propres.

Justice: des procédures plus rapides et de meilleure qualité

Une base de données centrale et numérisée est une source d'informations qui favorise l'analyse et l'exploration de données, l'intelligence artificielle et l'analyse prédictive. Le SPF Justice dispose dès lors de statistiques sur les politiques qui peuvent aider à objectiver la charge de travail et les performances, et à prendre des décisions éclairées. Il peut ainsi accélérer le traitement des dossiers en retard, et donc améliorer la vitesse – ou plutôt la lenteur – du système judiciaire, qui a récemment fait de nouveau la une des journaux.

En poussant le raisonnement plus loin, il se pourrait également qu'à l'avenir, les analyses approfondies et l'IA nous aident à déterminer – par exemple – qui est le « champion » des actions en justice, afin d’adapter le cadre législatif en conséquence.

Magistrature: une meilleure vision du fonctionnement interne

La base de données centrale de jurisprudence apportera aux magistrats les mêmes outils et informations que ceux dont disposent les avocats. Cette inégalité d'accès est d’ailleurs une plainte fréquente de la magistrature. En outre, à l’instar du SPF Justice, les juges auront une meilleure vision de leurs propres activités. Aujourd'hui, par exemple, il y a des différences de jugement notables pour une même infraction, en fonction du tribunal et du juge devant lesquels vous comparaissez. Il est tout à fait possible qu'en cas d'infraction grave au Code de la route, un juge vous condamne à une amende de 250 euros et un autre vous interdise de conduire. Les données peuvent aider à mettre en évidence ces différences, et si nous allons encore plus loin, une IA pourrait faire des suggestions sur les peines. On dirait de la science-fiction, mais ce n'en est pas: en Estonie, dès la fin de cette année, un projet pilote mettra à contribution l’IA pour évaluer des délits mineurs et préparer un dossier dont le juge pourra tenir compte.

Avocats: l'intelligence augmentée fait gagner du temps

Pour élaborer une bonne plaidoirie, un avocat doit avoir accès à des informations pertinentes. Celles-ci sont déjà disponibles, mais des recherches approfondies prennent beaucoup de temps. Une base de données centrale peut se révéler utile, à condition qu'elle soit aisément accessible. Et c'est là que le bât blesse: les jugements et les arrêts en ligne sont difficiles à consulter, d’autant plus qu’il n’y a pas de fonction de recherche pratique. La combinaison de Big Data intelligentes et organisées avec l'intelligence artificielle permettrait aux avocats de chercher facilement des affaires similaires et de trouver des arguments de façon proactive, en fonction du cas qui les occupe. Grâce à l'analyse prédictive, des outils tels que Legal Insights leur permettent même de calculer la probabilité de réussite de leur affaire. Tout ceci leur fait gagner du temps, qu'ils peuvent consacrer à peaufiner leur argumentation et au service à la clientèle. La numérisation leur apporte donc une « intelligence augmentée ».

Citoyens: la justice de classe appartient définitivement au passé

Nombre de citoyens trouvent que les procès sont lents et coûteux. La numérisation de la Justice peut apporter beaucoup d’avantages à cet égard. Il sera ainsi plus facile d'évaluer si une action en justice en vaut la peine et si la médiation – qui est une alternative souvent oubliée – n'est pas une option plus efficace et praticable. Si l’affaire passe quand même devant un tribunal, il ne sera plus aussi important de s'adresser à un grand cabinet réputé (et coûteux) pour augmenter ses chances de succès. Tous les avocats auront accès aux mêmes informations, sans perte de temps. La justice de classe telle que nous la connaissons aujourd'hui dans notre pays appartiendra donc définitivement au passé.

Une table ronde?

Il n'y a pas de petits caractères en bas de page? Bien sûr que si. Il faut se mettre d'accord sur des points pratiques tels que l'anonymisation des jugements et des arrêts, ainsi que sur des questions plus éthiques, en particulier en ce qui concerne l'intelligence artificielle et l’aide active à la prise de décisions.

Mais la principale pierre d'achoppement semble être la coopération entre les différents acteurs. De nombreuses étapes vers la numérisation ont déjà été franchies. Dans notre pays, plus de 60 start-ups « legaltech » sont actives, il y a déjà des bases de données qui compilent les jugements et les arrêts, et les bonnes pratiques et les affaires provenant d'autres pays ne manquent pas. Mais chacun reste dans son pré carré et attend de l'autre qu'il fasse le premier pas pour concrétiser cette approche commune et globale.

Dans l’intervalle, nous pouvons prendre l'initiative nous-mêmes. J'invite par la présente le SPF Justice, les magistrats, les avocats et les citoyens à se réunir et à élaborer un plan d'action. Je serai heureux de mettre à disposition une table (ronde).

 

Paul De Ridder - Managing Director Wolters Kluwer Belgique

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