Mise à jour du compendium de l’OBFG sur l’aide juridique

Publié 01-01-2017

Benoît Lysy

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) actualise pour la quatrième fois son mémorandum sur l’aide juridique, qui change de nom pour l’occasion. Le nouveau « compendium » de l’aide juridique ne porte plus que sur l’aide juridique de deuxième ligne, mais se veut beaucoup plus complet et détaillé, avec également une nouvelle mise en page.

Le compendium compte désormais plus de 120 pages (contre une trentaine dans la version de septembre 2015), et porte notamment sur :

  • les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne
    • en raison de moyens d’existence insuffisants (présomption réfragable)
    • pour les mineurs (présomption irréfragable)
  • les modalités d’introduction de la demande et de désignation de l’avocat
  • le déroulement de la procédure (y compris l’intervention éventuelle d’un interprète, le remplacement temporaire de l’avocat, et l’impact d’une modification des moyens d’existence)
  • la procédure en cas de succession d’avocats (notamment si l’avocat change de barreau ou quitte celui-ci)
  • l’aide juridique dans le cadre de la loi Salduz
  • la fin de l’intervention (rapport de clôture, contrôles internes, attribution de points à l’avocat, indemnités de procédure, etc.)
  • le volet fiscal (taxation des indemnités perçues par l’avocat, assujettissement à la TVA)
  • la présentation des pièces justificatives des prestations qui doivent être jointes au rapport final
  • ou encore sur la nomenclature des points attribués à l’avocat.La nouvelle version du compendium sur l’aide juridique entre en vigueur le 1er septembre 2017. Elle s’applique à toutes les désignations en cours.
  • Signalons notamment que le plafond de revenu mensuel net qu’une personne isolée ne peut dépasser pour pouvoir bénéficier de la gratuité totale de l’aide juridique, passe de 953 à 978 euros. Si ce revenu se situe entre 978 et 1.255 euros (au lieu de 953 et 1.224 euros précédemment), la gratuité partielle est accordée. De même, les seuils applicables aux personnes isolées avec personne à charge ou aux cohabitants, sont également augmentés. Ceux-ci ont droit à l’aide juridique gratuite si le revenu mensuel net du ménage ne dépasse pas 1.255 euros (contre 1.224 euros précédemment). La gratuité partielle leur est accordée si leur revenu se situe entre 1.255 et 1.531 euros (contre 1.224 et 1.493 euros précédemment).

Source: Règlement du 12 juin 2017 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du code de déontologie de l'avocat (M.B., 3 août 2017). N° Jura : 193.120.

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