Mémorandum sur l’aide juridique: mise à jour

avocats - Flickr Damien(phototrend)L'Ordre des barreaux francophones et germanophone a mis à jour son mémorandum sur l'aide juridique. La nouvelle version, estampillée "Septembre 2014", reste très proche de celle adoptée en 2012.

Voici un aperçu des principales adaptations apportées.

Demande d'aide de deuxième ligne 

Le demandeur d'une aide juridique de deuxième ligne doit produire certains documents à l'appui de sa demande.


En cas d'urgence, le Bureau d'aide juridique (BAJ) peut accorder un délai de 15 jours maximum (au lieu d'un mois précédemment) au demandeur d'aide juridique pour la production des pièces. Le BAJ doit motiver l'urgence. Le mémorandum précise désormais que les prestations effectuées dans le délai d'urgence seront d'office indemnisées.

Les demandeurs dans l'impossibilité de présenter une quelconque pièce justificative de leurs revenus doivent faire une attestation sur l'honneur, nécessairement étayée par l'un ou l'autre document susceptible de justifier la situation de la personne sans revenu. Si aucun document ne peut être produit, cette circonstance devra être concrètement expliquée à titre de motivation de l'attestation sur l'honneur.

En outre, le demandeur d'aide juridique susceptible de bénéficier de la gratuité totale de celle-ci en raison de la situation de faiblesse momentanée dans laquelle il se trouve au moment où il la demande (détenu, prévenu, personne malade mentale, etc.), est tenu de compléter le formulaire-type attestant de l'absence dans son chef de «ressources suffisantes». Tout refus de compléter ce formulaire entraînera renversement de la présomption d insuffisance de revenus.

Gratuité totale ou partielle 

Le plafond de revenu mensuel net qu une personne isolée ne peut dépasser pour pouvoir bénéficier de la gratuité totale de l'aide juridique, passe de 928 à 944 euros. Si ce revenu se situe entre 944 et 1.213 euros (au lieu de 928 et 1.191 euros précédemment), la gratuité partielle est accordée.

De même, les seuils applicables aux personnes isolées avec personne à charge ou aux cohabitants, sont également adaptés. Ceux-ci ont droit à l'aide juridique gratuite si le revenu mensuel net du ménage ne dépasse pas 1.213 euros (contre 1.191 euros précédemment). La gratuité partielle leur est accordée si leur revenu se situe entre 1.213 et 1.480 euros (contre 1.191 et 1.454 euros auparavant).

A noter que dans le cadre d'un divorce avec garde alternée ou hébergement égalitaire, les revenus de chacun des parents sont diminués de 163,47 euros (contre 157,12 euros auparavant).

Remplacement de l'avocat désigné 

Le bénéficiaire de l'aide juridique (ou l'avocat lui-même) peut demander au BAJ le remplacement de l'avocat désigné mais uniquement en cas de changement de barreau, d'omission ou de conflit d'intérêts. Dans les autres cas, le remplacement n'est pas autorisé sauf motif validé par le président du BAJ.

Salduz 

Enfin, le mémorandum signale qu4à la suite du protocole du 18 octobre 2013, les consultations téléphoniques sont globalisées et intégrées dans le budget Aide Juridique.

Par ailleurs, dans tous les cas où l4intervention de l'avocat s'est limitée à une consultation téléphonique, les revenus de la personne entendue ne doivent pas être pris en considération. La désignation est donc demandée et obtenue sur la seule base du site web https://www.salduzweb.be qui indique le numéro Salduz ainsi que l'identité du suspect, l'identité de l'avocat, la date et la nature de l'intervention.

Entrée en vigueur 

La nouvelle version du mémorandum sur l'aide juridique entre en vigueur le 29 août 2014, soit le jour de sa publication au Moniteur belge. Elle s applique à toutes les désignations en cours.

Source: Règlement du 26 mai 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat (M.B., 29 août 2014).

Benoit Lisy

Publié 09-09-2014

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