Les indemnités d’éviction dans le cadre du bail commercial

La loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce s’articule essentiellement autour des garanties qu’elle entend offrir au locataire de pouvoir se maintenir dans les lieux loués, en vue d’y poursuivre l’exploitation du commerce qu’il y a créé ou développé. En cas de refus une indemnité d’éviction est en principe prévue. 

Les orateurs, éminents spécialistes de la matière, aborderont au cours de ce lunch-causerie les problématiques suivantes en lien avec la débition des indemnités d’éviction :

   • Les principes généraux et les conditions d’ouverture du droit à une indemnité d’éviction 
   • Les différents types d’indemnités : indemnité-dédit vs indemnité-sanction 
   • Le sort de l’indemnité en cas de sous-location 
   • L’impact éventuel de la régionalisation de la matière
   • ...   

ORATEURS

• Bernard Louveaux, avocat au Barreau de Bruxelles, analysera notamment l'ensemble des circonstances dans lesquelles le preneur bénéficie de la protection légale, et notamment des droits à indemnité d’éviction et précisera le régime applicable aux indemnités liées à la fin ou au non-renouvellement du bail commercial.
• Kristof Vanhove, avocat au Barreau de Hasselt, se penchera sur les thématiques liées aux indemnités-sanction, dues dans les cas où le bailleur ne respecte pas le motif de refus de renouvellement ou du congé donné et sur le calcul de l’indemnité majorée.

Le lunch-causerie sera présidé par Delphine Dehasse, juge au tribunal de première instance francophone de Bruxelles et membre du comité de rédaction du DAOR.