Loi pot-pourri 1: formalité en matière de faillite, report de la législation sur l’internement et prolongation du délai de prescription

La loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite Loi pot-Pourri 1, a été publiée au Moniteur belge ce 22 octobre 2015.

Elle a pour objectif de moderniser la procédure civile en diminuant notamment, certaines formalités en matière de faillite (art. 52).

Elle réduit également quelque peu la charge de travail des greffes des tribunaux de commerce (art. 53).

Par ailleurs, l’article 90 de la loi pot-pourri 1 reporte de 6 mois l’entrée en vigueur la loi du 5 mai 2015 relative à l’internement.

Enfin, cette loi prolonge jusqu’à 20 ans le délai de prescription de certaines infractions majeures.

Diminution du nombre de PV de vérification de créance en cas de faillite (art. 52)

Dans le cadre de la loi du 19 octobre 2015 qui modernise la procédure civile, une petite simplification est apportée au sein de la législation sur les faillites par rapport aux procès-verbaux déposés par les curateurs.

Dans le cadre de la vérification des créances en cas de faillite, les curateurs doivent déposer au greffe le premier procès-verbal de vérification au plus tard à la date fixée dans le jugement déclaratif de faillite. Par la suite, ils doivent établir et déposer, tous les quatre mois, un PV de vérification complémentaire dans lequel ils poursuivent la vérification des créances réservées et des créances qui ont été déposées au greffe depuis lors, et ce, pendant une période de 16 mois.

Afin de diminuer la lourdeur et le côté répétitif de ces formalités, les PV de vérification complémentaire devront désormais être établis chaque année, et ce pendant deux ans. Le nombre total de PV de vérification passera ainsi de 5 à 3, mais la possibilité est préservée pour les créanciers de déposer de nouvelles créances et pour le curateur de les contester ou de les réserver.

Cette modification entre en vigueur le 1er novembre 2015.

 

 

Seule la BNB délivre encore les copies des comptes annuels (art. 53)

La loi du 19 octobre 2015 portant des dispositions diverses en matière de justice diminue quelque peu la charge de travail des greffes des tribunaux de commerce.

Le Code des sociétés impose à la Banque nationale de Belgique (BNB) ainsi qu’aux greffes des tribunaux de commerce de délivrer une copie des comptes annuels et des documents qui s’y rapportent à ceux qui leur en font la demande.

Cette obligation n’incombe désormais plus qu’à la seule Banque nationale. En effet, le législateur considère que puisqu’il est possible depuis un certain temps déjà de consulter les comptes annuels en ligne via le site de la BNB, mais également d’en obtenir une copie via son siège principal à Bruxelles par courrier, fax ou e-mail, la possibilité de demander une copie de ces documents aux greffes des tribunaux de commerce n’est dès lors plus opportune. Cette suppression permet ainsi de réduire leur charge de travail.

Cette modification entre en vigueur le 1er novembre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

 

 

Report de la nouvelle législation sur l’internement des personnes (art. 90)

L’entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement est reportée de 6 mois, soit au plus tard le 1er juillet 2016. C’est ce qui ressort de la loi du 19 octobre 2015 portant des dispositions diverses en matière de justice.

Le législateur constate en effet que cette loi ne pourra pas entrer en vigueur le 1er janvier 2016 étant donné la nécessité de recruter des assesseurs spécialistes en psychologie clinique et de rédiger les arrêtés d’exécution requis, qui font actuellement l’objet d’une concertation au sein de la Conférence interministérielle sur les Maisons de justice. Il considère toutefois que ces obstacles devraient être levés d’ici le 1er juillet 2016.

Pour rappel, la loi du 5 mai 2014 consiste en une profonde adaptation de la précédente loi sur l’internement du 21 avril 2007 qui n’avait jamais été mise en œuvre faute de moyens et à cause d’erreurs dans le système. Ce nouveau texte met surtout l’accent sur la qualité et la structure, et ce, aussi bien lors de l’expertise psychiatrique et de l’élaboration du parcours d’internement que pendant l’internement lui-même. Il devrait ainsi améliorer le statut juridique des internés.

Ce report de l’entrée en vigueur de la loi relative à l’internement entre en vigueur le 1er novembre 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

 

 

Le délai de prescription de certains crimes passe à 20 ans (art. 54)

Le délai de prescription de certaines infractions majeures est prolongé jusqu’à 20 ans. C’est ce qui ressort de la loi du 19 octobre 2015 portant des dispositions diverses en matière de justice. Cette décision est notamment motivée par l’expiration prochaine, le 8 novembre 2015, du délai de prescription pour les tueries du Brabant.

Le délai de prescription pour les crimes punissables de la réclusion à perpétuité est donc porté à 20 ans, contre 10 ans auparavant. Mais ce n’est pas tout, puisqu’une autre catégorie de crimes est également concernée par cette modification, vu la gravité intrinsèque de ceux-ci. Il s’agit des crimes non correctionnalisables commis sur une personne mineure, dont le délai de prescription passe ainsi de 15 à 20 ans.

A noter enfin que ce nouveau délai de prescription de 20 ans est maintenu en cas de réduction ou de modification de la peine en raison de circonstances atténuantes.

Par ces adaptations, le législateur souhaite ainsi éviter à tout prix que la Belgique soit considérée, sur le plan de la procédure pénale, «comme un havre de paix pour les grands criminels, où ils peuvent se livrer aux pratiques les plus ignominieuses». Il souligne en outre le fait qu’une telle prolongation du délai de prescription s’inscrit «dans la lignée de l’évolution du système pénal belge ces dernières années».

Ces modifications entrent en vigueur le 22 octobre 2015, soit dès le jour de leur publication au Moniteur belge. L’objectif est d’éviter que certains dossiers judiciaires extrêmement importants, tels que celui des tueurs du Brabant ou une affaire renvoyée devant la cour d’assises de Bruxelles du chef d’assassinat d’enfant (qui sera sinon prescrite le 25 octobre 2015), ne soient atteints par la prescription.

Central News Office

Source: Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes (M.B., 9 juillet 2014).

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Publié 27-10-2015

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