Loi Pot-pourri 1: articles 2 à 11

La loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, dite Loi pot-Pourri 1, a été publiée au Moniteur belge ce 22 octobre 2015.

Analyse des articles 2 à 11:

Article 2: Pas de possibilité d'une nouvelle demande sur la base d'un autre fondement juridique

Article 3: La Justice passe à la communication électronique

Articles 4, 6 et 8: les huissiers de justice peuvent adresser des significations au personnel du parquet

Article 7 et 11: Une partie représentée par un avocat ne recevra plus de courrier

Source: Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 22 octobre 2015).

Publié 02-11-2015

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