Le ministre de la Justice délègue davantage de missions au SPF Justice

Flickr - SafariLe ministre de la Justice a déjà confié nombre de ses missions aux fonctionnaires du SPF Justice.

Deux missions viennent s'ajouter à la liste.

Le directeur général de la DG Organisation judiciaire peut désormais désigner un médiateur dans le cadre du cycle d'évaluation du personnel judiciaire.

 Par ailleurs, les chefs de service des services du personnel de cette même DG peuvent décider d une déclaration de guérison de la victime d'un accident de travail sans incapacité de travail permanente.

Délégations de compétences

Par le biais de délégations de compétences aux fonctionnaires supérieurs du SPF Justice, le ministère de la Justice entend garantir le bon fonctionnement de la Justice et un service de qualité. Les compétences sont déléguées au président du SPF Justice, au conseiller général de la direction Personnel et organisation auprès de la DG Organisation judiciaire (DG OJ) et aux directeur général et chefs de service des services du personnel de cette même DG.

Le ministre ajoute à présent deux compétences à la liste des délégations.

Directeur général de la DG OJ

C'est désormais le directeur général de la DG OJ et pas le ministre de la Justice qui désigne le médiateur dans le cadre du cycle d'évaluation du personnel judiciaire. 

Le médiateur peut jouer un rôle dans le cadre de l'entretien de fonction et de l'entretien de planification.

Lors d'un entretien de fonction, l'évaluateur et le membre du personnel conviennent de la description de fonction. S'ils ne trouvent pas de consensus, le directeur général peut désigner un médiateur.

Le médiateur entre également en scène lors de l'entretien de planification. Lors d'un tel entretien, l'évaluateur et le membre du personnel définissent les objectifs de prestations qualitatifs et quantitatifs ainsi que d'éventuels objectifs de développement personnel. S'ils ne trouvent pas de consensus, le directeur général désigne ici aussi un médiateur.

Le médiateur est un membre du personnel de niveau A. Il ne peut prendre part à la médiation que s'il n'est impliqué d'aucune manière dans l'attribution des mentions (répond aux attentes, à améliorer, insuffisant, exceptionnel).

Si la médiation échoue, le magistrat chef de corps détermine lui-même la description de fonction ou les objectifs de prestation et de développement par décision motivée.

Chefs de service des services du personnel

Le ministre confie également une mission supplémentaire aux chefs de service des services du personnel de la DG OJ.

En cas d'accident de travail ou d'accident sur le chemin du travail, les membres du personnel de l'ordre judiciaire doivent se présenter auprès de Medex (l'Administration de l'expertise médicale). Medex vérifie le lien de causalité entre l'accident du travail et les lésions et établit le lien de causalité entre l'accident du travail et les périodes d'incapacité de travail. Elle fixe la date de consolidation, le pourcentage d'incapacité permanente et le pourcentage de l'aide d'une tierce personne.

La victime qui ne se présente pas auprès de Medex sans motif valable après avoir été mise en demeure à deux reprises par lettre recommandée en subira les conséquences. Le chef de service du service du personnel et pas le ministre prend dans ce cas une décision de déclaration de guérison sans incapacité de travail permanente.

Entrée en vigueur

L'arrêté royal du 29 septembre 2014 entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Source: Arrêté ministériel du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux (M.B., 16 octobre 2014).

 

Ilse Vogelaere

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Publié 20-10-2014

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