Le Livre XX du Code de Droit Economique et les professions libérales

Carte blanche de Pierre Cornil

La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique a été publiée au Moniteur Belge le 11 septembre 2017.

Elle doit entrer en vigueur le 1er mai 2018.

 

Publié 20-02-2018

Cette loi intègre dans le Livre XX du Code de Droit Economique, avec certaines modifications, la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises et la loi du 8 août 1997 sur les faillites.

La particularité essentielle est que ces deux régimes concernent à présent également les professions libérales et les ASBL.

Le Tribunal de Commerce devient compétent pour connaître de procédures d’insolvabilité relatives à ces professions et types d’associations.

Le législateur a donc dû appréhender les particularités des professions libérales pour les inscrire dans des procédures connues depuis fort longtemps pour des commerçants.

La particularité essentielle est le respect du secret professionnel, sanctionné pénalement, qui doit être combiné avec la transparence des informations communiquées aux créanciers et au Tribunal sur les activités du "débiteur".

L’article XX.1. § 2. prescrit que "Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice du droit particulier qui régit les professions libérales réglementées, les officiers ministériels et les notaires, en ce compris l'accès à la profession, les restrictions à la gestion et à la transmission du patrimoine et le respect du secret professionnel. Les règles du présent livre ne peuvent être interprétées dans un sens qui restreint l'obligation au secret professionnel ou affecte le libre choix du patient ou client du titulaire d'une profession libérale".

La loi prévoit également l’intervention à des Instituts et Ordres dans la désignation des "praticiens de l’insolvabilité" et associe ces Instituts et Ordres à certaines étapes de la procédure.

La mise en faillite d’un membre d’une profession libérale, et notamment d’un avocat, est un sujet actuellement ardemment débattu.

La clientèle a-t-elle une valeur économique? Le débiteur failli peut-il sans condition reprendre son activité? La faillite a-t-elle un effet automatique sur l’inscription à l’Institut ou à l’Ordre? Les autorités ordinales peuvent-elles prendre des mesures conservatoires ou d’interdiction?

Le régime de la faillite ne constitue qu’une partie de la loi du 11 août 2017.

Celle-ci reprend en ses premiers articles les dispositions connues, dans la loi du 30 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, sur la collecte des données et sur la procédure de réorganisation judiciaire.

 

La collecte des données

Le livre XX du Code de Droit économique décrit en ses articles 21 à 29 la liste des données qui sont communiquées au tribunal de Commerce, du ressort dans lequel l’entreprise a le centre de ses intérêts principaux, en vue de la détection des entreprises en difficulté.

La chambre peut convoquer l’entreprise et peut établir recueillir tout renseignement utile au besoin auprès de tiers.

La loi ne prévoit pas d’information quant à l’ouverture d’un dossier auprès de l’Institut ou de l’Ordre que lorsque le juge enquêteur envisage de se rendre au siège du titulaire de la profession libérale (XX, 25, § 3 alinéa 4).

Il eut été sans doute opportun de prévoir une information dès l’ouverture d’un dossier, car la pratique démontre que les "descentes" au siège sont relativement rares ; or, l’existence de difficultés financières peut parfois laisser craindre des comportements qui mériteraient une plus grande attention des autorités ordinales.

Il est par ailleurs envisageable que les autorités ordinales disposent elles aussi déjà d’informations sur la situation du titulaire en difficulté.

Il fallait évidemment arbitrer et établir un équilibre entre le respect de la vie privée et la protection du secret professionnel.

Il serait sans doute opportun de prévoir une obligation déontologique dans le chef du titulaire de la profession libérale d’informer son autorité disciplinaire de l’ouverture d’un dossier.

 

Les mesures conservatoires

A l’instar de ce qui était prévu dans la loi sur la continuité des entreprises, le Livre XX prévoit des mesures conservatoires consistant en la désignation, à la demande du Parquet ou de tout tiers intéressé, d’un mandataire de justice lorsque des manquements risquant de menacer la continuité sont constatés (XX, 30) ou d’un administrateur provisoire lorsque des fautes graves et caractérisées sont mises en exergue (XX, 31).

L’article XX.30 prescrit la désignation d’au moins un mandataire de justice issu de l’Ordre ou de l’Institut auquel appartient le titulaire.

Rien de semblable n’est prévu lors de la désignation d’un administrateur provisoire.

 

La procédure de réorganisation judiciaire

Le Livre XX décrit en ses articles 39 à 97 la procédure de réorganisation judiciaire.

La distinction classique entre les trois objectifs de la procédure est maintenue : accord amiable, accord collectif, transfert sous autorité de justice.

La loi prévoit que le greffe avise l’Institut ou l’Ordre du titulaire de la profession libérale du dépôt d’une requête par ce titulaire (XX, 41 §4).

L’examen des règles nouvelles insérées par la loi du 11 août 2017 mérite évidemment des développements dépassant largement l’espace donné à la présente carte blanche.

Il faut néanmoins épingler deux modifications majeures. D’une part la disparition de l’effet suspensif automatique du dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire sur les voies d’exécution. (XX.51 §2-§3) D’autre part la consécration du caractère de dette de masse en cas de faillite subséquente des dettes en principal à l’égard des institutionnels. (XX.58)

La loi crée également le registre, dossier informatique de la procédure.

Les titulaires des professions libérales ne sont sans doute pas, dans leur grande majorité, au fait de cette procédure.

Elle pourrait cependant permettre dans certains cas de pallier des difficultés passagères, liées à des problèmes de santé ou par exemple une perte d’une clientèle.

Ces procédures donnent d’excellents résultats lorsqu’elles ont pu être entreprises à temps, c’est-à-dire dès l’apparition des premières difficultés de paiement.

Rien n’est prévu spécifiquement quant à l’intervention d’un membre de l’Institut ou de l’Ordre hormis l’hypothèse de la procédure par transfert sous autorité de justice. Dans ce cas en effet, l’article XX.85 alinéa 2 prévoit qu’au moins un des mandataires désignés est un membre de l’Institut ou de l’Ordre.

Les pratiques devront bien entendu être adaptées à cette modification législative et quelques tâtonnements sont à craindre.

Les Ordres des avocats seront sans doute les plus aptes à répondre rapidement aux conséquences de l’entrée en vigueur de la loi. 

  • Avocat à Charleroi depuis 1987
  • Médiateur agréé en matières civile et commerciale
  • Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi depuis le 1er septembre 2017
Pierre E. Cornil
  2892