Le CSJ rend son avis à propos de la loi Pot-pourri 5

La loi Pot-pourri 5 porte sur la simplification, l’harmonisation, l’informatisation et la modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat.

Le Ministre de la Justice Koen Geen a demandé au Conseil supérieur de la Justice de rendre un avis sur cet avant-projet. Le CSJ a publié son avis le 19 octobre dernier.

La loi Pot-pourri 5 introduit notamment un délai de prescription spécifique pour les créances relatives à la fourniture d’énergie et de communications électroniques.

L’avant-projet parle d’une prescription de 5 ans. Pour le CSJ, « un délai de deux ans paraîtrait bien plus acceptable pour le consommateurs».

Eau, gaz, électricité, téléphonie… délai de prescription

L’introduction d’un délai de prescription pour le recouvrement des créances “pour la fourniture de biens et de services via des réseaux de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité ou la fourniture de services de communications électroniques” constitue un point particulièrement important pour le citoyen. Cela concerne en effet les factures impayées auprès de fournisseurs de services d’utilité publique tels que le gaz, l’électricité, l’eau, la téléphonie mobile, etc.

Le CSJ salue le fait que le Ministre Geens ait pris l’initiative d’apporter plus de clarté dans une matière qui concerne de nombreux citoyens.

Des controverses existaient dans la doctrine et la jurisprudence en ce qui concerne cette prescription qui était, pour certains, d’un an, et pour d’autres, de cinq ou même dix ans. Un arrêt de la Cour de cassation du 8 janvier 2015 a suscité récemment de nouveaux questionnements. Le projet Pot-pourri 5 propose de retenir un délai de 5 ans.

Le CSJ considère qu’il s’agit d’un délai très long pour ce type de créances et propose, dans son avis, de raccourcir ce délai à 2 ans. “Un délai de deux ans paraîtrait bien plus acceptable pour le consommateur qui, non seulement, doit conserver une série de documents mais qui doit également pouvoir avoir encore la possibilité de se procurer auprès de sa banque les extraits de compte nécessaires. Ce délai serait également raisonnable pour les fournisseurs ; il leur permettrait aisément de procéder au décompte annuel et de dresser leur facture annuelle, et éventuellement de procéder aux rectifications utiles. De plus, le délai de deux ans correspond au délai de prescription pour les prestations, biens et services médicaux prévu par l’article 2277bis Cc. »

 
En outre, le CSJ estime que le législateur devrait déterminer plus clairement quand commence précisément à courir la prescription. La prescription commencerait à courir à partir de la date d’échéance des factures. Mais s’agit-il des factures annuelles, des factures intermédiaires ou des factures de régularisation? Le CSJ propose de préciser que la prescription prend court à dater de l’échéance de la facture de régularisation annuelle. En réalité, le fournisseur aura donc souvent un délai de plus de trois ans à compter des consommations concernées pour introduire son action en justice.

Autres thématiques

L’avant-projet Pot-Pourri 5 porte sur d’autres sujets qui ont une influence sur le fonctionnement de la justice et sur la confiance du citoyen en celle-ci. Certains sujets sont assez techniques : la procédure d’opposition, le déplacement temporaire du siège d’un tribunal ou d’une division, le regroupement des greffes et la mobilité du personnel des justices de paix et des modifications en matière d’accès à la magistrature.

De manière générale, le « CSJ s’inquiète que, pour l’essentiel, des préoccupations budgétaires paraissent être à l’origine des réformes proposées par l’avant-projet, plutôt que la recherche qu’un fonctionnement optimal du pouvoir judiciaire au profit du justiciable ».

Nous vous renvoyons à l’avis du CSJ pour plus de précisions… et pour vous forger votre opinion.

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www.csj.be

Publié 24-10-2016

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