La réforme Pot-Pourri II : la sécurité juridique sacrifiée sur l’autel de l’efficacité ?

La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositionsLa loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions, dite loi Pot-Pourri II a déjà fait couler beaucoup d’encre.

Dans cet ouvrage, Fanny Vansiliette, Damien Holzapfel et David Ribant, tous trois avocats au barreau de Bruxelles et spécialisés en droit pénal, ont entrepris d’analyser les dispositions de cette nouvelle législation par thèmes. Une manière de mieux comprendre cette loi, ses rouages, ce qui a mené à son élaboration… mais aussi les dérives auxquelles celle-ci pourrait mener…

Pouvez-vous chacun vous présenter en quelques mots ?

Fanny Vansiliette: Diplômée de l’Université catholique de Louvain en 2009, j’ai entamé le barreau au sein de l’association UYTTENDAELE-GERARD-KENNES où je suis devenue associée en 2015. Je suis, par ailleurs, assistante en droit pénal et procédure pénale à l’Université Saint-Louis et professeur de droit pénal des affaires à l’EPHEC.

Damien Holzapfel: J’ai étudié à l’Université Libre de Bruxelles où j’ai obtenu ma licence en droit. J’ai ensuite commencé le barreau au cours de l’année 2000 et j’exerce toujours actuellement la profession d’avocat. Je suis actuellement associé au sein du cabinet JOYN LEGAL. Je suis également assistant à l’Université Libre de Bruxelles, pour les cours de droit pénal général et spécial et questions approfondies de droit pénal et procédure pénale.

David Ribant : J’ai fait mes études de droit à l’Université Libre de Bruxelles que j’ai complétées par un DES en droit international des affaires, toujours à l’ULB. Arrivé au barreau en 2005, j’ai travaillé pendant un an dans un cabinet généraliste avant de rejoindre le cabinet UYTTENDAELE-GERARD–KENNES et Associés dans lequel je suis associé depuis novembre 2012. Je suis professeur au certificat d’aptitude à la profession d’avocat au Barreau de Bruxelles.

Quelques ouvrages sont déjà parus sur cette nouvelle réforme Pot-Pourri II. En quoi votre ouvrage se démarque-t-il des autres ? Qu’est-ce qui fait son originalité ? Y avait-il une volonté d’aborder toutes les thématiques impactées par la réforme ?

F.V.: Deux ouvrages de qualité ont été publiés sur cette réforme juste après son entrée en vigueur. Le nôtre s’en distingue principalement sur deux points. D’une part, il a été rédigé par des praticiens du droit pénal qui l’exercent quotidiennement. Nous avons donc pu constater dans notre vie professionnelle quels étaient les réels impacts de cette réforme. D’autre part, nous avons débuté sa rédaction après la publication de la loi de sorte que nous avons déjà pu intégrer les premières évolutions jurisprudentielles qui s’en dégageaient.

À qui s’adresse l’ouvrage ?

F.V.: L’ouvrage s’adresse tant aux praticiens qu’aux académiciens qui souhaitent avoir une analyse critique de l’ensemble de cette réforme. Tant sur le plan du fond que de la forme, les auteurs ont eu à cœur qu’il soit accessible à tout public.

Cet ouvrage, paru dans la collection « Lois actuelles » est le résultat d’un travail collectif. Quels sont les avantages d’un exercice de co-écriture tel que celui-là ?

D.R.: Les avantages : se partager le travail ; répartir le travail afin que chacun puisse examiner une question préférentielle ou dans laquelle il/elle est plus spécialisé(e) ; possibilité d’éventuellement se concerter avec les autres auteurs en cas de doute sur l’interprétation d’une notion ou de lui demander un avis éclairé ; une certaine émulation dans la rédaction pour respecter les délais de rédaction par exemple.

Les inconvénients : compromis à réaliser sur la structure, sur la prise en charge des questions sur lesquelles personnes n’est à l’aise ; comparaison directe avec le style et l’érudition des autres auteurs ; son avis sur une modification législative peut être différent de celle/celui qui a examiné celle-ci. Même si, dans le présent ouvrage, l’auteur de chaque chapitre est précisé, il n’en demeure pas moins que nous sommes publiés dans la même contribution. Cependant, en l’espèce, je partage l’essentiel des avis de mes confrères.

Pouvez-vous nous donner votre avis sur cette importante réforme du droit pénal et de la procédure pénale ? Quel mot vous vient directement à l’esprit quand on parle de cette réforme ?

D.R.: Le mot qui me vient directement à l’esprit est «recul». Le recul des droits de la défense. Cette loi du 5 février 2016 est l’une des concrétisations du plan Justice du Ministre de la Justice Koen GEENS. Ce plan avait notamment pour but de simplifier les procédures, en augmenter leur efficacité et de lutter contre la surpopulation carcérale. Certes, la loi dite pot-pourri II tend à rencontrer ces objectifs et y arrive parfois. Cependant, cette réforme a été menée trop vite, sans concertation ou presque avec les professionnels de la justice. Si les représentants de ces derniers ont été convoqués lors des travaux parlementaires, les nombreuses critiques constructives qu’ils ont émises ont trouvé (très) peu d’écho auprès de la majorité des parlementaires. Pourtant les remarques des associations des magistrats et des ordres des avocats convergeaient vers les mêmes objectifs formulés dans le plan GEENS. L’absence d’écoute des acteurs de terrain est dangereuse et pourrait entraîner, si elle se poursuit, une atteinte sérieuse à la séparation des pouvoirs et un recul important de notre modèle démocratique. Le sécuritaire et les économies de fonctionnement sont malheureusement aujourd’hui privilégiés aux droits de la défense.

Dans le domaine du droit pénal, qu’est-ce qui pourrait vraiment être amélioré ?

D.H.: Il me semble que ce qui devrait être fondamentalement repensé est le système d’exclusion des preuves obtenues illégalement ou irrégulièrement.

Le système actuel est pour le moins source d’une grande insécurité juridique, alors que l’on touche là un domaine essentiel.

La collecte des preuves se fait en général au détriment d’une atteinte à un droit fondamental (l’inviolabilité du domicile, le droit au respect de la vie privée, le secret des lettres…). Si l’on ne sanctionne plus les preuves obtenues illégalement (ou en tout cas certaines d’entre elles), et donc les atteintes aux droits fondamentaux, on ouvre la porte à tous les excès, et c’est inquiétant.

Un autre domaine qui mériterait d’être fondamentalement repensé, même s’il ne concerne pas le droit pénal directement, est notre système carcéral. Détenir des gens dans des conditions indignes, sans offrir aucune aide concrète à la réinsertion est préjudiciable pour toute la société, tant en terme de valeurs que de risque de récidive et donc de sécurité publique. 

Pouvez-vous nous expliquer d’où vous vient cette passion pour le droit pénal ? Pourquoi avez-vous décidé de vous tourner vers cette matière que de nombreux praticiens estiment peu attrayante ?

D.H.: La justice m’a toujours passionné. Il n’y a pas de vie possible en société sans justice, et sans un système judiciaire efficace. Et il n’y a pas de justice sans défense. Parmi les acteurs de la justice, je me retrouve plus facilement dans celui qui défend plutôt que celui qui accuse ou qui tranche, même si évidemment tous les acteurs sont essentiels.

La loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.

La réforme Pot-Pourri II : la sécurité juridique sacrifiée sur l’autel de l’efficacité ? 

Fanny Vansiliette, Damien Holzapfel et David Ribant

La collection «Lois actuelles» a pour objectif d’apporter un premier éclairage sur toute nouvelle législation importante sur la base de ses travaux préparatoires. Le présent ouvrage s’attache à analyser la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, communément appelée loi pot-pourri II.

Fanny Vansiliette, Damien Holzapfel et David Ribant, tous trois avocats au barreau de Bruxelles et spécialisés en droit pénal, ont entrepris d’analyser les dispositions de cette nouvelle législation par thèmes.

En droit pénal, ils envisagent ainsi la correctionnalisation des crimes, les modifications en matière de peines (la suspension du prononcé de la condamnation et le sursis à l’exécution des peines, la peine de travail, la peine de surveillance électronique et la peine de probation autonome) et l’incapacité de travail personnel de plus de quatre mois en matière de coups ou blessures volontaires.

En procédure pénale, ils analysent successivement les réformes dans le cadre de:

  • l’information (la mini-instruction, la saisie pénale, la téléphonie, la protection des témoins) ;
  • les pourvois en cassation dans la phase préliminaire ;
  • la transaction pénale dite élargie ;
  • le plaider coupable ;
  • la détention préventive ;
  • le calendrier d’échange et de dépôt des conclusions ;
  • les voies de recours ;
  • la prescription de l’action publique ;
  • la modification de la procédure devant la Cour d’assises ;
  • la réforme du tribunal de l’application des peines.

Préface rédigée par Laurent Kennes (Avocat au barreau de Bruxelles - Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université de Mons) et Franklin Kuty (Juge au tribunal de première instance de Liège - Chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université de Mons).

Publié 19-01-2017

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