La réforme de l’aide juridique entre en vigueur ce 1er septembre

http://www.legalworld.be/legalworld/uploadedImages/Home/image002(972).jpgLes nouvelles règles d'indemnisation pour l'aide juridique de deuxième ligne entrent en vigueur ce 1er septembre.

Le Code judiciaire a déjà été adapté et s'ensuivent aujourd'hui quelques arrêtés d'exécution. Un nouveau système de points qui devrait garantir une indemnisation plus équitable a été élaboré. Le temps réellement consacré devient en outre plus important. En fonction de celui-ci, le nombre de points peut être augmenté ou diminué.

Liste de points

La nouvelle liste de points permettra d'accorder les points de manière plus correcte. La liste est beaucoup plus détaillée que la précédente. Chaque procédure est divisée en différents actes (p. ex. rédaction d'une requête, rédaction de conclusions, audience supplémentaire…) auxquels sont chaque fois liés des points. Un nombre de points de base est toujours prévu, indépendamment des actes posés.

L'avocat ne peut demander qu'une seule fois les points de base pour un même justiciable ou pour des justiciables différents qui ont des intérêts semblables et qu'il assiste dans la même affaire.

Autre élément important: chaque point est assimilé à une prestation d'une heure, ce qui permet d'augmenter ou de diminuer le nombre de points attribués en fonction du temps réellement consacré.

Le système de points attribués pour les déplacements a quelque peu changé. Désormais, chaque kilomètre parcouru à partir du bureau est indemnisé, avec un minimum de 20 km: 0,0125 point par kilomètre. Jusqu'à présent, le calcul se faisait par tranche complète de 20 km, qui procurait 0,5 point. C’est le bureau d'aide juridique qui contrôle les déplacements.

Temps consacré

S'il apparaît à la clôture du dossier que le temps consacré par l'avocat est inférieur aux prestations correspondant aux points prévus (1 point – prestation d'une heure), celui-ci ne peut demander une indemnisation que pour le temps effectivement consacré au dossier.

Diminution des points

Le bureau d'aide juridique peut décider lui-même de diminuer le nombre normal de points, c’est-à-dire celui qui correspond aux prestations fournies, dans deux cas:

  • l'avocat a fourni moins de prestations ; ou
  • il n'a pas fait preuve de l'attention et de l'efficacité requises dans son travail. 

Augmentation des points

De son côté, l'avocat peut demander une augmentation du nombre de points, notamment s'il peut prouver que ses prestations excèdent de plus de 100 % le nombre de points correspondants. Il précise les circonstances qui justifient l'augmentation du nombre de points pour le dossier.

Pièces justificatives

Pour pouvoir obtenir des points pour leur travail, les avocats doivent prouver les prestations fournies à l'aide d'un rapport contenant des pièces justificatives.

Les dossiers qui sont clôturés plus de cinq ans après la dernière prestation utile fournie, ne donnent plus lieu à une indemnisation.

Liste numérique

Chaque année, les bâtonniers transmettent à l'Ordre des barreaux francophones ou à son pendant néerlandophone une liste numérique de tous les avocats qui ont travaillé dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. Pour chaque désignation, sont désormais également mentionnés la matière concernée, l'indemnité de procédure perçue, les tickets modérateurs payés et non payés par le justiciable et les points pour les déplacements.

Calcul de la valeur des points

Pour déterminer la valeur d'un point, on part du montant total prévu pour les indemnités et inscrit au budget de l'année dans laquelle l'année judiciaire concernée s'achève. Ce montant est majoré du montant total des contributions propres payées par l'ayant droit (notamment les tickets modérateurs) et des indemnités de procédure perçues, et enfin, diminué des tickets modérateurs éventuellement remboursés.

Le montant finalement obtenu est divisé par le nombre total de points des avocats. Le résultat représente la valeur du point.

Indemnisation

Pour l'indemnisation finale de l'avocat, le nombre de points obtenus est multiplié par la valeur d'un point. L'indemnité de procédure perçue est déduite de ce montant. Sont également déduits de ce montant les tickets modérateurs payés à l'avocat par le justiciable et, en cas de gratuité partielle, la contribution payée par le justiciable.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté royal du 21 juillet 2016 et l'arrêté ministériel du 19 juillet 2016 entrent en vigueur le 1er septembre 2016.

Sources:

Arrêté royal du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique (M.B., 10 août 2016).

Arrêté ministériel du 19 juillet 2016 fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite (M.B., 10 août 2016). 

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Publié 01-09-2016

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