La médiation institutionnelle: rencontre avec le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Marc BertrandUn litige avec l'administration en matière d'énergie, de fiscalité, d'aménagement du territoire...?

Savez vous que les Médiateurs institutionnels peuvent vous aider ?

Nous avons rencontré Marc Bertrand, Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le rôle de l'Institution indépendante qu'il dirige: rétablir le dialogue entre le citoyen et l'administration, résoudre les litiges mais aussi formuler des recommandations aux responsables politiques en vue de modifier la législation ou la pratique administrative.

En quoi consiste le rôle du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

Peut faire appel au Médiateur, l'administré ou l'usager du service public qui a un litige avec une administration ou qui lui reproche de ne pas fonctionner conformément à sa mission de service public et donc, lorsque  le dialogue ne semble plus possible.

Plus précisément, mon institution est compétente pour traiter tous les différents que rencontre un citoyen avec une administration de la Wallonie (Région wallonne) ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française).

Quels sont les objectifs de la médiation institutionnelle ?

Le Médiateur est donc une autorité indépendante. Son indépendance est garantie par la loi ou par le décret. Ainsi, on ne peut mettre fin à son mandat que dans des circonstances tout à fait limitées et en tout cas, sûrement pas en raison d'actes qu'il accomplit ou d'opinions qu'il émet dans le cadre de ses fonctions.

Il n est ni le «syndicat» du citoyen, ni celui de l'Administration. Il doit tenter de rétablir le dialogue et de trouver une solution. L'objectif est d'aboutir à un terrain d'entente dans le respect des réglementations et des marges de manoeuvre dont dispose l'Administration. On n'attend pas du Médiateur qu'il force le fonctionnaire à aller contre la loi ou les règlementations. Il n'est pas non plus un juge de paix qui dit le Droit.

Mais le rôle du Médiateur ne s'arrête pas à contribuer à la solution du litige individuel. L'autre volet important de sa mission repose dans sa compétence de formuler des recommandations aux responsables politiques, Parlement et Gouvernement en vue de modifier telle règlementation ou telle législation, parfois trop compliquée, mal adaptée, ou mal formulée, ou encore en vue d'adapter telle pratique administrative. 

Ecouter le citoyen qui a un litige avec l'administration, trouver une solution à ce litige et formuler des recommandations pour améliorer le fonctionnement de l'administration, permet ainsi au Médiateur de contribuer à renforcer la confiance du citoyen dans l'administration.

Compte tenu de la structure fédérale de notre pays, il existe plusieurs Médiateurs institutionnels en Belgique: les Médiateurs fédéraux pour les litiges concernant les administrations fédérales (comme les administrations fiscales, les organismes sociaux...), le Médiateur flamand pour les administrations de la Flandre, le Médiateur de la Communauté germanophone pour les administrations communautaires germanophones et moi-même pour les services administratifs de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

On peut encore citer un Médiateur spécifique, le Médiateur des Pensions, très sollicité pour tous les litiges avec les différentes administrations des pensions.

L'ensemble des Médiateurs institutionnels et sectoriels (SNCB, STIB, énergie, télécoms, secteur bancaire, secteur des assurances...) se rencontrent deux fois par an au sein de la Concertation permanente des médiateurs et ombudsmans (CPMO). Nous avons développé dans ce cadre un portail Internet permettant aux citoyens de trouver rapidement les coordonnées du médiateur compétent pour son problème. L adresse du site est la suivante : www.ombudsman.be.

Dans quels domaines peut intervenir le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?

J'interviens donc dans tous les domaines liés aux autorités administratives de la Wallonie, telles que l'administration fiscale wallonne, l'administration de l'énergie, les services d'urbanisme, mais aussi à l'égard des organismes d'intérêt public, comme la SWDE (distribution d'eau), l'AWIPH (politique en faveur des handicapés) ou les TEC (transports en commun), ainsi que des sociétés de logement de service public (logement social).

Pour ce qui concerne la Fédération Wallonie-Bruxelles, cela va des questions liées au statut des enseignants (nomination, carrière...) aux demandes d'équivalence de diplômes déposées par des étudiants étrangers, aux problèmes rencontrés dans les procédures d'inscription en maternelle comme en première année de l'enseignement secondaire, en passant par les services d'aide à la jeunesse ou les services de l'ONE.

Plus d'informations sur les administrations concernées ainsi que sur les conditions de recevabilité d'une réclamation, ou encore sur la procédure de traitement, sont disponibles sur le site Internet de mon service: www.le-mediateur.be.

  

Publié 17-07-2014

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