La lutte contre le dopage en Communauté française conforme au Code mondial antidopage

/media/4240/_legalworld_uploadedimages_home_image002-784.jpgL'Agence mondiale antidopage (AMA) a élaboré un nouveau Code mondial antidopage applicable depuis le 1er janvier 2015.

Certaines mesures de lutte contre le dopage adoptées par la Communauté française ne sont dès lors plus entièrement conformes et doivent faire l'objet d'adaptations.

C est l'objet d un nouveau décret du 19 mars 2015, qui apporte également quelques améliorations générales afin de répondre à certaines difficultés rencontrées dans la pratique.

Nouveau Code mondial antidopage

Voici un aperçu des modifications apportées au sein du décret du 20 octobre 2011 en vue de la mise en conformité de celui-ci avec le nouveau Code.

Définitions

Premièrement, les définitions des différents termes et notions utilisés au sein de la législation antidopage sont complétées. Les nouvelles définitions touchent notamment aux procédures disciplinaires, aux conséquences sportives potentielles des violations des règles antidopage, ou encore aux différentes catégories de sportifs d'élite (au niveau national ou international).

ONAD

Ensuite, la Direction de la luttre contre le dopage est désignée comme organisation nationale antidopage (ONAD) pour la Communauté française. Elle représente ainsi la Communauté française auprès de l'AMA. En outre, elle dispose désormais d'un pouvoir d'enquête afin de rechercher, de collecter des renseignements et, le cas échéant, de réunir des preuves en vue d'établir des violations des règles antidopage.

En outre, le nouveau décret prévoit deux situations où l'ONAD peut collaborer avec d'autres organismes antidopage:

  • Ainsi, si un sportif d'élite est repris à la fois dans le groupe cible de la Communauté française et dans celui d'une autre organisation antidopage, celles-ci devront se mettre d'accord pour que l'une d'entre elles seulement assure la gestion des données de localisation du sportif d'élite concerné et pour que l'autre puisse avoir accès à ces données.
  • L'autre hypothèse de collaboration est celle où l'ONAD souhaite réaliser des contrôles sur un ou plusieurs sportifs lors d'une manifestation sportive pour laquelle elle n'est en principe pas compétente. Elle doit alors en demander au préalable l'autorisation à l'organisation sous l'égide de laquelle cette manifestation est organisée.

Violations des règles antidopage

L'ensemble des violations des règles antidopage prévues par le Code sont désormais reprises au sein du décret du 20 octobre 2011.

Cela implique notamment l'introduction d'une nouvelle violation potentielle, à savoir l'association interdite entre un sportif et un membre de son personnel d'encadrement lorsque ce dernier fait l'objet d'une suspension ou a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de dopage.


Par ailleurs, en ce qui concerne la violation liée aux manquements en matière de localisation pour les sportifs d'élite de catégorie A, la période de référence pour les constats de manquement passe de 18 à 12 mois.

Charge de la preuve

Les mesures antidopage comprennent désormais des dispositions spécifiques à la charge de la preuve, afin d'améliorer le respect des droits de la défense du sportif. La charge de la preuve incombe ainsi désormais à l'organisation antidopage compétente, qui doit donc établir les violations des règles antidopage. Des règles précises sont également ajoutées pour ce qui concerne les présomptions et l'établissement des faits.

Autorisation à usage thérapeutique

La procédure de demande d'autorisation à usage thérapeutique (AUT) est désormais applicable à tous les sportifs (qu'ils soient d'élite, de haut niveau ou amateurs) qui souhaitent justifier la présence d'une substance interdite dans leur organisme par des raisons thérapeutiques. Toutefois, seule la demande d AUT introduite par un amateur peut être rétroactive.

Passeport biologique

Le «passeport biologique» est un nouvel outil permettant d'établir les violations des règles antidopage dont se rendent coupables les sportifs d'élite.

Seuls sont concernés les sportifs d'élite pratiquant une discipline sportive pour laquelle la fédération sportive internationale compétente applique le passeport biologique. Celui-ci sera dressé par l'ONAD, qui conclut avec la fédération sportive internationale compétente, une convention dans laquelle les sportifs d'élite concernés sont identifiés et dans laquelle d'autres éventuelles modalités de coopération sont convenues.

Le passeport biologique peut ainsi être utilisé pour faire effectuer des contrôles ciblés sur les sportifs d'élite concernés. Le gouvernement de la Communauté française est chargé d élaborer les modalités pratiques d'établissement, de gestion et de suivi du passeport biologique.

Procédures et sanctions disciplinaires

Les organisations sportives restent chargées de l'organisation et de l'application des procédures disciplinaires en matière de lutte contre le dopage. Dans ce cadre, elles doivent appliquer un certain nombre de principes et de règles de procédure obligatoires, qui devront être repris dans leur règlement de procédure disciplinaire. Le cas échéant, les organisations sportives reconnues et non reconnues peuvent organiser conjointement ces procédures disciplinaires, en vue de mutualiser des moyens et d adopter, notamment, un règlement de procédure commun.

Le décret précise également le statut du sportif suspendu.

Améliorations générales

A côté des adaptations nécessaires au respect du nouveau Code mondial antidopage de l'AMA, la Communauté française apporte également quelques améliorations aux règles existantes afin de répondre à plusieurs difficultés pratiques.

Il existe un accord de coopération entre les différentes Communautés du pays organisant la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport. Cet accord est lui aussi sur le point d'être mis en conformité avec le nouveau Code mondial antidopage.
La Communauté française tient d'ores et déjà compte de ces futures modifications en les incorporant au sein de sa législation en la matière. Cela concerne notamment les définitions des sportifs d'élite de niveau national, les modalités de collaboration spécifique entre les ONAD belges ou encore la possibilité, pour les sportifs de catégorie C, de désigner un responsable d'équipe chargé de transmettre leurs données de localisation.

Contrôles et localisation

Quelques précisions sont apportées en ce qui concerne les contrôles manqués et les manquements aux obligations de localisation pour les sportifs d'élite.

Par exemple, les sportifs d'élite de catégorie B, C ou D dont les performances présentent une amélioration soudaine et importante ou qui présentent de sérieux indices de dopage sont tenus de respecter les obligations de localisation des sportifs d'élite de catégorie A. Pour l'évaluation de ces indices, le texte fait désormais directement référence aux critères repris au sein du Standard International (c'est-à-dire le Standard adopté par l'AMA en appui du Code).

Par ailleurs, un droit de recours (suspensif) auprès du gouvernement de la Communauté française est désormais ouvert à tout sportif d'élite qui conteste toute décision administrative concernant son inclusion dans le groupe cible des sportifs d'élite de la Communauté française, un éventuel contrôle manqué ou un manquement à ses obligations de localisation. Ce recours doit être introduit dans les quinze jours à dater de la notification de la décision administrative contestée.

Amendes administratives

Les sportifs d'élite de catégorie A qui commettent, dans une période de douze mois (au lieu de dix-huit) à dater du constat du premier manquement, un second contrôle manqué ou un second manquement à leurs obligations de transmission d informations sur leur localisation, peuvent désormais se voir infliger une amende administrative de 250 euros. Le gouvernement est chargé de déterminer les modalités de perception de ces amendes administratives.

Entrée en vigueur

Ces modifications et précisions entrent en vigueur le 10 mai 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Décret du 19 mars 2015  modifiant le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage (M.B., 30 avril 2015).

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Publié 11-05-2015

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