La loi pot-pourri 1 se penche sur la forme des conclusions

La loi du 19 octobre 2015, dite Loi Pot-Pourri 1 introduit de nouvelles prescriptions de forme pour les conclusions (art. 12 et 19).

Par ailleurs, elle précise que les conclusions prises en dehors du calendrier de conclusions ne sont pas des conclusions de synthèse (art. 13).

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Nouvelles prescriptions de forme pour les conclusions (art. 12 et 19)

Les conclusions sont soumises à de nouvelles prescriptions de forme. Les moyens invoqués doivent être numérotés et il doit être indiqué s’ils sont présentés en ordre principal ou en ordre subsidiaire. En cas de non-respect des prescriptions, le juge n’est pas tenu de répondre à ces moyens.

Conclusions

Les conclusions mentionnent – successivement et expressément – les données suivantes :

  • un exposé des faits pertinents pour la solution du litige;
  • les prétentions du concluant;
  • les moyens invoqués à l’appui de la demande ou de la défense ; s’il y a plusieurs moyens, ceux-ci doivent être numérotés ; leur caractère principal ou subsidiaire doit également être indiqué ; il sera plus facile pour le juge de répondre aux moyens;
  • le dispositif demandé du jugement, en indiquant le caractère principal ou subsidiaire des différentes branches.

Par ces mentions obligatoires, le législateur entend davantage responsabiliser les parties et rationnaliser l’obligation de motivation du juge.

Jugement

Dans son jugement, le juge doit répondre aux moyens qui sont invoqués dans les conclusions. Il n’est tenu de le faire que dans la mesure où ces conclusions satisfont aux nouvelles prescriptions formelles. Des sanctions sont bel et bien liées au non-respect des prescriptions formelles: le juge ne répond pas aux moyens qui ne sont pas présentés correctement.

Modèle de conclusions

Le ministre de la Justice Geens promet de travailler sur un modèle de conclusions afin de clarifier aux yeux des justiciables, avocats et magistrats la structure souhaitée pour les conclusions.

Les conclusions prises en dehors du calendrier de conclusions ne sont pas des conclusions de synthèse (art. 13)

Les dernières conclusions d’une partie sont en principe des conclusions de synthèse reprenant tous les moyens et arguments. Un certain nombre de conclusions ne sont toutefois pas visées par cette règle et ne constituent donc pas des conclusions de synthèse, même s’il s'agit des dernières conclusions. Jusqu’à présent, ces exceptions étaient énumérées de manière limitative, mais cette liste semble incomplète. Le critère utilisé sera désormais une disposition abstraite non-exhaustive.

A partir de maintenant, les dernières conclusions d’une partie prennent la forme de conclusions de synthèse, excepté dans les cas où des conclusions peuvent être prises en dehors des délais de conclusions.

Sont donc visées également, ce qui n’était pas le cas dans la précédente énumération limitative :

  • les conclusions visant des demandes complémentaires (p. ex. intérêts, arrérages, loyers) qui peuvent également être déposées et communiquées après la demande conjointe de fixation;
  • les conclusions prises en réponse à la plaidoirie d’une partie qui n’a pas pris de conclusions ou dont les conclusions ont été écartées d’office des débats;
  • les conclusions qui peuvent être déposées après la réouverture des débats.

Un juge doit uniquement répondre aux conclusions de synthèse. Si les conclusions qui peuvent être prises en dehors du calendrier de conclusions étaient considérées comme des conclusions de synthèse, le juge pourrait se contenter de répondre à ces conclusions. Ce qui n’est évidemment pas le but, puisqu’en réalité, ce ne sont absolument pas des conclusions de synthèse. Il a donc été décidé de ne pas considérer les conclusions qui peuvent être prises après le délai de conclusions comme des conclusions de synthèse, même s’il s'agit des dernières conclusions.

Le juge ne peut se contenter de répondre aux conclusions de synthèse si des conclusions ont été déposées – dans les limites autorisées – en dehors du délai de conclusions. Il est alors tenu de répondre également à ces conclusions.

Attention. Une partie peut encore déposer des conclusions de synthèse, même dans les cas où des conclusions peuvent être prises en dehors du délai de conclusions.

Entrée en vigueur

Les articles 12, 13 et 19 de la loi du 19 octobre 2015 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.

Source: Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (M.B., 22 octobre 2015)

Publié 03-11-2015

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