La grande complexité de la sixième réforme de l’Etat offre des possibilités d’optimisation

Cette sixième réforme de l'Etat et son impact sur la fiscalité du logement ont déjà fait couler beaucoup d'encre.

Mais est-elle réellement si complexe? Et est-elle uniquement porteuse de mauvaises nouvelles?

Rencontre avec l'expert Jef Wellens, qui a récemment publié un ouvrage intitulé "Sixième réforme de l'Etat. L'impôt des personnes physiques au coeur de la tourmente".

Pouvez-vous nous expliquer brièvement en quoi consiste la sixième réforme de l'Etat ?

La sixième réforme de l'Etat est en fait la première vraie réforme fiscale qui touche à l'impôt des personnes physiques. Auparavant, la Flandre, la Wallonie et Bruxelles disposaient certes déjà de compétences fiscales en la matière, mais ces compétences, au demeurant limitées, étaient facultatives et très peu utilisées. Les initiatives fiscales des Régions restaient marginales. Dans le cadre de cette sixième réforme de l'Etat, le Gouvernement fédéral a renoncé définitivement à d'importantes compétences fiscales, pour lesquelles les Régions seront désormais exclusivement compétentes et responsables, y compris sur le plan financier. Cette réforme de l'Etat a donc un caractère contraignant et plus facultatif; elle oblige les Régions à exercer concrètement leurs nouvelles compétences. En témoigne notamment la forte limitation du bonus logement décidée par la Flandre cette année.

La réforme de l'Etat est en effet aussi une opération d'économie fédérale: si les compétences fiscales sont transférées, ce n'est pas le cas de tous les moyens nécessaires pour payer la facture de ces compétences. Et en cas de concours d'avantages fiscaux fédéraux et régionaux non cumulables, le Gouvernement fédéral, dans sa grande bonté, laisse aux Régions le soin de payer la facture.

La sixième réforme de l'Etat est également un cas d'école de compromis à la belge. Certains aspects de l'impôt des personnes physiques sont régionalisés, mais en substance, cet impôt demeure fédéral. En plus d'un impôt des personnes physiques fédéral, nous payerons désormais aussi, en fonction de notre domicile, un impôt des personnes physiques flamand, wallon ou bruxellois, sous la forme de centimes additionnels que les Régions sont libres de fixer et qui seront perçus en sus de l'impôt fédéral. Les Régions décident personnellement du montant de cet impôt des personnes physiques régional. Elles peuvent ainsi augmenter ou diminuer les centimes additionnels régionaux en fonction de leurs besoins de financement.

Pourquoi qualifiez-vous la réforme de l'Etat de tremblement de terre ?

L'impact de cette réforme de l'Etat sur la déclaration fiscale mais aussi et surtout le calcul de l'impôt des personnes physiques est énorme. Il est plus important que la réforme opérée à la fin des années 80 qui a instauré le quotient conjugal et plus important que la dernière réforme de 2001 qui a généralisé le décumul. La déclaration fiscale comptera des dizaines de nouveaux codes et plusieurs nouveaux cadres. La structure du calcul de l'impôt change complètement, avec un volet fédéral et un volet régional et un glissement de plusieurs grandes réductions d'impôt. Cette réforme s accompagne par ailleurs de nombreux effets secondaires. Les personnes avec un salary split (combinaison d'un revenu belge et d'un revenu étranger) vont y gagner, par exemple, tandis qu'à terme, les indemnités de préavis seront plus lourdement taxées.

L'inquiétude qui règne au sein de la population est-elle justifiée? Le secteur de l'immobilier va-t-il pâtir de la réforme de l'Etat ?


Certainement, les Régions seront désormais compétentes pour un certain nombre de réductions d'impôt, tandis que d'autres compétences demeurent fédérales. Il en résulte une fiscalité particulièrement ambigüe, plus complexe que jamais. Cette dualité et cette complexité s'expriment pleinement dans la nouvelle fiscalité du logement. En raison de la scission des biens immobiliers en habitations propres , pour lesquelles les Régions sont à présent compétentes, et en habitations non propres, telles les résidences secondaires, qui restent une compétence fédérale, le bonus logement se retrouve morcelé en quatre boni logement, de montants différents. Nous avons ainsi un bonus logement flamand, qui ne sera en principe plus jamais indexé, de 3.040 euros ou 2.280 euros, selon que le prêt a été conclu avant ou après 2015; un bonus logement bruxellois et un bonus logement wallon de 3.040 euros, qui continueront d'être indexés; et un bonus logement fédéral de seulement 3.010 euros qui ne sera temporairement plus indexé. Bref, un fouillis complet. Un prêt pour une habitation en Flandre bénéficiera généralement d'une réduction d'impôt flamande, mais pourra tout aussi bien entrer en considération pour une réduction fédérale et même une réduction wallonne ou bruxelloise. Les Régions peuvent donc être compétentes pour des habitations situées dans une autre Région. Tout conseiller hypothécaire ou conseil fiscal doit donc être parfaitement au fait de tous les avantages fiscaux fédéraux et régionaux applicables aux prêts logement. Et il y en a des dizaines si nous tenons compte également des avantages fiscaux de l'ancien régime fiscal.

Quelles sont concrètement les conséquences fiscales pour le contribuable? Peut-on également voir la sixième réforme de l'Etat comme un outil d'optimisation fiscale ?


Auparavant, lorsque vous souscriviez un prêt hypothécaire, vous saviez à quel avantage fiscal vous auriez droit pendant vingt ans. C'est fini tout ça. Le régime fiscal d'un prêt variera désormais au fil du temps, par exemple, si vous déménagez. Un déménagement de l'autre côté de la frontière linguistique constitue l'ultime épreuve fiscale. Pendant un laps de temps de deux ans, votre prêt en cours pour votre habitation en Flandre sera en effet soumis à trois régimes et vous bénéficierez, dans l'ordre, de la réduction d'impôt flamande, de la réduction d'impôt wallonne et de la réduction d'impôt fédérale. Et si vous louez une partie de votre habitation ou que vous l'utilisez pour les besoins de votre activité professionnelle, vous devrez ventiler les remboursements entre un cadre de déclaration fédéral, pour la partie professionnelle ou louée, et un cadre de déclaration régional, pour la partie privée du prêt. La partie de l'habitation propre que vous utilisez à des fins professionnelles ou que vous louez, est en effet considérée fiscalement comme habitation non propre. Voilà qui ne risque pas de faciliter le travail de déclaration.

Mais la réforme de l'Etat est également porteuse d'opportunités nouvelles, en ce sens qu'elle favorise la concurrence fiscale. Le monopole d'un impôt des personnes physiques fédéral unique est rompu. En jouant leurs propres atouts fiscaux, les Régions s'efforcent de se présenter sous un jour aussi fiscalement favorable que possible pour les résidents potentiels. On le voit déjà maintenant. Le bonus logement coûte deux fois plus à la Flandre qu'il ne coûte à la Wallonie et à Bruxelles réunies. Alors que la Flandre est contrainte d'assainir son bonus logement, les deux autres Régions conservent un bonus logement qui est fiscalement beaucoup plus lucratif. Bruxelles et la Wallonie attirent ainsi les Flamands et les invitent à venir s'installer dans leur Région. Car qui dit nouveaux résidents, dit centimes additionnels supplémentaires et donc recettes fiscales plus importantes. Chaque Région est donc clairement à l'affût de ce qui se passe dans les deux autres Régions. Ce n'est pas un hasard si, une semaine après que la Flandre a annoncé la suppression de l'avantage fiscal pour sécurisation contre l'effraction, la Wallonie a décidé de faire de même. Ce stratego fiscal et la possibilité pour le contribuable de faire son shopping fiscal constituent une nouveauté à l'impôt des personnes physiques. Mais la réforme ne se limite pas aux nouvelles compétences régionales. Le contribuable qui invoque un motif - légitime ou non - de non-occupation d'une habitation propre peut parfois orienter personnellement les avantages fiscaux liés à son prêt hypothécaire vers le fédéral ou vers le régional, et donc endosser la casquette qui lui rapporte le plus financièrement.

La grande complexité de la fiscalité du logement est également porteuse de nombreuses nouvelles optimisations fiscales. Vous pouvez parfois payer moins d'impôt en ne reprenant pas certaines dépenses liées à un prêt dans votre déclaration fiscale. Et saviez-vous, par exemple, que déménager avant ou après 2016 peut faire un monde de différence au niveau fiscal et q' un bon ou mauvais timing peut respectivement vous rapporter ou vous coûter plus de 1.000 euros par an?     


 

Quelles sont les conséquences de la sixième réforme de l'Etat pour les comptables et les experts-comptables ?

Aujourd hui plus que jamais, les contribuables en quête d'un conseil fiscal, surtout dans le domaine de la fiscalité immobilière, vont se tourner vers le comptable, l'expert-comptable ou le conseil fiscal. Le banquier ou courtier moyen est largué. Et cette tendance se poursuit. Il importe donc pour les professionnels du chiffre de garder l'esprit clair et de s informer en temps utile, et surtout de ne pas attendre le printemps prochain, lorsque la nouvelle déclaration sortira. D'ici là, ils ont tout intérêt à maîtriser à la perfection les nouvelles règles du jeu fiscales afin de préparer et de boucler efficacement les dossiers de déclarations avec prêts hypothécaires. Dans chacun de ces dossiers, la question cruciale sera: "Viviez-vous encore dans votre habitation en 2014 et si non, pourquoi pas ?". Une question qui peut être posée de façon proactive et à laquelle les contribuables peuvent répondre dès le passage à l'an neuf.



J. Wellens, Sixième réforme de l'Etat. L impôt des personnes physiques au coeur de la tourmente, Kluwer, 2014.

Publié 15-12-2014

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