La Cour de cassation assouplit les règles de l’interrogatoire par le juge d’instruction

Commentaire de Cass., 14 janvier 2020, P.20.0037.N par Pieter Tersago avocat et assistant à l’Université d’Anvers

Cet article est paru initialement en néerlandais dans le "Juristenkrant".

Publié 26-03-2020

podcast

Avant qu’un juge d’instruction ne puisse arrêter une personne mise en examen, il doit interroger le suspect, dans les 48 heures après sa privation de liberté, sur les faits qui sont à la base de l’inculpation et qui peuvent donner lieu à la délivrance d’un mandat d’arrêt, et entendre ses observations. En l’absence d’un tel interrogatoire, le suspect est mis en liberté. Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation précise comment doit se dérouler un tel interrogatoire.  

L’importance de l’interrogatoire par le juge d’instruction est confirmée par la sanction légale au cas où la personne mise en examen n’est pas interrogée. Un autre signal clair est le fait que le juge d’instruction doit interroger lui-même la personne mise en examen et ne peut pas déléguer ce devoir à un fonctionnaire de police. L’interrogatoire par le juge d’instruction constitue en effet une garantie importante dans le cadre de l’article 5.3 CEDH. Bien que le suspect ne soit pas tenu de faire des déclarations pendant cet interrogatoire, il lui offre une première occasion de se défendre devant une instance judiciaire contre les indices/allégations de culpabilité et d’expliquer pourquoi une arrestation n’est pas indispensable. Contrairement à l’interrogatoire de police, la recherche de la vérité ne constitue pas l’objectif primaire de l’interrogatoire, dans le sens de l’article 16 LDP (bien que les déclarations faites puissent bien entendu servir de preuve), mais doit permettre à la personne mise en examen de se défendre contre les indices de culpabilité qui pourraient étayer un mandat d’arrêt, et de formuler ses observations à propos de cette arrestation éventuelle. L’interrogatoire par le juge d’instruction ne doit donc pas être aussi détaillé qu’un interrogatoire de police. Cela ne signifie cependant pas que l’interrogatoire puisse être considéré comme une simple formalité et qu’on pose à peine des questions à la personne mise en examen.

Les travaux parlementaires de la loi du 31 mai 2005 qui a modifié la loi sur la détention préventive  montrent également que le législateur s’est opposé à un interrogatoire purement formel, dans lequel on pose à peine des questions à la personne mise en examen. La formulation légale a été adaptée afin de souligner l’objet exigé de cet interrogatoire obligatoire.  

Entendre les observations

La Cour de Cassation adopte cependant une position souple quant au déroulement de l’interrogatoire. En 2007, la Cour avait déjà jugé que « la simple circonstance que l’interrogatoire du demandeur de la présente n’a duré que 19 minutes, bien que le dossier d’instruction fût volumineux, ne peut pas faire conclure à une violation de la loi ou à une méconnaissance du droit de défense. Le procès-verbal du juge d’instruction montre également que le demandeur a été interrogé sur les faits qui fondent l’inculpation et qu’il a fait valoir ses observations. Le demandeur a en effet confirmé ses déclarations détaillées à la police et les a complétées avec un certain nombre d’éclaircissements » (voir., 28 novembre 2007, AC 2008, 592). Le 26 mars 2019, la Cour a indiqué en outre que le juge d’instruction ne doit pas poser de questions spécifiques à la personne mise en examen. La personne mise en examen ne doit pas être questionnée effectivement (voir Cass., 26 mars 2019, P.19.0264.N). Cette optique est clairement exprimée à nouveau dans l’arrêt du 14 janvier 2020 (P.20.0037.N). Il suffit « d’entendre » les observations de la personne mise en examen à propos des faits.

La Cour n’exige pas qu’on pose réellement des questions spécifiques à propos de tous les faits mis à charge. Surtout si elle a déjà été interrogée en détail par la police et est donc au courant (d’une partie) des indices de culpabilité à sa charge, un nouvel interrogatoire détaillé par le juge d’instruction ne s’impose pas.  

Mise en garde et garanties

La situation devient plus problématique lorsque la personne mise en examen a reçu peu ou pas d’informations concrètes sur les faits et/ou les moyens de preuve au cours de ces interrogatoires précédents. En effet, il ne peut pas consulter le dossier pénal avant l’interrogatoire par le juge d’instruction. Bien que la CEDH ait déjà jugé que l’absence de consultation du dossier pénal avant l’interrogatoire par le juge d’instruction n’entraîne pas automatiquement une violation de l’article 6 CEDH (voir CEDH, 9 avril 2015, A.T. contre Luxembourg, 30460/13; voir également C. const., 14 février 2013, n° 7/2013; Cass., 28 mai 2014, Revue de droit pénal 2014, p. 971) et que la Directive européenne relative au droit à l’information 2012/13/UE ne prévoie pas non plus un tel droit absolu à ce moment, la Cour reconnaît également dans l’arrêt Beuze que l’absence de connaissance du dossier peut compliquer considérablement la fonction d’assistance de l’avocat (voir CEDH, 9 novembre 2018, n° 71409/10).

Il nous semble donc que le juge d’instruction doit en tout cas indiquer de façon suffisamment concrète et précise de quels faits il s’agit, y compris les indications de temps et de lieu, et avec indication des éventuelles circonstances aggravantes. Pour permettre une défense concrète et respecter la raison de l’interrogatoire dans le sens de l’article 16 de la loi sur la détentionpréventive, on pourrait argumenter également que les indications graves de culpabilité qui pourraient fonder un mandat d’arrêt éventuel soient présentées avec précision. En l’absence de questions spécifiques, elles fournissent encore l’occasion au suspect de présenter concrètement et spécifiquement ses observations sur les faits et les indices de culpabilité. De plus, le déroulement souple de l’interrogation préconisé par la Cour de Cassation souligne une fois de plus l’importance d’une concertation préalable (ou intermédiaire) avec un avocat.

En Belgique, le suspect qui est amené devant le juge d’instruction n’a pas droit à une concertation préalable, sauf si elle n’a pas eu lieu auparavant. On peut se demander si cela est compatible avec la jurisprudence de la CEDH, mais en outre, l’interrogatoire devant le juge d’instruction a une toute autre finalité qu’un interrogatoire de police. Cela exige une tout autre stratégie de procédure, ce qui semble exiger dans une certaine mesure un conseil (sur la double finalité de l’interrogatoire) et une concertation entre le suspect et l’avocat à propos de cet interrogatoire.

La dernière version de la circulaire COL 8/2011 du Collège des Procureurs généraux recommande désormais aussi de prévoir dans la mesure du possible une concertation additionnelle avant l’interrogatoire, surtout au vu de l’extension du délai d’arrestation de 48 heures. Si la personne mise en examen reçoit peu ou pas de questions spécifiques à propos des éléments pertinents, il est absolument indispensable qu’elle puisse se concerter avec son avocat à propos des éléments pertinents à propos des faits et de la possibilité de l’arrestation, qui doivent être présentés ou expliqués.

  96