La Cour constitutionnelle se penche sur la nomination et la mobilité des magistrats

(c) Diego FranssensPar ses arrêts 138 et 139/2015 du 15 octobre 2015, la Cour constitutionnelle a annulé des dispositions relatives d'une part au transfert de magistrats et, d'autre part, aux règles de nominations pour les magistrats nommés dans différents tribunaux.

Explications.

Arrêt n° 138/2015: Annulation des modalités de recours en cas de transfert de magistrats

Les modalités du recours contre une décision concernant la mobilité externe obligatoire sont inconstitutionnelles. C'est ce qu a décidé la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 15 octobre 2015. Elle s est basée sur deux motifs: premièrement, seuls les magistrats transférés vers un autre arrondissement judiciaire peuvent introduire un recours contre leur mobilité obligatoire, et pas ceux qui sont transférés vers une autre division. Ensuite, elle ne considère pas ce recours comme juridictionnel.

Recours en cas de transfert obligatoire

Les magistrats obligés d'exercer leurs fonctions dans un autre arrondissement que celui où ils ont été nommés ou désignés à titre principal, peuvent intenter un recours contre cette mesure devant le Comité de direction de la cour d'appel (ou de la cour du travail pour les magistrats d'un tribunal du travail). Le parquet général est quant à lui compétent pour les recours des magistrats de parquet.

Uniquement en cas de transfert en dehors de l'arrondissement

Seuls les magistrats transférés vers un autre arrondissement peuvent bénéficier de cette possibilité de recours.

Le Code judiciaire prévoit toutefois également quelques règles de mobilité entre les différentes divisions d'un même tribunal ou parquet. Les magistrats peuvent ainsi être obligés d'aller exercer leurs fonctions dans l'une des autres divisions d un même tribunal ou parquet.

Ces magistrats ne peuvent toutefois pas aller en appel contre cette mesure. Or, un tel transfert peut avoir des répercussions préjudiciables sur la manière dont le magistrat exerce ses fonctions, même s'il reste au sein du même arrondissement. Cela est notamment dû au fait que depuis la réforme du paysage judiciaire, les arrondissements sont devenus beaucoup plus vastes, ce qui requiert des magistrats concernés une plus grande flexibilité géographique.

La Cour considère que cette différence de traitement est inacceptable. Tous les magistrats doivent pouvoir interjeter appel contre des mesures d'ordre qui entraînent une modification importante de leurs conditions de travail, tout comme ce doit être le cas pour les fonctionnaires selon le Conseil d'Etat. Et un transfert obligatoire dans un même arrondissement ou vers un autre peut impliquer une modification de cette importance.

Pas un recours juridictionnel

Le second point ayant retenu l'attention de la Cour constitutionnelle porte sur l'instance d'appel elle-même.

Selon les travaux parlementaires, le législateur a voulu instaurer un recours juridictionnel. Mais ce type de recours suppose une juridiction indépendante et impartiale, et le comité de direction de la cour d'appel ou le parquet général ne satisfont pas à ces critères.

Bien que la décision de transfert soit en principe adoptée par les chefs de corps concernés, si ceux-ci ne parviennent pas à un accord, elle peut également être prise par le premier président de la cour d'appel ou par le procureur général près la cour d'appel. Or, ces magistrats sont membres du comité de direction ou du parquet général qui doit connaître du recours.

Dès lors, la Cour considère que, en l'absence de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires, il ne peut pas être question de recours juridictionnel. Les personnes devant connaître du recours pourraient en effet avoir participé à l'adoption de la décision de transfert. Et même lorsque ce sont les chefs de corps qui décident du transfert, il n'existe pas de garantie suffisante que le comité de direction constitue une juridiction impartiale et indépendante. Le législateur ne prévoit en effet aucune possibilité de récuser les membres de ce comité, ou de composer celui-ci autrement.

Annulation avec maintien des effets

Sur la base de ces deux motifs, la Cour constitutionnelle annule l'article 37 de la loi du 18 février 2014 sur la gestion autonome pour l'organisation judiciaire (insérant un art. 330quinquies dans le Code judiciaire).

Cette annulation n'est toutefois pas une bonne nouvelle pour les magistrats transférés en dehors de leur arrondissement d origine. Leur protection juridique en ressort diminuée, et cette annulation peut en outre faire naître des difficultés pour des affaires pendantes ou tranchées définitivement.

C'est pourquoi la Cour décide de maintenir les effets de la disposition attaquée jusqu à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu au 31 août 2016.

Arrêt n° 139/2015: La Cour constitutionnelle annule la nouvelle règle de nomination pour les magistrats nommés dans plusieurs tribunaux

Les magistrats nommés, avant le 1er avril 2014, dans différents tribunaux de première instance du ressort d'une même cour d'appel sont depuis cette date nommés de plein droit aux nouveaux tribunaux ou parquets. La Cour constitutionnelle annule maintenant cette règle parce qu'elle entraîne une différence de traitement injustifiée avec les anciens magistrats de complément et les magistrats nommés récemment.

Magistrats de complément

La loi du 1er décembre 2013 a supprimé la catégorie des magistrats de complément. Les juges de complément étaient nommés à l'échelle du ressort de la cour d'appel. Ils pouvaient exercer leurs fonctions dans les différents tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel concernée.

Comme leur fonction a été supprimée, ils sont nommés de plein droit, à titre principal près le tribunal de première instance auquel ils ont été désignés au 1er avril 2014 et, à titre subsidiaire, dans les autres tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel, tout comme les juges nommés récemment par ailleurs.

Juges nommés simultanément dans différents tribunaux

Un régime distinct s'applique aux juges nommés simultanément, avant le 1er avril 2014, dans différents tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel (ancien art. 100, C.jud.). Depuis le 1er avril 2014, ces juges sont nommés de plein droit dans les différents tribunaux de première instance de ce ressort. Ils ne sont donc pas nommés à titre principal dans un seul tribunal et à titre subsidiaire dans les autres tribunaux.

Garanties

Ce régime distinct de nomination entraîne des conséquences importantes.

Les juges désignés pour exercer leurs fonctions dans un autre tribunal que celui dans lequel ils sont nommés à titre principal les ancien juges de complément et les magistrats nommés récemment bénéficient de garanties supérieures que les juges qui, parce qu'ils étaient auparavant nommés simultanément dans différents tribunaux, sont nommés de plein droit près les différents tribunaux.

La désignation pour exercer leurs fonctions dans un autre tribunal est en effet réglée, pour cette première catégorie, de commun accord entre les chefs de corps concernés. Le magistrat concerné est entendu. Les chefs de corps fixent dans leur décision commune les modalités de la désignation. Et l'ordonnance de désignation précise les motifs de la mobilité. En outre, la désignation ne vaut que pour une période d'un an renouvelable. En cas de refus des chefs de corps ou en l'absence d'accord sur les modalités de la désignation, le premier président de la cour d'appel (ou le procureur général près la cour d'appel) décide sur avis motivé des chefs de corps du ressort concernés par la désignation.

Ce sont toutes des garanties dont les magistrats nommés de plein droit dans les différents tribunaux ne bénéficient pas lorsqu'ils doivent aller exercer leurs fonctions dans un des tribunaux.

Annulation

Selon la Cour constitutionnelle, cette différence de traitement entre les deux catégories de magistrats d'une part, les anciens magistrats de complément et les magistrats nommés récemment et, d'autre part, les magistrats qui, auparavant, exerçaient leurs fonctions près différents tribunaux n'est pas raisonnablement justifiée.

En outre, lorsqu'il doit décider de la mobilité de ses magistrats, le chef de corps devrait opérer une distinction entre les deux catégories alors qu'elles sont toutes les deux nommées à l'échelle du ressort de la cour d'appel et sont soumises à une mobilité qui s'étend au ressort entier de la cour.

C'est la raison pour laquelle la Cour constitutionnelle annule l'article 152 de la loi du 1er décembre 2013. Pour des raisons de sécurité juridique, elle décide cependant de maintenir temporairement les effets de la disposition, jusqu à l'entrée en vigueur d une nouvelle réglementation et au plus tard jusqu au 31 août 2016.

Agence de presse Wolters Kluwer

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Sources:

Publié 20-10-2015

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