La commission de recours pour l’évaluation du personnel judiciaire peut démarrer

http://communities.kluwer.be/media/4254/_legalworld_uploadedimages_home_image002-750.jpgLe membre du personnel judiciaire qui souhaite contester son évaluation peut désormais introduire un recours devant la «Commission de recours compétente pour les recours contre les rapports d'évaluation et les attributions de mentions définitives lors des évaluations».

Fin janvier, la commission a effet acquis sa forme définitive.

L'arrêté du ministre de la Justice Koen Geens étant désormais paru au Moniteur belge, la commission peut désormais agir de manière effective. Son lancement est formellement fixé au 19 février 2015, soit le jour de la publication.

La présidente de la commission est Beatrix Ceulemans, conseiller auprès de la cour du travail de Bruxelles. Philippe de Koster, avocat général près la cour du travail de Mons, l'assiste en tant que vice-président.

La commission compte encore 10 autres membres, dont 4 sont désignés par le ministre de la Justice, et 6 par les organisations syndicales. Chaque membre effectif dispose d un suppléant.

Les membres effectifs désignés par le ministre Geens sont:

  • Jean Deleuze, greffier-chef de service à la cour du travail de Mons ;
  • Guy Leysen, greffier en chef au tribunal de première instance d'Anvers ;
  • Bruno Sevrin, secrétaire au parquet de la cour d`appel de Bruxelles ; et
  • Benoît Vlieghe, secrétaire à l'auditorat du travail de Liège.

Leurs suppléants sont Ann Braeckevelt (secrétaire en chef de l'auditorat-général de Gand), Régine Coulon (secrétaire en chef de l'auditorat du travail de Nivelles), Myriam De Bock (greffier en chef au tribunal du travail de Gand) et Patricia Fourneau (greffier en chef du tribunal de commerce de Nivelles).

Les membres désignés par les organisations syndicales sont :

  • pour la Centrale générale des Services publics : Hans Dekoster et Marianne Dereze (suppléants: Peggy Claes et André Dechany);
  • pour la CSC - Services publics: Peter Gils et Jean Metzmacher (suppléants: Guy De Lobelle et Françoise Nyssen);
  • pour le Syndicat libre de la Fonction publique: Céline Hardy et Marc Vandenbroucke (suppléants: Anneliese Servais et Guy Van Cauwenberghe).

La nouvelle commission de recours a été instaurée à la suite des modifications apportées au statut pécuniaire du personnel judiciaire en 2014. Depuis le 1er juillet 2014, le personnel judiciaire travaille sous un nouveau statut, par analogie avec la carrière de la fonction publique fédérale, dans laquelle la rémunération est liée aux prestations et aux efforts. L'ancienneté et la réussite d épreuves liées aux formations certifiées ont donc moins d'importance.

Les règles d'évaluation sont basées sur:

  • un entretien de fonction,
  • un entretien de planification,
  • une période d'évaluation d'un an et
  • l'attribution d'une mention finale.

Elles s'adressent tant au membres nommés qu'aux membres contractuels du personnel. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux greffiers en chef et secrétaires en chef titulaires d'un mandat en raison de la spécificité de leurs fonctions. Les titulaires de mandats exercent en effet des fonctions de management et leurs objectifs de prestations sont différents.

Source: Arrêté ministériel du 30 janvier 2015 fixant la composition de la commission de recours compétente pour les recours contre les rapports d'évaluation et les attributions de mentions définitives lors des évaluations (M.B., 19 février 2015).

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Publié 24-02-2015

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