L’avocat doit remettre chaque année à son bâtonnier un rapport sur ses comptes de tiers à partir du 1er mai 2017

avocats.beL’Ordre des barreaux francophones et germanophone procède à une nouvelle modification du code de déontologie de l’avocat, cette fois par rapport à l’obligation de l’avocat, à partir du 1er mai 2017, de remettre au bâtonnier une attestation d’un comptable, expert-comptable ou réviseur d’entreprise ou un rapport contenant toute une série d’éléments relatifs à ses comptes de tiers. A cet effet, un nouvel article 4.60bis est inséré dans le code de déontologie de l’avocat.

Le premier rapport que devront faire les avocats portera sur une situation des comptes au 31 décembre 2017 ou à la date de la première clôture d’exercice comptable survenant après le 1er mai 2017.

Compte de tiers

Depuis le 1er juin 2014, les avocats sont légalement dans l’obligation de verser l’argent de leurs clients ou de tiers sur un compte séparé de leurs fonds propres, appelé ‘compte de qualité’.

Les comptes de qualité sont de deux sortes. Il peut s’agir :

  • soit d’un compte de tiers, qui est un compte global sur lequel sont reçus ou gérés des fonds qui doivent être transférés à des clients ou à des tiers,
  • soit d’un compte rubriqué, qui est un compte individualisé ouvert dans le cadre d’un dossier déterminé ou pour un client déterminé.

Un avocat peut être titulaire d’un ou de plusieurs comptes de tiers exclusivement destinés à toute opération relative au maniement de fonds de clients ou de tiers. 
Il doit communiquer préalablement les numéros de ceux-ci à son bâtonnier.

Attestation ou rapport

A partir du 1er mai 2017, l’avocat ou l’association qui gère les comptes de tiers doit remettre chaque année à son bâtonnier, pour le 30 juin ou dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable au plus tard, une attestation d’un comptable, expert-comptable ou réviseur d’entreprise ou un rapport contenant au moins les éléments suivants:

  • une liste de tous les comptes de tiers, y compris les comptes rubriqués, existants au 31 décembre de l’année écoulée ou à la date de clôture de l’exercice comptable;
  • une liste de tous les comptes de tiers, y compris les comptes rubriqués, ouverts ou fermés durant l’année écoulée;
  • le solde de chaque compte de tiers, avec copie de l’extrait, au 31 décembre de l’année écoulée ou à la date de clôture du dernier exercice comptable;
  • une balance de tiers, à savoir le solde restant dû par l’avocat à des tiers pour chaque dossier, avec le total dû pour l’ensemble des dossiers;
  • le montant et la date du dernier mouvement créditeur dans chaque dossier;
  • une justification des inscriptions en compte d’un montant excédant 2.500 euros par opération, dossier ou client lorsque leur durée excède deux mois.

En vigueur

La nouvelle modification entre en vigueur le 1er mai 2017, soit le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le premier rapport que devront faire les avocats portera sur une situation des comptes au 31 décembre 2017 ou à la date de la première clôture d’exercice comptable survenant après le 1er mai 2017.

Source: Règlement de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone du 14 novembre 2016 insérant un article 4.60bis dans le code de déontologie de l’avocat (M.B., 13 janvier 2017).

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Publié 17-01-2017

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