Le projet “My Lawyer, My Rights” a été conçu initialement pour offrir des orientations claires aux avocats qui représentent des enfants en conflit avec la loi. Il est coordonné par Défense des Enfants International (DEI).
Publié 18-07-2018
Le projet “My Lawyer, My Rights” a été conçu initialement pour offrir des orientations claires aux avocats qui représentent des enfants en conflit avec la loi. Il est coordonné par Défense des Enfants International (DEI).
Publié 18-07-2018
De nombreux obstacles se dressent aujourd’hui encore en Belgique contre le droit de tout enfant en conflit avec la loi d’avoir accès et d’être assisté par un avocat spécialisé tout au long de la procédure dont il fait l’objet en tant que suspect ou accusé de fait(s) qualifié(s) infraction(s). Or, cela a de multiples impacts négatifs sur l’exercice des droits fondamentaux de l’enfant.
Lorsqu’un enfant - toute personne de moins de 18 ans - entre en conflit avec la loi, il tombe sous le coup d’une procédure protectionnelle, c’est-à-dire une procédure à visée protective et éducative et (en principe) non répressive, ou d’une procédure pénale, lorsque le tribunal de la jeunesse se dessaisit du dossier qui est transmis à une chambre spéciale qui le jugera comme un majeur.
Dans tous les cas, un enfant en conflit avec la loi a le droit d’être assisté par un avocat spécialisé. Ce droit est garanti par la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant, le droit européen et le droit belge. Concrètement, cela signifie qu’il a droit à une consultation confidentielle avec un avocat avant son audition ou audience, et que la présence de l’avocat est garantie à tous les stades de la procédure.
Cependant, les recherches que nous menons sur le terrain, depuis bientôt deux ans, dans le cadre du projet My Lawyer, My Rights, ont démontré que ce droit d’être assisté par un avocat spécialisé n’est pas toujours pleinement respecté en Belgique. Précisons toutefois que certaines exceptions sont prévues dans la loi et autorisent le mineur à être auditionné sans avoir échangé avec un avocat.
Nos recherches nous ont également amené à constater que si en théorie ce droit est garanti, en pratique, il souffre de nombreuses limites. La plupart des jeunes interviewés ont été assistés par un avocat, mais une partie d’entre eux nous ont confié avoir mal compris son rôle et sa mission.
Nous avons identifié certaines causes de la fragilité du droit d’accès à un avocat spécialisé pour les enfants en conflit avec la loi en Belgique.
L’avocat d’enfants : un avocat spécialisé
L’enfant, du fait de sa vulnérabilité et de ses besoins spécifiques, est un client très particulier et son avocat aura un rôle d’autant plus important pour défendre ses droits fondamentaux. Ainsi, il est essentiel que l’avocat qui représente un enfant en conflit avec la loi soit formé pour une telle mission pour qu’il puisse communiquer de manière adaptée avec l’enfant, établir avec lui une relation de confiance, autant d’éléments indispensables pour lui assurer une défense effective.
Si de nombreuses initiatives ont été portées par Avocats.be et l’OVB ces dernières années pour assurer une formation de qualité aux avocats jeunesse celle-ci diffère d’une Communauté à l’autre, voire d’un barreau à l’autre. De plus, elle n’est souvent obligatoire que pour les avocats qui veulent défendre des enfants dans le cadre de l’aide juridique ou des permanences, ce qui fait que certains enfants sont assistés par un avocat n’ayant reçu aucune formation particulière pour une telle mission. Il est dès lors primordial que tout avocat qui entend défendre et assister un enfant soit spécialisé et reçoive une formation adéquate.
Le projet “My Lawyer, My Rights” a débuté en 2016. Il a été conçu initialement pour offrir des orientations claires aux avocats pouvant être amenés à représenter des enfants en conflit avec la loi.
Il est coordonné par Défense des Enfants International (DEI) – Belgique et a été mené en partenariat avec six partenaires européens : Child Circle (Belgique), Bulgarian Helsinki Committee (Bulgarie), Child Law Clinic of the University College Cork (Irlande), Defence for Children International (Italie), Helsinki Foundation for Human Rights (Pologne), Defence for Children International (Pays-Bas).
Dans le cadre du projet, nous avons développé plusieurs outils pratiques, en téléchargement gratuit, dans le but de renforcer les droits de l’enfant en conflit avec la loi. Nous avons ainsi élaboré :
Ces outils sont destinés à servir de base à la formation des avocats se destinant à représenter des enfants, mais aussi à sensibiliser un public plus large, notamment de travailleurs de l’aide et de la protection de la jeunesse, pour leur permettre de mieux comprendre le rôle de l’avocat et ce que les enfants sont en droit d’exiger d’eux.