Koen Geens : pour une justice plus efficace…

KoenGeensCe jeudi 25 juin, le conseil des ministres a examiné en première lecture le projet de loi pot-pourri II (droit pénal et procédure penal) dans le cadre du plan de justice. Le projet de loi pot-pourri I (procédure civile) a été approuvé en 2e lecture et est prêt à être examiné par le parlement.
Le ministre de la Justice souhaite faire approuver aussi rapidement que possible une série de projets de loi afin de donner à la Justice suffisamment d'oxygène et de marge de manœuvre pour se concentrer sur ses missions principales.


Dans un communiqué de presse, il présente certaines de ces propositions pour une Justice plus efficiente et plus juste.


 

1. Reconnaissance préalable de la culpabilité ("guilty plea")

Dans la procédure du "plaider coupable", les aveux de l'auteur sont un signal important pour la victime, mais également pour la société. Ils donnent à la victime l'occasion d'exiger l'indemnisation du dommage subi et servent de base pour ce faire. Aucun débat ne doit plus être mené car, dans la proposition du ministre Geens, le ministère public apprécie l'opportunité de proposer une réduction de peine. Le juge du fond continue par ailleurs de statuer sur le bien-fondé de l'application de la procédure du "plaider coupable". Le “guilty plea” ne peut uniquement être appliqué pour des faits pour lesquels la peine de prison est inférieure à cinq ans.
Le ministre prévoit en outre un certain nombre d'adaptations au système de la transaction étendue. La possibilité de conclure une transaction après une première condamnation est supprimée. Les transactions conclues seront mentionnées dans le casier judiciaire.

2. Rapatriement des condamnés

Des modalités d’exécution de la peine - qui visent à préparer une réinsertion en Belgique - ne peuvent plus être accordées à des condamnés séjournant illégalement dans le royaume. Il est également prévu la possibilité de rapatrier malgré tout le condamné sans droit de séjour qui n'a pas obtenu de mise en liberté du tribunal de l’application des peines ou qui a lui-même choisi de subir toutes ses peines, et ce, dans la période de six mois précédant la fin des peines. Cette période est actuellement limitée à deux mois.

3. Correctionnalisation

Le ministre Geens propose de permettre la correctionnalisation de tous les crimes, qui pourront dès lors être traités par le tribunal correctionnel en lieu et place de la cour d'assises. Le ministère public appréciera si le crime en question doit malgré tout être porté devant la cour d'assises. Cette option ne sera envisagée que s'il s'agit de faits criminels graves commis contre des policiers et en cas de crimes impliquant des mineurs et pour lesquels la famille s'oppose à la correctionnalisation.

4. Introduction de la surveillance électronique en tant que peine autonome

À partir du 1er mai 2016 entrera en vigueur la loi permettant d'appliquer la surveillance électronique et la probation en tant que peines autonomes. Le juge répressif dispose ainsi de plusieurs alternatives à la peine privative de liberté. La peine d'emprisonnement doit devenir un réel remède ultime lorsque d'autres peines n'ont pas de raison d'être.

5. Dispositions concernant la téléphonie (nullité)

Il est mis fin à la sanction de nullité relative à l’ordonnance du juge d’instruction en matière d’écoutes téléphoniques. Une telle nullité dépend dorénavant d’une appréciation quant au fait de savoir si le non-respect des règles formelles est si grave que l’usage de cette preuve serait contraire au droit à un procès équitable.

6. Procédure d'opposition en matière pénale

Ce projet de loi vise à limiter les possibilités de la procédure d'opposition en matière pénale sans réduire le droit à une deuxième instance : codification d'un certain nombre de principes en matière de recevabilité de l'opposition qui ne sont pas énoncés limitativement, principe selon lequel "opposition sur opposition ne vaut" et effet de l'appel sur la décision déclarant l'opposition non avenue.

7. Élargissement des compétences du personnel administratif de la police

Le personnel administratif de la police se voit attribuer la compétence de dresser des procès-verbaux de contravention au code de la route.

(Source : www.koengeens.be)

Publié 26-06-2015

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