Interdiction aux avocats de porter un signe distinctif religieux ou politique devant les juridictions

Le Code de déontologie s’enrichit d’une disposition supplémentaire. L’ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG) s’est en effet prononcé sur le port de signes distinctifs par les avocats devant les juridictions.

Un nouvel article est ainsi inséré au sein des principes fondamentaux et devoirs généraux du Code, en vue d’interdire aux avocats de porter un signe distinctif, qu’il soit d'origine religieuse, philosophique ou politique, lors de l’exercice de leurs fonctions devant les juridictions.

Pour rappel, toute atteinte portée par l'avocat à ces principes et obligations constitue un manquement déontologique susceptible de faire l'objet de poursuites disciplinaires.

Cet ajout entre en vigueur le 1er novembre 2016, soit le premier jour du quatrième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Règlement du 13 juin 2016 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 1.4 et insérant l'article 1.5 du Code de déontologie de l'avocat, M.B., 27 juillet 2016

Voir également

Code de déontologie de l'avocat, M.B., 17 janvier 2013

 

Benoît Lysy

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Publié 01-08-2016

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