François-Joseph Warlet: La capacité protégée

François-Joseph WarletLa loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.

Cette loi abroge les anciens régimes de protection (interdiction, conseil judiciaire, minorité prolongée, administration provisoire des biens) et réforme fondamentalement la protection juridique due aux personnes les plus vulnérables de notre société.

François-Joseph Warlet, juge de paix du canton de Seneffe, et, parallèlement, très impliqué dans diverses associations se préoccupant du bien-être et de l'inclusion des personnes âgées et des personnes présentant une déficience intellectuelle, est l auteur de l ouvrage « La capacité protégée » paru dans la collection « Lois actuelles ».

Interview. 

Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ?

La loi du 18 juillet 1991 (art. 488bis du Code civil) avait déjà constitué une avancée considérable dans le sens d'une meilleure attention portée à la personne protégée elle-même. Ce le fut encore davantage depuis la modification de cette législation par la loi du 3 mai 2003 (M.B., 31 décembre 2003).

Ce souci de placer la personne protégée au centre des préoccupations a clairement été l'objectif poursuivi par notre législateur fédéral.

Etant abrogés les régimes de l'interdiction, du conseil judiciaire, de la minorité prolongée et même de l'administration provisoire des biens, la loi institue:

  • une protection extrajudiciaire portant uniquement sur les biens et fonctionnant par un système de représentation basé sur les articles 1984 et s. du Code civil (mandat);
  • une protection judiciaire inspirée de la loi du 18 juillet 1991, portant soit sur la personne, soit sur les biens, soit sur la personne et sur les biens et fonctionnant prioritairement par un régime d'assistance et, subsidiairement, de représentation.

En quoi cette réforme s'imposait-elle ?

Entre les différents régimes de protection existant, tant pour les juristes que pour les familles ou les travailleurs sociaux, il n'était pas toujours aisé de s'y retrouver dans les choix à faire et dans les conséquences de ces choix. Ainsi, combien de confusions ne sont-elles pas nées en raison même des termes "minorité prolongée".

En 2007, pour l'AWIPH, j'avais d'ailleurs écrit un opuscule La minorité prolongée à l'épreuve de la pratique quotidienne dont l'un des objectifs était précisément de rappeler qu'un mineur prolongé est avant tout un& majeur !

Par ailleurs, le législateur belge se devait d'adapter nos statuts de protection aux conventions et recommandations supranationales; je pense notamment à la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées et aux Recommandations du Comité des ministres du Conseil de l Europe dont les textes figurent en annexe de mon livre.

Il était temps en effet de considérer toutes les personnes protégées non plus comme des enfants, mais comme des personnes majeures dont la vertu juridique première est d'être capables, l'incapacité ne pouvant être que l'exception.

Etes-vous satisfait de cette réforme ? Y aurait-il encore, selon vous, des choses à améliorer ?

Clairement, les vrais moyens en termes humain et structurel, n'ont pas été mis à la disposition des greffes et des juges pour qu'ils puissent pratiquer cette loi (qui va provoquer un très réel accroissement de travail) dans l'esprit qui a prévalu à son élaboration. Aujourd'hui, de très nombreux greffes ne disposent même pas du personnel prévu par le cadre, lui-même fort ancien!

Et ce ne serait pas du luxe que des assistants sociaux soient attachés aux justices de paix.

Il serait vraiment dommage que, par nécessité et par manque de moyens, l'objectif poursuivi ne soit pas atteint.

Je suis toutefois résolument positif.

Magistrats et greffiers ont toujours eu à cSur d'exercer leur profession en veillant à ce que le justiciable ne soit pas pénalisé par le manque récurrent de moyens.

Or, indubitablement, cette réforme est fondamentale dans le sens d'une meilleure prise en compte (obligatoire) des potentialités des personnes présentant une déficience, ce qui devrait leur permettre de les conserver et, dans un certain nombre de cas, de mieux les développer.

C'est en cela que j'estime qu'il convient bien de parler de «capacité protégée».

Comment abordez-vous cette réforme dans votre ouvrage « La capacité protégée »? En quoi cet ouvrage va-t-il permettre aux praticiens de mieux appréhender la réforme ?

Contrairement aux affirmations des auteurs de la loi, celle-ci est particulièrement complexe à «décrypter»: la numérotation même des articles (qui sont le plus souvent constitués de nombreuses sous-numérotations successives) et le renvoi systématique d'articles à d'autres rend la simple lecture de la loi particulièrement ardue.

Il en est de même pour la compréhension du sens et de l'objectif d'un certain nombre de dispositions.

L'objectif de mon travail est précisément de faciliter la lecture et la compréhension du texte par des explications données sur les renvois d'articles à articles et surtout par des références aux travaux parlementaires.

Gageons que les décisions judiciaires à venir seront une nouvelle source de réflexions (c'est& «à suivre»).

A qui s'adresse votre ouvrage ?

C'est bien-sûr d'abord ceux qui travaillent dans le milieu judiciaire (magistrats, avocats, greffiers) qui devraient être intéressés par cet ouvrage.

Etant moi-même un ancien éducateur, j'ai toujours eu le souci d'aborder ce sujet de sorte que mes propos soient également compréhensibles par des non juristes.

Nous savons que cette matière juridique concerne essentiellement les personnes présentant une déficience intellectuelle, les personnes âgées souffrant d'une démence ou les malades mentaux. Etant, à titre personnel régulièrement présent et actif dans ces domaines, j'ai pu constater que les professionnels "du terrain" (directeurs d'établissement, assistants sociaux, personnel médical ou paramédical) sont demandeurs et friands de ce genre d'information.

 F.-J. Warlet, "La capacité protégée", collections "Lois actuelles", Kluwer, 2014. 

Publié 16-09-2014

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