France Blanmailland : Quand l’avocat devient juge… la troisième voie d’accès à la magistrature

Carte blanche: France Blanmailland 

http://communities.kluwer.be/media/4160/_legalworld_uploadedimages_home_home_5_carte_blanche_image002-22.jpgMon propos sera de tenter de clarifier, aux yeux de ceux qu'une fonction judiciaire intéresse, et surtout aux yeux des avocats qui sont susceptibles de vouloir devenir juges, ce qu'est exactement la troisième voie. Il sera aussi, dans la mesure du possible, de susciter des vocations...

Un peu d'histoire d'abord. La loi du 15 juin 2001 a introduit la possibilité pour des avocats justifiant de plus de 20 ans de Barreau (ou de quinze ans suivis de cinq autres dans une fonction juridique) de postuler pour des fonctions de juges du Tribunal de première Instance, du Travail ou de Commerce sans avoir à passer par l'examen d'aptitude professionnelle. Pour rappel, l'accès à la profession de magistrats se fait en principe soit par la réussite du concours donnant accès au stage judiciaire, soit par la réussite de l'examen d aptitude professionnelle, ces deux types d'épreuves étant composées d'une partie écrite suivie en cas de réussite d'un examen oral. Une exception était donc faite pour les avocats expérimentés, qui ne devaient pas se soumettre à l'épreuve écrite générale, mais passaient par une épreuve orale devant le Conseil supérieur de la Justice.

La Cour constitutionnelle, alors Cour d'arbitrage, a par un arrêt du 28 janvier 2003 annulé ces dispositions spéciales, estimant que des limites devaient être mises à la pratique de ce mode de recrutement sous peine de tromper les attentes légitimes de ceux qui se soumettent aux examens, notamment au concours, et d'introduire dans le recrutement de magistrats une pratique discriminatoire.

Les débats parlementaires qui se sont déroulés en 2004 et 2005 (Doc Chambre, 51/1247) ont illustré la difficulté d'atteindre l'équilibre entre les demandes émises notamment par les Barreaux et, d'autre part, les protestations venant principalement des stagiaires judiciaires, convaincus d'avoir affaire à une forme de concurrence déloyale au moment de la répartition des places de juges. La loi du 7 avril 2005 en fut le résultat, qui introduisit la version actuelle des articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter du Code judiciaire.

Publiée le 13 mai 2005, elle est entrée en vigueur le 13 mai 2006, en même temps qu'était publié l'arrêté royal du 19 avril 2006 déterminant les modalités de ce qui s'appelle l'examen oral d'évaluation.

La dispense de l'examen d'aptitude professionnelle reste acquise pour des candidats qui ont une expérience du Barreau de plus de vingt ans, ou de quinze années si elles ont été complétées par une autre profession impliquant une bonne connaissance du droit, et elle permet l'accès à toutes les fonctions judiciaires de première instance (Soit Juge de Paix et de Police, Juge au Tribunal de première Instance, de Commerce, du Travail, Substitut du Procureur du Roi et de l'Auditeur du Travail), pour autant cependant que ne soit pas dépassée la proportion de 12 % du corps dans lequel on est nommé.

Les candidats aux examens qu'organise le Conseil supérieur doivent notamment produire un curriculum vitae conforme au formulaire-type, et la preuve de ce qu'ils correspondent aux conditions légales. Le Conseil sollicite l'avis de leur Barreau.

Le programme de l'examen a été décidé par une assemblée générale du 25 mai 2005, et la pratique actuelle y est conforme, même si la procédure fait pour le moment l'objet d'une réflexion destinée à proposer des aménagements.

L'examen oral d'évaluation consiste en un entretien avec trois groupes d'audition constitués au sein de la Commission de nomination et de désignation compétente.

Chaque groupe d'audition est chargé d'évaluer un domaine spécifique: l'un se charge de la motivation du candidat et de la perception qu'il a de sa carrière professionnelle future, un autre des connaissances juridiques du candidat (qui peut choisir entre les matières civile, pénale, sociale, et économico-commerciale), et un troisième des aptitudes du candidat à exercer la fonction de magistrat (communication, qualité d'expression, esprit de décision, collégialité, maîtrise de soi, faculté d'adaptation, ouverture d'esprit et engagement).

Sur la base des données émanant des deux commissions (néerlandophone et francophone) depuis 2006, le nombre de lauréats est de 87 sur 207 candidats, soit un taux de réussite de 42 %. Il est notable que parmi les lauréats, un certain nombre n'a pas postulé ensuite, bien que la durée de validité du certificat qui sanctionne la réussite de l'épreuve ne soit valable que trois ans. En effet, si on excepte les juges de paix et de police de Bruxelles, dans aucun arrondissement ni fonction, les 12 % de postes de magistrats qui auraient pu être remplis ne l'ont été, et de très loin.

La raison en est sans doute que beaucoup d'avocats qui passent l'examen ambitionnent une place bien précise, et ne postulent pas largement. Ils se retrouvent alors, quand s'ouvre la place qu'ils ambitionnent, en concurrence avec un stagiaire, ou tout avocat ou juriste qui a réussi l'examen d'aptitude, ou encore un autre magistrat qui souhaite changer de fonction.

Son expérience professionnelle pèsera positivement dans la balance, mais sera confrontée aux qualités des autres candidats, qui peuvent présenter de meilleurs profils pour la place à pourvoir.

Et pourtant, il ne faut pas se décourager, et au contraire, ne pas hésiter à présenter l'examen: la Justice belge se trouve à la veille de problèmes sérieux en termes de forces vives dans la magistrature. Sur près de 2.500 magistrats en poste actuellement, plus de 800 sont âgés de plus de 55 ans. De nombreux départs à la pension interviendront donc inévitablement dans les années à venir.

D'autre part, si la Justice a besoin de jeunes magistrats motivés, elle a aussi besoin de juges qui ont accumulé une expérience de vie et de travail, qui disposent d'une capacité de prise de distance, de la sagesse qu'apportent les années et la pratique professionnelle. Le Barreau est en la matière, une bonne école pour comprendre les rouages de la justice, pratiquer la contradiction, apprendre à respecter les droits de la défense, savoir ce que c'est que d'être face à un tribunal, soit, comme l'a reconnu la Cour constitutionnelle en 2003, acquérir les qualités psychologiques, humaines et juridiques que doivent posséder les juges...    

Les inscriptions peuvent se faire auprès du Conseil supérieur de la Justice (www.csj.be, rubrique carrière examens ) tout au long de l'année, l'examen étant organisé une fois par semestre.

Qu'on se le dise...

France Blanmailland est présidente du Conseil supérieur de la Justice et de la Commission de nomination et désignation francophone.

Cette "Carte blanche" est parue dans le "Justement" de décembre 2014.

Cliquez sur ce lien pour feuilleter le «Justement» en ligne. 

Pour recevoir gratuitement le journal "Justement", envoyez vos coordonnées à justement@wolterskluwer.be.

Publié 11-12-2014

  196