Focus sur la loi-programme semestrielle de 2016

Flickr- JovikeComme le veut la tradition, le gouvernement fédéral a publié sa loi-programme semestrielle. Celle-ci est parue au Moniteur belge du 4 juillet 2016.

Elle compte 129 articles et comporte toute une série de mesures diverses, essentiellement en matière sociale et financière.

Parmi les mesures principales, citons :

Affaires sociales

1. Adaptation:

  • des montants de la diminution du financement alternatif de la sécurité sociale pour l’année 2016, et
  • du financement de l’assurance obligatoire soins de santé à charge de l’ONSS-Gestion globale et à charge de l’Institut national d’assurances social pour travailleurs indépendants (INASTI), afin de rétablir l’équilibre en termes SEC dans le budget 2016 de la sécurité sociale d’une part et dans le budget 2016 des soins de santé d’autre part, à la suite du contrôle budgétaire (à partir du 1er janvier 2016).

2. Afin de prévoir un système symétrique de fin d’incapacité de travail et une meilleure cohésion dans l’organisation de l’incapacité de travail, le Conseil médical de l’invalidité de l’INAMI est dorénavant compétent pour mettre fin à l’incapacité primaire à partir du premier jour du septième mois d’incapacité (à partir du 1er juillet 2016).

3. Un système simplifié est instauré permettant la récupération par les organismes assureurs des prestations dont le caractère indu est la conséquence du décès de l’assuré social, auprès de l’institution financière au sein de laquelle est ouvert le compte sur lequel ces prestations sont payées.

Indépendants

1. Adaptation des dispositions aux amendes administratives dans le statut social des travailleurs indépendants, s’agissant notamment (à partir du 1er juillet 2016) :

  • de la reformulation de l’infraction pour affiliation fictive;
  • de la responsabilité solidaire de la personne physique mentionnée dans la déclaration d’affiliation comme le travailleur indépendant aidé et de la personne morale mentionnée dans la déclaration d’affiliation comme la société dans laquelle le concerné est un associé actif ou mandataire;
  • des mesures visant une meilleure coercition et un meilleur recouvrement des amendes administratives;
  • de l’adaptation des règles de prescription des amendes administratives.

2. Le privilège général sur les biens meubles, dont les caisses d’assurances sociales disposent déjà pour le recouvrement des cotisations sociales, est étendu aux amendes administratives (à partir du 1er juillet 2016).

3. La modification du moment de l’affiliation pour une activité professionnelle indépendante (à une caisse d’assurances sociales), dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale.

4. La modification du statut social des indépendants afin de tenir compte du nouveau cadre fiscal de l’économie coopérative (à partir du 1er juillet 2016).

Lutte contre la fraude sociale – Réorganisation du Service d’information et de Recherche sociale et création de deux comités structurels de coordination

Cette partie comprend notamment (en majeure partie à partir du 1er juillet 2016):

  • la réintroduction de la fonction de directeur à temps plein du Bureau fédéral d’orientation;
  • l’élargissement du Bureau fédéral d’orientation avec des experts devant soutenir le directeur dans l’élaboration et le suivi tant du plan stratégique que du plan opérationnel;
  • la création de deux comités structurels de coordination qui s’occupent du suivi du plan opérationnel. La validation du plan opérationnel et le rapportage de la réalisation de ses objectifs sont confiés au comité stratégique.

Finances

1. Abrogation de l’exemption de la TVA sur les jeux de hasard ou d’argent en ligne autre que les loteries (à partir du 1er juillet 2016).

2. Cadre fiscal pour les revenus de l’économie collaborative: les revenus qu’un particulier génère de ses activités de l’économie collaborative sont taxés à 20 %, mais uniquement après application d’un forfait de frais de 50 %. Il s’agit ici de revenus de prestations de services, tels que l’entretien d’un jardin, la réparation de vêtements ou des cours de guitare, fournis par un contribuable particulier à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plate-forme online agréée ou organisée par l’autorité publique. Deux catégories importantes sont exclues: la livraison de biens et la location. Le nouveau régime de taxation est assorti de conditions strictes (à partir du 1er juillet 2016).

3. TVA:

  • Toute personne relevant du niveau régime de taxation de l’économie collaborative est exemptée de la TVA et ne doit pas remplir de formalités TVA. Elle ne doit pas non plus s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Si cette personne n’excède pas le seuil de 5.000 euros, elle n’est pas tenue de s’affilier en tant qu’indépendant et n’est par conséquent pas redevable de cotisations sociales.
  • Les petites entreprises exemptées (art. 56bis du Code de la TVA) ne sont plus tenues, depuis le 1er juillet 2016, de déposer un listing de clients si celui-ci se compose uniquement d’un listing néant.
  • Modifications relatives au ‘cloud computing’: l’administration de la TVA obtient également un accès aux factures (et leurs copies), aux livres et aux autres documents (et leurs copies) détenus par l’assujetti à la TVA et qui sont conservées sur des serveurs externes situés à l’étranger (le ‘cloud’).
  • Extension des fondements juridiques en cas de réception d’informations de l’étranger pour l’application du délai de prescription.

4. Etablissement et recouvrement des impôts:

  • Introduction de règles strictes pour les transactions financières concernées par les paradis fiscaux (not. élargissement de l’obligation de déclarer les paiements effectués par les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés étrangères, élargissement des bases juridiques de sorte que toute forme d’échange international de données soit incluse et pas uniquement les accords d’interdiction de double imposition, etc.).
  • Introduction d’une amende de 6.250 euros par année et par construction juridique non-mentionnée.
  • Prix de transfert: introduction d’obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert (notamment, déclaration pays par pays ; introduction du point d’action 13 du Plan d’action BEPS.
  • Recouvrement: dans la lutte contre l’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la fraude fiscale en général, l’effet suspensif du délai et du pourvoi en cassation actuellement prévu est étendu à l’opposition et à l’appel ainsi qu’aux délais d’opposition et d’appel.
  • Simplification de la saisie-arrêt pour TVA et recouvrement non-fiscal : afin de diminuer les frais judiciaires et de simplifier le travail administratif, la loi-programme prévoit une procédure de saisie entre les mains d’un tiers, qui peut être pratiquée par pli recommandé.
  • Informations des banques: les fonctionnaires de la Douane, de la TVA, de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale (droits d’enregistrement et de succession) et les receveurs compétents pour le recouvrement des amendes pénales reçoivent l’accès au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique (PCC) via une demande spécifique et motivée tenant compte de la législation sur la vie privée.

Recouvrement non-fiscal

1. Modification de la loi domaniale du 22 décembre 1949, avec notamment :

  • La contrainte individuelle, décernée en cas de créance non-fiscale impayée par le receveur et visée et rendue exécutoire par un autre fonctionnaire, est substituée par un titre exécutoire (le rôle spécial) établi au moyen d’un système automatisé.
  • Détermination de la manière dont le débiteur est informé que la créance non-fiscale dont il est redevable fait l’objet d’un titre exécutoire et que la procédure de recouvrement de cette créance est initiée à sa charge, et les effets de cette notification quant au délai de prescription pour le recouvrement de la créance non-fiscale et quant au cours des intérêts moratoires.
  • Précision de la manière dont l’exécution des titres exécutoires a lieu et à l’égard de quelles personnes ces titres ont force exécutoire.
  • Octroi au receveur chargé du recouvrement des créances non-fiscales des mesures de poursuite ou de garantie spécifiques, à savoir la saisie-arrêt exécution simplifiée et l’hypothèque légale du Trésor.
  • Détermination des causes d’interruption et de suspension des délais de prescription pour le recouvrement des créances non-fiscales.
  • Conférer aux fonctionnaires chargés du recouvrement des créances non-fiscales des pouvoirs d’investigation pour assurer le recouvrement de ces créances.
  • Introduction du secret professionnel pour les fonctionnaires chargés du recouvrement des créances non-fiscales.
  • Diverses modifications visant à substituer dans l’article 3 de la loi domaniale la contrainte administrative par la mise au rôle spécial.

2. Modification de la loi du 21 février 2003 ‘créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances’, par rapport notamment au recouvrement des montants dus au moyen d’une contrainte administrative par le Service des créances alimentaires.

3. Modification de la loi du 3 août 2012 ‘portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel par le SPF Finances dans le cadre de ses missions, concernant notamment le secret professionnels des fonctionnaires chargés du recouvrement des créances non-fiscales.

4. Modification du ‘Code judiciaire et de diverses dispositions’: adaptations à la suite de l’abandon de la contrainte comme titre exécutoire pour le recouvrement de créances non-fiscales et de la nouvelle structure organisationnelles du SPF Finances. Notamment dans la législation relative au prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d’un site de production d’électricité par un producteur ; l’octroi d’une allocation pour l’acquisition de gasoil, du gaz propane en vrac, du pétrole lampant et du gaz naturel destinés au chauffage d’une habitation privée, et la législation en matière de dispositifs médicaux).

Accises

La loi-programme apporte aussi plusieurs modifications à la législation en matière d’accises sur le tabac, l’alcool, le diesel, etc.

En vigueur

La loi-programme du 1er juillet 2016 entre en vigueur le 14 juillet 2016, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Certaines mesures contenues dans cette loi-programme ont cependant une date d’entrée en vigueur spécifique.

Source: Loi-programme du 1er juillet 2016 (M.B., 4 juillet 2016).

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Publié 11-07-2016

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