Êtes-vous prêt pour la rentrée judiciaire?

Entrée en vigueur de nouvelles lois le 01/09

De très nombreuses nouvelles lois entrent en vigueur le 1er septembre. Soyez fin prêt pour le début de l'année judiciaire: découvrez la version mise à jour de la nouvelle législation dans Jura.

Dans Jura, vous pouvez comparer l'ancien et le nouveau texte législatif côte à côte. Vous saisissez donc instantanément les changements intervenus.

Nous avons sélectionné quelques textes de loi particulièrement importants (concernant p.ex. le tribunal de la famille et de la jeunesse, le statut des fonctionnaires de la Région Wallonne, le bien-être des travailleurs...).

Droit judiciaire

Loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (M.B., 27 septembre 2013 (deuxième éd.))

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Loi du 15 juillet 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline (M.B., 25 juillet 2013)

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Déontologie de l'avocat

Règlement du 24 mars 2014 insérant un titre 10 dans le code de déontologie de l'avocat (M.B., 5 mai 2014)

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Droit civil

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (M.B., 14 juin 2013 (deuxième éd.))

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Droit du travail - Bien-être

Loi du 28 février 2014 complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (M.B., 28 avril 2014 (première éd.))

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Loi du 28 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires (M.B., 28 avril 2014 (première éd.))

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Arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail (M.B., 28 avril 2014 (première éd.))

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Droit économique

Loi du 28 mars 2014 portant insertion d'un titre 2 De l'action en réparation collective au livre XVII Procédures juridictionnelles particulières du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre XVII dans le livre 1er du Code de droit économique (M.B., 29 avril 2014))

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Droit relatif au transport

Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l accès au marché du transport international de marchandises par route (M.B., 15 juillet 2014)

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Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route (M.B., 15 juillet 2014)

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Arrêté ministériel du 23 mai 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route (M.B., 15 juillet 2014)

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Loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageurs par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil, et portant exécution du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le Règlement (CE) n° 561/2006 (M.B., 18 février 2014 (première éd.))

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Arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route (M.B., 15 juillet 2014)

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Arrêté ministériel du 23 mai 2014 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de voyageurs par route (M.B., 15 juillet 2014)

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Statut des fonctionnaires de la Région Wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les sélections statutaires (M.B., 20 juin 2014 (quatrième éd.))

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Publié 25-08-2014

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