DPA : l’informatisation de la Justice est en marche…

DPAAVOCATS.BE et l’Orde van Vlaamse Balies (O.V.B.) ont présenté le 6 juin dernier leur plate-forme commune: la DPA (« Digital Platform for Attorneys »).

Grâce à celle-ci, les avocats pourront déposer, de manière sécurisée, des conclusions électroniques auprès des cours et tribunaux, télécharger des documents et communiquer de manière confidentielle avec les greffes, leurs confrères et leurs clients. L’avocat accède à cette plate-forme grâce à sa carte électronique d’avocat, qui garantit son identité et sa qualité d’avocat en exercice.

Le lancement de la DPA intervient précisément un an après la signature du protocole entre le ministre de la Justice Koen Geens et les professions juridiques, visant à unir leurs efforts pour contribuer à l’informatisation de la Justice. À cet effet, AVOCATS.BE et l’O.V.B. ont collaboré afin d’informatiser ensemble les applications dont les avocats et leurs clients avaient le plus besoin. D’autres suivront.

Pour le ministre de la Justice Koen Geens: « Ce lancement représente à nouveau un bond vers le droit du futur. Dans un monde numérique, la digitalisation de la Justice ne peut rester en arrière. Les avocats pourront ainsi travailler et communiquer toujours davantage par voie numérique. La Justice poursuit entretemps l’informatisation des tribunaux. Je suis particulièrement fier que, grâce à une coopération optimale entre les Ordres des avocats et le SPF Justice, cet ambitieux projet ait pu voir le jour ».

DPA-deposit : outil de communication numérique

La DPA constitue la nouvelle plate-forme de communication centralisée des avocats. Tous les avocats pratiquant en Belgique, quelle que soient leur nationalité, y sont connectés. Elle leur permet de communiquer de façon sécurisée et automatisée avec leurs confrères, leurs clients et les cours et tribunaux. L’avocat dispose ainsi en permanence des dernières données concernant leurs confrères et les tribunaux ont la certitude de traiter avec des avocats disposant du droit d’exercer.

Le ministre Geens a placé l’informatisation au centre de son mandat. E-deposit constitue une application majeure de ce programme, qui permet le dépôt de conclusions et de pièces par voie électronique. Par la liaison de son service E-deposit aux services numériques de la Justice, la DPA va un pas plus loin ; de nombreuses applications intéressantes deviennent possibles.

Là où les avocats (sans être identifiés comme tels) ne pouvaient déposer leurs conclusions et pièces qu’auprès des tribunaux de commerce et d’appel via E-deposit, ils peuvent à présent le faire via DPA-deposit auprès de toutes les cours et tribunaux, y compris ceux qui utilisent une autre technologie (par exemple, parce qu’ils ne relèvent pas de la compétence du ministre de la Justice). Et non seulement des conclusions ou des pièces, mais toute forme de documents, à toutes les parties concernées. Envoyer une lettre recommandée à un client ? Un fax à un confrère ? Tout cela est désormais possible par voie électronique grâce au module de communication DPA-deposit. La DPA se charge de la conversion technologique, de sorte que l’avocat ne doit pas se préoccuper de la complexité technique des différents systèmes.

Pour la communication non numérique (vers un correspondant qui ne serait pas encore connecté de manière numérique, comme par exemple un tribunal du travail) les deux Ordres ont conclu un accord avec Unified Post : ce service veille à ce qu’une lettre transmise au moyen de la DPA soit imprimée, mise sous pli, affranchie et envoyée. L’avocat n’utilise qu’un seul canal, de façon simple et uniforme : la DPA qui l’affranchi de toute autre formalité liée à un envoi « classique » par la poste.

Grâce à DPA-deposit, les documents seront non seulement transmis, mais, si l’avocat le souhaite, également conservés pendant au moins deux ans dans une banque de données centrale, la DPA-Box. Les serveurs qui l’hébergent répondent aux normes de sécurité les plus modernes et sont situés en Belgique. L’avocat pourra consulter sa DPA-Box à tout moment.

Une extension des services de la DPA est prévue dans une phase ultérieure, en étroite collaboration avec la Justice. Il sera ainsi possible d’effectuer des paiements aux greffes de manière électronique, de recevoir des jugements et arrêts par voie électronique dès qu’ils sont rendus et de communiquer par voie électronique avec les huissiers, les notaires, ...

S’identifier grâce à la carte d’avocat

Les avocats ne peuvent accéder à la DPA qu’au moyen de la carte électronique d’avocat. Les données contenues sur la puce de la carte garantissent que celui qui se connecte est un avocat en droit d’exercer et n’est, par exemple, ni radié ni suspendu. Les secrétariats des barreaux sont responsables de la distribution et du suivi de la carte.

Un service desk commun est mis en place, permettant aux avocats qui ont des questions concernant la DPA de recevoir immédiatement une réponse dans la langue de leur choix.

La DPA et le service DPA-deposit offrent une meilleure protection de la confidentialité des communications entre les avocats, les tribunaux et leurs clients, assurant une protection optimale de la vie privée des citoyens et des entreprises.

Prix

Ce sont les deux Ordres communautaires des avocats qui ont financé le projet (environ 1,5 millions d’euros jusqu’à présent). Une redevance sera demandée pour l’utilisation de la plate-forme, dont le montant est largement compensé par les économies et les gains de productivité que cette utilisation engendre pour les avocats. La réception de documents via la plate-forme est gratuite.

http://www.dp-a.be/

Source: Communiqué de presse d'AVOCATS.BE et de l'O.V.B;, 7 juin 2017

Publié 13-06-2017

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