Dispositions du projet de loi Pot-pourri V relatives aux chefs de corps : le CSJ propose des alternatives

Depuis l’importante réforme du paysage judiciaire en 2014, la fonction de chef de corps dans la magistrature a considérablement évolué. Présentés par le Conseil supérieur de la Justice au Roi qui les nomme, les chefs de corps sont, pendant un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, à la tête de juridictions parfois très grandes. Leurs fonctions managériales a pris une importance énorme par rapport à leurs fonctions juridictionnelles et cette tendance ne fait que s’accentuer.

La manière dont ils remplissent leur rôle a donc des incidences directes sur la motivation de leurs collègues, sur la gestion de leurs juridictions, sur le climat de travail mais aussi bien sûr sur le traitement des dossiers et donc in fine sur les justiciables.

Il est dès lors essentiel de recruter « the right (wo)man in the right place » et de susciter l’intérêt des candidats qualifiés et motivés, sans les décourager par un après-mandat peu attractif.

Le Ministre de la Justice l’a bien compris et a déposé, via son Pot-pourri V, un projet de loi dont l’objectif est de valoriser la fonction de chef de corps en veillant à lui assurer une reconversion correcte à l’issue de son mandat.



Le Ministre propose ainsi à l’issue du mandat de promouvoir (quasi) automatiquement le chef de corps sortant en lui ouvrant les portes de la juridiction « supérieure ».



Le Conseil supérieur salue l’ambition affichée de valoriser la fonction de chefs de corps mais est résolument opposé à la solution proposée pour y arriver. Outre, son illégalité apparente, elle entraîne en effet de nombreuses difficultés et effets négatifs que le Conseil a recensés dans l’avis qu’il vient de transmettre au Ministre de la Justice et à la Chambre.



Dans ce même avis, le CSJ propose en outre différentes pistes au Législateur. Les unes consistent à donner certaines garanties au chef de corps qui souhaite réintégrer ses anciennes fonctions. Les autres à offrir à celui qui le souhaite des perspectives nouvelles pour que ne soient pas perdues les connaissances et l’expérience en management acquises en tant que chef de corps.



Le CSJ, organe indépendant, reste ouvert à toutes discussions à ce sujet et rappelle au Gouvernement et au Législateur le rôle majeur que lui a confié la Constitution dans la carrière des magistrats.

Source: Communiqué de presse du CSJ, 27 janvier 2017.

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Publié 30-01-2017

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