Deux bonnes nouvelles pour les magistrats

(c) Diego Fransens

Deux lois du 10 août 2015 sont porteuses de bonne nouvelles pour les magistrats.

Les magistrats du siège et du ministère public traitant des dossiers relevant de la compétence des chambres de la famille et des chambres de la jeunesse disposent d'un délai supplémentaire d'un an pour obtenir le brevet requis.

Par ailleurs, la législation est désormais plus souple avec les magistrats belges qui aspirent à une carrière internationale.

Magistrats des chambres de la famille et de la jeunesse

Les magistrats du siège et du ministère public traitant des dossiers relevant de la compétence des chambres de la famille et des chambres de la jeunesse disposent d'un délai supplémentaire d'un an pour obtenir le brevet requis.

Le délai pour suivre la formation concernée auprès de l'Institut de formation judiciaire arrive normalement à expiration le 1er septembre 2015. Mais de nombreux magistrats n'ont pas encore suivi cette formation l'année passée ou doivent encore finaliser un ou plusieurs des trois modules requis. La loi du 31 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse a en effet fait augmenter sensiblement le nombre de magistrats. C'est pourquoi le législateur a décidé de prolonger le délai jusqu au 31 août 2016.

Le Code judiciaire permet qu'au cours de l'année qui suit, ces magistrats sans brevet puissent encore être désignés pour exercer leurs fonctions dans ou près les chambres de la famille.

Carrière internationale des magistrats belges

Le législateur se veut désormais un peu plus souple avec les magistrats belges qui aspirent à une haute fonction internationale. La durée totale du détachement pour une mission auprès d'une organisation internationale, supranationale ou étrangère n'est plus limité à 6 ans, de sorte que le magistrat dispose d'une période plus confortable pour se bâtir une carrière internationale. Plusieurs conditions sont toutefois prévues pour pouvoir bénéficier de ce terme illimité. Par ailleurs, la réglementation prévoit dorénavant également la possibilité de réaliser des missions à temps partiel.

Durée illimitée

Les magistrats belges peuvent être autorisés par le Roi à accomplir une mission auprès d'une organisation internationale, supranationale ou étrangère. Cette autorisation est valable un an, et cette durée n'est pas modifiée. Toutefois, le nombre de prolongations de l'autorisation n'est plus limité. Le législateur a en effet supprimé la durée maximum du congé de six ans, parce que cela pouvait parfois empêcher les magistrats de se bâtir une carrière internationale.

Un contrepoids à cette durée illimitée est toutefois prévu. Le Roi évaluera lors de chaque prolongation si celle-ci est bel et bien nécessaire. Dans le cas contraire, il pourra la refuser, moyennant motivation.

En cas de refus, le magistrat concerné peut choisir de conserver sa fonction au sein de l'organisation. Il est alors considéré comme démissionnaire au sein de l'Ordre judiciaire. Par contre, le magistrat détaché qui choisit de ne pas poursuivre sa mission peut revenir au sein de l'Ordre.

Pour rappel, les magistrats détachés en raison d'une mission auprès d'une organisation internationale, supranationale ou étrangère gardent leur place sur la liste de rang et sont censés avoir exercé la fonction à laquelle ils étaient nommés. Ils conservent ainsi le traitement lié à cette fonction ainsi que les augmentations et avantages y afférents pour autant qu'aucun traitement ne soit attaché à la mission. Les magistrats détachés qui décident de ne pas revenir au sein de l'Ordre perdent leur traitement de magistrat et les avantages qui s y rattachent.

Mission à temps partiel

Le Code judiciaire autorise désormais les magistrats à accomplir une mission à temps partiel auprès d'une organisation internationale, supranationale ou étrangère. Le législateur opte donc ici aussi pour une plus grande flexibilité.

Attention toutefois, les magistrats qui perçoivent un traitement de l'organisation concernée pour une mission à temps partiel, ne conservent qu'au prorata le traitement lié à leur fonction de magistrat, ainsi que les augmentations et les avantages y afférents. On évite ainsi les cas de double traitement.

Le ministre de la Justice Koen Geens a d'ores et déjà fait savoir que cette modification a été instaurée dans le cadre de la «Unified Patent Court» (la juridiction centrale pour les conflits en matière de brevets européens). L objectif est de nommer des magistrats à temps partiel au niveau international.

Mission d'intérêt général

Le législateur profite de l'occasion pour clarifier la définition de la notion de «mission». Il précise ainsi qu'il doit s'agir d'une mission d'intérêt général. Le terme de «fonction publique» est trop restrictif et n'englobe pas toutes les missions auprès des organisations internationales, supranationales et étrangères.

Indemnité de poste et indemnité de mission

Enfin, le Code judiciaire inclut désormais la possibilité pour le Roi de fixer une indemnité de mission à côté de l'indemnité de poste. Cette indemnité peut éventuellement être octroyée pour une mission, si le magistrat concerné ne doit pas l'exercer à un poste fixe.

Sources:

  • Loi du 10 août 2015 modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse (M.B., 19 août 2015). 
  • Loi du 10 août 2015 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère (M.B., 19 août 2015).

Laure Lemmens / Karin Mees / Benoit Lysy

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Publié 21-08-2015

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