De nouvelles modalités de stage au barreau dès le 1er septembre 2019

Règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant le titre 3 du Code de déontologie de l'avocat

A partir du 1er septembre 2019, la formation professionnelle initiale que doivent suivre les avocats stagiaires pour obtenir leur certificat d’aptitude à exercer la profession d’avocat (CAPA) sera organisée selon de nouvelles modalités.
Un régime transitoire est prévu pour les stagiaires ayant prêté le serment d'avocat et suivi au minimum 20 heures de cours de formation professionnelle avant le 1er septembre 2019. Ceux-ci peuvent continuer à suivre la formation organisée selon les modalités antérieures.
Dans les deux régimes, le stagiaire est tenu (sous réserve de la régularité de son contrat de stage et des places disponibles) de suivre le cycle de cours débutant à la date la plus rapprochée à compter de sa prestation de serment et de présenter les examens lors de la première session qui suit l'achèvement de ce cycle.

Nouveau régime

A partir du 1er septembre 2019, les stagiaires (à l’exception donc de ceux ayant déjà prêté serment et suivi au minimum 20 heures de cours) devront suivre un programme de 84 heures de cours organisées de la manière suivante :
  • la déontologie (16 heures),
  • la pratique de la procédure civile (16 heures),
  • la pratique de la procédure pénale, en ce compris la défense des personnes privées de liberté ou entendues par la police, le parquet ou un juge d'instruction (16 heures),
  • la pratique de la procédure administrative (8 heures),
  • l'aide juridique (8 heures),
  • les obligations fiscales, sociales et issues du Code de droit économique ainsi qu'en matière de prévention du blanchiment (8 heures),
  • les formes alternatives de résolution des litiges (8 heures),
  • et les outils informatiques mis à la disposition des avocats (4 heures).
Ces cours doivent donc être suivis durant la première année de stage, lors des sessions organisées par les centres de formation professionnelle. L'assistance aux cours est obligatoire, et le stagiaire doit avoir effectivement suivi les quatre cinquièmes des heures de cours pour pouvoir présenter l’examen. Celui-ci consiste en une interrogation écrite sur les 6 premières matières reprises ci-dessus.
Le stagiaire qui obtient une cote de 10 sur 20 au moins dans toutes les matières se voit décerner le certificat d'aptitude à exercer la profession d'avocat (CAPA). Il peut également se voir décerner ce certificat par le jury s'il a obtenu une cote de 10 sur 20 dans 5 matières au moins et une moyenne de 50 % des points pour l'ensemble des matières.
Une seconde session est prévue dans les matières où le stagiaire n’a pas obtenu 10 sur 20. En cas de deuxième échec, le stagiaire est invité à comparaître devant le conseil de l'Ordre dont il relève pour, sur le rapport du directeur du centre de formation professionnelle, y présenter ses explications.
Le stagiaire ayant obtenu le CAPA doit, durant ses deuxième et troisième années de stage, suivre des cours pratiques de formation professionnelle portant sur la déontologie (12 heures minimum) et le droit européen, en ce compris la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (12 heures minimum), ainsi que des cours à options à raison d'un minimum de 24 heures (droit de la jeunesse, droit des étrangers, droit pénal approfondi, etc.).
Il doit également participer, à raison de 4 jours minimum, à un ou plusieurs séminaires consacrés, notamment, à la communication écrite, la communication verbale, la communication vis-à-vis des médias, la plaidoirie, la tenue de réunions, la négociation, le droit collaboratif, la médiation, l'avocat en médiation, etc.
La participation à ces cours et séminaires est obligatoire et constitue une obligation du stage. Elle donne lieu à la délivrance, lorsque le programme a été intégralement suivi, d'un certificat de formation, qui devra être joint au CAPA dans la demande d’inscription au tableau de l’Ordre.

Nouveaux devoirs du stagiaire

Signalons encore que, quel que soit le régime applicable au stagiaire, celui-ci doit désormais, durant son stage, participer au minimum à un exercice de plaidoirie, les Ordres pouvant prévoir la possibilité pour le stagiaire de le remplacer par la présentation orale d'une consultation juridique sur un sujet imposé par le directeur du stage, dans une matière relevant de celles qu'il pratique habituellement.
Les Ordres en fixent les conditions et modalités. Ils peuvent en outre imposer la réussite d'un examen à cet égard.
Source: Règlement du 29 avril 2019 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant le titre 3 du Code de déontologie de l'avocat, M.B., 14 juin 2019
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