Coronavirus: résumé de toutes les mesures juridiques prises à l'encontre du COVID-19

Mise à jour 16/09 12h

Publié 16-09-2020

Fédéral

Mots-clés et dates d’application 

Intitulé de l’acte légal 

Lien vers la législation dans Jura 

Depuis le 1/01/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Rehausse du plafond de défraiement pour les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les entreprises, associations et services des secteurs cruciaux et les services essentiels pour des activités liées à la gestion de la crise pendant la période s'étendant du 18 mars au 17 mai 2020 inclus

Arrêté royal du 28 août 2020 portant modification de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, MB 8/09/2020, éd. 1

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A partir du 1/09/2020

• Directives pour les fonctionnaires fédéraux en matière de télétravail, de certificat de quarantaine, et de mise en quarantaine obligatoire ou recommandée à la suite d’un voyage non essentiel à l’étranger

Circulaire n° 685 du 1er septembre 2020. - Directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel de la Fonction publique fédérale en matière d'organisation du travail, MB 7/09/2020, éd. 1

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A partir du 11/03/2020

Jusqu’au 30/06/2020 31/08/2020 31/12/2020

• Les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie par les gouvernements belge ou allemand, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l’État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures sanitaires

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. — Service Règlementation. — Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Allemagne et de la Belgique concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, MB 14/05/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Allemagne et de la Belgique prorogeant l’accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID−19, MB 5/06/2020, éd. 1

 

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. — Service Règlementation. — Accord amiable entre les autorités compétentes de l’Allemagne et de la Belgique prorogeant l’accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID−19, tel que prorogé par l’accord amiable du 20 mai 2020, MB 30/06/2020, éd. 1

 

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. — Service Règlementation. — Accord amiable entre les autorités compétentes de l'Allemagne et de la Belgique prorogeant l'accord amiable du 6 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers travaillant à domicile dans le cadre de la pandémie de COVID-19, tel que prorogé par les accords amiables du 20 mai 2020 et du 22 juin 2020, MB 1/09/2020, éd. 1

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A partir du 11/03/2020

Jusqu’au 30/06/2020 31/08/2020 31/12/2020

• Les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie par les gouvernements belge ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l’État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures sanitaires

Accord amiable entre les autorités compétentes de la Belgique et du Luxembourg concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, MB 29/05/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. — Service Règlementation. — Accord amiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique prorogeant l’accord amiable du 19 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, MB 29/06/2020, éd. 1

 

Accord amiable entre les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique prorogeant l’Accord amiable du 19 mai 2020 concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, tel que prorogé par l’accord du 19 juin 2020, MB 28/08/2020, éd. 1

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A partir du 11/03/2020

Jusqu’au 31/05/2020 30/06/2020 31/08/2020 31/12/2020

• Les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues, et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile en raison uniquement des mesures prises par les gouvernements néerlandais ou belge pour lutter contre la pandémie, peuvent être considérés comme ayant été passés dans l’État contractant où le travailleur transfrontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures sanitaires

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. — Service

Règlementation. — Accord entre les autorités compétentes des

Pays-Bas et de la Belgique concernant la situation des travailleurs

transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID−19, MB 14/05/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l’Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID−19 du 30 avril 2020, MB 5/06/2020, éd. 1

 

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. — Service Règlementation. — Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l’Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020, tel que prorogé par l’accord du 19 mai 2020, MB 29/06/2020, éd. 1

 

Accord entre les autorités compétentes des Pays-Bas et de la Belgique prorogeant l’Accord concernant la situation des travailleurs transfrontaliers dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19 du 30 avril 2020, tel que prorogé par les accords du 19 mai 2020 et du 19 juin 2020, MB 27/08/2020, éd. 1

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A partir du 21/08/2020

• Les enregistrements temporaires pour la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides TP 1 (désinfectant de mains) et des produits biocides TP 2 (désinfectants de surface) qui ont été accordés suite à l'émergence du nouveau coronavirus, et dont une ou plusieurs substances actives n'ont pas encore été approuvées au niveau européen, sont prolongés d'une nouvelle période de 180 jours qui débute le jour de l'échéance de la durée de validité de l'acte

Arrêté ministériel du 23 juillet 2020 relatif à la prolongation des autorisations temporaires pour la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocide TP 1 et TP 2 qui ont été accordées suite à l'émergence du nouveau coronavirus (COVID-19), MB 21/08/2020, éd. 1

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A partir du 8/08/2020

• Audiences par vidéoconférence pour la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

A partir du 17/08/2020

• Report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Loi du 31 juillet 2020 portant dispositions urgentes diverses en matière de justice, MB 7/08/2020, éd. 1

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Depuis le 1/07/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Tout voyageur peut emporter gratuitement son vélo dans le train

A partir du 7/09/2020

Jusqu’au 28/02/2021

• Emission d’un nouveau titre de transport gratuit pour le transport intérieur de voyageurs, à savoir le PASS-12-TRAJETS

Arrêté royal du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, MB 31/07/2020, éd. 1

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A partir du 24/07/2020

• Les crédits garantis sont les crédits d'une durée de plus de 12 mois et de maximum 36 mois octroyés par un prêteur à un emprunteur entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et le 31 décembre 2020, pour autant qu'ils soient identifiés spécifiquement par le prêteur au moment où ils sont octroyés

Loi du 20 juillet 2020 portant octroi d'une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, MB 24/07/2020, éd. 2

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A partir du 23/07/2020 (exc.)

• Adaptation des procédures relatives aux projets destinés à la formation et à l'insertion de certains groupes à risque et à la prévention primaire du burnout, financés par une subvention, en raison de la suspension des activités ou de la modification des conditions de travail des bénéficiaires de ces subventions

Arrêté royal du 15 juillet 2020 modifiant certains délais contenus dans l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 23/07/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Loi du 15 juillet 2020 modifiant la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 afin de prolonger le délai imparti pour conclure un accord sur le vote électronique en vue des élections sociales de 2020, MB 27/07/2020, éd. 1

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A partir du 23/07/2020

Not. :

• Dispense de versement du précompte

professionnel

• Adaptions au système de la réduction d’impôt pour libéralités

• Prolongation de la mesure pour les dépenses pour garde d’enfant

• Exonération d’impôt pour un chèque

consommation

• Hausse temporaire de la déductibilité des

frais de réception

• Déduction pour investissement accrue

• Réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises accusant une forte baisse de leur chiffre d’affaire suite à la pandémie

Pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1/06/2020

• Modalités permettant aux employeurs d'appliquer correctement la dispense de versement de précompte professionnel

Loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III), MB 23/07/2020, éd. 1

Voir également

 

Arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 2, alinéa 8 de la loi du 15 juillet 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID 19 (CORONA III), en matière de dispense de versement de précompte professionnel, MB 31/08/2020, éd. 1

 

Administration générale de la Fiscalité. Avis relatif à la déduction pour investissement, MB 8/09/2020, éd. 1

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A partir du 1/08/2020

• Les élections auront lieu pendant une période qui débute le 16 novembre 2020 et se termine le 29 novembre 2020

• La procédure électorale, actuellement suspendue, sera reprise à partir de la fin septembre 2020

Arrêté royal du 15 juillet 2020 visant à réglementer la reprise de la procédure des élections sociales 2020 suspendue sur la base de la loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, MB 22/07/2020, éd. 1

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A partir du 20/07/2020

• Les personnes morales dont les comptes annuels ont été clôturés entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019 et qui ont déposé leurs comptes annuels ou consolidés avant le onzième mois suivant la clôture de l'exercice social sont dispensées du prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance

Arrêté ministériel du 16 juillet 2020 portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l'article 3:70, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, en raison de la propagation du coronavirus COVID-19, MB 20/07/2020, éd. 1

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A partir du 17/07/2020

• Introduction du chèque consommation dans les secteurs de l'horeca, de la culture et du sport

  • Modification pour permettre également l’émission de chèque consommation sous forme électronique

• Le chèque consommation est également valable dans les commerces de détail qui ont été contraints de rester fermés pendant plus d'un mois

Arrêté royal du 15 juillet 2020 insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 17/07/2020, éd. 1

Voir également

 

Loi du 31 juillet 2020 modifiant diverses dispositions introduisant le chèque consommation électronique, MB 17/08/2020, éd. 1

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Depuis le 30/06/2020

• Prolongation jusqu’au 31/08/2020 des arrêtés des 30/03/2020, 23/04/2020 et 22/06/2020

A partir du 31/08/2020

• Application de l’arrêté du 30/03/2020 étendue à la demande, à la procédure et à l'octroi des allocations de chômage qui sont afférentes aux mois de février à août 2020

Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), MB 17/07/2020, éd. 1

 

et

 

Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), MB 17/07/2020, éd. 1

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A partir du 15/07/2020

• Prime mensuelle de 50 euros pour les bénéficiaires des allocations d'assistance sociale tels que le revenu garanti aux personnes âgées (RG), la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA), l’allocation de remplacement de revenu, le revenu d’intégration, ou encore l'aide équivalente au revenu d'intégration

Arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale, MB 15/07/2020, éd. 1

Adapté par

 

Arrêté royal n° 47 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3° et 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) en vue de l'octroi d'une prime temporaire aux bénéficiaires de certaines allocations d'assistance sociale. – Erratum, MB 23/07/2020, éd. 1

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Depuis le 18/03/2020

• Régime d'exception visant à permettre la reconnaissance comme maladie professionnelle du COVID-19 pour les travailleurs des entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels qui ont dû poursuivre leurs activités professionnelles sans pouvoir avoir recours au télétravail et sans pouvoir respecter les règles de distanciation sociale

Arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19, MB 8/07/2020, éd. 1

 

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Depuis le 1/03/2020

• Possibilité de signer via une signature électronique qualifiée les conventions collectives de travail, aussi bien celles-ci conclues au sein d'un organe paritaire que celles conclues au niveau de l'entreprise

• Adaptation de la mise en œuvre de la surveillance de la santé périodique des travailleurs pour la période durant laquelle des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus s'appliquent, afin de garantir au maximum la sécurité et la santé des collaborateurs des services internes et externes de prévention et de protection au travail chargés de la mise en œuvre de la surveillance de la santé, et des travailleurs soumis à cette surveillance de la santé

A partir du 3/07/2020

• Garantie que l'emploi, dans les secteurs non marchands financés par le Maribel social et fiscal, ne sera pas mis en péril par la réduction temporaire des cotisations

• D'une part, rendre les inspecteurs sociaux de certains services d'inspection compétents pour contrôler dans les entreprises le respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et d'autre part, punir le non-respect dans les entreprises des obligations précitées par les sanctions prévues dans le Code pénal social

A partir du 13/07/2020 (pas de date)

•  Fixation de modalités plus précises quant à la suspension de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure temporaire

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 37 du 24 juin 2020 pris en exécution des articles 2 et 5 de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les travailleurs, MB 3/07/2020, éd. 2

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Depuis le 1/03/2020

• Alignement du montant et du mode de calcul des indemnités pour incapacité primaire sur ceux des allocations de chômage temporaire

Loi du 24 juin 2020 octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire, MB 2/07/2020, éd. 1

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A partir du 1/07/2020

• Remplacement de toutes les mesures d’urgence précédentes liées au confinement et au déconfinement

A partir du 11/07/2020

  • Réouverture des casinos et des salles de jeux automatiques jusqu'à une heure du matin
  • Nouvelles modalités pour les voyages non essentiels au départ de la Belgique et vers la Belgique

• Obligation du port du masque dans toute une série de lieux publics, notamment les magasins et les bâtiments de justice (pour les parties accessibles au public)

A partir du 25/07/2020

  • Dans l’horeca, les coordonnées, qui peuvent se limiter à un numéro de téléphone ou une adresse e-mail, d'un client par table doivent être enregistrées à l'arrivée et conservées pendant 14 jours afin de faciliter toute recherche de contact ultérieure
  • Rassemblements de 15 personnes maximum sauf exceptions précises (not. jusqu’à 400 personnes pour des manifestations statiques qui se déroulent sur la voie publique)
  • Modalités de voyage à l’étranger et vers la Belgique
  • Masque obligatoire également dans les rues commerçantes et tout lieu privé ou public à forte fréquentation

A partir du 29/07/2020

  • Horeca : un maximum de 10 personnes par table est autorisé
  • Les coordonnées d'un visiteur ou participant par ménage doivent être enregistrées à l'arrivée dans les centres de bien-être, les cours collectifs de sport, les piscines, les casinos et les salles de jeux automatiques, les salles de réception et de fêtes

• Commerces et marchés : les courses

doivent (à nouveau) être effectuées seul

  • Le nombre maximum de visiteurs autorisés dans une fête foraine ou dans un marché annuel s'élève à 200
  • Rassemblements : max. 10 personnes sauf exceptions, qui sont elles aussi revues à la baisse (nombre max. de personnes divisé par deux par rapport aux dernières mesures). Le port du masque est désormais obligatoire dans le cadre de la plupart de ces exceptions

• Chaque ménage est autorisé à rencontrer maximum 5 personnes, toujours les mêmes, dans le cadre de réunions privées, en ce compris celles qui ont lieu dans les lieux accessibles au public

A partir du 24/08/2020

  • Registre des travailleurs étrangers dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture et de l'horticulture, ou de la viande

A partir du 1/09/2020

  • Plus de limite de temps dans les magasins, et possibilité de faire ses courses à deux

• Rehausse du nombre maximum de participants à différents rassemblements et activités

 

 

 

Mesures d’urgence – Déconfinement

 

Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/06/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 10 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 10/07/2020, éd. 3

 

Arrêté ministériel du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 24/07/2020, éd. 2

 

Arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 28/07/2020, éd. 3

Arrêté ministériel du 22 août 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 22/08/2020, éd. 1

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A partir du 1/07/2020

• Réduction temporaire de la durée du travail

• Crédit-temps Corona

• Emplois de fin de carrière

• Reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté

A partir du 1/09/2020

• Adaptation temporaire, à titre transitoire, du régime de chômage économique pour les entreprises qui ne sont plus dans les conditions pour recourir au chômage temporaire pour des raisons de force majeure

Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, MB 1/07/2020, éd. 1

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A partir du 11/07/2020

• Exonération pour pertes professionnelles futures encourues par des contribuables assujettis à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents/

personnes physiques

• Exonération en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés

• Réserve de reconstitution pour les sociétés

A partir du 27/08/2020

  • Modèle de formulaire de demande de carry back et délai d’introduction (IPP et INR/PP)
  • Formulaire électronique

A partir du 1/09/2020

• Modèle de relevé dans le cadre de la réserve exonérée en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres suite à la pandémie, pour les sociétés et les non-résidents (sociétés)

Loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, MB 1/07/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté royal du 22 août 2020 portant exécution de l'article 67sexies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 27/08/2020, éd. 1

 

Arrêté royal du 22 août 2020 déterminant le modèle du relevé visé à l'article 194septies/1, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, et les modalités visées au même article, MB 1/09/2020, éd. 1

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A partir du 30/06/2020

• Prolongation jusqu'au 31 août 2020 de la mesure visée au chapitre 7 de l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 14 du 27 avril 2020, laquelle prévoit la possibilité au cours d'une interruption de carrière, d'un crédit-temps ou d'un congé thématique de reprendre le travail dans un secteur vital, avec conservation de 75 % de l'allocation

• Exclusion du chèque consommation de l'application de la loi sur la norme salariale

A partir du 1/07/2020 (exc.)

• Prolongation du congé parental corona jusqu'au 30 septembre 2020 inclus

• Introduction du congé parental corona à temps plein

• Précisions sur certaines modalités du congé parental corona

Arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à prolonger certaines mesures, à préciser certaines modalités du congé parental corona et du chèque consommation, MB 30/06/2020, éd. 2

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A partir du 1/07/2020

• Not. : finalités de traitement, personnes dont les données à caractère personnel sont traitées, catégories de données
à caractère personnel collectées, accès et transmission des données à caractère personnel, compétence du Comité de sécurité de l'information, mesures de sécurité, applications numériques de traçage, délai de conservation, transparence et droits des personnes concernées

Arrêté royal n° 44 concernant le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d'une base de données auprès de Sciensano, MB 29/06/2020, éd. 2

 

Depuis le 1/02, le 1/03 ou le 1/04/2020

• Suppression temporaire de l'application des règles en matière de cumul des allocations avec des activités accessoires ou des revenus

• Prolongation du délai pendant lequel un chômeur peut, avec maintien du bénéfice des allocations, exercer une activité indépendante dans le but de s'installer comme indépendant

• Prolongation de la période de référence dans laquelle le chômeur doit effectuer au moins 180 heures d'activité dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi pour pouvoir être dispensé de certaines conditions d'indemnisation

• etc.

Arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, MB 25/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 1/04/2020

Jusqu’au 30/06/2020

• Exclusion de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale des travailleurs salariés, des rémunérations nettes des 120 heures supplémentaires effectuées pendant le deuxième trimestre 2020 chez les employeurs appartenant aux secteurs critiques

Arrêté royal du 5 juin 2020 portant modification de l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 24/06/2020, éd. 1

 

Législation sur Jura

 

Depuis le 13/03/2020

Jusqu’au 31/08/2020

• Les envois enregistrés sont remis sans signature pour réception du destinataire ou de son mandataire

• Aussi pour les plis judiciaires

Arrêté royal n° 32 du 15 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans le cadre de certains services postaux, MB 22/06/2020, éd. 1

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A partir du 22/06/2020

• Suspension des délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise, par analogie avec la réglementation actuellement applicable au chômage temporaire pour raisons économiques

Loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19, MB 22/06/2020, éd. 1

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A partir du 20/06/2020

Jusqu’au 31/08/2020

• Augmentation des seuils minimaux de rémunération insaisissables dans le cadre d’une saisie sur salaire

Loi du 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire, MB 19/06/2020, éd. 2

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Depuis le 1/03/2020

• Les travailleuses ont désormais la possibilité de prolonger de manière définitive la période de repos postnatal par les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure, de chômage économique des employées et d’incapacité de travail qui surviennent durant la période allant de la sixième semaine – huitième semaine en cas de naissance multiple – jusqu’à et y compris la deuxième semaine qui précède la date d’accouchement

• Régime également applicable aux agents féminins des administrations de l’Etat

Loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal, MB 18/06/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté royal du 22 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant le congé de maternité, MB 7/09/2020, éd. 1

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Depuis le 11/03/2020

• Application effective du régime des maladies professionnelles aux membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours

Arrêté royal du 12 juin 2020 relatif à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur des membres volontaires du personnel opérationnel des zones de secours, MB 17/06/2020, éd. 2

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Depuis le 1/02/2020

• Afin de rendre le chômage temporaire possible pour les pensionnés de 65 ans et plus qui perdent leur revenu complémentaire des suites du coronavirus

Loi du 9 juin 2020 visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19, MB 12/06/2020, éd. 2

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Depuis le 1/04/2020

• Exonération de la rémunération perçue par l'intéressé occupé dans les secteurs vitaux

Depuis le 1/05/2020

• Les revenus nets produits par l'emploi sont pris en considération sous déduction d'un montant de 177,76 EUR par mois pour les jeunes qui bénéficient d'une bourse d'étude entre le 1er avril et le 31 mai 2020

Arrêté royal du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, MB 12/06/2020, éd. 1

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Depuis le 8/06/2020

• Les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de boissons alcoolisées, seront soumis au taux réduit de 6 % jusqu'au 31 décembre 2020 inclus

Arrêté royal du 8 juin 2020 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l'horeca, MB 12/06/2020, éd. 1

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Depuis le 11/03/2020

• Pour les volontaires des associations diverses qui œuvrent sur le terrain et pour lesquels une contamination ne peut actuellement faire l'objet d'une couverture en cas de décès

Depuis le 18/05/2020

  • Adaptation des activités qui peuvent être exercées dans le cadre du travail associatif

• Prolongation du régime d'indemnisation sui generis mis en place dans le cadre du Fonds COVID-19 Volontaires jusqu'au 31 août 2020 inclus

Arrêté royal n° 22 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19, MB 11/06/2020, éd. 1

Modifié par

Arrêté royal n° 40 modifiant l'arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19, MB 30/06/2020, éd. 2

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Depuis le 18/03/2020

• Prolongation de certains délais impératifs fixés par ou en vertu de législations financières et auxquels sont soumises des personnes actives dans le secteur financier (connaissance théorique suffisante d'un certain nombre de matières liées à la distribution d'assurances)

Arrêté royal du 8 juin 2020 portant des mesures particulières visant à prolonger certains délais réglementaires liés aux obligations de connaissances professionnelles des compliance officers et des intermédiaires du secteur financier et des assurances, afin de lutter contre les conséquences de l'épidémie de COVID-19, MB 11/06/2020, éd. 1

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A partir du 11/06/2020 (avec exceptions)

Not. :

• faciliter fiscalement les dons en nature de différents matériels médicaux ou produits contre le virus

• exonérer des indemnités accordées par les Régions ou les Communautés

• adapter temporairement le calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l’impôt sur les revenus

• prolonger de 6 mois le délai de 18 mois visé à l’article 194ter, § 1er, 4°, deuxième

tiret du CIR 92 (Tax Shelter)

• exonérer une série de mesures afin de

garantir une bonne organisation du travail et de l’emploi dans les secteurs cruciaux et les services essentiels durant l’épidémie

• modifier la TVA en ce qui concerne le prélèvement de dispositifs médicaux

en vue de leur fourniture à titre gratuit à certains établissements de soins

• exonérer temporairement du droit d’enregistrement, droit hypothécaire ou droit d’écriture

Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, MB 11/06/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de l'article 29 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, MB 19/06/2020, éd. 2

 

Arrêté royal du 20 juillet 2020 déterminant le modèle d'attestation visée à l'article 16, § 4, 3°, de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfants, MB 27/07/2020, éd. 1

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Depuis le 1/05/2020

Prolongation jusqu’au 31/08/2020 inclus

• Allocation de 532,24 euros par mois (ou 875 euros par mois en cas d'une famille monoparentale) pour les travailleurs indépendants, parents d'un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou d'un ou plusieurs enfants handicapés, qui ont décidé de ne pas interrompre leurs activités indépendantes ou de les reprendre, et qui dès lors ne bénéficient pas (plus) de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en mai et/ou en juin

 

Depuis le 30/06/2020

Prolongation jusqu’au 30/09/2020 inclus

• Pour la période du 1/07 au 30/09/2020, le montant de l'allocation pour les parents isolés et les parents d'enfants handicapés est augmenté

Arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 10/06/2020, éd. 1

Prolongé par
Arrêté royal du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 2/07/2020, éd. 1

 

Et par

 

Arrêté royal du 20 juillet 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 28/07/2020, éd. 1

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Depuis le 12/05/2020

• La période de régulation qui a pris cours le 1er avril 2016 aura exceptionnellement une durée de 6 ans et prendra donc fin de plein droit le 31 mars 2022. La prochaine période de régulation prendra cours du 1er avril 2022 au 31 mars 2027 inclus

• La concertation annuelle organisée par Brussels Airport Company doit être organisée durant la cinquième et la sixième année de la période de régulation qui a débuté le 1er avril 2016

A partir du 20/06/2020

• Suspension pour une période de 3 mois des délais pour les procédures d’amende administrative en cours

Loi du 20 mai 2020 portant mesures contre la propagation de la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne les amendes administratives au niveau du transport aérien et de la navigation aérienne et le système tarifaire de l'aéroport de Brussels Airport, MB 10/06/2020, éd. 1

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Depuis le 1/01/2020

• Report, pour les indépendants en société, du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés due pour l’année 2020 au 31 octobre 2020 en raison de l’impact de la pandémie sur l’activité et les revenus des entreprises

Loi du 29 mai 2020 modifiant le chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants afin de reporter en 2020 la date de paiement de ladite cotisation au 31 octobre, MB 8/06/2020, éd. 1

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A partir du 5/06/2020

• En vue de l'obtention de l'agrément en tant que médecin spécialiste ou médecin généraliste, l'activité clinique exercée entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 visant à faire face aux conséquences de l'épidémie, pendant la durée de la formation prévue, peut, par dérogation à la réglementation en vigueur, être assimilée comme une partie du stage, sous certaines conditions

Arrêté royal n° 29 du 5 juin 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de l'assimilation des périodes de stage non prévues des médecins en formation, MB 5/06/2020, éd. 3

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A partir du 15/06/2020 (pas de date)

• Pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances des travailleurs salariés, sont assimilées à des journées de travail effectif, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus, les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona pour les travailleurs qui ont bénéficié d'une reconnaissance de chômage temporaire pour cause de force majeure

Arrêté royal du 4 juin 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 inclus, MB 5/06/2020, éd. 2

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Depuis le 13/03/2020

• Assouplissement temporaire

de l’inscription à la BCE, dans le sens où ceux qui souhaitent exercer temporairement une autre activité ne sont pas tenus de demander une modification de leur inscription

Depuis le 18/03/2020

• Suspension de la vente en liquidation des magasins et des commerces de détail qui ferment en raison de la crise, pendant la durée de fermeture de ceux-ci

A partir du 29/05/2020

• Report de la date de début des soldes d’été au 1er août 2020 (jusqu’au 31 août 2020)

Loi du 27 mai 2020 modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes, MB 29/05/2020, éd. 2

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Depuis le 1/05/2020

Jusqu’au 31/01/2021

• Afin de permettre à tout particulier qui subit une perte de revenu due à la crise de bénéficier d’une mesure de suspension des obligations et des sanctions liées à ses contrats de crédits à la consommation

Loi du 27 mai 2020 relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus, MB 29/05/2020, éd. 2

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Depuis le 1/03/2020

• La durée de validité des chèques-cadeaux, titres-repas électroniques, et éco-chèques papiers et électroniques, expirant en mars, avril, mai et juin 2020, est prolongée de 6 mois

• La durée de validité des chèques sport/culture, dont la date d'échéance est le 30 septembre 2020, est prolongée au 31 décembre 2020 inclus

Arrêté royal du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19, MB 29/05/2020, éd. 1

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Depuis le 1/05/2020

Jusqu’au 1/07/2020

• Afin de permettre, temporairement, aux institutions agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial de pouvoir faire appel à des volontaires

Arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, MB 29/05/2020, éd. 1

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A partir du 30/05/2020 (exceptions)

• Assouplissement temporaire des exigences pour l'identification des signataires d'actes authentiques

• Procédure de liquidation-partage

• Réunions par vidéoconférence pour les huissiers de justice

• Restriction temporaire de certaines saisies à l'encontre des particuliers (not. saisies sur salaire)

• Compétence temporaire des tribunaux de police pour connaître des infractions contre les mesures COVID-19

• Etc.

A partir du 17/06/2020

  • Prolongation jusqu’au 31/07/2020 de la possibilité pour les services de police de signer des copies de procès-verbal à l`aide d'un cachet électronique

• Prolongation jusqu’au 1/10/2020 de la possibilité de déposer des requêtes via e-Deposit

Loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 29/05/2020, éd. 1

Partiellement prolongée par

 

Arrêté royal du 15 juin 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 17/06/2020, éd. 2

Voir également

 

Loi du 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire, MB 19/06/2020, éd. 2

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Depuis le 29/04/2020

• Définition des besoins, gestion des commandes et des achats de chaque entité (fédérale et fédérées), transparence sur les fournisseurs fiables, responsabilités des entités par groupes cibles, stock solidaire, distribution et logistique, etc.

Protocole d'accord portant sur les principes de répartition des PPE (« personal protective equipment ») dans le secteur des soins dans le cadre de la crise COVID-19, MB 28/05/2020, éd. 1

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A partir du 14/06/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de résidence, uniquement en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l'Etat dans lequel la personne aurait exercé son activité source des traitements, salaires et autres rémunérations analogues en l'absence de ces mesures, sous réserve que cet Etat impose effectivement lesdits revenus

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, MB 26/05/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. — Service Règlementation. — Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, MB 1/07/2020, éd. 1

 

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, MB 4/09/2020, éd. 1

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Depuis le 1/04/2020

• Il n'est dû aucun précompte professionnel sur les rémunérations relatives aux heures de travail étudiant prestées lors du deuxième trimestre 2020 qui ne sont pas prises en considération dans le calcul du contingent annuel de 475 heures qui n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale

Arrêté royal du 18 mai 2020 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant, MB 26/05/2020, éd. 1

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Depuis le 1/03/2020

Jusqu’au 30/09/2020

• Mesures visant à remédier à certaines difficultés pratiques auxquelles font face les institutions de retraite professionnelle

(IRP), telles que des difficultés pour remplir leurs obligations de reporting à l’égard de la FSMA et de la BNB, ainsi que pour organiser leurs assemblées générales et les réunions de leurs organes opérationnels selon les règles habituelles

Loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19, MB 26/05/2020, éd. 1

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A partir du 20/05/2020

• Afin de permettre au plus vite au médecin-conseil de l'organisme assureur de reconnaître l'incapacité de travail du travailleur indépendant, le cas échéant, à partir du premier jour de la période d'incapacité de travail telle que déterminée par le médecin traitant lorsque ce travailleur indépendant n'a pas consulté son médecin traitant le premier jour de la période d'incapacité de travail concernée

Arrêté royal du 18 mai 2020 suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail, MB 20/05/2020, éd. 3

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Depuis le 18/03/2020

• Les délais de rigueur et de recours visés par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours

Loi du 11 mai 2020 portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile, MB 20/05/2020, éd. 3

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Depuis le 1/03/2020 (avec exceptions)

• Suspension des délais prévus par ou en vertu de la loi AMI

• Organisation des procédures par écrit ou à distance

• Oxyconcentrateurs

• Continuité des prestations à l’hôpital ou à distance

• Organisation des structures de soins intermédiaires

• Valorisation des soins infirmiers
pendant les mesures de crise (montant supplémentaire ajouté à certaines prestations afin de prendre en charge l'achat et l'utilisation d'équipements)

• Intervention dans les tests de laboratoire

Arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, MB 19/05/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19, MB 20/05/2020, éd. 1

Arrêté royal n° 28 du 3 juin 2020 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, MB 5/06/2020, éd. 2

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Depuis le 1/03/2020

Prolongation jusqu’au 31/08/2020

• Mesures exceptionnelles en matière de pension légale dans le cadre de la pandémie COVID-19

Depuis le 13/03/2020

Jusqu’au 30/09/2020

• Mesures exceptionnelles visant le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques liées à l'activité professionnelle, des travailleurs salariés en situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques

Loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, MB 18/05/2020, éd. 1

Prolongée par 

Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, MB 8/07/2020, éd. 1

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Depuis le 1/03/2020

• Mesures liées à la continuité
des activités des entreprises ferroviaires (licences et certificats de sécurité, et personnel de sécurité)

A partir du 19/05/2020

• Mesures liées aux activités

de l'Autorité de sécurité

• Gestion de la capacité des entreprises ferroviaires

• Mesures liées au temps de travail
du personnel des chemins de fer

A partir du 1/01/2021

• Prolongation des mesures de soutien au trafic diffus ainsi qu’au transport combiné pour l’année 2021

Loi du 7 mai 2020 visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire, MB 18/05/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Loi du 20 mai 2020 visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire (II), MB 8/06/2020, éd. 1

Arrêté royal du 11 juin 2020 portant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière de transport ferroviaire, MB 19/06/2020, éd. 1

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A partir du 15/05/2020

• Suspension de différents délais procéduraux et échéances pendant la période s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus

Loi du 13 mai 2020 portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, MB 15/05/2020, éd. 3

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Depuis le 1/05/2020

Jusqu’au 30/06/2020

• Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d'une allocation d'interruption de l’ONEm, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental corona.

• Ce congé parental corona est accordé selon les mêmes conditions, règles et modalités que le congé parental commun, sauf dérogation explicite

Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona, MB 14/05/2020, éd. 2

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Depuis le 17/03/2020

• La procédure des élections sociales est suspendue jusqu'à une date à déterminer ultérieurement par le Roi, sur avis du Conseil national du Travail

Loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, MB 13/05/2020, éd. 2

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Depuis le 20/03/2020

• En vue d’accorder à certains employeurs impactés par les conséquences socio-économiques du coronavirus COVID-19 un certain report de paiement des sommes dues à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), et de prévoir des termes et délais amiables « particuliers » pour certains employeurs

Arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale, MB 11/05/2020, éd. 2

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A partir du 10/05/2020

• Autorisation de rassemblement de personnes ne vivant pas sous le même toit, jusqu’à 4 personnes (toujours les mêmes), qui « perdent » alors le droit de recevoir à leur domicile d'autres personnes ou d’être reçues par d'autres personnes

A partir du 11/05/2020

• Autorisation d’ouverture pour les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs, hors salons de beauté, coiffeurs, fitness, casinos, etc.

• Ces entreprises doivent respecter les mêmes conditions que les grandes surfaces, et doivent adopter en temps utile des mesures de prévention appropriées

• Les entreprises et les grandes surfaces doivent désormais mettre à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains

• Les grandes surfaces facilitent le maintien d'une distance de 1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations

• Dans l’enseignement, une journée d’essai est organisée le 15 mai. Le personnel et tous les élèves à partir de l'âge de 12 ans sont tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu

A partir du 18/05/2020

• Réouverture sous conditions de la plupart des commerces qui devaient encore rester fermés, hors salons de massages, fitness et casinos

• Possibilité de marchés journaliers, hebdomadaires et bihebdomadaires

• Réouverture sous conditions des musées et parcs naturels

• Les cérémonies funéraires ainsi que les mariages tant civils que religieux peuvent réunir 30 personnes maximum

• Les leçons et les activités peuvent reprendre dans l'enseignement primaire et secondaire pour les groupes définis par les Communautés

 

A partir du 20/05/2020

• Autorisation de se rendre dans une résidence secondaire et d’y accueillir jusqu’à quatre personnes

 

A partir du 27/05/2020

• Réouverture des aires de jeux en plein air sous conditions et pour les enfants jusqu’à 12 ans

 

A partir du 30/05/2020

  • Réouverture des écoles maternelles. Dans les établissements d’enseignement primaires et secondaires, le masque est fortement recommandé

• Autorisation de rendre visite aux membres de la famille qui habitent dans un pays limitrophe (dans le respect de la règle des quatre personnes) ainsi que de faire ses courses dans un pays limitrophe

 

A partir du 8/06/2020

  • Réouverture de l’horeca, sous conditions
  • Levée de l’interdiction de se trouver sur la voie publique
  • Les rassemblements sont autorisés jusqu’à 10 personnes
  • Les camps et stages d’été peuvent être organisés pour max. 50 personnes

Mesures d’urgence - Déconfinement

Arrêté ministériel du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

 

Voir également

 

Arrêté ministériel du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 15/05/2020, éd. 3

Arrêté ministériel du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 20/05/2020, éd. 4

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 18/03/2020, éd. 3

 

Arrêté ministériel du 25 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 25/05/2020, éd. 2

 

Arrêté ministériel du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/05/2020, éd. 1

 

Arrêté ministériel du 5 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 5/06/2020, éd. 4

Abrogation par

Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/06/2020, éd. 2

 

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Depuis le 16/03/2020

• Prolongation automatique de certains permis de conduire qui expirent entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020

• Le délai dans lequel le permis de conduire doit être obtenu après réussite des examens théorique et pratique est également prolongé

Arrêté royal du 23 avril 2020 portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19, MB 7/05/2020, éd. 1

Voir également

 

Arrêté royal du 28 août 2020 modifiant certaines mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19, MB 7/09/2020, éd. 1

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Depuis le 4/05/2020

• Application temporaire du taux réduit de 6 % de TVA à la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques

Arrêté royal du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques, MB 7/05/2020, éd. 1

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A partir du 6/05/2020

• Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut demander à chaque hôpital de communiquer ses stocks de matériel de protection individuelle et une estimation de sa consommation journalière concernant ce matériel

Arrêté royal du 30 avril 2020 concernant un flux d'information correct et en temps voulu sur les chiffres de patients COVID-19, la capacité de traitement dans les hôpitaux et les stocks de matériel de protection individuelle, MB 6/05/2020, éd. 2

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Depuis le 9/04/2020

A partir du 6/05/2020

Prolongation partielle jusqu’au 30/06/2020

• Les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant à partir 9 avril 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus, et dont l'expiration pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de plein droit de trente jours à l'issue de cette période

Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, MB 6/05/2020, éd. 2

 

Prolongé par

 

Arrêté royal du 26 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, MB 27/05/2020, éd. 2

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A partir du 4/05/2020

Jusqu’au 4/06/2020

Prolongation jusqu’au 30/06/2020

• Création d’une banque de données auprès de Sciensano, reprenant d’une part les données de tests, prescriptions et diagnostics présumés, respectivement auprès de laboratoires, médecins, MCC (médecins coordinateurs et conseillers) dans les maisons de repos, centres d'asile et prisons et postes de triage, et d'autre part les données des patients hospitalisés avec un diagnostic confirmé du coronavirus auprès des hôpitaux

Arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 4/05/2020, éd. 3

 

Modifié par

 

Arrêté royal n° 25 du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 3/06/2020, éd. 3

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A partir du 4/05/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Possibilité de pouvoir réquisitionner des professionnels de soins de santé qui ne seraient pas encore mobilisés dans la gestion de cette crise et ce, afin qu'ils viennent soutenir les autres professionnels déjà engagés dans la lutte face au virus

 

Retiré à partir du 29/05/2020

Arrêté royal n° 16 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé, MB 4/05/2020, éd. 3

 

Retiré par

 

Arrêté royal n° 27 du 29 mai 2020 retirant l'arrêté royal n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé, MB 29/05/2020, éd. 2

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A partir du 4/05/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Vise à élargir, de manière exceptionnelle et pour un temps limité, aux professionnels de la santé non habilités à ce faire en temps normal, l'exercice des activités relevant de l'art infirmier et ainsi pouvoir prêter main forte aux médecins et infirmiers dans les soins à prodiguer aux malades pendant le temps de l'épidémie ou la pandémie

Retiré à partir du 29/05/2020

Arrêté royal n° 9 du 19 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l'exercice de l'art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés, MB 4/05/2020, éd. 3

 

Retiré par

 

Arrêté royal n° 26 retirant l'arrêté royal n° 9 du 19 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l'exercice de l'art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés, MB 29/05/2020, éd. 2

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A partir du 4/05/2020 (avec exceptions)

Prolongation partielle jusqu’au 3/07/2020

Not. :

• Prolongation des délais dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire

• Prestation de serment par déclaration écrite

• Procurations authentiques sous forme dématérialisée et annexion de procurations sous seing privé électroniques

• Réunions par vidéoconférence pour les organes du notariat

• Adaptations relatives au testament authentique

• Maintien des procédures en cours devant les commissions de nomination et désignation du Conseil supérieur de la Justice

  • La règle selon laquelle aucun honoraire, ni vacations ou frais ne sont comptés pour les procurations notariées, est prolongée jusqu’au 31/12/2020

Loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice e[t] de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 4/05/2020, éd. 3

Prolongée par

 

Arrêté royal du 20 mai 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 27/05/2020, éd. 1

Et par 

Arrêté royal du 26 juin 2020 prolongeant l'article 7, alinéa 1er de la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/06/2020, éd. 1

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A partir du 1/05/2020

• Report d'un mois du début de la période d'été pour permettre l'écoulement des stocks d’hiver et permettre ainsi l'introduction progressive de l'essence correspondant à la qualité estivale

A partir du 1/06/2020

• Prolongation d'un mois supplémentaire, du 1er juin jusqu'au 30 juin 2020. La période d'été où seules les essences de la classe A sont autorisées, débute le 1er juillet 2020

Arrêté royal du 30 avril 2020 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences, MB 30/04/2020, éd. 2

 

Voir également

 

Arrêté ministériel du 28 mai 2020 prolongeant la période de transition, visée à la norme NBN EN 228, d'un mois supplémentaire du 1er juin au 30 juin 2020 conformément à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences, MB 29/05/2020, éd. 2

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A partir du 4/05/2020

Jusqu’au 10/05/2020

• Prolongation des mesures de confinement

• Le télétravail n’est plus obligatoire mais seulement recommandé dans toutes les entreprises non-essentielles, qui doivent dès lors adopter des mesures de prévention appropriées (prescriptions de sécurité et de santé)

• Autorisation d’ouverture pour les commerces de détail spécialisés qui vendent des tissus d'habillement, et pour les commerces de détail spécialisés qui vendent des fils à tricoter et des articles de mercerie

• L’interdiction des réductions est supprimée

• Dérogation à l’obligation de fermeture pour les infrastructures nécessaires à l'exercice des activités physiques en plein air n'impliquant pas de contacts physiques, à l'exclusion des vestiaires, douches et cafétérias

• Obligation de se couvrir la bouche et le nez dans les transports publics à partir de 12 ans

• Possibilité d’activité physique en plein air avec deux autres personnes

 

Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/04/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 15/05/2020, éd. 3

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Depuis le 1/04/2020

• Mesures en vue d’amener les travailleurs temporairement sans emploi et chômeurs avec complément d'entreprise à occuper des emplois temporaires dans les secteurs vitaux

 

Prolongation partielle jusqu’au 30/06/2020

Arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, MB 30/04/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté royal du 4 juin 2020 prolongeant les mesures relatives à l'emploi dans les secteurs vitaux à la suite de la pandémie de COVID-19, MB 10/06/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté royal du 5 juin 2020 portant modification de l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 24/06/2020, éd. 1

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Depuis le 1/05/2020

Jusqu’au 30/06/2020 (avec exc.)

• Augmentation à 220 heures du nombre d'heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques

• Assouplissement de la condition de délai d'attente pour les demandeurs qui attendent une décision concernant leur demande de protection internationale

• La conclusion de contrats de travail à durée déterminée de minimum sept jours successifs dans les secteurs critiques n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

• En ce qui concerne les étudiants, les heures prestées lors du deuxième trimestre 2020 ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures

• etc.

 

Prolongation d’un mois jusqu’au 30/06/2020 pour le chapitre sur l’emploi temporaire dans les secteurs vitaux

Arrêté du 27 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, MB 28/04/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté royal du 4 juin 2020 prolongeant les mesures relatives à l'emploi dans les secteurs vitaux à la suite de la pandémie de COVID-19, MB 10/06/2020, éd. 1

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A partir du 24/04/2020

• Moratoire temporaire durant lequel toute entreprise débitrice est en principe protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires et toute déclaration en faillite (ou dissolution judiciaire)

Prolongé jusqu’au 17/06/2020

Arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, MB 24/04/2020, éd. 2

 

Prolongé par

 

Arrêté royal du 13 mai 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, MB 13/05/2020, éd. 2

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Depuis le 18/03/2020

• Mesures de soutien aux services fédéraux afin de pourvoir aux besoins urgents en personnel nécessités par la crise sanitaire, par le biais de mesures spécifiques de redistribution du travail ou de mise à disposition

Arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, MB 24/04/2020, éd. 2

Partiellement abrogé par 

Arrêté royal du 26 juin 2020 abrogeant les articles 3, 4 et 7 de l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, MB 1/07/2020, éd. 1

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A partir du 24/04/2020

• Les organismes de placement collectif peuvent diminuer la fréquence d'exécution des demandes d'émission ou de rachat de parts ou des demandes de changement de compartiment, ainsi que la fréquence de calcul de la valeur nette d'inventaire

• La diminution est temporaire et est uniquement possible dans la mesure strictement nécessaire en raison de l'absence pour maladie, en raison de l'épidémie, du personnel nécessaire pour le calcul de la valeur nette d'inventaire des parts conformément à la fréquence établie

Arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières visant à protéger les organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics contre les conséquences de l'épidémie de COVID-19, MB 24/04/2020, éd. 1

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Depuis le 1/04/2020

Jusqu’au 1/01/2021

• Pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, le preneur de crédit peut demander au prêteur la prolongation de la durée ou la suspension temporaire de paiement des amortissements de capital et d'intérêt. Le prêteur est libre d'accéder à cette demande ou non

Arrêté royal n° 11 du 22 avril 2020 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona, MB 24/04/2020, éd. 1

Prolongé par 

Arrêté royal n° 38 du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté royal relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona, MB 2/07/2020, éd. 1

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Depuis le 1/03/2020

• Report du délai d'introduction des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents-sociétés et des délais de paiement en matière d'impôts sur les revenus et de précompte professionnel

• Report des dates de dépôt de la déclaration périodique à la TVA, de la déclaration spéciale à la TVA, de la liste annuelle des clients assujettis, du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

• Prolongation temporaire

du délai de communication des jugements et arrêts par les greffiers

• Rétribution pour l'exécution des formalités hypothécaires

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 du 19 avril 2020 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions, MB 24/04/2020, éd. 1

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Depuis le 9/04/2020

Prolongation partielle jusqu’au 18/05/2020

Nouvelle prolongation partielle jusqu’au 30/06/2020

• Les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus, et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de plein droit de 30 jours à l'issue de cette période

Arrêté royal n° 12 du 20 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, MB 22/04/2020, éd. 2

Prolongé par

 

Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite, MB 4/05/2020, éd. 4

Prolongé une nouvelle fois par

 

Arrêté royal du 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, MB 18/05/2020, éd. 2

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Depuis le 20/03/2020

• Afin de permettre aux secrétariats sociaux agréés d'employeurs de disposer d'un délai spécifique afin de pouvoir recalculer et transférer la troisième provision du premier trimestre 2020 due par les employeurs

Arrêté royal du 9 avril 2020 modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 20/04/2020, éd. 2

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Depuis le 1/03/2020 ou le 1/04/2020

• Assouplissement de certaines règles existantes en vue d’augmenter le nombre de travailleurs occasionnels et saisonniers disponibles pour le secteur agricole et horticole

Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, MB 20/04/2020, éd. 2

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A partir du 17/04/2020

Jusqu’au 3/05/2020

Prolongé jusqu’au 10/05/2020

• Prolongation des mesures de confinement

• Les jardineries, pépinières et magasins de bricolage peuvent rester ouverts aux mêmes conditions que les grandes surfaces

• Possibilité d’enregistrer des cérémonies religieuses (max. 10 personnes) en vue d’une diffusion

• Autorisation de sortie pour prendre soin des animaux (not. sorties à cheval)

• Nouvelle mise à jour de la liste des activités essentielles : ajout des services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés

 

Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 17/04/2020, éd. 3

Prolongé par

 

Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/04/2020, éd. 2

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Depuis le 18/03/2020

• Les mesures actuelles prises pour limiter la propagation du virus au sein de la population ne se concilient pas avec la préparation matérielle de ces élections. Celles-ci sont reportées en septembre 2020

A partir du 27/08/2020

• Modalités de vote électronique pour les élections de septembre 2020

Arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice, MB 17/04/2020, éd. 2

Voir également

 

Arrêté royal du 22 août 2020 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice, MB 27/08/2020, éd. 1

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Depuis le 1/04/2020

• Organisation du régime de garantie d’Etat en vue de maintenir l'octroi de crédits à l'économie réelle et au secteur non-marchand, pour les crédits à court terme (maximum 12 mois) que les établissements de crédits octroient à des entreprises et indépendants à dater du 1er avril 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020

• Procédure de demande d'une dérogation au plafond du montant des crédits pouvant bénéficier de la garantie d'Etat

Arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, MB 15/04/2020, éd. 2

Voir aussi

 

Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus visant à établir la procédure de demande de dérogation du montant visé à l'article 8, § 1er, 1°, MB 4/05/2020, éd. 3

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A partir du 18/03/2020

• La CCT n° 147 prévoit un régime de chômage temporaire pour les employés pour raisons économiques ou pour force majeure

• Le caractère « obligatoire » d’une CCT implique que tous les employeurs et les travailleurs qui relèvent de l'organe paritaire qui l’a conclue (ici, CNT) sont liés par cette CCT

Arrêté royal du 25 mars 2020 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus, MB 10/04/2020, éd. 1

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Depuis le 10/03/2020

• Report des assemblées générales des copropriétaires au 3 mai 2020, et prolongation des mandats qui viendraient à échéance durant cette période

Depuis le 1/03/2020

• Modalités d’organisation des assemblées générales et des réunions des organes d'administration des sociétés (vote à distance, procuration, report facultatif)

Prolongé jusqu’au 30/06/2020

Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, MB 9/04/2020, éd. 2

 

Prolongé par

 

Arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, MB 28/04/2020, éd. 2

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A partir du 9/04/2020

• La procédure devant la chambre des mises en accusation peut se dérouler par écrit pour la durée de la pandémie de coronavirus

• Le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la chambre de protection sociale entend, pour la durée des mesures de crise, uniquement les conseils du condamné ou de l'interné (et pas le condamné ou l’interné eux-mêmes)

Depuis le 18/03/2020

• Possibilité dans certains cas d'interrompre l'exécution de la peine en vue de réduire la concentration de la population carcérale

 

Prolongation jusqu’au 17/05/2020

 

A partir du 13/05/2020

• Toutes les échéances sont prolongées d’un mois

Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 9/04/2020, éd. 2

 

Prolongé par

 

Arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 28/04/2020, éd. 2

A nouveau prolongé par

 

Arrêté royal du 13 mai 2020 prolongeant les mesures prises par l'Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la

propagation du coronavirus COVID-19, MB 13/05/2020, éd. 2

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A partir du 9/04/2020

• Les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d'une juridiction civile qui expirent avant le 3 mai 2020 inclus (date reportable), sont prolongés de plein droit d'une durée d'un mois après l'issue de cette période

Prolongé de 14 jours

Prolongation des délais qui expirent avant le 17 mai 2020 (pour les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice) ou avant le 17 juin 2020 (pour les audiences devant les cours et tribunaux)

Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, MB 9/04/2020, éd. 2

 

Prolongé par

 

Arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, MB 28/04/2020, éd. 2

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Depuis le 1/04/2020

• Mesures nécessaires pour garantir la fourniture régulière de médicaments en vue de lutter contre le virus (limitation des quantités vendues par les grossistes, des livraisons à des personnes autres que les grossistes, déclaration des surplus éventuels dans les hôpitaux, etc.)

Décision du 1er avril 2020 de l'Administrateur général de l'AFMPS relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, MB 6/04/2020, éd. 1

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Depuis le 1/04/2020

• Subvention octroyée aux CPAS en vue de permettre aux personnes les plus précarisée d'avoir la possibilité d'acheter des denrées alimentaires

Arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, MB 6/04/2020, éd. 1

Modifié par 

Arrêté royal du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, MB 30/06/2020, éd. 1

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A partir du 3/4/2020

Jusqu’au 19/04/2020

• Prolongation des mesures de fermeture des commerces, de télétravail dans les entreprises, de limitation dans les grands magasins, de la liste des entreprises essentielles, etc.

• Permission d’ouverture pour les magasins de télécommunications (hors magasins qui ne vendent que des accessoires) et les magasins de dispositifs médicaux, mais uniquement pour les urgences, pour un seul client à la fois, sur RDV

• Nouvelles dérogations pour la tenue de mariages civils et religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l'officier de l'état civil ou du ministre du culte

• Mesures spécifiques de garderie d’enfants pendant les vacances de Pâques

• Nouvelle liste des entreprises essentielles : l’industrie du ciment y est ajoutée, les centres PMS pour la réintégration dans le droit de conduire en sont exclus

Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 3/04/2020, éd. 2

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A partir du 2/04/2020

• Tout vote peut être organisé électroniquement, et les membres qui expriment leur vote électroniquement sont considérés comme présents

Règlement de la Chambre des représentants. – Modifications, MB 2/04/2020, éd. 1

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Depuis le 1/02/2020 (avec exceptions)

Jusqu’au 30/06/2020

• Le travailleur à temps plein ou à temps partiel volontaire, mis en chômage temporaire étant donné que ses prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues, est admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu'il doive satisfaire aux conditions de stage

• Le montant journalier de l'allocation de chômage du chômeur temporaire est fixé à 70 % de la rémunération journalière moyenne, et le montant de l'allocation de chômage du travailleur mis chômage temporaire pour cause de force majeure est augmenté de 5 euros par jour

Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, MB 2/04/2020, éd. 1

 

Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté. – Erratum, MB 16/04/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, MB 25/06/2020, éd. 1

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A partir du 1/04/2020

• Directives du ministre de l’Intérieur aux forces de police et aux pouvoirs locaux

• Création d’une « Taskforce GPI » qui assure, pour l'ensemble de la police intégrée, une politique univoque ainsi qu'une application uniforme, adaptée à la situation actuelle, de tous les textes réglementaires, dans l'optique d'une lutte efficace contre le virus

Circulaire ministérielle GPI 94 du 30 mars 2020 concernant les directives consécutives aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19, MB 1/04/2020, éd. 2

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Depuis le 13/03/2020

• Interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures d'adaptation de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs remboursables

Arrêté royal du 27 mars 2020 visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19, MB 31/03/2020, éd. 2

-

A partir du 1/04/2020

• Régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières, aux organisations non-profit et aux indépendants viables

Loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse, MB 31/03/2020, éd. 1

 

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A partir du 30/03/2020

Jusqu’au 30/06/2020

Le Roi peut prendre des mesures pour:

• combattre la propagation ultérieure du coronavirus au sein de la population

• garantir la capacité logistique et d'accueil nécessaire, y compris la sécurité d'approvisionnement

• apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, les secteurs économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages

• garantir la continuité de l'économie, la stabilité financière du pays et le fonctionnement du marché, ainsi que protéger le consommateur

• apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques

• suspendre ou prolonger les délais fixés par ou en vertu de la loi

• garantir le bon fonctionnement des instances judiciaires, et plus particulièrement la continuité de l'administration de la justice, tant au niveau civil qu'au niveau pénal

• se conformer aux décisions prises par les autorités de l'Union européenne dans le cadre de la gestion commune de la crise

Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), MB 30/03/2020, éd. 2

 

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A partir du 30/03/2020

Jusqu’au 30/06/2020

• Le Roi peut prendre des mesures pour adapter la compétence, le fonctionnement, la procédure, y compris les délais prévus par la loi, de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et des juridictions administratives

Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), MB 30/03/2020, éd. 2

 

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A partir du 26/03/2020

• En raison de la mobilisation actuelle des forces de police, tous les membres du personnel de la police intégrée peuvent prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances de 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 (et non jusqu’au 30 avril 2020 comme décidé précédemment)

Circulaire GPI 93 du 20 mars 2020 concernant le report des congés de 2019, MB 26/03/2020, éd. 1

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A partir du 25/03/2020

Jusqu’au 31/03/2021 au plus tard

Le ministre de la Santé publique peut notamment :

• restreindre ou interdire l'exportation d'un médicament ou matière première,

• restreindre temporairement la délivrance d'un médicament à une quantité maximale par patient,

• limiter temporairement la fourniture d'un médicament ou d'une matière première aux pharmacies à une quantité déterminée par pharmacie,

• réserver temporairement la délivrance d'un médicament aux pharmacies hospitalières,

• réquisitionner les stocks d'un médicament ou d'une matière première en vue de sa redistribution

Arrêté royal du 24 mars 2020 relative à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, MB 25/03/2020, éd. 1

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A partir du 24/03/2020

Applicable aux événements qui ont lieu pendant la période du 1/03/2020 au 30/04/2020 inclus au 31/05/2020 inclus au 30/06/2020 inclus au 31/08/2020 au 31/12/2020

• Assouplissement de la situation des travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre leur activité indépendante en raison de cas de force majeure

• Si l’interruption de l’activité professionnelle dure au moins 7 jours calendriers consécutifs, l’indépendant peut prétendre à une prestation financière variant entre 25 % et 100 % du montant de la prestation financière mensuelle

 

Modifications depuis le 1/03/2020

  • Octroi d'une prestation financière partielle de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs qui sont obligés d'interrompre leurs activités
  • Autorisation de cumul des prestations financières de la mesure temporaire de crise de droit passerelle avec un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants qui doivent interrompre une activité indépendante effective

• Mesure technique d’exclusion du volet « Maintien des droits à l’assurance maladie-invalidité » pour les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants, mais leur couverture AMI est conservée

Modifications depuis le 1/06/2020

  • Prolongation supplémentaire de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020
  • Introduction d'une mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juin, juillet et août 2020

Modifications à partir du 1/09/2020

  • Prolongation supplémentaire de la mesure temporaire de crise de droit passerelle jusqu’en fin décembre 2020

• Prolongation de la mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise jusqu’au 31/10/2020

Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, MB 24/03/2020, éd. 2

 

Modifiée par

 

Arrêté royal n° 13 du 27 avril 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs, MB 29/04/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté royal du 6 mai 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, MB 8/05/2020, éd. 2

 

La loi est à nouveau modifiée par

Arrêté royal du 28 mai 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, MB 3/06/2020, éd. 1

Et par 

Arrêté royal n° 41 du 26 juin 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, MB 30/06/2020, éd. 2

 

Et par

 

Arrêté royal du 22 août 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, MB 31/08/2020, éd. 1

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A partir du 18/03/2020

Jusqu’au 5/04/2020

2020 (automatiquement prolongé en fonction des mesures fédérales)

Abrogation partielle à partir du 4/05/2020

Abrogation totale à partir du 16/06/2020

• Aucune audience ne sera fixée jusqu'à nouvel ordre. Les affaires déjà fixées aux audiences prévues les 24 mars et 22 avril 2020 sont reportées sine die.

• L'envoi à la Cour de toute pièce de procédure peut être réalisé par voie électronique auprès du greffe

• Le greffe est fermé en ce qui concerne les contacts personnels. Un service minimum est appliqué. Le greffe reste joignable par téléphone, par e-mail ou par courrier ordinaire

Avis de la Cour constitutionnelle, MB 23/03/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Avis de la Cour constitutionnelle, MB 4/05/2020, éd. 3

 

Et par

 

Avis de la Cour constitutionnelle, MB 16/06/2020, éd. 1

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A partir du 23/03/2020

Jusqu’au 23/06/2020

• Vente au détail de certains dispositifs médicaux ( lingettes désinfectantes pour utilisation médicale, etc.) et de certains EPI et biocides (not. gels hydroalcooliques, alcool pour les mains) uniquement autorisée aux officines agréées et pour autant qu'ils soient prescrits par un professionnel des soins de santé

• La vente de masques chirurgicaux est également possible en dehors des officines à partir du 4/05/2020

• Modification de la définition du terme « entreprise » afin d’y inclure par exemple la force publique, les zones de secours et la Protection civile

Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 23/03/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 30/03/2020, éd. 2

 

et par

 

Arrêté ministériel du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 9/04/2020, éd. 1

 

et encore par

 

Arrêté ministériel du 2 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 4/05/2020, éd. 2

 

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A partir du 14/03/2020

Jusqu’à une date à fixer par la ministre des Affaires sociales

• Fixation d’honoraires adaptés ainsi que d’un remboursement pour un avis téléphonique spécifique en vue du triage des patients ayant des symptômes, et pour un avis téléphonique spécifique en vue d'assurer la continuité des soins des patients

Arrêté royal du 18 mars 2020 exécutant diverses mesures exceptionnelles relatives à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d’une prise en charge des patients dans le contexte de la COVID-19 pandémie avec le virus SARS-CoV-2, MB 23/03/2020, éd. 1

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A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 20/06/2020

• L’organisateur de voyages peut donner au client un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé au lieu d’un remboursement

Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, MB 20/03/2020, éd. 2

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A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 20/06/2020

Prolongation de trois mois, jusqu’au 20/09/2020

• L’organisateur d’une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative peut donner au client un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé au lieu d’un remboursement

Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, MB 20/03/2020, éd. 2

Prolongation par

Arrêté ministériel du 8 juin 2020 prolongeant l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, MB 10/06/2020, éd. 1

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A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 20/09/2020

• Afin de permettre aux pharmacies de préparer elles-mêmes et de mettre à disposition sur le marché des solutions hydroalcooliques contenant un minimum de 70 % d'alcooliffeurs à partir du 24/03/2020

   

 

A partir du 18/03/2020, 12h

Modifications à partir du 23/03/2020

Jusqu’au 5/04/2020

Prolongé jusqu’au 19/04/2020, avec modifications à partir du 3/04/2020

Prolongé jusqu’au 5/05/2020, avec modifications à partir du 17/04/2020

Prolongé jusqu’au 10/05/2020, avec modifications à partir du 4/05/2020

Mesures d’urgence :

  • Règles de distanciation sociale (aussi dans les transports publics)
  • Fermeture des magasins et commerces (sauf magasins d’alimentation, magasins d’alimentation pour animaux, pharmacies, librairies marchands de journaux, stations-services et fournisseurs de carburant, coiffeurs, etc.)
  • Fermeture obligatoire des coiffeurs à partir du 24/03/2020
  • Restrictions dans les salons de coiffure et les grandes surfaces
  • Les magasins d’alimentation ne peuvent être ouverts que de 7h à 22h
  • Les magasins de nuit doivent fermer à 22h également
  • Les marchés sont interdits (sauf échoppes dans les zones ne disposant pas d’infrastructures commerciales alimentaires)
  • Interdiction des soldes et réductions (supprimée à partir du 4/05/2020)
  • Fermeture des établissements dans les secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca (sauf hôtels, livraisons à domicile de repas ou repas à emporter)
  • Interdiction des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative
  • Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l’intérieur
  • Télétravail obligatoire (devient « recommandé » àpd 4/05/2020) dans les entreprises non essentielles. Si ce n’est pas possible, les règles de distanciation doivent être appliquées
  • Si possible, télétravail dans les entreprises essentielles. Distanciation sociale pour les fonctions où ce n’est pas possible (+ liste des entreprises essentielles)
  • Mise à jour de la liste des entreprises essentielles à partir du 23/03/2020 (ajout des entreprises de gestion de crises dans les matières sanitaires et environnementales, des entreprises de réparation de téléphones et de cartes SIM, des entreprises de gestion des terres polluées, de la Cour constitutionnelle, de Bruxelles Prévention et Sécurité, des services vétérinaires, de soin et de transport des animaux, des entreprises actives dans le secteur du nettoyage, des fossoyeurs, du secteur des assurances, etc.)
  • Nouvelle mise à jour de la liste des entreprises essentielles à partir du 3/04/2020 : l’industrie du ciment y est ajoutée, les centres PMS pour la réintégration dans le droit de conduire en sont exclus
  • Nouvelle mise à jour de la liste au 17/04/2020 : ajout des services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés
  • Interdiction des rassemblements (sauf activités en cercle intime ou familial, cérémonies funéraires, promenade extérieure ou activité physique avec les membres de la famille en compagnie d’une autre personne le cas échéant)
  • A partir du 10/05/2020, autorisation de rassemblement de personnes ne vivant pas sous le même toit, jusqu’à 4 personnes (toujours les mêmes), qui « perdent » alors le droit de recevoir à leur domicile d'autres personnes ou d’être reçues par d'autres personnes
  • Interdiction des activités des cérémonies religieuses
  • Interdiction des voyages scolaires (d’un ou de plusieurs jours) et des activités des mouvements de jeunesse
  • Suspension des leçons dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire (journée d’essai le 15/05/2020)

    • Enseignement à distance pour les écoles supérieures et les universités
    • Interdiction des voyages non essentiels (prolongée jusqu’au 8/06/2020)
    • Les personnes sont tenues de rester chez elles (sauf pour les lieux ou activités autorisés, pour se rendre au distributeur de billet ou au bureau de poste, pour obtenir des soins médicaux, pour fournir une assistance à des personnes âgées, ou pour des déplacements professionnels)
    • Dérogations à l’organisation du temps de travail et de repos pour les forces de police
    • Sanctions

 

Mesures d’urgence - Confinement

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 18/03/2020, éd. 3

 

Remplacé par

 

Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 23/03/2020, éd. 2

Abrogé par 

Arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/06/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 24/03/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/04/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

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A partir du 18/03/2020

Jusqu’au 17/09/2020

• Interdiction des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au SARS-COV-2-VIRUS

Arrêté royal du 17 mars 2020 interdisant la mise à disposition, la mise en service et l’utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-2, MB 18/03/2020, éd. 3

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A partir du 13/03/2020

Pas de date de fin

• Déclenchement de la phase fédérale du plan d’urgence national

Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19, MB 13/03/2020, éd. 2

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A partir du 13/03/2020

Jusqu’au 3/04/2020

Jusqu’au 17/03/2020

 

Texte remplacé par la publication au MB du 14/03

 

AM abrogé à partir du 18/03 par AM du 18/03/2020

 

Mesures d’urgence :

• Fermeture des centres commerciaux, des magasins qui vendent des produits non-alimentaires, et des commerces le samedi et le dimanche (sauf pharmacies)

• Interdictions des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative (sauf en cercle intime ou familial et cérémonies funéraires)

• Fermeture des établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca (sauf hôtels, livraisons à domicile de repas ou repas à emporter)

• Interdiction des voyages scolaires et des activités des mouvements de jeunesse

• Interdiction des activités des cérémonies religieuses

• Suspension des leçons dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire

Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 13/03/2020, éd. 2

 

Remplacé par

 

Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 14/03/2020, éd. 1

 

Abrogé par

 

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 18/03/2020, éd. 3

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

 

 

 

A partir du 13/03/2020

Pas de date de fin

• Circulaire n° 681 comportant des directives supplémentaires pour les fonctionnaires fédéraux qui se sentent malades ou sont entrés en contact avec des personnes malades

Circulaire n° 681 du 12 mars 2020, MB 13/03/2020, éd. 2

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A partir du 3/03/2020

Pas de date de fin

• Circulaire n° 680 comportant des directives pour les fonctionnaires fédéraux qui se sentent malades ou sont entrés en contact avec des personnes malades

Circulaire n° 680 du 1er mars 2020, MB 03/03/2020, éd. 1

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Communauté française / Région wallonne

Mots-clés et dates d’application 

Intitulé de l’acte légal 

Lien vers la législation dans Jura 

Région wallonne

A partir du 16/07/2020

• Respect des mesures fédérales, limite d'âge du véhicule, validité des certificats de capacité

Arrêté du 16 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de taxis, location de voitures avec chauffeur et services assimilés, MB 23/07/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 23/07/2020

• Nouvelle indemnité complémentaire de 3500 euros aux entreprises de certains secteurs ayant déjà bénéficié d'une indemnité compensatoire wallonne de 5000 euros et ayant subi pleinement l'impact des mesures sanitaires

 

A partir du 9/09/2020

• Elargissement de la liste des bénéficiaires aux entreprises de taxis et à certaines activités sportives

Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 23/07/2020, éd. 1

 

Arrêté ministériel du 8 septembre 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 14/09/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 16/07/2020

• Toute personne qui entre sur le territoire de la région de langue française après avoir séjourné sur un territoire à très haut risque d'infection par la COVID-19 est tenue de se placer immédiatement en isolement à son domicile ou tout autre lieu approprié à cet effet

Décret du 16 juillet 2020 modifiant l'article 47/15 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la COVID-19, MB 22/07/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 1/06/2020 (exc.)

• Mesures relatives au contrat de formation professionnelle, au dispositif de formation individuelle, au dispositif de formation alternée des demandeurs d'emploi, centre d'insertion socioprofessionnelle, et plan mobilisateur des technologies de l'information

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 52 du 16 juin 2020 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière de formation professionnelle, pris en vertu de l'article 138 de la Constitution, MB 30/06/2020, éd. 2

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Région wallonne

Depuis le 1/06/2020

• Mesures relatives aux centres de formation et d'insertion socioprofessionnelle adaptés, aux services d'insertion sociale, aux services de médiation de dettes, aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères, etc.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l'action sociale, MB 30/06/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 29/06/2020

• Organisation de la participation du public pour certaines révisions du plan de secteur

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 48 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable obligatoire pour certaines révisions du plan de secteur, MB 29/06/2020, éd. 2

 

Région wallonne

Depuis le 1/01/2020

• Lorsque le bénéficiaire d'une subvention générale, octroyée par une décision antérieure au 1er octobre 2020, ne peut réaliser tout ou partie des activités liées à la subvention dont il bénéficie en raison de la pandémie, l'instance subsidiante octroie néanmoins le montant de la subvention correspondant aux frais généraux et aux dépenses de personnel, d'équipement, d'investissement et d'intérêts exposés par le bénéficiaire

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 49 du 16 juin 2020 relatif aux subventions générales, MB 29/06/2020, éd. 1

 

et

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 50 relatif aux subventions générales pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution, MB 29/06/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 1/06/2020 (exc.)

• Mesures relatives à l'emploi (dispositif d'Aide à la promotion de l'emploi, dispositif SESAM, dispositif d'aide à destination des groupes-cibles)

• Mesures relatives aux services de proximité (dispositif des Agences locales pour l'Emploi, dispositif des titres-services)

• Mesures relatives aux Missions régionales pour l'emploi

• Mesures relatives à l'économie sociale (entreprise d'insertion, initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale)

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 51 du 16 juin 2020 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale, MB 26/06/2020, éd. 1

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Communauté française

Depuis le 1/05/2020

• L'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 visant le congé parental corona est également applicable aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public

• Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d'une allocation d'interruption de l’ONEm, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental corona

Arrêté du 18 juin 2020 rendant applicable le congé parental corona aux agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de Wallonie Bruxelles Enseignement et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII, MB 24/06/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté du 2 juillet 2020 relatif au congé parental « corona » dans le contexte de la pandémie du coronavirus pour le personnel de Wallonie-Bruxelles International, MB 10/07/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 12/06/2020

• Subventionnement des opérateurs du secteur touristique pour les frais relatifs à l'organisation des activités événementielles à vocation touristique régionale annulées entre le 14 mars 2020 et le 31 août 2020

• Soutien aux attractions touristiques pour les frais d'entretien de leurs infrastructures pendant la période de fermeture au public obligatoire

• Soutien aux associations de tourisme social pour les frais d'entretien de leurs infrastructures d'hébergement touristique du 14 mars 2020 au 7 juin 2020

• Etc.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 47 du 11 juin 2020 portant le programme de soutien aux opérateurs du secteur touristique dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID-19, MB 23/06/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 1/05/2020

• L'arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 visant le congé parental corona est également applicable aux agents des services du gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public

• Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d'une allocation d'interruption de l’ONEm, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental corona

 

Arrêté du 11 juin 2020 relatif au congé parental « corona » dans le contexte de la pandémie du coronavirus, MB 23/06/2020, éd. 1

Voir également

 Arrêté du 25 juin 2020 relatif au congé parental « corona » dans le contexte de la pandémie du coronavirus pour le personnel de Wallonie-Bruxelles International, MB 1/07/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 19/06/2020

• Organisation de la participation du public pour les projets de catégorie B ou C

• Erratum : ces modalités s'appliquent pour des procédures organisées à partir du 19 juin 2022, à la condition que la période de 15 jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 31 décembre 2020 inclus

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement, MB 19/06/2020, éd. 1

Corrigé par

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement. – Erratum, MB 6/07/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 28/06/2020

• Report au 1er juin 2021 de l’entrée en vigueur de la certification « Eau » des immeubles bâtis

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 43 du 11 juin 2020 relatif au report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau », MB 18/06/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 10/06/2020

• Elargissement de la dispense de permis actuellement limitée aux terrasses dont la superficie ne dépasse pas 50 m2 à des terrasses d'une superficie jusqu’à 100 m²

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 41 du 4 juin 2020 élargissant, à titre temporaire, la dispense de permis d'urbanisme pour le placement d'une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur HORECA sur le domaine de la voirie publique, MB 10/06/2020, éd. 1

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Communauté française

A partir du 8/06/2020

• Conditions d'octroi des subventions exceptionnelles octroyées aux centres de rencontres et d'hébergement reconnus par la Communauté française qui connaissent des difficultés financières suite à l'annulation de leurs activités durant la période allant du 13 mars au 28 mai 2020

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 17 du 28 mai 2020 relatif au soutien des centres de rencontres et d'hébergement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 8/06/2020, éd. 1

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Communauté française

Depuis le 28/05/2020

• Régime exceptionnel et transitoire d'adaptation des délais réglementaires en vigueur afin de laisser aux centres de jeunes et organisations de jeunesse la possibilité d'introduire leurs dossiers dans les meilleures conditions vu les implications budgétaires importantes qui en découlent pour elles

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 16 du 28 mai 2020 relatif au soutien des maisons de jeunes, des centres de rencontres et d'hébergement, des centres d'information des jeunes et des organisations de jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 5/06/2020, éd. 1

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Communauté française

Depuis le 20/05/2020

• Afin de permettre aux services agréés en aide à la jeunesse répondant à certaines conditions d'engager du personnel supplémentaire afin de faire face aux absences du personnel couverts par un contrat de travail durant la crise du COVID-19 et la période de déconfinement

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 15 du 20 mai 2020 relatif au soutien des services agréés en aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 29/05/2020, éd. 1

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Communauté française

A partir du 28/5/2020

• Indemnité aux services de médias audiovisuels et de la presse écrite de la Communauté française dont la viabilité est menacée, afin de compenser une partie des pertes de recettes, pour autant que celles-ci soient la conséquence de l'application, à partir du 10 mars 2020, des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 13 du 20 mai 2020 relatif au soutien du secteur des médias dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 28/05/2020, éd. 1

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Communauté française

Depuis le 20/05/2020

• Dérogation exceptionnelle d'une part, au délai du 15 juin 2020 pour transmettre le rapport au Parlement et d'autre part, à la date du 30 juin 2020 pour mettre en ligne l'ensemble des subventions octroyées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 12 du 20 mai 2020 dérogeant pour l'année 2020 au décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre des subventions en Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 28/05/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 11/05/2020

• Reprise de certaines épreuves et examens, mais les examens pratiques pour la catégorie B restent suspendus

• Prolongation jusqu'au 30 septembre 2020 inclus de la validité de certains documents et délais qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2020

Depuis le 25/05/2020

  • Sont organisés à partir du 25 mai 2020, les épreuves et examens suivants :

* 1° les examens pratiques pour la catégorie B ;

* 2° les examens pratiques de réintégration suite à une déchéance du droit de conduire d'une personne ne disposant pas préalablement d'un permis de conduire ;

* 3° les tests sur les capacités techniques de conduite ;

* 4° les épreuves sur la voie publique pour les catégories B+E, C1, C1+E, C, C+E, G

Arrêté du 8 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise de la formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, MB 18/05/2020, éd. 1

Voir également

 

Arrêté ministériel du 20 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise de formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, MB 31/07/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 1/03/2020 (sauf exceptions)

• Not. afin d'immuniser des jobs étudiants dans la comptabilisation des 240h/trimestre, du retrait du chômage temporaire, en ce compris les montants perçus dans ce cadre, des obstacles au droit aux allocations familiales

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans, MB 15/05/2020, éd. 1

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Communauté française

Depuis le 16/03/2020

Jusqu’au 18/05/2020 (e.a.)

Prolongation partielle jusqu’au 31/10/2020

• Télétravail systématique, indemnité mensuelle forfaitaire de 25 euros pour couvrir les frais liés au télétravail, congé pour motifs impérieux d'ordre familial, congé pour force majeure, etc.

Arrêté du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, MB 14/05/2020, éd. 1

Voir également

 

Arrêté du 28 mai 2020 portant prolongation des mesures reprises dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, MB 5/06/2020, éd. 1

 

Arrêté du 2 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, MB 10/07/2020, éd. 1

Arrêté du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, MB 10/09/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 4/05/2020

• Organisation de la reprise des contrôles techniques en Région wallonne

• Prolongation de la période de validité du certificat de contrôle technique

  • La présentation des véhicules au contrôle technique se fait obligatoirement par une seule personne
  • Le port du masque buccal est obligatoire pour l'usager qui présente un véhicule au contrôle technique

• Les paiements s'effectuent uniquement par voie électronique

Arrêté du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 13/05/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 5 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures de reprise en matière de contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 30/07/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 1/05/2020

• Report de différents délais en matière de contrôle de qualité des terres, qui ne peuvent être respectés en raison de la crise

Arrêté du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, MB 13/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/05/2020

• Le gel du « tarif prosumer » est prolongé jusqu’au 1er octobre 2020

Arrêté du 7 mai 2020 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans le cadre de la crise sanitaire, MB 12/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 5/05/2020

• Afin d’organiser la collecte des informations sur les personnes testées positives ou présumées comme telles, mais également sur les personnes avec lesquelles celles-ci ont été en contact

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 35 du 5 mai 2020 organisant le tracing socio-sanitaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19, MB 11/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

Depuis le 18/03/2020

• Afin de permettre aux conseillers de l'aide à la jeunesse, aux directeurs de la protection de la jeunesse, ainsi qu'aux tribunaux de la jeunesse de pouvoir prendre, en cette période de crise sanitaire, les mesures qui s'imposent dans l'intérêt des enfants et des jeunes pris en charge (contact avec les personnes intéressées à l'aide, prolongation des mesures arrivant à échéance durant le confinement, etc.)

Arrêté du 30 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/03/2020

• Not. mesures relatives aux services de médiation de dettes

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 34 du 4 mai 2020 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale, MB 8/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 30/04/2020

• L'assemblée générale peut, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être tenue jusqu'au 30 septembre 2020, sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association, MB 8/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 30/04/2020

• Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du conseil de l'action sociale peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence, sur décision du président ou à la demande d'un tiers des membres du conseil

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 31 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, MB 8/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 30/04/2020

• Recours au télétravail de manière préférentielle afin d'assurer un retour progressif des membres du personnel dans les locaux en respectant les conditions sanitaires prescrites

Arrêté du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités, MB 8/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

Depuis le 30/04/2020

• Confirmation des mesures assurant que les parents ne doivent pas payer pour jours non fréquentés par leurs enfants dès le 4 mai, et octroi en conséquence des indemnités aux milieux d'accueil couvrant cette période supplémentaire

Depuis le 18/05/2020

• Pendant la période du 18 mai au 31 août 2020, les pouvoirs organisateurs de tout milieu d'accueil adaptent le montant de la participation financière due par les parents

Arrêté du 30 avril 2020 visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif, MB 8/05/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté du 4 juin 2020 adaptant les motifs d'absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise du COVID-19, MB 9/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 30/04/2020

• Conditions minimales à observer dans l'organisation de réunions virtuelles

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 30 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, MB 7/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/02/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Subventions portant sur les activités de recherche industrielle et sur les activités de développement expérimental, cumuls d'aides et exclusions, critères d'évaluation, procédures d’introduction des demandes d’aides, subventions et avances récupérables, etc.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 27 du 29 avril 2020 relatif au soutien de la recherche et du développement en Wallonie dans le cadre de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, MB 6/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/03/2020

Jusqu’au 03/08/2020 (90 jours)

• Aide complémentaire de 2500 euros en faveur des bénéficiaires qui prouvent avoir interrompu substantiellement leur activité en ayant introduit une demande de droit passerelle avant le 5 mai 2020 et en ayant bénéficié du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020

 

Depuis le 29/05/2020

  • Aide complémentaire de 2.500 euros au bénéficiaire ou à l'entreprise qui a introduit une demande de droit passerelle avant le 5 mai 2020 et a bénéficié du droit passerelle complet à la fois pour les mois de mars et d'avril 2020

• Aide de 2.500 euros octroyée à l'entreprise dont le gérant n'est pas travailleur indépendant pour autant qu'une majorité de ses travailleurs soit en chômage temporaire pour force majeure à la fois pour les mois de mars et d'avril 2020

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations, MB 5/05/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté ministériel du 29 mai 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations, MB 9/06/2020, éd. 1

 

Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 23/07/2020, éd. 1

 

Arrêté ministériel du 8 septembre 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 14/09/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 18/03/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• La consultation électronique des documents est autorisée

• Les réunions ainsi que les votes et toute prise de décision au sein des organes décisionnels et d'avis des organismes publics wallons peuvent avoir lieu par téléconférence

Arrêté du 27 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 25 relatif aux réunions des organismes publics wallons, MB 4/05/2020, éd. 3

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Région wallonne

Depuis le 23/04/2020

• La prorogation d'un bail de résidence principale pour circonstance exceptionnelle résultant de l'impossibilité de déménager, peut se faire durant la période de confinement par courrier postal ou électronique au plus tard 5 jours avant l'expiration du bail

• Les preneurs d'un bail ayant subi conjointement une perte d'au minimum 15 % de leurs revenus en raison des mesures de confinement peuvent, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d’un mois et le versement d'une indemnité d’un mois de loyer au bailleur

Arrêté du 22 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 22 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, MB 28/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 23/04/2020

• Nouvelle mission de la Société wallonne du crédit social : favoriser l'accès ou la conservation d'un logement pris en location (not. via un prêt à taux zéro au bénéfice des locataires pour le paiement de leur loyer)

Arrêté du 22 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 21 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social, MB 28/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 23/04/2020

• L'arrêté du 18 juillet 2019 est abrogé, car la période transitoire prévue pour sa mise en œuvre est insuffisante en raison de l’épidémie

• Ces mesures abrogées seront intégralement remplacées ultérieurement

Arrêté du 23 avril 2020 abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière, MB 28/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

A partir du 28/04/2020

• Indemnité aux opérateurs culturels afin d'indemniser une perte de recettes propres

• Indemnité aux organisateurs d'évènement culturel afin de couvrir les frais supplémentaires liés au report de l'évènement

• Indemnité aux producteurs de cinéma afin de couvrir les frais supplémentaires liés au report ou à l'annulation des activités de production

Arrêté du 23 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien du secteur culturel et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 28/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

Depuis le 16/03/2020

• Indemnité aux crèches autorisées comme crèches, prégardiennats, crèches parentales ou maisons communales d'accueil de l'enfance, aux services d'accueil d'enfants et aux milieux d'accueil bénéficiant du fonds de solidarité 2 afin de compenser la diminution de la participation financière des parents

• L'indemnité est versée hebdomadairement pour la semaine qui précède en fonction des informations communiquées par les milieux d'accueil

Arrêté du 23 avril 2020 visant à prolonger et élargir le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 28/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

A partir du 18/04/2020

• Prolongation de la suspension des délais de rigueur et de recours jusqu’au 30 avril inclus

• Le gouvernement est en outre habilité à mettre fin anticipativement à cette prolongation si les circonstances sanitaires le permettent

Arrêté du 18 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 20 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 22/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 18/04/2020

Jusqu’au 3/05/2020

• Prolongation jusqu’au 3 mai 2020 des mesures de délégation d’exercice des compétences et les modalités de réunions des organes des pouvoirs locaux

Arrêté du 17 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 17 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d’action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l’article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil de l’action sociale par l’article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale par le bureau permanent, MB 22/04/2020, éd. 1

 

Voir aussi

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 31 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, MB 8/05/2020, éd. 1

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association, MB 8/05/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 1/03/2020

• Mesures relatives aux services d'aide aux familles et aux aînés, aux services financés par le biais d'une convention de revalidation, aux maisons de repos et maisons de repos et de soins et centres de soins de jour, aux maisons de soins psychiatriques, aux initiatives d'habitation protégées, aux services intégrés d'aide et de soins à domicile, à la concertation autour du patient psychiatrique, aux prestations de sevrage tabagique, aux associations de santé intégrée, et au prix d'hébergement des établissements hospitaliers agréés par la Région wallonne

Arrêté du 10 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 14 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, MB 17/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 10/04/2020

• Prolongation jusqu’au 15/06/2020 du délai maximal pour procéder à certains chantiers d'exhumation

• Dans certaines conditions, il n'est plus obligatoire, avant la crémation, d'inclure le rapport d'un médecin assermenté pour examiner les causes de décès

Arrêté du 10 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires, MB 16/04/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté du 17 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 19 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires, MB 22/04/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 14/03/2020

• Description plus précise des secteurs pouvant bénéficier ou non de l’indemnité compensatoire de 5000 euros

• Précisions sur la procédure de traitement des dossiers

Arrêté ministériel du 8 avril 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 14/04/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 9/04/2020

• Les rôles de taxe 2019 sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre 2020, au lieu du 30 juin 2020

 

Arrêté du 8 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, MB 14/04/2020, éd. 1

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Communauté française

Depuis le 16/03/2020

• L'ONE octroie une indemnité aux crèches autorisées comme maisons communales d'accueil de l'enfance afin de compenser la diminution de la participation financière des parents

• L’indemnité est fixée à 6,66 euros par jour pour l'absence d'un enfant dont l'accueil était prévu

Arrêté du 7 avril 2020 relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 10/04/2020, éd. 1

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Communauté française

Depuis le 10/03/2020

• Le bénéficiaire qui se trouve dans l'impossibilité de respecter les conditions fixées pour l'octroi et la liquidation des soldes de subventions conserve le bénéfice de celles-ci

• Les délais administratifs, de rigueur et de recours fixés par les décrets, arrêtés règlementaires ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais relatifs aux allocations d'études, sont suspendus à partir du 10 mars 2020 pour une durée d'un mois (prorogeable deux fois)

Arrêté du 7 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 10/04/2020, éd. 1

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Communauté française

Depuis le 7/04/2020

• Création d'un fonds d'urgence et de soutien afin de permettre à la Communauté française de venir en aide financièrement aux acteurs dont la viabilité serait mise en danger suite aux mesures de confinement, aux acteurs devant faire face à des dépenses supplémentaires mettant en danger leur viabilité et aux familles ayant subi des pertes de pouvoirs d'achat

Arrêté du 7 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n ° 2 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien, MB 10/04/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 8/04/2020

• Simplification de la procédure d’agrément des transporteurs de déchets, afin de ne plus y faire intervenir la ministre de l’Environnement, et ainsi de gagner du temps, notamment en vue du transport indispensable des déchets dangereux issus des hôpitaux

Arrêté du 3 avril 2020 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables aux transports des déchets, MB 8/04/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 1/04/2020

• La ministre De Bue précise quels véhicules professionnels peuvent encore se rendre au contrôle technique, et à quelles conditions

Arrêté ministériel du 31 mars 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 3/04/2020, éd. 1

 

Abrogé par

 

Arrêté du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 13/05/2020, éd. 1

 

et modifié après abrogation par

 

Arrêté ministériel du 21 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 30/07/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 1/03/2020

• Mesures diverses afin d'immuniser les subventions octroyées et d'assurer le respect des droits des bénéficiaires prévus dans le cadre des dispositifs relevant des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion socioprofessionnelle et de l'économie sociale afin d'annihiler les conséquences inévitables de l'épidémie de COVID-19, tout en excluant tout effet d'aubaine pouvant en résulter

• Modification afin d’inclure des mesures relatives au plan langues : interruption de l’immersion linguistique, modalités d’octroi des bourses, etc.

 

• Nouvelle modification pour instaurer une prime mensuelle versée par le FOREM aux stagiaires dont l'exécution du contrat de formation-insertion a été suspendue, dont le contrat de formation-insertion est arrivé à échéance ou a pris fin

 

• Nouvelle modification pour l’instauration d’un module de formation du FOREm relatif aux mesures sanitaires nécessaires à la prévention des risques de contagion lors de la réalisation d'activités d'aide-ménagère, et du remboursement partiel des frais de cette formation pour les entreprises

Arrêté du 31 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, MB 3/04/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté du 16 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 16 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, MB 20/04/2020, éd. 1

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 23 du 22 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, MB 30/04/2020, éd. 1

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 39 du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, MB 15/05/2020, éd. 1

Voir également:

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 51 du 16 juin 2020 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale, MB 26/06/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 27/03/2020

Jusqu’au 29/04/2020 (prolongeable)

 

Prolongé jusqu’au 30/04/2020 inclus

• Réduction exceptionnelle et temporaire à 0 % du droit d'enregistrement relatif à la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble, mais uniquement en cas de conversion en hypothèque d'un mandat d'hypothéquer existant avant le 27/03/2020

• Réduction, pour l’Horeca, du montant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement en fonction du nombre de mois de fermeture de l’établissement

• Ces mesures sont désormais prolongeables pour une durée ne pouvant à chaque fois excéder 30 jours

Arrêté du 26 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, MB 30/03/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté du 23 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 24 modifiant et prorogeant la période d'application des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, MB 28/04/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 18/03/2020

• Les activités de contrôle technique sont suspendues (exceptions possibles), et certains délais sont postposés de 6 mois

Arrêté du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 30/03/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 26/03/2020

• Recommandations concernant tant la passation des marchés publics que leur exécution (aménagement des délais, amendes pour retard, suspension de l’exécution, résiliation du marché), leur paiement et la sortie de la crise sanitaire

Circulaire relative aux conséquences des mesures sanitaires liées au Covid-19 sur les marchés publics wallons. – Recommandations à l'attention des pouvoirs adjudicateurs wallons, MB 26/03/2020, éd. 2

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Région wallonne

Depuis le 23/03/2020

Jusqu’au 22/04/2020

• Les attributions du conseil de l'action sociale sont exercées par le bureau permanent aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 9 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Voir aussi

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 31 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, MB 8/05/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 23/03/2020

Jusqu’au 22/04/2020

• Les attributions du conseil provincial (soit, à titre subsidiaire, tout ce qui relève de l’intérêt provincial) sont exercées par le collège provincial aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Voir aussi

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association, MB 8/05/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 23/03/2020

Jusqu’au 22/04/2020

• Les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d'administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d'administration, des bureaux exécutifs et d'autres organes restreints de gestion des intercommunales doivent se tenir par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement

• De même, les réunions des bureaux permanents et des conseils d'administration et organes restreints de gestion des Associations Chapitre XII se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 7 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et des conseils d'administration et organes de gestion des Associations Chapitre XII, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Modifiés par

 

Arrêté du 17 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 17, MB 22/04/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 16/03/2020

Pas de date de fin

• La formation à la conduite initiale et continue ainsi que les tests et examens théoriques et pratiques au permis de conduire sont suspendus (toutes catégories de permis)

• Les délais réglementaires sont suspendus

Arrêté du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière de formation à la conduite, MB 25/03/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 14/03/2020

Jusqu’au 21/06/2020 

Prolongé jusqu’au 3/08/2020

• Une indemnité compensatoire de 5000 euros est octroyée à l'entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le COVID-19 et active dans un secteur ou partie de secteur repris notamment aux divisions 47 (commerces de détail, avec exceptions), 55 (hébergement), 56 (restauration), 79 (agences de voyage) et 96 (autres services personnels, sauf salons de coiffure, pour lesquels l’indemnité est fixée à 2500 euros) du Code NACE-BEL

• Modifications notamment pour inclure de nouveaux secteurs, et pour corriger l’indemnité octroyée aux salons de coiffure depuis leur fermeture obligatoire décidée au niveau fédéral

Arrêté du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 23/03/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 30/03/2020, éd. 1

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations, MB 5/05/2020, éd. 1

 

Arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 23/07/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 18/03/2020

Jusqu’au 30/06/2020

• Les gestionnaires de réseau de distribution prennent toutes les mesures adéquates pour éviter une interruption de la fourniture d'électricité ou de gaz résultant de l'utilisation de la fonction de prépaiement

• Texte remplacé le 2 avril afin de préciser en outre que l'ensemble des procédures de placement de compteurs à budget en cours sont annulées, et que les clients concernés restent alimentés par leur fournisseur selon leur contrat actuel

 

 

Arrêté du 18 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de compteur à budget, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Remplacé par

 Arrêté du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière de compteur à budget. – Erratum, MB 2/04/2020, éd. 1

 

 

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Région wallonne

A partir du 19/03/2020

Jusqu’au 19/04/2020

Prolongé jusqu’au 3/05/2020

• Le Collège communal devient compétent pour régler tout ce qui est d'intérêt communal aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Voir aussi

 

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 9 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Modifiés par

 

Arrêté du 17 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 17, MB 22/04/2020, éd. 1

 

Voir aussi

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 31 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, MB 8/05/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 19/03/2020

Jusqu’au 5/04/2020

Prolongé jusqu’au 19/04/2020

Prolongé à nouveau jusqu’au 3/05/2020

Prolongé ensuite jusqu’au 11/05/2020

• L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, MB 20/03/2020, éd. 2

Prolongé par 

Arrêté du 2 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, MB 7/04/2020, éd. 1

Prolongé une nouvelle fois par

 

Arrêté du 17 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 18 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, MB 22/04/2020, éd. 1

Nouvelle prolongation par

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 33 du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, MB 8/05/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 18/03/2020

Prolongé jusqu’au 30/04/2020

• Suspension des délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Prolongés par

 

Arrêté du 18 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 20, MB 22/04/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 19/03/2020

• Adaptation du budget pour les dépenses consenties dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 1 modifiant les articles 33 et 34 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020, MB 20/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Communauté française

A partir du 21/03/2020

Jusqu’au 21/06/2020

• Attribution de pouvoirs spéciaux au gouvernement de la Communauté française

Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Région wallonne

A partir du 18/03/2020

Jusqu’au 18/6/2020

• Attribution de pouvoirs spéciaux au gouvernement wallon (également dans le domaine des compétences transférées)

Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 18/03/2020, éd. 3

 

Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution, MB 18/03/2020, éd. 3

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

 

Communauté française

A partir du 14/03/2020

Jusqu’au 3/4/2020

Mesures d’urgence :

• Enseignement à distance au sein des Universités, des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Etablissements d’enseignement de promotion sociale. Si c’est impossible, les leçons sont suspendues (sauf stages)

• Interdiction des activités organisées pour la jeunesse (sauf en matière d’aide à la jeunesse lorsqu’il n’y a pas de contact avec un tiers extérieur)

• Interdiction des activités sportives tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (sauf pour quatre centres sportifs pour professionnels)

Arrêté du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans l’Enseignement supérieur, l’Enseignement de Promotion sociale, l’Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, la Jeunesse et les Sports, MB 17/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Communauté française

A partir du 14/03/2020

Jusqu’au 3/4/2020

• Restrictions pour les activités extrascolaires, les écoles des devoirs, et les activités des lieux de rencontre enfants et parents

Arrêté du 13 mars 2020 suspendant

les activités de services du secteur de l’enfance pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 17/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Région wallonne

A partir du 13/03/2020

Pas de date de fin

• Si possible, télétravail pour les fonctionnaires wallons (au plus tard à partir du 16 mars)

• Protection supplémentaire pour les agents contractuels touchés par le virus

• Droit à un congé sans solde de durée indéterminée pour motif impérieux d’ordre familial

Arrêté du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus, MB 13/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Région de Bruxelles-Capitale

Mots-clés et dates d’application 

Intitulé de l’acte légal 

Lien vers la législation dans Jura 

A partir du 12/08/2020

• Obligation générale du port du masque à Bruxelles, sauf pour les sportifs, les personnes handicapées et les personnes réalisant un travail physique intensif

 

A partir du 27/08/2020

  • Exception pour les cyclistes et les usagers de trottinettes lorsque ceux-ci circulent sur la voie publique.

• Les distanciations physiques doivent toujours être respectées

Arrêté du 6 août 2020 portant l'obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine public et tout lieu privé mais accessible au public sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, MB 12/08/2020, éd. 2

Voir également

 

Arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 6 août 2020 portant l'obligation de porter un masque à tout moment sur le domaine public et tout lieu privé mais accessible au public sur l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, MB 27/08/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

Entrée en vigueur à fixer par le gouvernement

• Le prêt Proxi sera utilisé en tant qu'instrument permettant de combler davantage le déficit de financement des PME. Il s'agit de la version bruxelloise du Winwinlening flamand et du Prêt wallon « Coup de Pouce »

• Conditions de forme, destination du capital prêté, justification annuelle, dispositions fiscales, etc.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/045 du 19 juin 2020 relatif au prêt Proxi, MB 30/07/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Commission communautaire commune

Depuis le 20/07/2020

• Quarantaine obligatoire pour toute personne arrivant sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en provenance d'une ville, d'une commune, d'un arrondissement, d'une région ou d'un pays classé en zone rouge par le Service public fédéral Affaires étrangères dans le cadre de cette pandémie et toute personne considérée comme une personne de contact présentant un profil à haut risque par le médecin-inspecteur d'hygiène

• Exception pour certaines personnes qui exercent un travail essentiel ou qui ont une raison impérieuse

Ordonnance du 17 juillet 2020 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, MB 24/07/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté du 4 août 2020 du Collège réuni portant exécution de l'article 13/3, § 3, de l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé, MB 14/08/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Législation sur Jura

A partir du 8/07/2020

• La validité de l'attestation de réussite de l'examen théorique qui expire entre le 13 mars et le 30 décembre 2020 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020

• Le délai de trois ans durant lequel les heures de cours suivies dans une école de conduite sont prises en considération qui expire entre le 13 mars et le 30 décembre 2020 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020

• Etc.

Arrêté du 2 juillet 2020 portant sur des mesures de déconfinement en matière formation à la conduite pour limiter la prolifération du COVID-19, MB 8/07/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 16/03/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Assouplissement temporaire des caractéristiques légales relatives à l'emballage des déchets infectieux

• Clarification des caractéristiques des emballages souples et rigides ainsi que de leurs conditions d'utilisation

Arrêté de pouvoirs spéciaux nr. 2020/031 du 18 juin 2020 modifiant temporairement l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1994 relatif à la gestion des déchets résultant d'activités de soins de santé dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 6/07/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 16/06/2020

• Prolongation des délais prévus pour les contrats de quartiers durables, contrats de rénovation urbaine et programmes de la Politique de la Ville

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/044 du 18 juin 2020 prolongeant certains délais de l'Ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016, MB 30/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Commission communautaire commune

Depuis le 15/03/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Iriscare est investi de la mission d'acheter du matériel de protection

• Iriscare peut, dans le cadre de cette mission temporaire, utiliser ou participer à des marchés publics passés par d'autres autorités

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du 10 juin 2020 relatif à l'octroi d'une mission temporaire à l'Office bicommunautaire pour la Santé, l'Aide aux personnes et les Prestations familiales dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 25/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Commission communautaire commune

Depuis le 1/04/2020

• Suppression des limites liées à l'activité lucrative de l'enfant bénéficiaire durant les deuxième et troisième trimestres 2020 ainsi que les limites liées aux prestations sociales qui en découlent

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 18 juin 2020 relatif à la suppression temporaire, en matière d'allocations familiales, des limites liées à l'activité lucrative ou au bénéfice d'une prestation sociale de l'enfant bénéficiaire, MB 24/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 24/06/2020

• Le transport de tout défunt ne peut être réalisé que par les entreprises de pompes funèbres agrées et à destination d'une chambre mortuaire qu'elles abritent

• Toute conservation de défunt à domicile est strictement interdite

• Un maximum de 100 personnes est autorisé à participer aux funérailles d'un défunt jusqu'au 30 juin 2020 (200 personnes à partir du 1er juillet), à partir de sa sortie du funérarium, jusqu'à l'inhumation ou à la crémation

Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'organisation des funérailles dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19, MB 24/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura 

A partir du 24/06/2020

• Elaboration, par Bruxelles Formation et le VDAB, à la demande de l'administration, d’un module de formation « relatif aux mesures sanitaires nécessaires à la prévention des risques de contagion lors de la réalisation d'activités d'aide-ménagère »

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/043 du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, MB 24/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 24/06/2020

• Prime unique de 2.000 euros pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif qui n'ont pu bénéficier d'une aide, sous conditions (pertes de recettes, max. 5 ETP, etc.)

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/42 du 18 juin 2020 relatif à l'octroi d'une prime pour les organisations culturelles et créatives à caractère non lucratif impactées par la crise COVID-19, MB 24/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Commission communautaire commune

Depuis le 16/03/2020

• La durée d'un an maximum de toute mesure pédagogique contraignante prise par le tribunal de la jeunesse, qui arrive à échéance entre le 16 mars 2020 et le 30 juin 2020, peut être prolongée d'une durée maximale de six mois par ordonnance

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/004 du 20 mai 2020 prolongeant les mesures prises en application de l'ordonnance du 29 avril 2004 relative à l'aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, MB 16/06/2020, éd. 2

Législation sur Jura

A partir du 16/06/2020

• Prolongation de 3 mois des délais de la réglementation PLAGE, afin de permettre à Bruxelles Environnement d'organiser les formations d'une journée entière destinées aux candidats coordinateurs PLAGE dans les meilleures conditions, et de permettre aux organismes de désigner leur coordinateur jusqu’au 1er janvier 2021

Arrêté n° 2020/039 du 11 juin 2020 prolongeant certains délais du Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juin 2018 relatif au Plan Local d'Action pour la Gestion énergétique, MB 16/06/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Depuis le 4/05/2020

• Organisation de l’accès prioritaire de certains véhicules au contrôle technique

• Les organismes de contrôle technique doivent réserver au moins 15 % de leur capacité pour la prise d'un rendez-vous dans les 10 jours ouvrables pour ces véhicules prioritaires

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/035 portant des mesures de déconfinement en matière de sécurité routière pour limiter la prolifération du COVID-19, MB 16/06/2020, éd. 2

Législation sur Jura

A partir du 17/06/2020

• Suspension des autorisations d'exécution de chantier délivrées avant le 17/06/2020 et dont l'exécution :

- soit a été interrompue à partir du 18 mars 2020 et n'a pas repris avant le lundi 22 juin 2020

- soit n'avait pas été entamée avant le 22 juin 2020

• Cette suspension permettra d'éviter que tous ces chantiers, qui devaient s'étaler sur une certaine période, puissent (re)démarrer tous en même temps

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/034 instituant un régime exceptionnel en matière d'autorisations d'exécution de chantier en voirie publique, MB 16/06/2020, éd. 2

Législation sur Jura

A partir du 16/06/2020

• Mesure générale de prolongation des délais de décision impartis aux demandes et certificats visés par le CoBAT et l’OPE

• Prolongation des délais impartis aux demandeurs ou titulaires de permis d'environnement pour réaliser les formalités nécessaires à la réalisation de leurs obligations

• Prolongation du délai imparti à la commission de concertation pour rendre son avis

• Prolongation du délai imparti au Collège d'urbanisme pour rendre son avis sur un recours, lorsqu'une audition est sollicitée par le requérant

• Aménagements propres à l'organisation et la tenue des enquêtes publiques et des commissions de concertation

10 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/038 prolongeant certains délais relevant du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, MB 16/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 17/06/2020

Pour les décisions devant être affichées entre le 16/06/2020 et le 31/12/2020

• Suppression de l'affichage aux valves communales et de l'affichage à 100 mètres de part et d'autre du bien

• Mise à charge du demandeur des permis d'urbanisme et de lotir l'affichage sur le bien, ainsi qu'aux accès existants ou futurs du bien concerné

10 JUIN 2020. - Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/037 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 25 avril 2019 réglant la forme ainsi que les procédés d'information et de mise à disposition des décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificat d'urbanisme par le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire délégué et le Gouvernement, MB 16/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 10/06/2020

• Prime compensatoire de 2000 euros aux entreprises sociales agréées qui connaissent une baisse de leurs activités et qui n'ont pu bénéficier des aides déjà mises en place

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/033 du 4 juin 2020 relatif à une prime compensatoire en vue de l'indemnisation des entreprises sociales agréées affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 10/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 16/03/2020

• Prolongation de plusieurs délais (deux ans pour établir la résidence principale en cas d’abattement, cinq ans pour justifier une succession de reventes, deux ans pour faire constater cette revente par acte authentique, etc.)

• Réduction du droit d'enregistrement sur les constitutions d'hypothèque lors de la conversion de mandats hypothécaires existants

Arrêté du 28 mai 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 du visant à introduire des mesures d'assouplissement pour les droits d'enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19, MB 4/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 3/06/2020

• Prime unique de 214,68 euros

• Conditions de bail, de diminution ou perte totale des revenus professionnels, de plafond de revenus nets imposables du ménage, et de non propriété

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 du 29 mai 2020 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19, MB 3/06/2020, éd. 3

Législation sur Jura

A partir du 8/06/2020

• Prime compensatoire d'un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d'activité en raison des mesures de crise

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/030 du 28 mai 2020 relatif à l'aide aux entreprises qui subissent une baisse d'activité en raison de la crise sanitaire du COVID-19, MB 3/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Commission communautaire française

Depuis le 21/05/2020

• Annulation de diverses évaluations et épreuves dans le cadre de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, et de la Formation chef d'entreprise

Arrêté 2020/765 de pouvoirs spéciaux n° 6 portant des mesures exceptionnelles en matière d'évaluation continue et d'examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises pour l'année académique 2019-2020 suite à la crise du coronavirus - 2e lecture, MB 29/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 1/01/2020

• Les délais de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation, dues pour l'exercice d'imposition 2020, sont portés à 124 jours pour les avertissements-extrait de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 du 20 mai 2020 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19, MB 28/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 18/05/2020

• Le transport de tout défunt ne peut être réalisé que par les entreprises de pompes funèbres agrées et à destination d'une chambre mortuaire qu'elles abritent

• Toute conservation de défunt à domicile est strictement interdite

• Un maximum de 30 personnes est autorisé à participer aux funérailles d'un défunt, à partir de sa sortie du funérarium, jusqu'à l'inhumation ou à la crémation

Arrêté du 19 mai 2020 relatif à l'organisation des funérailles dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19, MB 25/05/2020, éd. 1

 

Abrogé par

 

Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'organisation des funérailles dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19, MB 24/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

Depuis le 18/03/2020

• Tous les délais de préavis en cours au 18 mars 2020 ou prenant cours à partir du 1er avril 2020 sont suspendus jusqu'au 18 mai 2020

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 du 14 mai 2020 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19, MB 25/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 13/05/2020

• Mesures relatives aux entreprises sociales d'insertion, aux coopératives d'activités, au congé-éducation payé, aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi, aux titres-services, aux dispenses de disponibilité, aux chèques ALE, au stage de première expérience professionnelle, ainsi qu’aux primes visant à favoriser la formation en alternance

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/018 du 7 mai 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, MB 13/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 11/05/2020

• Prime exceptionnelle de 3000 euros à tout exploitant de taxis en activité, disposant d'une autorisation délivrée par Bruxelles Mobilité avant le 19 mars 2020

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/016 du 7 mai 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des exploitants du transport rémunéré de personnes affectés par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 11/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 16/03/2020

Prolongation jusqu’au 16/06/2020

• Les dépassements des normes de bruit commis par des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec la gestion de la crise ne sont pas constitutifs d'infractions

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

Voir également

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/26 du 11 juin 2020 prorogeant d'un mois l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 19/06/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

 

A partir du 6/05/2020

• La SRIB est chargée d'octroyer un prêt aux fournisseurs du secteur HORECA destiné à leur permettre d'offrir un délai de paiement aux entreprises HORECA bruxelloises, ainsi qu’un prêt pour les entreprises HORECA bruxelloises

A partir du 2/07/2020

• Modification afin de permettre aux entreprises Horeca de bénéficier des prêts à taux avantageux dès un seuil de 10 personnes employées en équivalents temps plein, plutôt que 50 précédemment

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19, MB 6/05/2020, éd. 2

Modifié par 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/046 du 18 juin 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19, MB 30/06/2020, éd. 2

Législation sur Jura

A partir du 14/05/2020

• Conditions auxquels les événements subsidiés par la Région mais qui ont dû être annulés ou reportés, peuvent malgré tout obtenir la subvention

Arrêté du 26 mars 2020 autorisant le versement des subventions relatives aux événements et activités annulés ou reportés en raison de la pandémie du coronavirus, MB 4/05/2020, éd. 3

Législation sur Jura

Depuis le 1/01/2020

• La taxe sur les permis d'exploitation d'un service de taxis et celle sur les permis d'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur ne sont pas dues pour l'exercice d'imposition 2020

Arrêté du 23 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/014 relatif à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire du COVID-19, MB 29/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 1/01/2020

• Le délai de paiement du précompte immobilier qui est dû pour l'exercice d'imposition 2020 est porté à 124 jours

Arrêté n° 2020/004 de pouvoirs spéciaux du 23 avril 2020 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19, MB 29/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Commission communautaire française

Depuis le 16/03/2020

Jus'au 15/06/2020

• A l’image de la Cocom et du gouvernement bruxellois, le Collège de la Cocof suspend les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et arrêtés de la Cocof ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant de ses compétences, à partir du 16 mars 2020 pour une durée de deux mois, prorogeable une fois pour une durée d’un mois

Arrêté 2020/546 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 23/04/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté 2020/847 du 14 mai 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 2 de l'arrêté 2020/546 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux du 16 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 4/09/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

Depuis le 1/01/2020

• La taxe n'est pas due pour l'occupation d'unités d'hébergement par des touristes pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020

Arrêté du 16 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/005 concernant la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19, MB 22/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 21/04/2020

• Prime exceptionnelle de 4.000 euros octroyée, par unité d'établissement situé sur le territoire bruxellois et pour un maximum de cinq unités d'établissement, aux entreprises sociales agréées fermées en raison de la pandémie

Arrêté du 16 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 21/04/2020, éd. 1

Voir également

 

Arrêté ministériel du 16 avril 2020 portant délégations de compétences et de signatures relatives à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du 16 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 25/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Législation sur Jura

Depuis le 16/03/2020

• Suspension des formations et examens au permis de conduire et de la formation pratique premiers secours en route

• Prolongation des recours concernant le permis de conduire

• Prolongation de la période de validité des certificats de contrôle technique

Modification à partir du 16/04/2020

• Prolongation de la durée de ces mesures d’urgence jusqu'au 15 mai 2020

Arrêté n° 2020/002 de pouvoirs spéciaux du 9 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus, MB 17/04/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté du 16 avril 2020 prorogeant la durée des mesures exceptionnelles comme prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus, MB 21/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Législation sur Jura

Depuis le 16/03/2020

Jusqu’au 14/05/2020 (60 jours)

Prolongé jusqu’au 14/07/2020 (60 jours)

• Afin d'assurer la continuité du service public et l'exercice des missions indispensables des communes, les compétences du conseil communal qui doivent être exercées dans l'urgence le sont par le Collège des bourgmestre et échevins

Arrêté du 6 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/003 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, MB 15/04/2020, éd. 1

 

Prolongé par

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/027 du 28 mai 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, MB 3/06/2020, éd. 1

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Depuis le 7/04/2020

Jusqu’au 19/04/2020 (prolongeable)

• Les visites aux personnes dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins situées sur le territoire de la Région sont interdites (sauf situations de nécessité, comme des soins palliatifs)

Prolongé à partir du 29/04/2020, sans date de fin

• Prolongation de l’interdiction, mais possibilité d’exception conformément aux circulaires de la COCOF et de la COCOM

 

Arrêté du 7 avril 2020 du Ministre-Président prolongeant l’interdiction des visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins dans le cadre de mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus – Covid-19, MB 14/04/2020

 

Prolongé par

 

Arrêté du 22 avril 2020 du Ministre-Président pris dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant l'interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles d'accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, MB 29/04/2020, éd. 2

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Commission communautaire commune

Depuis le 16/03/2020

Pour une durée de 60 jours

Prolongation de 60 jours à compter du 15/05/2020

• Certaines attributions du Conseil de l'action sociale sont exercées par le Bureau permanent, mais uniquement dans la mesure où l'urgence de son action est motivée au regard de la crise sanitaire

• Les attributions déléguées par le Conseil de l'action sociale au Comité spécial du service social peuvent être exercées par le Bureau permanent, pour autant que le Comité spécial du service social se trouve dans l'impossibilité de se réunir physiquement et virtuellement

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise santitaire Covid-19, MB 10/04/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des Centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19, MB 6/05/2020, éd. 1

Prolongation par

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 du 29 mai 2020 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19, MB 5/06/2020, éd. 2

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A partir du 9/04/2020

• Prime forfaitaire de 4.000 euros pour les entreprises obligées de fermer suite aux mesures (avec liste des secteurs éligibles)

 

A partir du 29/04/2020

• Elargissement de la liste des secteurs éligibles aux loueurs de vidéocassettes, de DVD et de CD, aux carwash, aux librairies spécialisées, et aux agences immobilières

Arrêté du 7 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 9/04/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 du 23 avril 2020 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 29/04/2020, éd. 1

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Depuis le 16/03/2020

• Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Cocom ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la RBC et de la Cocom, sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée

Modifications à partir du 16/04/2020

• Prolongation d’un mois, soit jusqu’au 15/05/2020, de ces différents délais

 

A partir du 16/05/2020

• Nouvelle prolongation d’un mois, soit jusqu’au 15/06/2020

Arrêté n° 2020/001 du 2 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 9/04/2020, éd. 1

 

et

 

Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 9/04/2020, éd. 1

 

Modifiés respectivement par

 

Arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 21/04/2020, éd. 1

 

et

 

Arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 21/04/2020, éd. 1

 

Prolongés respectivement par

 

Arrêté du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 22/05/2020, éd. 1

 

e

t par

 

Arrêté du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 27/05/2020, éd. 1

et par

 

Arrêté du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 27/05/2020, éd. 1

Modification par

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/029 du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 15/06/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté du 15 juin 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, et l'arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 23/06/2020, éd. 1

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Législation sur Jura

A partir du 6/04/2020

• Eclaircissements sur l'organisation de la gestion des déchets dans les cas où

 - le nombre d'employés et d'ouvriers est insuffisant en raison d'un congé de maladie, ou

 - des mesures de sécurité sanitaire particulières doivent être prises tant au niveau préventif que curatif pour tous les autres acteurs de la collecte des déchets

Circulaire ministérielle du 1er avril 2020 relative aux implications de la crise du coronavirus sur les services de collecte et de gestion des déchets en Région de Bruxelles-Capitale, en cas, notamment, de manque de personnel, MB 6/04/2020, éd. 2

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Depuis le 20/03/2020 (?)

• Attribution de pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française

Décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19, MB 3/04/2020, éd. 2

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A partir du 25/03/2020

Jusqu’au 30/04/2020

Prolongé jusqu’au 30/06/2020

• La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2019-2020, est prolongée jusqu'au 30 avril 2020 y compris

Arrêté du 19 mars 2020 prolongeant la période hivernale 2019-2020, MB 25/03/2020, éd. 1

 

Prolongé par

 

Arrêté du 16 avril 2020 prolongeant la période hivernale 2019-2020, MB 22/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

A partir du 20/03/2020

• Instructions pour les conseils communaux, les conseils d'action sociale, les collèges des bourgmestre et échevins, les bureaux permanents ou autres organes de gestion

Circulaire ministérielle du 18 mars 2020 — Covid 19 — Mesures organisationnelles dans le cadre de la crise sanitaire – Fonctionnement des instances de décision, MB 20/03/2020, éd. 2

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A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 20/06/2020

• Attribution de pouvoirs spéciaux au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Législation sur Jura

 

 

A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 3/04/2020 inclus

Prolongé jusqu’au 3/05/2020 inclus

Nouvelle prolongation jusqu’au 31/08/2020

  • Toute expulsion physique domiciliaire est interdite
  • L’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est automatiquement suspendue

• Prolongation d’un mois

Arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdisant les expulsions domiciliaires, MB 20/03/2020, éd. 1

 

Prolongé par

 

Arrêté du Ministre-Président du 3 avril 2020 prolongeant la durée de l’interdiction des expulsions domiciliaires jusqu’au 3 mai inclus, MB 8/04/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 du 20 mai 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 inclus, MB 29/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

A partir du 13/03/2020

Jusqu’au 31/03/2020

• Interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes dans les lieux fermés

• Interdiction de visite dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins (sauf situations de nécessité, comme des soins palliatifs)

• Interdiction des voyages scolaires à l’étranger

Arrêté du Ministre-Président du 10 mars 2020 interdisant les rassemblements de plus de 1.000 personnes, les visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les voyages scolaires à l’étranger, MB 13/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Flandre

Mots-clés et dates d’application 

Intitulé de l’acte légal 

Lien vers la législation dans Jura 

A partir du 1/10/2020

• Des subventions peuvent être octroyées à des PME pour un soutien particulier à l'exportation, si celui-ci s'inscrit dans la relance à la suite de la crise du coronavirus

Arrêté du 4 septembre 2020 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement, sous forme de soutien particulier à l'exportation et de starter packs Internationalisation, d'activités encourageant l'entrepreneuriat international, MB 15/09/2020, éd. 1

égislation sur Jura

A partir du 17/08/2020

• Une subvention est accordée aux entreprises à hauteur de 7,5 % du chiffre d'affaires hors T.V.A. réalisé au cours de la période de référence. La subvention s'élève à 15.000 euros au maximum.

Arrêté du 7 août 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises à partir du 29 juillet 2020, modifiant les articles 10 et 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 relatif à la prime de soutien corona et modifiant l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt corona au bail commercial et ajoutant une annexe à cet arrêté, MB 17/08/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

A partir du 1/09/2020

Jusqu’au 31/08/2021

• Mesures visant à permettre davantage de formes d'apprentissage numériques pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre du congé de formation flamand

Arrêté du 17 juillet 2020 assouplissant temporairement certaines conditions d'octroi du congé de formation flamand, MB 24/07/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 3/08/2020 (pas de date)

• Les chômeurs temporaires sont désignés comme catégorie appartenant au groupe cible du régisseur d'activation

Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, en ce qui concerne la désignation des chômeurs temporaires comme catégorie appartenant au groupe cible du VDAB en tant que régisseur d'activation, MB 24/07/2020, éd. 2

Législation sur Jura

A partir du 1/08/2020 (pas de date)

• Exonération (totale ou partielle) ou remboursement de la rétribution que le titulaire de la licence doit payer pour l'année d'activité pendant laquelle l'urgence civile en matière de santé publique a été déclarée

Décret du 17 juillet 2020 relatif aux mesures d'urgence temporaires pour le transport individuel rémunéré de personnes suite à la crise du coronavirus, MB 22/07/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Depuis le 27/03/2020

• Reconnaissance de la pandémie comme crise économique et sociale

Depuis le 1/07/2020

• La prolongation de délai accordée conformément à l'arrêté ministériel du 31 mars 2020 est levée

Ministerieel besluit van 31 maart 2020 tot erkenning van de coronaviruspandemie ten gevolge van het COVID-19-virus als een crisis met een ernstige sociale en economische impact, MB 20/07/2020, éd. 1 (pas de version française)

 

Ministerieel besluit van 3 juli 2020 tot wijziging van artikel 1, 3°, van het ministerieel besluit van 31 maart 2020 tot erkenning van de coronaviruspandemie ten gevolge van het COVID-19-virus als een crisis met een ernstige sociale en economische impact, MB 20/07/2020, éd. 1 (pas de version française)

Législation sur Jura

Législation sur Jura

 

Depuis le 17/07/2020

• La SA PMV/z-Leningen peut accorder, au nom et pour le compte de la Région flamande, un prêt subordonné d'un montant entre 5.000 et 25.000 € aux entreprises du secteur des autobus et des autocars qui en font la demande auprès du Département de la Mobilité et des Travaux publics

• Le montant maximum du crédit pour le prêt subordonné aux entreprises de taxis s'élève à 2.000 euros par véhicule qui disposant d'une autorisation valable

• Des subventions sont accordées aux compagnies d'autobus et d'autocars pour un montant total de 15.540.000 €. Elles sont basées sur la valeur d'achat des autobus et des autocars qui n’ont pas pu être utilisés pendant la période du 14 mars 2020 au 7 juin 2020

Besluit van 10 juli 2020 van de Vlaamse Regering over het verlenen van een achtergestelde lening aan de autobus- en autocarsector en aan de taxisector die een omzetdaling hebben ten gevolge van de maatregelen genomen door de Nationale Veiligheidsraad vanaf 12 maart 2020 inzake het coronavirus, MB 20/07/2020, éd. 1 (pas de version française)

 

Besluit van 10 juli 2020 van de Vlaamse Regering tot toekenning van een subsidie aan de autobus- en autocarsector die een omzetdaling hebben ten gevolge van de maatregelen genomen door de Nationale Veiligheidsraad vanaf 12 maart 2020 inzake het coronavirus, MB 20/07/2020, éd. 1 (pas de version française)

Législation sur Jura

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Depuis le 20/06/2020

• Reprise des formations et des examens en matière de transport de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

Ministerieel besluit tot het bepalen van nadere modaliteiten inzake de heropstart van opleidingen en testen met betrekking tot het vervoer van gevaarlijke goederen over de binnenwateren, MB 14/07/2020, éd. 1 (pas de version française)

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Depuis le 3/07/2020

Depuis le 1/06/2020

• Les entreprises qui se lancent dans la fabrication de produits liés au virus peuvent obtenir une aide spécifique

• Critères d'éligibilité, évaluation du projet soumis, procédure de décision et suivi

Arrêté du 3 juillet 2020 accordant une aide stratégique à la transformation d'entreprises en Région flamande qui investissent dans la fabrication de produits pertinents en matière de COVID-19, MB 13/07/2020, éd. 2

 

Voir également

 

Ministerieel besluit tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 3 juli 2020 tot toekenning van strategische transformatiesteun aan ondernemingen in het Vlaams Gewest die investeringen doen betreffende de productie van Covid-19 relevante producten, MB 29/07/2020, éd. 1 (pas de version française)

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Législation sur Jura

 

A partir du 29/06/2020

• Mesures en vue de mitiger l'impact sur le marché du logement

Arrêté du 19 juin 2020 portant des mesures concernant les prêts sociaux spéciaux, les prêts de garantie locative, les baux d'étudiants et les agences immobilières sociales suite aux mesures restrictives en matière de coronavirus, MB 29/06/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Depuis le 12/06/2020 (exc.)

• Prolongation de délais permettant la poursuite de certains travaux et formations dans certaines matières environnementales

Arrêté du 12 juin 2020 portant prolongation des délais en matière d’environnement en cas d’urgence civile en matière de santé publique, MB 22/06/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Depuis le 5/06/2020

• Lors du contrôle de la justification des subventions au sein des domaines politiques de l'économie, de la recherche scientifique, de l'innovation et de la communication scientifique, les frais justifiés des activités subventionnées qui n'ont pas eu lieu ou qui ont eu lieu sous forme restreinte ou changée pour cause de l'urgence civile, peuvent être pris en considération dans les limites des crédits budgétaires

Arrêté du 5 juin 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de l'économie, de la recherche scientifique, de l'innovation et de la communication scientifique à la suite de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, MB 11/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 1/04/2020

• Si les revenus de l'emprunteur ont diminué à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus ou à la suite d'un congé de maladie lié au virus, le revenu net mensuel est déterminé sur la base de la moyenne des revenus des six derniers mois précédant la date de référence au moment de la souscription du prêt

Ministerieel besluit van 8 juni 2020 tot tijdelijke bijstelling van het ministerieel besluit van 30 januari 2014 houdende de bepaling van de inkomsten die in aanmerking worden genomen voor de berekening van het maandelijkse netto-inkomen en de vaststelling van de methodiek met betrekking tot het solvabiliteitsonderzoek naar aanleiding van de coronavirusmaatregelen, MB 10/06/2020, éd. 1 (pas de version française)

Législation sur Jura

Depuis le 12/03/2020

• Prolongation exceptionnelle de la durée de la dispense et de l'accompagnement pour les candidats entrepreneurs qui ont conclu un contrat avec une des coopératives d'activités flamandes agréées

Arrêté du 29 mai 2020 prolongeant la durée visée à l'article 111/38, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, MB 5/06/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 15/06/2020 (pas de date)

• Pour les entreprises éligibles à la prime prévue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant une aide aux entreprises contraintes à la fermeture à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus

Modification à partir du 12/06/2020

• Le locataire doit être une entreprise éligible à la prime prévue par l'arrêté flamand du 20 mars 2020 accordant une aide aux entreprises contraintes à la fermeture, ou un locataire dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande figure à la liste des secteurs énumérés à la nouvelle annexe

Arrêté du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, MB 5/06/2020, éd. 2

Voir également

 

Arrêté du 7 août 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises à partir du 29 juillet 2020, modifiant les articles 10 et 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 relatif à la prime de soutien corona et modifiant l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt corona au bail commercial et ajoutant une annexe à cet arrêté, MB 17/08/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

Depuis le 18/05/2020

• Prolongation de la prime de fermeture supplémentaire pour les commerçants ambulants pour la période du 18 mai 2020 au 12 juin 2020

• Nouvelle prolongation jusqu'à ce que les restrictions imposées par le Conseil national de sécurité soient levées

Ministerieel besluit van 18 mei 2020 tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 20 maart 2020 tot toekenning van steun aan ondernemingen die verplicht moeten sluiten ten gevolge van de maatregelen genomen door de Nationale Veiligheidsraad vanaf 12 maart 2020 inzake het coronavirus, MB 10/06/2020, éd. 1 (pas de version française)

Prolongé par

Ministerieel besluit van 23 juni 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 mei 2020 tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van 20 maart 2020 tot toekenning van steun aan ondernemingen die verplicht moeten sluiten ten gevolge van de maatregelen genomen door de Nationale Veiligheidsraad vanaf 12 maart 2020 inzake het coronavirus, MB 6/07/2020, éd. 1 (pas de version française)

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A partir du 11/05/2020

Jusqu’au 31/12/2021 au plus tard

• Mise en place d’un centre de contact chargé de missions de traçage et d'accompagnement de personnes avec un diagnostic COVID-19 avéré ou suspecté ou de personnes susceptibles d'avoir eu un contact à risque avec une personne infectée ou suspectée d'être infectée

Décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, MB 2/06/2020, éd. 2

 

oir également

 

Arrêté du 12 juin 2020 portant exécution du décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, MB 23/06/2020, éd. 1

 

Législation sur Jura

Législation sur Jura

A partir du 29/05/2020

• Pour les projets disposant le 20 mars 2020 d'une date de mise en service valable, dont cette date de mise en service échoit en 2020 ou en 2021, la durée de validité de la date de mise en service applicable au projet est suspendue pour la période du 20 mars 2020 au 17 juillet 2020

Décret du 15 mai 2020 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'une disposition transitoire pour la durée de validité de la date de mise en service, visée à l'article 1.1.3, 113° /2, MB 29/05/2020, éd. 1

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A partir du 29/05/2020

• Prolongation des délais dans le cadre d’un prêt de garantie locative

• Evacuation d’un logement d'étudiant loué à la fin du bail d'étudiant

• Etc.

Arrêté du 8 mai 2020 relatif aux mesures visant à stimuler la relance du marché locatif privé et social après les mesures restrictives pour contenir le coronavirus, MB 29/05/2020, éd. 1

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A partir du 26/05/2020

• Remboursement, dans les limites de la subvention octroyée et en tenant compte des conditions de subvention, des frais encourus par les bénéficiaires d'une subvention dans le secteur politique des sports pour des activités ou des événements annulés ou limités par suite de l'urgence civile

Arrêté du 15 mai 2020 instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19, MB 26/05/2020, éd. 2

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A partir du 19/05/2020

• Possibilité d’octroyer une garantie ou un prêt à des entreprises qui se retrouvent soudainement en déficit

Décret du 15 mai 2020 modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, en ce qui concerne la garantie COVID-19, MB 18/05/2020, éd. 1

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Depuis le 1/03/2020

Jusqu’au 1/07/2020

• Prolongation des délais pour l'introduction des demandes d'une réduction pour tuteurs, de sorte que les employeurs puissent recueillir les documents nécessaires, dont les conventions de tutorat qui sont conclues avec les établissements d'enseignement afin que ceux-là puissent recevoir la réduction de plein droit

Arrêté du 8 mai 2020 modifiant l'article 20/5 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, à cause du coronavirus COVID-19, MB 14/05/2020, éd. 2

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Depuis le 10/05/2020

• En ce qui concerne les taxis, le contrôle du limiteur de vitesse et du tachygraphe, le transport de marchandises dangereuses par route...

Ministerieel besluit van 4 mei 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 24 maart 2020 houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, MB 12/05/2020, éd. 2 (pas de version française)

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A partir du 12/05/2020

• Prolongation jusqu'au 18 juin 2020

Nouveau délai pour l'enquête publique sur l'établissement de l'inventaire du patrimoine architectural pour la province du [Brabant flamand], MB 12/05/2020, éd. 1

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A partir du 8/05/2020

• Un conflit relatif à l'exécution d'un contrat de location privé portant sur une habitation ou une partie d'une habitation dans laquelle le locataire a sa résidence principale peut être soumis par le locataire ou le bailleur au médiateur pour médiation. Le médiateur n'est compétent que si la partie requérante justifie que le conflit est dû à la crise du coronavirus

Décret du 8 mai 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la sélection et à l'évaluation du commissaire aux droits de l'enfant, du médiateur flamand et du directeur de l'Institut flamand pour la Paix, et instaurant auprès du Service de médiation flamand une mission de médiation liée au coronavirus en matière de baux d'habitation, MB 8/05/2020, éd. 2

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A partir du 11/05/2020

Jusqu’au 4/06/2020

• Organisation de la recherche et de l’accompagnement des personnes infectées, afin notamment de pouvoir retrouver les personnes avec lesquelles elles sont entrées en contact

Décret du 8 mai 2020 portant organisation d'une recherche de contacts dans le cadre du COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

 

Voir également

 

Arrêté du 8 mai 2020 portant exécution du décret du 8 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, MB 20/05/2020, éd. 1

 

Abrogé par

 

Décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, MB 2/06/2020, éd. 2

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Depuis le 14/03/2020

• Garantie budgétaire pour les structures, les organisations actives dans l'assistance relative aux loisirs et pour des organisations d'assistance

• Garanties financières pour les personnes handicapées

Arrêté du 30 avril 2020 relatif aux conséquences financières des mesures de lutte contre le COVID-19 pour les structures pour personnes handicapées et pour personnes handicapées bénéficiant du soutien de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », MB 8/05/2020, éd. 1

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Depuis le 1/04/2020

Not. :

• Les prestations effectuées sous contrat de travail étudiant pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus ne sont pas prises en compte pour l'application de la norme horaire de 475 heures

 

Arrêté du 30 avril 2020 fixant les mesures à prendre à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale, MB 7/05/2020, éd. 1

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A partir du 24/04/2020

• Prolongation de différents délais liés au contrôle de l'eau à même les robinets par le fournisseur d'eau, à la réclamation de l'obligation d'achat, au subventionnement de travaux, etc.

Arrêté du 24 avril 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la réglementation relative à l'eau, MB 6/05/2020, éd. 1

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A partir du 24/04/2020

• Afin de permettre l'utilisation de récipients et de méthodes de collecte alternatifs des déchets médicaux à risque, étant donné que le stock de récipients légaux s'avère insuffisant

Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités relatives à la gestion des déchets médicaux pendant la crise du COVID-19, MB 6/05/2020, éd. 1

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A partir du 17/04/2020

• Pour les entreprises pour lesquelles la reconnaissance comme lieu de travail dans le cadre d'une formation en alternance est accordée dans la période du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020 inclus, le délai dans lequel la formation de tuteur doit être suivie ne peut pas dépasser 18 mois (au lieu d’un an) à partir de la reconnaissance

Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, en ce qui concerne les conditions pour l'entreprise, MB 6/05/2020, éd. 1

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A partir du 5/05/2020

• Prolongation jusqu'au 1er mars 2021 du délai d'introduction de la demande de la prime pour les véhicules à émissions zéro (VEZ)

• Prolongation des délais dans le cadre du soutien à la chaleur verte utile, à la chaleur résiduelle et à la production et à l'injection de biométhane

• Prolongation des délais dans le cadre de l’aide pour les petites et moyennes éoliennes

• Possibilité d’introduire par voie électronique les recours administratifs contre les amendes administratives imposées par l'Agence flamande de l'Energie

Arrêté du 30 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le secteur politique de l'énergie dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du COVID-19, MB 5/05/2020, éd. 1

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A partir du 1/05/2020

• Not. mesures de financement compensatoire pour l'impossibilité de facturer l'intervention de base pour les soins aux caisses d'assurance soins et la perte de revenus des prix à la journée

Arrêté du 24 avril 2020 instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux centres de soins résidentiels, aux centres de court séjour, aux centres de soins de jour et aux centres d'accueil de jour suite à la crise du COVID-19, MB 30/04/2020, éd. 2

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Depuis le 16/03/2020

Jusqu’à une date fixée par arrêté

• Prolongation des délais de procédure pour la formation, les examens et le cours de rafraîchissement

• Suspension des délais de procédure pour les subventions aux communes pour des abords d'écoles sûrs

Arrêté du 24 avril 2020 contenant des mesures d'urgence en matière de formation, d'examens, de cours de rafraîchissement et de subventions aux communes pour des abords d'écoles sûrs, MB 29/04/2020, éd. 1

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A partir du 28/04/2020

• Une aide forfaitaire automatique de 4.000 € sera octroyée aux entreprises titres-services, et versée par la société émettrice (Sodexo)

• Soutien indirect des aide-ménagères dépendantes d’entreprises bruxelloises et qui sont actives à Bruxelles à hauteur de 2,5 € brut par heure de chômage temporaire

Arrêté n° 2020/012 du 23 avril 2020 de pouvoirs spéciaux relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 28/04/2020, éd. 1

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A partir du 29/04/2020

Jusqu’au 28/06/2020 (60 jours)

• Le transport des dépouilles mortelles a lieu immédiatement vers le funérarium ou la morgue, à partir du moment où le médecin qui a constaté le décès a établi une attestation déclarant qu'il s'agit d'une cause de décès naturelle et qu'il n'y a aucun danger pour la santé publique

Arrêté du 23 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, MB 28/04/2020, éd. 1

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A partir du 28/04/2020

• Mesures spécifiques durant la période d’urgence civile (report de paiement du remboursement des emprunts énergétiques contractés par les personnes en précarité énergétique, le certificat de performance énergétique ne doit être disponible qu'au moment de la passation de l'acte authentique ou au moment de la conclusion d'un nouveau contrat de location)

Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les adaptations concernant la géothermie pour la chaleur verte et l'adaptation des paramètres pour le calcul de la partie non rentable, MB 28/04/2020, éd. 1

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A partir du 22/04/2020

• La date de clôture du troisième appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes d'une capacité nominale brute par éolienne supérieure à 10 kWe et inférieure ou égale à 300 kWe, est reportée du 26 mai 2020 au 31 août 2020

Arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2020 relatif à l'organisation d'un appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes, MB 22/04/2020, éd. 2

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A partir du 21/04/2020

• Not. valeur boursière des instruments financiers appartenant à une succession, délais supplémentaires pour les pouvoirs locaux pour établir les centimes additionnels sur le précompte immobilier

• Le délai de paiement de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation passe de deux à six mois

Décret du 17 avril 2020 portant dérogation temporaire au Code flamand de la Fiscalité en raison de la crise du coronavirus, MB 21/04/2020, éd. 1

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Depuis le 10/04/2020

• Afin de soutenir financièrement, par l'octroi d'une subvention forfaitaire de 3000 euros, les entreprises ayant un établissement en Flandre et confrontées à une baisse du chiffre d'affaires par suite des mesures de lutte contre le coronavirus

Arrêté du 10 avril 2020 portant octroi d’une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d’affaires à la suite des restrictions d’exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, MB 17/04/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté du 12 juin 2020 attribuant de l'aide aux entreprises souffrant d'une baisse de leur chiffre d'affaires malgré l'assouplissement des mesures de lutte contre le coronavirus, modifiant les articles 1er, 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et modifiant les articles 1er, 6, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 22/06/2020, éd. 2

 

Ministerieel besluit van 13 juli 2020 tot wijziging van artikel 1 en 5 van het besluit van de Vlaamse Regering van 12 juni 2020 tot toekenning van steun aan ondernemingen die een omzetdaling hebben ondanks de versoepelde coronavirusmaatregelen, tot wijziging van de artikelen 1, 9 en 11 van het besluit van de Vlaamse Regering van 10 april 2020 tot toekenning van steun aan ondernemingen die een omzetdaling hebben ten gevolge van de exploitatiebeperkingen opgelegd door de maatregelen genomen door de Nationale Veiligheidsraad vanaf 12 maart 2020 inzake het coronavirus (…), MB 20/07/2020, éd. 1 (pas de version française)

 

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Depuis le 1/04/2020

• Mesures d'appui et de protection temporaires afin de soutenir le maintien, le redémarrage ou la reprise graduelle des activités des entreprises de l'économie de services locaux, et d'organiser ainsi l'emploi des travailleurs de groupe-cible et des accompagnateurs de manière sûre

Arrêté du 10 avril 2020 portant octroi d'une subvention unique au[x] entreprises de l'économie de services locaux en raison du coronavirus COVID-19, MB 16/04/2020, éd. 2

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Depuis le 16/03/2020

• Suspension des enquêtes publiques liées aux routes communales, et prolongation des délais pour l’établissement des plans d'alignement et des plans graphiques, ainsi que des délais de recours administratifs

 

• La date de fin de la période des mesures d'urgence est fixée au 27 avril 2020

Arrêté du 10 avril 2020 contenant des mesures d'urgence concernant le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales, MB 16/04/2020, éd. 2

 

Voir aussi

 

Arrêté du 24 avril 2020 établissant la date de fin des mesures d'urgence pour l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 contenant des mesures d'urgence concernant le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales, MB 29/04/2020, éd. 1

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Depuis le 20/03/2020

• Afin que les bénéficiaires d'une subvention puissent obtenir des éclaircissements quant aux frais qu'ils peuvent facturer pour des activités qui, en raison de l'urgence civile, n'ont pas eu lieu ou ont eu lieu sous une forme restreinte ou changée, et quant au paiement accéléré d'avances promises

Arrêté du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le secteur politique de la culture dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, MB 15/04/2020, éd. 2

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A partir du 15/04/2020

• Mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement qui mitigent l'impact des mesures sanitaires fédérales : report des délais pour la surveillance de la qualité du logement, financement des agences de location sociale, prêts sociaux spéciaux, subvention et prime flamandes à la location, etc…

Arrêté du 3 avril 2020 relatif aux mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 15/04/2020, éd. 1

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Depuis le 24/03/2020

• Envois et notifications procéduraux possibles par e-mail, suspension des enquêtes publiques, prolongation des délais, etc.

Arrêté du 27 mars 2020 remédiant aux délais et aux obligations procédurales pendant une urgence civile au sein du secteur politique Patrimoine immobilier, MB 15/04/2020, éd. 1

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Depuis le 31/03/2020

Jusqu’au 17/07/2020

• Précisions quant à l’interdiction des expulsions durant la période d’urgence civile (notamment au regard des compétences fédérales en la matière)

Omzendbrief OMG/W 2020/2 van 7 april 2020 betreffende het tijdelijk verbod op uithuiszettingen omwille van de coronavirusmaatregelen, MB 14/04/2020, éd. 1 (pas de version française)

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Depuis le 3/04/2020

• Mesures de soutien urgentes afin de permettre de continuer à assurer le fonctionnement des structures résidentielles, de fournir les soins nécessaires aux résidents et de prévenir la propagation du virus et des infections

Arrêté du 3 avril 2020 visant à subventionner le soutien temporaire au management pour la gestion de crise en cas de flambée de COVID-19 dans les structures résidentielles du domaine politique « Bien-être, Santé publique et Famille », MB 10/04/2020, éd. 1

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Depuis le 12/03/2020

• Le ministre de l'Emploi souhaite soutenir financièrement les travailleurs de proximité en octroyant une indemnité et souhaite assouplir leur parcours vers le travail afin qu'après la suppression des mesures de lutte contre le coronavirus, ils puissent encore acquérir les compétences nécessaires et acquérir une expérience dans le système de travail de proximité

• Il souhaite en outre prolonger la durée de validité des chèques-travail de proximité afin que l'utilisateur puisse encore les utiliser après les mesures

 

A partir du 23/04/2020

• Prolongation des délais jusqu’au 3 mai 2020

Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, en ce qui concerne les mesures prises pour le travail de proximité suite au coronavirus, MB 9/04/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 22 avril 2020 modifiant l'article 13bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité et l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, MB 5/05/2020, éd. 1

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Depuis le 16/03/2020

Prolongation jusqu’au 10/05/2020

• Mesures de crise temporaires urgentes pour renforcer le secteur des titres-services pendant la crise du coronavirus en augmentant l'intervention publique dans le titre-service, ainsi qu'en prolongeant sa durée de validité

A partir du 10/05/2020

• Suppression progressive de cette aide de crise afin de revenir progressivement à un subventionnement normal

Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de la durée de validité des titres-services et de l'intervention publique, MB 9/04/2020, éd. 1

Prolongé par

 

Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne la prolongation des mesures relatives à l'intervention publique, MB 30/04/2020, éd. 1

Voir également

 

Arrêté du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de l'intervention majorée, MB 14/05/2020, éd. 2

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Depuis le 3/04/2020

• Notamment par rapport aux subventions octroyées en vue de l’organisation d’événements durant les vacances de Pâques, qui ne pourront pas avoir lieu

Arrêté du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, MB 9/04/2020, éd. 1

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Depuis le 3/04/2020

• La ministre de l’Environnement peut accorder des dérogations temporaires aux conditions environnementales générales et sectorielles en cas d'urgence civile en matière de santé publique

• L'étendue et la durée de la dérogation sont toujours limitées au strict nécessaire

Arrêté du 3 avril 2020 accordant des dérogations temporaires aux conditions environnementales générales et sectorielles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement en cas d'urgence civile en matière de santé publique, MB 9/04/2020, éd. 1

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A partir du 8/04/2020

• Pendant la période d'urgence civile, la Région flamande accorde une indemnité forfaitaire couvrant les frais de chauffage, les frais d'électricité et la facture d'eau intégrale, à toute personne physique qui a sa résidence principale en Région flamande et qui se trouve dans un état de chômage temporaire rémunéré pour force majeure ou pour raisons économiques

  • Ajout d’une précision selon laquelle les indemnités versées en exécution du décret sont accordées pour faire face aux conséquences économiques ou sociales directes ou indirectes de la pandémie
  • Les navigateurs ont également droit à l’indemnité forfaitaire

 

Décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus, MB 8/04/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Décret du 17 juillet 2020 portant instauration d'un article 2/1 dans le décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus, et portant modification de l'article 7 du même décret, en ce qui concerne les navigateurs et l'application de l'exonération fédérale, MB 28/07/2020, éd. 1

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A partir du 6/04/2020

• La durée de validité des licences provisoires de tireur sportif qui expirent dans la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, est prolongée de la période de validité de la décision d'annulation des activités sportives

• Les licences de tireur sportif dont la date anniversaire de la délivrance pour la première catégorie d'armes se situe dans la période allant jusqu'à un mois après la fin de la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, peuvent être déclarées valables ou renouvelées, respectivement, sans que la condition de membre actif soit remplie

Arrêté du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, MB 6/04/2020, éd. 1

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Depuis le 20/03/2020

Jusqu’au dernier jour de l’urgence civile

• Dérogations aux réglementations et délais prévus par la réglementation en matière de navigation intérieure

Arrêté du 3 avril 2020 contenant des mesures d'urgence en matière de navigation intérieure, MB 3/04/2020, éd. 2

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Depuis le 14/03/2020

• Les familles sont dispensées du paiement pour les jours d’absence de leur enfant dans la facilité d'accueil

• Des subventions sont accordées à l'organisateur d'accueil extrascolaire

Modifié à partir du 1/04/2020

  • Modification du champ d’application, afin d’y inclure les familles utilisant l'accueil extrascolaire dans un emplacement autorisé d'accueil de bébés et de bambins

• Compensation pour les organisateurs avec la subvention pour le tarif sur la base des revenus qui permettent aux familles d'utiliser gratuitement l'accueil extrascolaire aux jours sans école

Arrêté du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l’accueil extrascolaire, de l’accueil d’enfants malades et du soutien préventif aux familles, MB 3/04/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles, MB 20/04/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs d'accueil extrascolaire, d'accueil d'enfants malades et de soutien préventif aux familles, en ce qui concerne un complément à la suppression progressive de la compensation, MB 5/06/2020, éd. 2

 

Ministerieel besluit van 29 mei 2020 tot uitvoering van het besluit van de Vlaamse Regering van het besluit van de Vlaamse Regering van 1 april 2020 tot bestrijding van de negatieve gevolgen van het COVID-19 virus voor de gezinnen en de organisatoren in de buitenschoolse opvang, in de opvang van zieke kinderen en in de preventieve gezinsondersteuning, wat betreft de afbouw van de compensatiesubsidie voor de organisatoren in de buitenschoolse opvang, MB 5/06/2020, éd. 2 (pas de version française)

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Depuis le 27/03/2020

• Prolongation de 30 jours de différents délais prévus par le décret relatif au sol et par l’arrêté VLAREBO

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol, MB 1/04/2020, éd. 2

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Depuis le 27/03/2020

• Prolongation de 30 jours des délais d’échéance et des délais d’introduction d’un recours devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien, MB 1/04/2020, éd. 2

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Depuis le 27/03/2020

• Not. prolongations de délais et modifications procédurales au niveau des enquêtes publiques

Modification à partir du 22/04/2020

• Pas de nécessité de répéter les publications et notifications faites avant le début de la suspension lors de la reprise des obligations de participation à une date postérieure au 24 avril 2020

 

Prolongé jusqu’au 17/07/2020

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés, MB 1/04/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté du 22 avril 2020 modifiant deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis d'environnement et les plans spatiaux, MB 27/04/2020, éd. 1

 

Prolongé par

 

Ministerieel besluit van 8 mei 2020 tot verlenging van een aantal maatregelen met betrekking tot digitale participatie, vermeld in twee besluiten tot uitvoering van artikel 5 van het decreet van 20 maart 2020 over maatregelen in geval van een civiele noodsituatie met betrekking tot de volksgezondheid, wat betreft omgevingsvergunningen en ruimtelijke planning, MB 18/05/2020, éd. 1 (pas de version française)

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Depuis le 27/03/2020

• L'arrêté établit un certain nombre de mesures de crise urgentes au niveau de la « Vlaamse Ondersteuningspremie » (prime de soutien flamande) pour les indépendants, la prime à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, la prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, et les cartes de travail pour les migrants économiques

Arrêté du 27 mars 2020 modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi, MB 1/04/2020, éd. 2

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Depuis le 28/03/2020 à minuit

• Communication commune de la Flandre et des Pays-Bas

• Les services de pilotage flamands et néerlandais feront un effort maximal pour appliquer la « distanciation sociale » de 1,5 m à bord de tous les bateaux-pilotes

• Tout contact entre l'équipage et les pilotes doit être évité

• Suppression du libre-service – la nourriture est obtenue sur simple demande

Gezamenlijke Bekendmaking nr. 03-2020 van 27 maart 2020. – Bijkomende maatregelen tegen verspreiding coronavirus, MB 31/03/2020, éd. 2 (pas de version française)

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Depuis le 26/03/2020

• La date limite de soumission de la demande unique sera le 15 mai au lieu du 30 avril pour la campagne 2020, et ce à titre unique

Arrêté ministériel du 26 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, MB 31/03/2020, éd. 2

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Depuis le 13/03/2020

Jusqu’au 24/04/2020

Prolongation jusqu’au 14/05/2020

• Le ministre flamand de l'Emploi souhaite soutenir financièrement les apprenants IBO dont l'IBO a été arrêtée suite aux mesures de lutte contre le coronavirus, en accordant une prime s'élevant à 70% de la prime IBO à laquelle l'apprenant IBO avait droit au moment de la cessation du contrat IBO

Arrêté du 27 mars 2020 portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, MB 31/03/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 23 avril 2020 prolongeant l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, MB 5/05/2020, éd. 1

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A partir du 31/03/2020

• Location d'habitations

• Le locataire peut demander une prolongation du contrat de location au bailleur par e-mail pendant la durée de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus pour cause de circonstances extraordinaires

• L'exécution de toutes les décisions judiciaires ordonnant une expulsion, est suspendue

Arrêté du 27 mars 2020 relatif aux mesures en faveur des marchés de location privé et social à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 31/03/2020, éd. 2

Voir également

Omzendbrief OMG/W 2020/2 van 7 april 2020 betreffende het tijdelijk verbod op uithuiszettingen omwille van de coronavirusmaatregelen, MB 14/04/2020, éd. 1 (pas de version française)

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A partir du 1/04/2020

• Plusieurs dépouilles mortelles non incinérées peuvent être transportées collectivement

• Il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté de la propre commune ou d'une autre commune de la Région flamande qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès

Arrêté du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, MB 31/03/2020, éd. 1

 

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Depuis le 14/03/2020

• Mesures au bénéfice des familles (les familles sont dispensées du paiement pour les jours que leur enfant était absent dans la facilité d’accueil)

• Mesures au bénéfice des organisateurs et des collaborateurs (subvention à l’organisateur à titre de soutien pour les tâches spécifiques visant à assurer sa disponibilité pour les familles dans la période où les mesures de lutte contre le coronavirus s’appliquent, d’une manière qui répond au mieux aux besoins des familles qui y font appel)

• Augmentation de la subvention pour l’organisateur qui emploie des accompagnateurs d’enfants dans le

statut social des parents d’accueil affiliés ou des accompagnateurs d’enfants dans le projet statut de salarié pour parents

d’accueil

Depuis le 15/05/2020

• Le groupe cible que les secteurs de l'accueil de bébés et de bambins et de l'accueil extrascolaire doivent accueillir pour avoir droit à la subvention de compensation s'élargira parallèlement aux phases déterminées par le Conseil national de sécurité

• En ce qui concerne la subvention pour l'accueil extrascolaire, il est nécessaire d'adapter la subvention de compensation à l'augmentation prochaine du nombre d'enfants accueillis afin d'éviter toute surcompensation et de fournir une sécurité juridique suffisante quant à la subvention que les organisateurs recevront

Arrêté du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs dans l’accueil des enfants, MB 31/03/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du coronavirus pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants, MB 25/05/2020, éd. 1

 

et par

 

Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants, en ce qui concerne l'adaptation des conditions de subvention et la suppression progressive de la compensation et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles, en ce qui concerne l'adaptation des conditions de subvention et la suppression progressive de la compensation, MB 26/05/2020, éd. 1

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Depuis le 13/03/2020

Modification à partir du 20/04/2020

• Prolongation des délais en matière de formation à la conduite et d’examens de conduite, limitation des contrôles techniques des véhicules, prolongation des délais pour les opérateurs dans le domaine du transport de marchandises et de passagers et du transport par taxi

• Modalités supplémentaires pour le report pouvant être accordé sur la base de l’AM du 24/03/2020

 

Depuis le 3/05/2020

• Prolongation supplémentaire des différents délais

Ministerieel van 24 maart 2020 besluit houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, MB 30/03/2020, éd. 1 (pas de version française)

Modifié par

 

Ministerieel besluit van 16 april 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 24 maart 2020 houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, BS 20/04/2020, éd. 2 (pas de version française)

 

et par

 

Ministerieel besluit van 30 april 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 24 maart 2020 houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, MB 6/05/2020, éd. 2 (pas de version française)

 

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Depuis le 24/03/2020

• Prolongation de différents délais (demande de permis d’environnement, recours administratif, durée du permis…) et ajustements procéduraux divers (enquêtes publiques, auditions, avis émis hors délais…)

 

Modification à partir du 22/04/2020

  • Limitation de la prolongation des délais afin de relancer l'économie le plus rapidement possible

• Règles spécifiques pour la reprise de l'enquête publique à une date postérieure au 24 avril 2020

 

Prolongé jusqu’au 17/07/2020

Décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, MB 24/03/2020, éd. 1

 

Arrêté du 20 mars 2020 établissant l’urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant les mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, MB 25/03/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté du 24 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d’environnement, MB 30/03/2020, éd. 1

 

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l’évaluation de l’incidence de plans sur l’environnement et les sites d’activité économique désaffectés et abandonnés, MB 1/04/2020, éd. 2

 

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien, MB 1/04/2020, éd. 2

 

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol, MB 1/04/2020, éd. 2

 

Arrêté du 22 avril 2020 modifiant deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis d'environnement et les plans spatiaux, MB 27/04/2020, éd. 1

 

Prolongé par

 

Ministerieel besluit van 8 mei 2020 tot verlenging van een aantal maatregelen met betrekking tot digitale participatie, vermeld in twee besluiten tot uitvoering van artikel 5 van het decreet van 20 maart 2020 over maatregelen in geval van een civiele noodsituatie met betrekking tot de volksgezondheid, wat betreft omgevingsvergunningen en ruimtelijke planning, MB 18/05/2020, éd. 1 (pas de version française)

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Depuis le 14/03/2020

Jusqu’au 13/06/2020

• Le ministre flamand de l'Economie souhaite soutenir financièrement les entreprises établies en Flandre et qui sont obligées de fermer leurs portes à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en leur accordant une subvention forfaitaire (de 2000 à 4000 euros) et une prime de fermeture (160 euros par jour de fermeture obligatoire)

Arrêté du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 30/03/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté du 12 juin 2020 attribuant de l'aide aux entreprises souffrant d'une baisse de leur chiffre d'affaires malgré l'assouplissement des mesures de lutte contre le coronavirus, modifiant les articles 1er, 9 et 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus et modifiant les articles 1er, 6, 9 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 22/06/2020, éd. 2

 

Ministerieel besluit van 13 juli 2020 tot wijziging van (…) de artikelen 1, 6, 9 en 12 van het besluit van de Vlaamse Regering van 20 maart 2020 tot toekenning van steun aan ondernemingen die verplicht moeten sluiten ten gevolge van de maatregelen genomen door de Nationale Veiligheidsraad vanaf 12 maart 2020 inzake het coronavirus, MB 20/07/2020, éd. 1 (pas de version française)

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Depuis le 20/03/2020

• Le gouvernement flamand fixe, pour les ateliers sociaux, les conditions des mesures de crise spécifiques (dérogation à la diminution automatique du contingent attribué de mesures d'aide à l'emploi, non recouvrement des subventions trop perçues) visant à atténuer les effets d'une crise ayant un impact social et économique grave comme la pandémie de coronavirus

Arrêté du 20 mars 2020 contenant diverses modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, MB 30/03/2020, éd. 1

 

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A partir du 20/03/2020

Jusqu’à la fin de l’urgence civile (17/07/2020)

• Suspension des délais et obligations procéduraux prévus dans les décrets et arrêtés flamands relatifs à l’hébergement touristique

Arrêté du 20 mars 2020 appliquant l'article 5 du décret du 20 mars 2020 portant dérogations à l'obligation d'autorisation régionale en cas d'urgence civile en matière de santé publique au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » et à leurs arrêtés d'exécution, MB 25/03/2020, éd. 1

 

Prolongé par

 

Arrêté du 17 juillet 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé et l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand, MB 27/07/2020, éd. 2

 

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A partir du 1/04/2020

Jusqu’au 1/07/2020

• Le Gouvernement flamand veut accorder une prime d'encouragement aux employés des entreprises qui connaissent une baisse substantielle des activités économiques en raison des mesures de lutte contre le coronavirus

Arrêté du 18 mars 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé et l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand, MB 24/03/2020, éd. 1

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A partir du 20/03/2020

Urgence civile établie jusqu’au 17/07/2020

• Conditions auxquelles ni le permis d'environnement, ni la notification environnementale ne sont requis pour l'exécution d'actes urbanistiques visés aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du Code flamand de l'aménagement du territoire et pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classés de première, deuxième ou troisième classe

• En cas d'urgence civile en matière de santé publique, le Gouvernement flamand peut fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou de l'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution

• Le gouvernement flamand établit l’urgence civile en matière de santé publique du 20 mars au 17 juillet 2020 inclus

Décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, MB 24/03/2020, éd. 1

 

Arrêté du 20 mars 2020 établissant l’urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant les mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, MB 25/03/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté du 24 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d’environnement, MB 30/03/2020, éd. 1

 

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l’évaluation de l’incidence de plans sur l’environnement et les sites d’activité économique désaffectés et abandonnés, MB 1/04/2020, éd. 2

 

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien, MB 1/04/2020, éd. 2

 

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol, MB 1/04/2020, éd. 2

 

Arrêté du 22 avril 2020 modifiant deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis d'environnement et les plans spatiaux, MB 27/04/2020, éd. 1

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A partir du 22/03/2020 à 00h

En vigueur aussi longtemps que la divergence entre les politiques des deux pays pour faire face à la crise persistera

• Communication commune de la Flandre et des Pays-Bas

• Les services de pilotage flamands et néerlandais feront un effort maximal pour appliquer la « distanciation sociale » de 1,5 m à bord de tous les bateaux-pilotes

• Tout contact entre l'équipage et les pilotes doit être évité, si nécessaire via un espace d’attente aménagé pour chaque nationalité

Gezamenlijke Bekendmaking nr. 02-2020 van 21/03/2020. Maatregelen tegen verspreiding coronavirus, MB 23/03/2020, éd. 2 (pas de version française)

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A partir du 14/03/2020

Jusqu’au 13/06/2020

• Subvention forfaitaire et prime de fermeture pour les entreprises qui ont un établissement en Flandre et qui sont obligées de fermer à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus

Arrêté du 15 mars 2020 portant octroi d’une aide aux entreprises qui sont obligées de fermer en raison des mesures du Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, MB 20/03/2020, éd. 1

 

Abrogé par

 

Arrêté du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 30/03/2020, éd. 1

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A partir du 13/03/2020 (!) ou d’une date à fixer par AM

Jusqu’au 4/04/2020 (inclus ?) ou au 19/04/2020

Prolongation jusqu’au 3/05/2020

Nouvelles prolongations jusqu’au 10/05/2020, au 17/05/2020 ou au 7/06/2020

Prolongations supplémentaires jusqu’au 24/05/2020 ou au 14/06/2020

• Fermeture des centres de services locaux, des centres de soins de jour (AM) et de certaines structures de revalidation (AM)

• Limitation d’accès aux centres de soins résidentiels et à leurs activités

• Limitation d’accès aux maisons de soins psychiatriques et aux institutions pour les personnes souffrant d’un handicap

Arrêté du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19, MB 19/03/2020, éd. 1

 

Ministerieel besluit van 18 maart 2020 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van artikel 5, 6 en 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 maart 2020 tot het nemen van tijdelijke maatregelen om de verspreiding van COVID-19 tegen te gaan en tot verlenging van de maatregelen, vermeld in artikel 1 tot en met 7 van hetzelfde besluit, MB 20/03/2020, éd. 2 (pas de version française)

 

Modifié par

 

Ministerieel besluit van 17 april 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 maart 2020 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van artikel 5, 6 en 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 maart 2020 tot het nemen van tijdelijke maatregelen om de verspreiding van COVID-19 tegen te gaan en tot verlenging van de maatregelen, vermeld in artikel 1 tot en met 7 van hetzelfde besluit, MB 20/04/2020, éd. 2 (pas de version française)

 

et par

 

Ministerieel besluit van 29 april 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 maart 2020 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van artikel 5, 6 en 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 maart 2020 tot het nemen van tijdelijke maatregelen om de verspreiding van COVID-19 tegen te gaan en tot verlenging van de maatregelen, vermeld in artikel 1 tot en met 7 van hetzelfde besluit, MB 5/05/2020, éd. 1 (pas de version française)

sans oublier

 

Ministerieel besluit van 14 mei 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 maart 2020 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van artikel 5, 6 en 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 maart 2020 tot het nemen van tijdelijke maatregelen om de verspreiding van COVID-19 tegen te gaan en tot verlenging van de maatregelen, vermeld in artikel 1 tot en met 7 van hetzelfde besluit, MB 19/05/2020, éd. 1 (pas de version française)

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A partir du 14/03/2020

Jusqu’à abrogation des mesures d’urgence par le Conseil national de Sécurité

• De Lijn : les titres de transport ne peuvent plus être payés en espèces

Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l’article 66, § 2, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l’exploitation et aux tarifs de la VVM, MB 18/03/2020, éd. 1

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A partir du 19/03/2020

• Introduction d’un « régime de garanties Corona pour petites, moyennes et grandes entreprises »

A partir du 17/04/2020

• Modalités supplémentaires et ajout des engagements résultant de crédits de caisse et de lignes de fonds de roulement, et pour les engagements résultant des contrats de leasing

Arrêté du 13 mars 2020 portant reconnaissance de la crise corona et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises, MB 18/03/2020, éd. 1

Modifié par 

Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 portant reconnaissance de la crise du coronavirus et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises, MB 16/04/2020, éd. 2

Voir également

 

Décret du 15 mai 2020 modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, en ce qui concerne la garantie COVID-19, MB 18/05/2020, éd. 1

 

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A partir du 16/03/2020 (!)

Pas de date de fin

Mesures d’urgence en matière de mobilité et de travaux publics :

• Suspension des formations et des examens dans le domaine de la mobilité et des travaux publics (p.ex. permis de conduire)

• Report des obligations soumises à des délais obligatoires (par exemple, inspection obligatoire)

• Attribution de pouvoirs spéciaux au ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux mesures d’urgence en matière de mobilité et de travaux publics, MB 18/03/2020, éd. 1

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Union européenne

Mots-clés et dates d’application 

Intitulé de l’acte légal 

Lien vers la législation dans Jura 

Depuis le 18/06/2020

• Tous les délais applicables à l’introduction et au règlement des créances, mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement 987/2009 ainsi que dans la décision S9 qui prennent fin entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, sont prolongés pour une période de six mois

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Décision n° H9 du 17 juin 2020 concernant le report des délais mentionnés aux articles 67 et 70 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil ainsi que dans la décision n° S9 en raison de la pandémie de COVID-19, JO C260, 7/08/2020

Législation sur Jura

A partir du 18/08/2020

• Report de six mois des dates d’application du règlement 2019/2026 concernant les livraisons de biens ou les prestations de services facilitées par des interfaces électroniques et les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

Règlement d’exécution (UE) 2020/1112 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID-19, JO L244, 29/07/2020

Législation sur Jura

A partir du 18/08/2020

• Report de six mois des dates de transposition et d’application des directives 2017/455 relative à certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens, et 2019/1995 concernant les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens

Décision (UE) 2020/1109 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en réaction à la pandémie de COVID-19, JO L244, 29/07/2020

Législation sur Jura

A partir du 18/08/2020

• Report de six mois des dates d’application du règlement 2017/2454 relatif à la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

Règlement (UE) 2020/1108 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/2454 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID-19, JO L244, 29/07/2020

Législation sur Jura

A partir du 17/07/2020 (pas de date)

• Droits des travailleurs saisonniers en matière de travail dans un Etat Membre de l’UE

• Conditions de travail et de vie des travailleurs saisonniers

• Aspects de sécurité sociale liés aux travailleurs saisonniers

• Informations destinées aux travailleurs saisonniers

Communication de la Commission. Lignes directrices concernant les travailleurs saisonniers dans l’Union européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19, JO C235, 17/07/2020

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Depuis le 1/07/2020

• Prolongation de la période transitoire du règlement (UE) 2016/1628

• Ce règlement établit des exigences relatives aux limites d’émissions pour les gaz polluants et les particules polluantes et aux procédures de réception UE par type pour différentes catégories de moteurs destinés aux engins mobiles non routiers

Règlement (UE) 2020/1040 du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19, JO L231, 17/07/2020

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A partir du 16/07/2020

• La Commission européenne recommande aux Etats membres de subordonner l’octroi d’un soutien financier dans le cadre du coronavirus COVID-19 à l’absence de liens entre l’entreprise bénéficiaire et les pays et territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs (« liste noire »)

Recommandation (UE) 2020/1039 de la Commission du 14 juillet 2020 concernant la subordination de l’octroi d’un soutien financier d’État à des entreprises de l’Union à l’absence de liens avec des pays et territoires non coopératifs, JO L227, 16/07/2020

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A partir du 17/07/2020

• Sur le rôle des Etats membres participants et de la Commission en ce qui concerne le fonctionnement de la « plateforme de fédération » pour l’interopérabilité transfrontière des applications mobiles nationales de suivi de contacts et d’alerte

Décision d’exécution (UE) 2020/1023 de la Commission du 15 juillet 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1765 en ce qui concerne l’échange transfrontière de données entre les applications mobiles nationales de suivi de contacts et d’alerte dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, JO L227, 16/07/2020

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A partir du 2/07/2020

• Mesures urgentes établissant la base juridique appropriée pour mettre en œuvre une autre procédure, accélérée, pour les validations de sûreté aérienne de l’Union européenne des exploitants de la chaîne d’approvisionnement sûre à l’entrée dans l’Union qui sont concernés par la situation actuelle

Règlement d’exécution (UE) 2020/910 de la Commission du 30 juin 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2015/1998, (UE) 2019/103 et (UE) 2019/1583 en ce qui concerne le renouvellement de la désignation des compagnies aériennes, des exploitants et des entités assurant des contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance de pays tiers, ainsi que le report de certaines exigences réglementaires dans le domaine de la cybersécurité, de la vérification des antécédents, des normes relatives aux équipements de détection d’explosifs, et des équipements de détection des traces d’explosifs, en raison de la pandémie de COVID-19, JO L208, 1/07/2020

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A partir du 26/06/2020 (pas de date)

• Des mesures de prévention et de protection appropriées doivent être mises en place, y compris dans le cas spécifique d’une exposition possible au SRAS-CoV-2, et l’employeur doit communiquer toutes les informations nécessaires concernant les risques complets pour la santé et la sécurité ainsi que l’ensemble des mesures et actions de protection et de prévention, aussi bien au niveau de l’entreprise et/ou de l’établissement en général qu’au niveau de chaque type de poste de travail et/ou d’emploi

Déclaration de la Commission, à la suite de la présentation de la directive (UE) 2020/739 de la Commission au Parlement européen et au Conseil, concernant la prévention et la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs qui sont ou peuvent être professionnellement exposés au SRAS-CoV-2, JO C212, 26/06/2020

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A partir du 26/06/2020 (pas de date)

• Limitation de la distribution des bénéfices et de capital des banques afin d’accroître leur résilience pendant la crise et d’encourager l’octroi de prêts nécessaires à l’économie réelle

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 27 mai 2020 sur des restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19, JO C212, 26/06/2020

 

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A partir du 27/06/2020

• Possibilité de reporter le délai pour l’échange d’informations sur les comptes financiers dont les bénéficiaires sont résidents fiscaux dans un autre Etat membre afin de permettre aux Etats membres d’adapter leurs délais nationaux de transmission de ces informations par les institutions financières déclarantes

• Possibilité pour les Etats membres de différer les délais de déclaration et d’échange d’informations sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

Directive (UE) 2020/876 du Conseil du 24 juin 2020 modifiant la directive 2011/16/UE afin de répondre au besoin urgent de reporter certains délais pour la déclaration et l’échange d’informations dans le domaine de la fiscalité en raison de la pandémie de COVID-19, JO L204, 26/06/2020

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A partir du 27/06/2020

• En vue de maximiser la capacité des établissements de crédit et entreprises d’investissement de prêter et d’absorber les pertes liées à la pandémie, tout en préservant la résilience constante de ces établissements

Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2020 modifiant les règlements (UE) n° 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne certains ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19, JO L204, 26/06/2020

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A partir du 27/06/2020

• Alignement des modalités et procédures spécifiques de l’exercice comptable final et de la clôture de programmes sur les dispositions applicables aux programmes de coopération transfrontalière relevant de l’objectif CTE (coopération territoriale européenne)

Règlement d’exécution (UE) 2020/879 de la Commission du 23 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 897/2014 à propos de dispositions spécifiques destinées à aligner les dispositions pour la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre de l’instrument européen de voisinage sur des mesures spécifiques en réaction à la pandémie de COVID-19, JO L203, 26/06/2020

 

A partir du 26/06/2020

• Révision des règles d’évaluation prudente de sorte qu’en plus d’un coefficient d’agrégation à utiliser dans des conditions de marché normales, elles prévoient aussi l’application par les établissements de crédit et d’investissement d’un coefficient d’agrégation plus élevé durant cette période spécifique d’extrême volatilité des prix de marché et de choc systémique

Règlement délégué (UE) 2020/866 de la Commission du 28 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/101 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant l’évaluation prudente en vertu de l’article 105, paragraphe 14, du règlement (UE) n° 575/2013, JO L201, 25/06/2020

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A partir du 12/06/2020

• Préparation et mise en œuvre d’une reprise harmonisée des opérations

• Traitement des demandes

• Rôle de la coopération locale au titre de Schengen

Communication de la Commission. – Orientations pour une reprise coordonnée par étapes des opérations liées aux visas, JO C197I, 12/06/2020

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Depuis le 9/06/2020

• Afin de tenir compte des répercussions de la pandémie sur les émissions de 2020, l’Union accepte que les valeurs d’émissions à utiliser pour calculer les facteurs de croissance établis dans le Régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) soient modifiées de manière à renvoyer aux niveaux d’émissions de 2019

Décision (UE) 2020/768 du Conseil du 9 juin 2020 modifiant la décision (UE) 2016/915 en ce qui concerne la période de référence destinée à mesurer la croissance des émissions de CO2, afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de COVID-19 dans le contexte du CORSIA, JO L187, 12/06/2020

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Depuis le 12/03/2020

• Prolongation exceptionnelle de la durée de la dispense et de l'accompagnement pour les candidats entrepreneurs qui ont conclu un contrat avec une des coopératives d'activités flamandes agréées

Arrêté du 29 mai 2020 prolongeant la durée visée à l'article 111/38, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, MB 5/06/2020, éd. 2

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A partir du 15/06/2020 (pas de date)

• Pour les entreprises éligibles à la prime prévue par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020 accordant une aide aux entreprises contraintes à la fermeture à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus

Arrêté du 29 mai 2020 accordant un prêt au bail commercial aux locataires contraints à la fermeture à la suite des mesures prises par le Conseil national de sécurité depuis le 12 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, MB 5/06/2020, éd. 2

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A partir du 6/06/2020

• Report de six mois de la mise en place de systèmes d’enregistrement et d’immatriculation numériques et interopérables pour les drones

Règlement d’exécution (UE) 2020/746 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/947 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19, JO L176, 5/06/2020

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A partir du 6/06/2020

• Report de six mois (soit au 14 février 2021) des nouvelles exigences instaurées par le règlement 2018/1042 en ce qui concerne les tests d’alcoolémie, les programmes de soutien par les pairs et l’évaluation psychologique des pilotes d’avion

Règlement d’exécution (UE) 2020/745 de la Commission du 4 juin 2020 modifiant le règlement (UE) 2018/1042 en ce qui concerne le report des dates d’application de certaines mesures dans le contexte de la pandémie de COVID-19, JO L176, 5/06/2020

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A partir du 24/06/2020

• L’inscription dans cette liste implique l’application de règles spécifiques visant à protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d’une exposition à des agents biologiques au travail, y compris par la prévention de ces risques

Directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission, JO L175, 4/06/2020

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A partir du 2/06/2020

• La Commission appelle les Etats membres à tenir dûment compte du principe de proportionnalité dans la surveillance de l’étiquetage énergétique

• En effet, avec la chute de la demande due à la fermeture des magasins, les produits munis d’étiquettes actuelles, ou de plaques signalétiques actuelles dans le cas des sources d’alimentation externes, sont stockés dans les entrepôts des fabricants. Ces circonstances peuvent empêcher les fabricants de produire et de fournir une étiquette remaniée ou de nouvelles plaques signalétiques accompagnant tous les produits mis sur le marché à partir du 1er novembre 2020, ou du 1er avril 2020 dans le cas des sources d’alimentation externes

Communication de la Commission sur l’application des exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge et lave-linge séchants ménagers, aux appareils de réfrigération et aux lave-vaisselle ménagers, ainsi que des exigences en matière d’écoconception applicables à la fourniture d’informations concernant les sources d’alimentation externes, JO C182, 2/06/2020

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A partir du 28/05/2020

• Prorogation des délais de transposition des directives (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire et (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire jusqu’au 16 juin 2020

Directive (UE) 2020/700 du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition, JO L165, 27/05/2020

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A partir du 28/05/2020

• Dérogation à l’obligation de tenir une assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice

Règlement (UE) 2020/699 du 25 mai 2020 établissant des mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC), JO L165, 27/05/2020

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A partir du 4/06/2020

• Prolongation des délais fixés dans le droit de l’Union pour le renouvellement et la prolongation de la validité de certains certificats, de certaines licences et de certains agréments et reporter certaines vérifications périodiques et formations continues en réaction à la situation exceptionnelle due à la propagation de la COVID-19 dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures ainsi que de la sécurité maritime

Règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, JO L165, 27/05/2020

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A partir du 28/05/2020

• Afin not. de de permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de décider de renoncer à la perception des redevances d’infrastructure portuaire, d’en suspendre la perception, d’en réduire le montant ou d’en reporter le paiement, pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020

Règlement (UE) 2020/697 du 25 mai 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le contexte de la propagation de la COVID-19, JO L165, 27/05/2020

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A partir du 28/05/2020

• Not. pour permettre aux Etats membres de refuser, de limiter ou de soumettre à des conditions l’exercice des droits de trafic pour répondre à des problèmes consécutifs à la pandémie

Règlement (UE) 2020/696 du 25 mai 2020 modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, compte tenu de la pandémie de COVID-19, JO L165, 27/05/2020

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A partir du 20/05/2020

• Conditions et procédures permettant à l’Union de fournir à un Etat membre une assistance financière destinée au financement, à titre principal, des dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail

Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, JO L159, 20/05/2020

 

Voir également

 

Avis de la Banque Centrale Européenne du 8 mai 2020 sur une proposition de règlement portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19, JO C190, 8/06/2020

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A partir du 15/05/2020

• La situation épidémiologique doit constituer le critère majeur conditionnant la reprise des déplacements

• Exigences en matière de sécurité sanitaire applicables aux différents modes de déplacement et d’hébergement

Communication de la Commission. Pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures — COVID-19, JO C169, 15/05/2020

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A partir du 15/05/2020

• Principes pour un rétablissement sûr et progressif du transport de passagers (protéger les travailleurs du secteur des transports et les passagers)

• Orientations pratiques sur les mesures particulières à prendre pour assurer la sécurité du transport de passagers, tous modes de transport confondus (aérien, routier, ferroviaire, par voie navigable, mobilité urbaine)

Communication de la Commission. Lignes directrices sur le rétablissement progressif des services de transport et de la connectivité — COVID-19, JO C169, 15/05/2020

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A partir du 15/05/2020

• Principes pour la reprise progressive et en toute sécurité des activités touristiques (diminution de la propagation, capacité de dépistage et de traçage des contacts, mécanismes de coordination et de communication…)

• Orientations relatives aux protocoles sanitaires dans les établissements du secteur de l’hébergement et de la restauration

Communication de la Commission. Orientations de l’Union européenne relatives à la reprise progressive des services touristiques et aux protocoles sanitaires dans les établissements du secteur de l’hébergement et de la restauration — COVID-19, JO C169, 15/05/2020

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A partir du 14/05/2020

• Protection contre l’insolvabilité du transporteur ou de l’organisateur

• Caractéristiques recommandées des bons à valoir

• Coopération entre les parties prenantes

• Mesures de soutien (aides d’Etat, soutien aux PME…)

Recommandation (UE) 2020/648 de la Commission du 13 mai 2020 concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d’alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de COVID-19, JO L151, 14/05/2020

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A partir du 8/05/2020

• Reconnaissance des professions de la santé et autorisation de travailler des professionnels de la santé dans un contexte transfrontière, diplômes délivrés pour des formations écourtées ou adaptation temporaire des programmes d’études face à la crise, et reconnaissance appliquée aux professionnels de la santé ayant obtenu leur qualification en dehors de l’Union européenne/AELE

Communication de la Commission. Orientations sur la libre circulation des professionnels de la santé et sur l’harmonisation minimale des formations en liaison avec les mesures d’urgence contre la COVID-19 — Recommandations concernant la directive 2005/36/CE, JO C156, 8/05/2020

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A partir du 24/04/2020

• Report au 26 mai 2021 de l’application du nouveau cadre réglementaire garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux, ainsi qu’un niveau élevé de protection de la santé pour les patients et les utilisateurs

 

A partir du 19/05/2020

• En conséquence, pendant la période comprise entre le 19 mai 2020 et le 25 mai 2021, l’autorité de désignation d’un Etat membre peut décider de renouveler une désignation en tant qu’organisme notifié sans recourir aux procédures ordinaires

Règlement (UE) 2020/561 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en ce qui concerne les dates d’application de certaines de ses dispositions, JO L130, 24/04/2020

Voir aussi

 

Règlement d’exécution (UE) 2020/666 de la commission du 18 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 920/2013 en ce qui concerne le renouvellement des désignations et la surveillance et le suivi des organismes notifiés, JO L156, 19/05/2020

 

et

 

Communication de la Commission. Lignes directrices concernant l’adoption de dérogations à l’échelle de l’Union pour les dispositifs médicaux conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2017/745, JO C171, 19/05/2020

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A partir du 17/04/2020

• Toute restriction en matière d’asile, de retour et de réinstallation doit être proportionnée, être mise en œuvre de manière non discriminatoire et tenir compte du principe de non-refoulement et des obligations découlant du droit international

Communication de la Commission. COVID-19 : orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la reinstallation, JO C126, 17/04/2020

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• La Commission souhaite d’ores et déjà élaborer une stratégie de sortie de crise coordonnée avec les Etats membres et préparant la voie à un vaste plan de relance et à des investissements sans précédent

Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19, JO C126, 17/04/2020

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A partir du 18/04/2020

• L’examen des demandes d’adhésion aux réseaux européens de référence existants (soins de santé) qui était en cours au 31 mars 2020 est suspendu du 1er avril 2020 au 31 août 2020

Décision d’exécution (UE) 2020/534 de la Commission du 16 avril 2020 suspendant l’examen des demandes d’adhésion aux réseaux européens de référence existants, JO L119 du 17 avril 2020

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A partir du 18/04/2020

• Le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de proroger les délais applicables à la déclaration d’informations statistiques relatives aux fonds de pension et aux sociétés d’assurance

Règlement (UE) 2020/533 de la Banque centrale européenne du 15 avril 2020 relatif à la prorogation des délais applicables à la déclaration d’informations statistiques, JO L119 du 17 avril 2020

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A partir du 15/04/2020

• Contexte réglementaire, différents types de tests (finalités, performances, validation), mise sur le marché, etc.

Communication de la Commission. Lignes directrices relatives aux tests de diagnostic in vitro de la COVID-19 et à leurs performances, JO C122, 15/04/2020

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Depuis le 1/02/2020

Jusqu’au 31/01/2022

• L’aide d’urgence est activée, en vue de financer les dépenses nécessaires pour faire face à la pandémie au cours de la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2022

• L’aide d’urgence est une réponse d’urgence fondée sur les besoins, qui complète la réponse des Etats membres touchés visant à préserver des vies, à prévenir et à atténuer la souffrance humaine et à préserver la dignité humaine, chaque fois qu’une catastrophe le justifie

Règlement (UE) 2020/521 du Conseil du 14 avril 2020 portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la propagation de la COVID-19, JO L117, 15/04/2020

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A partir du 14/04/2020

• Rapatriement des personnes à bord des navires de croisière et de tous les autres navires, changements d’équipage et ports désignés pour ce faire, recommandations sanitaires et avitaillement des navires, déclaration supplémentaire mise à jour à fournir par les navires à l’approche des ports de l’UE

Communication de la Commission. Cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie actuelle de COVID-19, JO C116I, 8/04/2020

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A partir du 14/04/2020

• Elaboration d’une approche paneuropéenne de l’utilisation d’applications mobiles permettant aux citoyens de prendre des mesures efficaces et plus ciblées de distanciation sociale, et servant à l’alerte, à la prévention et au traçage des contacts

• Mise en place d’un dispositif commun pour l’utilisation de données anonymisées et agrégées sur la mobilité des populations

Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées, JO L114, 14/04/2020

 

Voir également

 

Communication de la Commission. Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données, JO C124I, 17/04/2020

 

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Dès notification aux banques centrales nationales

  • Application de mesures d’assouplissement des garanties visant à faciliter la conservation et la mobilisation, par les contreparties de l’Eurosystème, de garanties suffisantes afin de pouvoir participer aux opérations d’apport de liquidité

Dès notification aux banques centrales nationales

Jusqu’au 29/09/2021

  • Nouvelles mesures visant à atténuer les conséquences défavorables, sur la disponibilité des garanties de l’Eurosystème, de baisses des notations que les retombées économiques de la crise sont susceptibles d’engendrer

Orientation (UE) 2020/515 de la Banque Centrale Européenne du 7 avril 2020 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties, JO L110I, 8/04/2020

 

Voir aussi

 

Orientation (UE) 2020/634 de la Banque Centrale Européenne du 7 mai 2020 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties, JO L148, 11/05/2020

Législation sur Jura

 

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A partir du 8/04/2020

• Solidarité : levée des interdictions et des restrictions à l’exportation, éviter la constitution de stocks nationaux, éviter la désinformation

• Approvisionnement : accroître et réorganiser la production, garantir une production à pleine capacité, souplesse réglementaire, etc.

• Utilisation optimale des médicaments dans les hôpitaux : distribution équitable, prolongation des dates de péremption, etc.

• Optimisation des ventes en pharmacie d’officine : rassurer les patients, limiter les ventes en ligne de produits à risque…

Décision (UE) 2020/506 de la Banque Centrale Européenne du 7 avril 2020 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème et l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème, JO L109I, 7/04/2020

 

Voir aussi

 

Communication de la Commission. Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JO C164, 13/05/2020

 

Législation sur Jura

 

 

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A partir du 3/04/2020

• Enumération des mesures d’aide d’Etat temporaires supplémentaires que la Commission juge compatibles la législation européenne

 

A partir du 8/05/2020

• Nouvelle énumération des mesures d’aide d’Etat temporaires supplémentaires que la Commission juge compatibles avec la législation européenne

Depuis le 29/06/2020

• Précisions et modifications des conditions applicables aux mesures d’aide d’Etat temporaires que la Commission juge compatibles

Communication de la Commission. Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JO C112I, 4/04/2020

 

Voir aussi

 

Communication de la Commission. Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JO C164, 13/05/2020

 

Communication de la Commission. Troisième modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JO C218, 2/07/2020

Législation sur Jura

 

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A partir du 3/04/2020

• La Commission européenne est fermement résolue à aider les autorités sanitaires en coordonnant l’offre et la demande de places en soins intensifs, en coordonnant et en cofinançant le transport d’urgence de patients, en fournissant des précisions sur le remboursement des coûts des soins en cas de traitement dans un autre État membre, etc.

Communication de la Commission. Lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19, JO C111I, 3/04/2020

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S’applique aux importations effectuées du 30/01/2020 au 31/07/2020

• La Commission accorde une franchise des droits à l’importation perçus sur les marchandises importées aux fins prévues à l’article 74 du règlement 1186/2009 et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés aux fins prévues à l’article 51 de la directive 2009/132

Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020, JO L103I, 3/04/2020

 

Modifiée par

 

Décision (UE) 2020/1101 de la Commission du 23 juillet 2020 modifiant la décision (UE) 2020/491 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID-19 au cours de l’année 2020, JO L241, 27/07/2020

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A partir du 1/04/2020

• Not. options et marges de manœuvre, choix des procédures et délais en cas d’urgence et d’extrême urgence (délais raccourcis, procédure négociée sans publication)

Communication de la Commission. – Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19, JO C108I, 1/04/2020

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A partir du 1/04/2020

• Face à des urgences de santé publique majeures, l’Union se montre solidaire des Etats membres en accordant une aide financière destinée à prêter assistance à la population touchée et à endiguer la propagation des maladies infectieuses. Cette aide est également applicable envers les pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation

Règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure, JO L99, 31/03/2020

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A partir du 1/04/2020

• Le FEDER peut soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu’il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d’apporter une réponse efficace à une crise de santé publique

• Le FEAMP peut contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de crises de santé publique

Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus), JO L99, 31/03/2020

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A partir du 1/04/2020

• Conditions dans lesquelles les créneaux horaires non exploités par un transporteur aérien en raison de la crise sanitaire, doivent être considérés comme ayant été exploités, afin que le transporteur ne perde pas les droits qu’il aurait autrement acquis sur ces créneaux, en ce qui concerne la saison correspondante suivante

Règlement (UE) 2020/459 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, JO L99, 31/03/2020

-

A partir du 1/04/2020

Jusqu’au 1/06/2020

• Mesures temporaires nécessaires pour maîtriser les risques de grande ampleur pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux, de façon à remédier aux défaillances graves dans le fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres

A partir du 2/06/2020

• Contrôles relatifs aux aliments pour animaux et règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019, JO L98, 31/03/2020

 

Voir également

 

Règlement d’exécution (UE) 2020/714 de la Commission du 28 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne l’utilisation d’une documentation électronique pour la réalisation de contrôles officiels  et d’autres activités officielles, et la période d’application des mesures temporaires, JO L167 du 29 mai 2020

 

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A partir du 30/03/2020

• Approche coordonnée au niveau de l’UE, permettant aux travailleurs frontaliers, aux travailleurs détachés et aux travailleurs saisonniers de continuer à traverser les frontières intérieures

Communication de la Commission. – Lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19, JO C102I, 30/03/2020

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A partir du 30/03/2020

• Instauration d’une restriction temporaire des déplacements s’appliquant à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE+

• Facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’UE et des membres de leur famille bloqués dans des pays tiers

• Service minimum à assurer dans les consulats pour le traitement des demandes de visa

• Gestion des dépassements de la durée de séjour autorisée dus aux restrictions de déplacement, notamment pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa

• Levée progressive de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, de manière coordonnée et à l’égard des résidents de certains pays tiers (Algérie, Australie, Canada, Géorgie, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande, Rwanda, Corée du sud, Thaïlande, Tunisie, Uruguay, Chine)

Communication de la Commission. – COVID-19. – Orientations concernant la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’UE et les effets sur la politique des visas, JO C102I, 30/03/2020

Voir également

Recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction, JO L208I, 1/07/2020

 

Recommandation (UE) 2020/1052 du Conseil du 16 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction, JO L230, 17/07/2020

 

Rectificatif à la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction, JO L245, 30/07/2020

Recommandation (UE) 2020/1144 du Conseil du 30 juillet 2020 modifiant la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction, JO L248, 31/07/2020

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A partir du 30/03/2020

Au moins jusqu’au 1/10/2020

• La BCE juge opportun que les établissements de crédit importants s’abstiennent de distribuer des dividendes et d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires pendant la période du choc économique lié au COVID-19

Recommandation 2020/19 de la Banque centrale européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1, JO C102I, 30/03/2020

 

 

 

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A partir du 27/03/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers 36 Etats (dont l’UE, les Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Canada, le Japon…) sont considérés comme temporairement non cessibles, et peuvent ainsi être couverts par une assurance-crédit à l'exportation à court terme

Communication de la Commission modifiant l'annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, JO C101I, 28/03/2020

 

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A partir du 27/03/2020

• La Commission européenne invite les États membres à mettre en œuvre une série de mesures opérationnelles visant à faciliter le transport de fret aérien et à réduire les coûts supplémentaires, étant entendu que ces mesures exceptionnelles seront temporaires et limitées à la durée de la crise

Communication de la Commission. – Lignes directrices de la Commission européenne : faciliter les opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID-19, JO C101, 27/03/2020

 

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A partir du 19/03/2020

• Liste de critères des « risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact », permettant d’établir les capacités de rescEU nécessaires pour faire face, notamment, à une épidémie d’une maladie extrêmement contagieuse causant un nombre élevé de patients

Décision d’exécution (UE) 2020/452 de la Commission du 26 mars 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités établies pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, JO L94I, 27/03/2020

 

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A partir du 26/03/2020

• Afin de contrer le risque accru de tentatives d’acquisition par investissement direct étranger (IDE) de capacités de soins de santé (par exemple pour la production d’équipements médicaux ou d’équipements de protection) ou d’activités connexes telles que des instituts de recherche (par exemple pour l’élaboration de vaccins)

 

Communication de la Commission. – Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE), JO C99I, 26/03/2020

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A partir du 26/03/2020

• La BCE lance un nouveau programme temporaire d'achats de titres des secteurs privé et public afin de contrer les risques graves pesant sur la stabilité des prix, le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives économiques de la zone euro

• Ce programme est assorti d’une enveloppe globale de 750 milliards d’euros

• L’éventail des actifs éligibles au titre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises (CSPP) est élargi aux billets de trésorerie non financiers, rendant tous les billets de trésorerie ayant une qualité de crédit suffisante éligibles aux achats dans le cadre du CSPP

Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie, JO L91, 25/03/2020

 

Décision (UE) 2020/441 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 modifiant la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises, JO L91, 25/03/2020

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A partir du 24/03/2020

• Afin d’aider les Etats membres à mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières en ce qui concerne les voies réservées, et d’assurer l’acheminement rapide, sans aucun retard, de toutes les marchandises, y compris des produits de première nécessité tels que les denrées alimentaires et les fournitures médicales

• Recommandations spécifiques pour les conducteurs (mesures sanitaires) et les entreprises concernées en lien avec les transports et pour les autorités publiques compétentes intervenant dans le transport de marchandises

• Modèle de certificat pour les travailleurs dans le secteur des transports internationaux

Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, JO C96I, 24/03/2020

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A partir du 23/03/2020

Jusqu’au 23/04/2020

Prolongation d’un mois à compter du 23/04/2020 

Nouvelle prolongation jusqu’au 10/07/2020

Nouvelle prolongation jusqu’au 10/09/2020

Nouvelle prolongation jusqu’au 10/11/2020

• Pendant la période d’application de la présente décision et uniquement pendant cette période, une décision de recourir à la procédure écrite normale qui est prise par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper) est prise conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption de l’acte concerné du Conseil

Décision (UE) 2020/430 du Conseil du 23 mars 2020 portant dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19, JO L88I, 24/03/2020

Prolongée par

 

Décision (UE) 2020/556 du Conseil du 21 avril 2020 prorogeant la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19, JO L128I, 23/04/2020

 

Puis par 

Décision (UE) 2020/702 du 20 mai 2020 portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 et prorogée par la décision (UE) 2020/556 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19, JO L165, 27/05/2020

Et par 

Décision (UE) 2020/970 du Conseil du 3 juillet 2020 portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 et prorogée par les décisions (UE) 2020/556 et (UE) 2020/702 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19, JO L216, 7/07/2020

 

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A partir du 19/03/2020

Jusqu’au 31 décembre 2020

• Appréciation des mesures d’aides d’Etat temporaires (subventions directes, avances remboursables, avantages fiscaux, garanties sur les prêts, taux d’intérêt bonifiés, etc.)

Communication de la Commission – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JO C91I, 20/03/2020

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A partir du 8/04/2020

Pas de date de fin

• Les capacités de rescEU comprennent la constitution d’un arsenal de contre-mesures médicales, d’équipements médicaux de soins intensifs et d’équipements de protection individuelle destinés à combattre les menaces graves transfrontières sur la santé

Décision d’exécution (UE) 2020/414 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de rescEU en matière de constitution d’un arsenal médical, JO L82I, 19/03/2020

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Dès l’apparition du virus

• Lignes directrices détaillées pour les passagers voyageant par avion, train, autobus, autocar ou bateau dont le voyage a été annulé ou retardé

Orientations interprétatives relatives aux règlements de l’UE sur les droits des passagers au regard de l’évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19, JO C89I, 18/03/2020

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A partir du 16/03/2020

• Assouplissement des procédures de conformité et de surveillance du marché pour certains équipements de protection individuelle (EPI) et dispositifs médicaux

Recommandation (UE) 2020/403 de la Commission du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19, JO L79I, 16/03/2020 et JO L84, 20/03/2020 (rectificatif)

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A partir du 16/03/2020

• Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières

Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, JO C86I, 16/03/2020

 

Voir aussi

 

Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, JO C96I, 24/03/2020

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A partir du 15/03/2020

Jusqu’au 26/04/2020

Modifications à partir du 21/03/2020

• Restrictions à l'exportation d'équipements de protection individuelle (EPI) (autorisation obligatoire)

• Ces restrictions ne s’appliquent notamment pas aux exportations vers la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican

• La Commission donne des explications ainsi que quelques conseils pratiques liés à ces restrictions

Règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, JO L77I, 15/03/2020

 

Modifié par

Règlement d'exécution (UE) n° 2020/426 de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/402 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation, JO L84I, 20/03/2020

 

Note d’orientation de la Commission aux États membres relative au règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission, JO L91I, 20/03/2020

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