Coronavirus: résumé de toutes les mesures juridiques prises à l'encontre du COVID-19

Mise à jour 04/06 12h

Publié 04-06-2020

Fédéral

Depuis le 13/03/2020

• Assouplissement temporaire

de l’inscription à la BCE, dans le sens où ceux qui souhaitent exercer temporairement une autre activité ne sont pas tenus de demander une modification de leur inscription

Depuis le 18/03/2020

• Suspension de la vente en liquidation des magasins et des commerces de détail qui ferment en raison de la crise, pendant la durée de fermeture de ceux-ci

A partir du 29/05/2020

• Report de la date de début des soldes d’été au 1er août 2020 (jusqu’au 31 août 2020)

Loi du 27 mai 2020 modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes, MB 29/05/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Depuis le 1/05/2020

Jusqu’au 31/01/2021

• Afin de permettre à tout particulier qui subit une perte de revenu due à la crise de bénéficier d’une mesure de suspension des obligations et des sanctions liées à ses contrats de crédits à la consommation

Loi du 27 mai 2020 relative au crédit à la consommation, visant à aider les emprunteurs à faire face à la crise provoquée par le coronavirus, MB 29/05/2020, éd. 2

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Depuis le 1/03/2020

• La durée de validité des chèques-cadeaux, titres-repas électroniques, et éco-chèques papiers et électroniques, expirant en mars, avril, mai et juin 2020, est prolongée de 6 mois

• La durée de validité des chèques sport/culture, dont la date d'échéance est le 30 septembre 2020, est prolongée au 31 décembre 2020 inclus

Arrêté royal du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19, MB 29/05/2020, éd. 1

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Depuis le 1/05/2020

Jusqu’au 1/07/2020

• Afin de permettre, temporairement, aux institutions agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial de pouvoir faire appel à des volontaires

Arrêté royal n° 24 du 20 mai 2020 étendant temporairement le champ d'application de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires aux organisations agréées par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées du secteur privé commercial, MB 29/05/2020, éd. 1

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A partir du 30/05/2020 (exceptions)

• Assouplissement temporaire des exigences pour l'identification des signataires d'actes authentiques

• Procédure de liquidation-partage

• Réunions par vidéoconférence pour les huissiers de justice

• Restriction temporaire de certaines saisies à l'encontre des particuliers

• Compétence temporaire des tribunaux de police pour connaître des infractions contre les mesures COVID-19

• Etc.

Loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 29/05/2020, éd. 1

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Depuis le 29/04/2020

• Définition des besoins, gestion des commandes et des achats de chaque entité (fédérale et fédérées), transparence sur les fournisseurs fiables, responsabilités des entités par groupes cibles, stock solidaire, distribution et logistique, etc.

Protocole d'accord portant sur les principes de répartition des PPE (« personal protective equipment ») dans le secteur des soins dans le cadre de la crise COVID-19, MB 28/05/2020, éd. 1

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A partir du 14/06/2020

Jusqu’au 30/06/2020

• Les jours durant lesquels une personne physique travaille à domicile dans son Etat de résidence, uniquement en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation du virus, peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l'Etat dans lequel la personne aurait exercé son activité source des traitements, salaires et autres rémunérations analogues en l'absence de ces mesures, sous réserve que cet Etat impose effectivement lesdits revenus

Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Accord amiable entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique concernant les travailleurs transfrontaliers dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19, MB 26/05/2020, éd. 1

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Depuis le 1/04/2020

• Il n'est dû aucun précompte professionnel sur les rémunérations relatives aux heures de travail étudiant prestées lors du deuxième trimestre 2020 qui ne sont pas prises en considération dans le calcul du contingent annuel de 475 heures qui n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale

Arrêté royal du 18 mai 2020 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière de précompte professionnel sur les rémunérations pour le travail étudiant, MB 26/05/2020, éd. 1

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Depuis le 1/03/2020

Jusqu’au 30/09/2020

• Mesures visant à remédier à certaines difficultés pratiques auxquelles font face les institutions de retraite professionnelle

(IRP), telles que des difficultés pour remplir leurs obligations de reporting à l’égard de la FSMA et de la BNB, ainsi que pour organiser leurs assemblées générales et les réunions de leurs organes opérationnels selon les règles habituelles

Loi du 14 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles visant les institutions de retraite professionnelle dans le cadre de la pandémie COVID-19, MB 26/05/2020, éd. 1

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A partir du 20/05/2020

• Afin de permettre au plus vite au médecin-conseil de l'organisme assureur de reconnaître l'incapacité de travail du travailleur indépendant, le cas échéant, à partir du premier jour de la période d'incapacité de travail telle que déterminée par le médecin traitant lorsque ce travailleur indépendant n'a pas consulté son médecin traitant le premier jour de la période d'incapacité de travail concernée

Arrêté royal du 18 mai 2020 suspendant temporairement, suite à la pandémie COVID-19, l'application de la condition selon laquelle la période d'incapacité de travail dans l'assurance indemnités en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants peut débuter, au plus tôt, à la date de signature du certificat d'incapacité de travail, MB 20/05/2020, éd. 3

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Depuis le 18/03/2020

• Les délais de rigueur et de recours visés par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile sont suspendus à partir du 18 mars 2020 pour une période de soixante jours

Loi du 11 mai 2020 portant suspension de certains délais relatifs à la sécurité civile, MB 20/05/2020, éd. 3

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Depuis le 1/03/2020 (avec exceptions)

• Suspension des délais prévus par ou en vertu de la loi AMI

• Organisation des procédures par écrit ou à distance

• Oxyconcentrateurs

• Continuité des prestations à l’hôpital ou à distance

• Organisation des structures de soins intermédiaires

• Valorisation des soins infirmiers
pendant les mesures de crise (montant supplémentaire ajouté à certaines prestations afin de prendre en charge l'achat et l'utilisation d'équipements)

• Intervention dans les tests de laboratoire

Arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé, MB 19/05/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d'assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19, MB 20/05/2020, éd. 1

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Depuis le 1/03/2020

• Mesures exceptionnelles en matière de pension légale dans le cadre de la pandémie COVID-19

Depuis le 13/03/2020

Jusqu’au 30/09/2020

• Mesures exceptionnelles visant le maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de risques liées à l'activité professionnelle, des travailleurs salariés en situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raisons économiques

Loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, MB 18/05/2020, éd. 1

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Depuis le 1/03/2020

• Mesures liées à la continuité
des activités des entreprises ferroviaires (licences et certificats de sécurité, et personnel de sécurité)

A partir du 19/05/2020

• Mesures liées aux activités

de l'Autorité de sécurité

• Gestion de la capacité des entreprises ferroviaires

• Mesures liées au temps de travail
du personnel des chemins de fer

Loi du 7 mai 2020 visant à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en matière ferroviaire, MB 18/05/2020, éd. 1

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A partir du 15/05/2020

• Suspension de différents délais procéduraux et échéances pendant la période s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus

Loi du 13 mai 2020 portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux prévus par ou en application de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, MB 15/05/2020, éd. 3

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Depuis le 1/05/2020

Jusqu’au 30/06/2020

• Toute personne qui entre en ligne de compte pour le congé parental assorti d'une allocation d'interruption de l’ONEm, entre aussi en ligne de compte pour le congé parental corona.

• Ce congé parental corona est accordé selon les mêmes conditions, règles et modalités que le congé parental commun, sauf dérogation explicite

Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona, MB 14/05/2020, éd. 2

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Depuis le 17/03/2020

• La procédure des élections sociales est suspendue jusqu'à une date à déterminer ultérieurement par le Roi, sur avis du Conseil national du Travail

Loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, MB 13/05/2020, éd. 2

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Depuis le 20/03/2020

• En vue d’accorder à certains employeurs impactés par les conséquences socio-économiques du coronavirus COVID-19 un certain report de paiement des sommes dues à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), et de prévoir des termes et délais amiables « particuliers » pour certains employeurs

Arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale, MB 11/05/2020, éd. 2

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A partir du 10/05/2020

• Autorisation de rassemblement de personnes ne vivant pas sous le même toit, jusqu’à 4 personnes (toujours les mêmes), qui « perdent » alors le droit de recevoir à leur domicile d'autres personnes ou d’être reçues par d'autres personnes

A partir du 11/05/2020

• Autorisation d’ouverture pour les entreprises offrant des biens ou des services aux consommateurs, hors salons de beauté, coiffeurs, fitness, casinos, etc.

• Ces entreprises doivent respecter les mêmes conditions que les grandes surfaces, et doivent adopter en temps utile des mesures de prévention appropriées

• Les entreprises et les grandes surfaces doivent désormais mettre à disposition du personnel et des clients les produits nécessaires à l'hygiène des mains

• Les grandes surfaces facilitent le maintien d'une distance de 1,5 mètre par des marquages au sol et/ou des signalisations

• Dans l’enseignement, une journée d’essai est organisée le 15 mai. Le personnel et tous les élèves à partir de l'âge de 12 ans sont tenus de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu

A partir du 18/05/2020

• Réouverture sous conditions de la plupart des commerces qui devaient encore rester fermés, hors salons de massages, fitness et casinos

• Possibilité de marchés journaliers, hebdomadaires et bihebdomadaires

• Réouverture sous conditions des musées et parcs naturels

• Les cérémonies funéraires ainsi que les mariages tant civils que religieux peuvent réunir 30 personnes maximum

• Les leçons et les activités peuvent reprendre dans l'enseignement primaire et secondaire pour les groupes définis par les Communautés

 

A partir du 20/05/2020

• Autorisation de se rendre dans une résidence secondaire et d’y accueillir jusqu’à quatre personnes

 

A partir du 27/05/2020

• Réouverture des aires de jeux en plein air sous conditions et pour les enfants jusqu’à 12 ans

 

A partir du 30/05/2020

  • Réouverture des écoles maternelles. Dans les établissements d’enseignement primaires et secondaires, le masque est fortement recommandé

• Autorisation de rendre visite aux membres de la famille qui habitent dans un pays limitrophe (dans le respect de la règle des quatre personnes) ainsi que de faire ses courses dans un pays limitrophe

Mesures d’urgence - Déconfinement

Arrêté ministériel du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

 

Voir également

 

Arrêté ministériel du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 15/05/2020, éd. 3

Arrêté ministériel du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 20/05/2020, éd. 4

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 18/03/2020, éd. 3

 

Arrêté ministériel du 25 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 25/05/2020, éd. 2

 

Arrêté ministériel du 30 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/05/2020, éd. 1

 

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Depuis le 16/03/2020

• Prolongation automatique de certains permis de conduire qui expirent entre le 15 mars 2020 et le 30 septembre 2020

• Le délai dans lequel le permis de conduire doit être obtenu après réussite des examens théorique et pratique est également prolongé

Arrêté royal du 23 avril 2020 portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19, MB 7/05/2020, éd. 1

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Depuis le 4/05/2020

• Application temporaire du taux réduit de 6 % de TVA à la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de masques buccaux et de gels hydroalcooliques

Arrêté royal du 5 mai 2020 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques, MB 7/05/2020, éd. 1

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A partir du 6/05/2020

• Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut demander à chaque hôpital de communiquer ses stocks de matériel de protection individuelle et une estimation de sa consommation journalière concernant ce matériel

Arrêté royal du 30 avril 2020 concernant un flux d'information correct et en temps voulu sur les chiffres de patients COVID-19, la capacité de traitement dans les hôpitaux et les stocks de matériel de protection individuelle, MB 6/05/2020, éd. 2

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Depuis le 9/04/2020

A partir du 6/05/2020

Prolongation partielle jusqu’au 30/06/2020

• Les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant à partir 9 avril 2020 jusqu'au 3 mai 2020 inclus, et dont l'expiration pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de plein droit de trente jours à l'issue de cette période

Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, MB 6/05/2020, éd. 2

 

Prolongé par

 

Arrêté royal du 26 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, MB 27/05/2020, éd. 2

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A partir du 4/05/2020

Jusqu’au 4/06/2020

Prolongation jusqu’au 30/06/2020

• Création d’une banque de données auprès de Sciensano, reprenant d’une part les données de tests, prescriptions et diagnostics présumés, respectivement auprès de laboratoires, médecins, MCC (médecins coordinateurs et conseillers) dans les maisons de repos, centres d'asile et prisons et postes de triage, et d'autre part les données des patients hospitalisés avec un diagnostic confirmé du coronavirus auprès des hôpitaux

Arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 4/05/2020, éd. 3

 

Modifié par

 

Arrêté royal n° 25 du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 4 mai 2020 portant création d'une banque de données auprès de Sciensano dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 3/06/2020, éd. 3

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A partir du 4/05/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Possibilité de pouvoir réquisitionner des professionnels de soins de santé qui ne seraient pas encore mobilisés dans la gestion de cette crise et ce, afin qu'ils viennent soutenir les autres professionnels déjà engagés dans la lutte face au virus

 

Retiré à partir du 29/05/2020

Arrêté royal n° 16 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé, MB 4/05/2020, éd. 3

 

Retiré par

 

Arrêté royal n° 27 du 29 mai 2020 retirant l'arrêté royal n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé, MB 29/05/2020, éd. 2

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A partir du 4/05/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Vise à élargir, de manière exceptionnelle et pour un temps limité, aux professionnels de la santé non habilités à ce faire en temps normal, l'exercice des activités relevant de l'art infirmier et ainsi pouvoir prêter main forte aux médecins et infirmiers dans les soins à prodiguer aux malades pendant le temps de l'épidémie ou la pandémie

Retiré à partir du 29/05/2020

Arrêté royal n° 9 du 19 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l'exercice de l'art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés, MB 4/05/2020, éd. 3

 

Retiré par

 

Arrêté royal n° 26 retirant l'arrêté royal n° 9 du 19 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l'exercice de l'art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés, MB 29/05/2020, éd. 2

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A partir du 4/05/2020 (avec exceptions)

Prolongation partielle jusqu’au 3/07/2020

Not. :

• Prolongation des délais dans le cadre des ventes judiciaires et amiables à forme judiciaire

• Prestation de serment par déclaration écrite

• Procurations authentiques sous forme dématérialisée et annexion de procurations sous seing privé électroniques

• Réunions par vidéoconférence pour les organes du notariat

• Adaptations relatives au testament authentique

• Maintien des procédures en cours devant les commissions de nomination et désignation du Conseil supérieur de la Justice

Loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice e[t] de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 4/05/2020, éd. 3

Prolongée par

 

Arrêté royal du 20 mai 2020 prolongeant certaines mesures prises par la loi du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 27/05/2020, éd. 1

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A partir du 1/05/2020

• Report d'un mois du début de la période d'été pour permettre l'écoulement des stocks d’hiver et permettre ainsi l'introduction progressive de l'essence correspondant à la qualité estivale

A partir du 1/06/2020

• Prolongation d'un mois supplémentaire, du 1er juin jusqu'au 30 juin 2020. La période d'été où seules les essences de la classe A sont autorisées, débute le 1er juillet 2020

Arrêté royal du 30 avril 2020 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences, MB 30/04/2020, éd. 2

 

Voir également

 

Arrêté ministériel du 28 mai 2020 prolongeant la période de transition, visée à la norme NBN EN 228, d'un mois supplémentaire du 1er juin au 30 juin 2020 conformément à l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 8 juillet 2018 relatif à la dénomination et aux caractéristiques du gasoil diesel et des essences, MB 29/05/2020, éd. 2

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A partir du 4/05/2020

Jusqu’au 10/05/2020

• Prolongation des mesures de confinement

• Le télétravail n’est plus obligatoire mais seulement recommandé dans toutes les entreprises non-essentielles, qui doivent dès lors adopter des mesures de prévention appropriées (prescriptions de sécurité et de santé)

• Autorisation d’ouverture pour les commerces de détail spécialisés qui vendent des tissus d'habillement, et pour les commerces de détail spécialisés qui vendent des fils à tricoter et des articles de mercerie

• L’interdiction des réductions est supprimée

• Dérogation à l’obligation de fermeture pour les infrastructures nécessaires à l'exercice des activités physiques en plein air n'impliquant pas de contacts physiques, à l'exclusion des vestiaires, douches et cafétérias

• Obligation de se couvrir la bouche et le nez dans les transports publics à partir de 12 ans

• Possibilité d’activité physique en plein air avec deux autres personnes

 

Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/04/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 15/05/2020, éd. 3

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Depuis le 1/04/2020

• Mesures en vue d’amener les travailleurs temporairement sans emploi et chômeurs avec complément d'entreprise à occuper des emplois temporaires dans les secteurs vitaux

Arrêté royal du 23 avril 2020 assouplissant temporairement les conditions dans lesquelles les chômeurs, avec ou sans complément d'entreprise, peuvent être occupés dans des secteurs vitaux et gelant temporairement la dégressivité des allocations de chômage complet, MB 30/04/2020, éd. 1

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Depuis le 1/05/2020

Jusqu’au 30/06/2020 (avec exc.)

• Augmentation à 220 heures du nombre d'heures supplémentaires volontaires dans les secteurs critiques

• Assouplissement de la condition de délai d'attente pour les demandeurs qui attendent une décision concernant leur demande de protection internationale

• La conclusion de contrats de travail à durée déterminée de minimum sept jours successifs dans les secteurs critiques n'entraîne pas la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

• En ce qui concerne les étudiants, les heures prestées lors du deuxième trimestre 2020 ne sont pas prises en compte dans le calcul du contingent annuel de 475 heures

• etc.

Arrêté du 27 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 14 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à garantir la bonne organisation du travail dans les secteurs critiques, MB 28/04/2020, éd. 2

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A partir du 24/04/2020

• Moratoire temporaire durant lequel toute entreprise débitrice est en principe protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires et toute déclaration en faillite (ou dissolution judiciaire)

Prolongé jusqu’au 17/06/2020

Arrêté royal n° 15 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, MB 24/04/2020, éd. 2

 

Prolongé par

 

Arrêté royal du 13 mai 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du COVID-19, MB 13/05/2020, éd. 2

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Depuis le 18/03/2020

• Mesures de soutien aux services fédéraux afin de pourvoir aux besoins urgents en personnel nécessités par la crise sanitaire, par le biais de mesures spécifiques de redistribution du travail ou de mise à disposition

Arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, MB 24/04/2020, éd. 2

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A partir du 24/04/2020

• Les organismes de placement collectif peuvent diminuer la fréquence d'exécution des demandes d'émission ou de rachat de parts ou des demandes de changement de compartiment, ainsi que la fréquence de calcul de la valeur nette d'inventaire

• La diminution est temporaire et est uniquement possible dans la mesure strictement nécessaire en raison de l'absence pour maladie, en raison de l'épidémie, du personnel nécessaire pour le calcul de la valeur nette d'inventaire des parts conformément à la fréquence établie

Arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières visant à protéger les organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics contre les conséquences de l'épidémie de COVID-19, MB 24/04/2020, éd. 1

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Depuis le 1/04/2020

Jusqu’au 1/11/2020

• Pour un crédit hypothécaire avec une destination immobilière, le preneur de crédit peut demander au prêteur la prolongation de la durée ou la suspension temporaire de paiement des amortissements de capital et d'intérêt. Le prêteur est libre d'accéder à cette demande ou non

Arrêté royal n° 11 du 22 avril 2020 relatif aux mesures au regard des modalités en matière de crédit hypothécaire dans le cadre de la crise corona, MB 24/04/2020, éd. 1

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Depuis le 1/03/2020

• Report du délai d'introduction des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales, à l'impôt des non-résidents-sociétés et des délais de paiement en matière d'impôts sur les revenus et de précompte professionnel

• Report des dates de dépôt de la déclaration périodique à la TVA, de la déclaration spéciale à la TVA, de la liste annuelle des clients assujettis, du relevé à la TVA des opérations intracommunautaires et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

• Prolongation temporaire

du délai de communication des jugements et arrêts par les greffiers

• Rétribution pour l'exécution des formalités hypothécaires

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 7 du 19 avril 2020 portant des mesures de soutien supplémentaires en matière d'impôt des sociétés, d'impôt des personnes morales, d'impôt des non-résidents, d'impôt des personnes physiques, de taxe sur la valeur ajoutée, de précompte professionnel, de droits d'enregistrement et de rétributions, MB 24/04/2020, éd. 1

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Depuis le 9/04/2020

Prolongation partielle jusqu’au 18/05/2020

Nouvelle prolongation partielle jusqu’au 30/06/2020

• Les délais applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 9 avril 2020 au 3 mai 2020 inclus, et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de plein droit de 30 jours à l'issue de cette période

Arrêté royal n° 12 du 20 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, MB 22/04/2020, éd. 2

Prolongé par

 

Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'État et la procédure écrite, MB 4/05/2020, éd. 4

Prolongé une nouvelle fois par

 

Arrêté royal du 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, MB 18/05/2020, éd. 2

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Depuis le 20/03/2020

• Afin de permettre aux secrétariats sociaux agréés d'employeurs de disposer d'un délai spécifique afin de pouvoir recalculer et transférer la troisième provision du premier trimestre 2020 due par les employeurs

Arrêté royal du 9 avril 2020 modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 20/04/2020, éd. 2

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Depuis le 1/03/2020 ou le 1/04/2020

• Assouplissement de certaines règles existantes en vue d’augmenter le nombre de travailleurs occasionnels et saisonniers disponibles pour le secteur agricole et horticole

Arrêté royal n° 5 du 9 avril 2020, pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'adapter certaines règles applicables dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, MB 20/04/2020, éd. 2

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A partir du 17/04/2020

Jusqu’au 3/05/2020

Prolongé jusqu’au 10/05/2020

• Prolongation des mesures de confinement

• Les jardineries, pépinières et magasins de bricolage peuvent rester ouverts aux mêmes conditions que les grandes surfaces

• Possibilité d’enregistrer des cérémonies religieuses (max. 10 personnes) en vue d’une diffusion

• Autorisation de sortie pour prendre soin des animaux (not. sorties à cheval)

• Nouvelle mise à jour de la liste des activités essentielles : ajout des services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés

 

Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 17/04/2020, éd. 3

Prolongé par

 

Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/04/2020, éd. 2

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Depuis le 18/03/2020

• Les mesures actuelles prises pour limiter la propagation du virus au sein de la population ne se concilient pas avec la préparation matérielle de ces élections. Celles-ci sont reportées en septembre 2020

Arrêté royal n° 6 du 16 avril 2020 concernant le report de la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice, MB 17/04/2020, éd. 2

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Depuis le 1/04/2020

• Organisation du régime de garantie d’Etat en vue de maintenir l'octroi de crédits à l'économie réelle et au secteur non-marchand, pour les crédits à court terme (maximum 12 mois) que les établissements de crédits octroient à des entreprises et indépendants à dater du 1er avril 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020

• Procédure de demande d'une dérogation au plafond du montant des crédits pouvant bénéficier de la garantie d'Etat

Arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, MB 15/04/2020, éd. 2

Voir aussi

 

Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus visant à établir la procédure de demande de dérogation du montant visé à l'article 8, § 1er, 1°, MB 4/05/2020, éd. 3

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A partir du 18/03/2020

• La CCT n° 147 prévoit un régime de chômage temporaire pour les employés pour raisons économiques ou pour force majeure

• Le caractère « obligatoire » d’une CCT implique que tous les employeurs et les travailleurs qui relèvent de l'organe paritaire qui l’a conclue (ici, CNT) sont liés par cette CCT

Arrêté royal du 25 mars 2020 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 147 du 18 mars 2020, conclue au sein du Conseil national du Travail, établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus, MB 10/04/2020, éd. 1

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Depuis le 10/03/2020

• Report des assemblées générales des copropriétaires au 3 mai 2020, et prolongation des mandats qui viendraient à échéance durant cette période

Depuis le 1/03/2020

• Modalités d’organisation des assemblées générales et des réunions des organes d'administration des sociétés (vote à distance, procuration, report facultatif)

Prolongé jusqu’au 30/06/2020

Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, MB 9/04/2020, éd. 2

 

Prolongé par

 

Arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, MB 28/04/2020, éd. 2

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A partir du 9/04/2020

• La procédure devant la chambre des mises en accusation peut se dérouler par écrit pour la durée de la pandémie de coronavirus

• Le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la chambre de protection sociale entend, pour la durée des mesures de crise, uniquement les conseils du condamné ou de l'interné (et pas le condamné ou l’interné eux-mêmes)

Depuis le 18/03/2020

• Possibilité dans certains cas d'interrompre l'exécution de la peine en vue de réduire la concentration de la population carcérale

 

Prolongation jusqu’au 17/05/2020

 

A partir du 13/05/2020

• Toutes les échéances sont prolongées d’un mois

Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 9/04/2020, éd. 2

 

Prolongé par

 

Arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises par l'Arrêté Royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 28/04/2020, éd. 2

A nouveau prolongé par

 

Arrêté royal du 13 mai 2020 prolongeant les mesures prises par l'Arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la

propagation du coronavirus COVID-19, MB 13/05/2020, éd. 2

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A partir du 9/04/2020

• Les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d'une juridiction civile qui expirent avant le 3 mai 2020 inclus (date reportable), sont prolongés de plein droit d'une durée d'un mois après l'issue de cette période

Prolongé de 14 jours

Prolongation des délais qui expirent avant le 17 mai 2020 (pour les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice) ou avant le 17 juin 2020 (pour les audiences devant les cours et tribunaux)

Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, MB 9/04/2020, éd. 2

 

Prolongé par

 

Arrêté royal du 28 avril 2020 prolongeant certaines mesures prises par l'Arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, MB 28/04/2020, éd. 2

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Depuis le 1/04/2020

• Mesures nécessaires pour garantir la fourniture régulière de médicaments en vue de lutter contre le virus (limitation des quantités vendues par les grossistes, des livraisons à des personnes autres que les grossistes, déclaration des surplus éventuels dans les hôpitaux, etc.)

Décision du 1er avril 2020 de l'Administrateur général de l'AFMPS relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, MB 6/04/2020, éd. 1

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Depuis le 1/04/2020

• Subvention octroyée aux CPAS en vue de permettre aux personnes les plus précarisée d'avoir la possibilité d'acheter des denrées alimentaires

Arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, MB 6/04/2020, éd. 1

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A partir du 3/4/2020

Jusqu’au 19/04/2020

• Prolongation des mesures de fermeture des commerces, de télétravail dans les entreprises, de limitation dans les grands magasins, de la liste des entreprises essentielles, etc.

• Permission d’ouverture pour les magasins de télécommunications (hors magasins qui ne vendent que des accessoires) et les magasins de dispositifs médicaux, mais uniquement pour les urgences, pour un seul client à la fois, sur RDV

• Nouvelles dérogations pour la tenue de mariages civils et religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l'officier de l'état civil ou du ministre du culte

• Mesures spécifiques de garderie d’enfants pendant les vacances de Pâques

• Nouvelle liste des entreprises essentielles : l’industrie du ciment y est ajoutée, les centres PMS pour la réintégration dans le droit de conduire en sont exclus

Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 3/04/2020, éd. 2

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A partir du 2/04/2020

• Tout vote peut être organisé électroniquement, et les membres qui expriment leur vote électroniquement sont considérés comme présents

Règlement de la Chambre des représentants. – Modifications, MB 2/04/2020, éd. 1

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Depuis le 1/02/2020 (avec exceptions)

Jusqu’au 30/06/2020

• Le travailleur à temps plein ou à temps partiel volontaire, mis en chômage temporaire étant donné que ses prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues, est admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu'il doive satisfaire aux conditions de stage

• Le montant journalier de l'allocation de chômage du chômeur temporaire est fixé à 70 % de la rémunération journalière moyenne, et le montant de l'allocation de chômage du travailleur mis chômage temporaire pour cause de force majeure est augmenté de 5 euros par jour

Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, MB 2/04/2020, éd. 1

 

Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté. – Erratum, MB 16/04/2020, éd. 1

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A partir du 1/04/2020

• Directives du ministre de l’Intérieur aux forces de police et aux pouvoirs locaux

• Création d’une « Taskforce GPI » qui assure, pour l'ensemble de la police intégrée, une politique univoque ainsi qu'une application uniforme, adaptée à la situation actuelle, de tous les textes réglementaires, dans l'optique d'une lutte efficace contre le virus

Circulaire ministérielle GPI 94 du 30 mars 2020 concernant les directives consécutives aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19, MB 1/04/2020, éd. 2

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Depuis le 13/03/2020

• Interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures d'adaptation de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs remboursables

Arrêté royal du 27 mars 2020 visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19, MB 31/03/2020, éd. 2

-

A partir du 1/04/2020

• Régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières, aux organisations non-profit et aux indépendants viables

Loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse, MB 31/03/2020, éd. 1

 

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A partir du 30/03/2020

Jusqu’au 30/06/2020

Le Roi peut prendre des mesures pour:

• combattre la propagation ultérieure du coronavirus au sein de la population

• garantir la capacité logistique et d'accueil nécessaire, y compris la sécurité d'approvisionnement

• apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, les secteurs économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages

• garantir la continuité de l'économie, la stabilité financière du pays et le fonctionnement du marché, ainsi que protéger le consommateur

• apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques

• suspendre ou prolonger les délais fixés par ou en vertu de la loi

• garantir le bon fonctionnement des instances judiciaires, et plus particulièrement la continuité de l'administration de la justice, tant au niveau civil qu'au niveau pénal

• se conformer aux décisions prises par les autorités de l'Union européenne dans le cadre de la gestion commune de la crise

Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), MB 30/03/2020, éd. 2

 

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A partir du 30/03/2020

Jusqu’au 30/06/2020

• Le Roi peut prendre des mesures pour adapter la compétence, le fonctionnement, la procédure, y compris les délais prévus par la loi, de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et des juridictions administratives

Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), MB 30/03/2020, éd. 2

 

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A partir du 26/03/2020

• En raison de la mobilisation actuelle des forces de police, tous les membres du personnel de la police intégrée peuvent prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances de 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 (et non jusqu’au 30 avril 2020 comme décidé précédemment)

Circulaire GPI 93 du 20 mars 2020 concernant le report des congés de 2019, MB 26/03/2020, éd. 1

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A partir du 25/03/2020

Jusqu’au 31/03/2021 au plus tard

Le ministre de la Santé publique peut notamment :

• restreindre ou interdire l'exportation d'un médicament ou matière première,

• restreindre temporairement la délivrance d'un médicament à une quantité maximale par patient,

• limiter temporairement la fourniture d'un médicament ou d'une matière première aux pharmacies à une quantité déterminée par pharmacie,

• réserver temporairement la délivrance d'un médicament aux pharmacies hospitalières,

• réquisitionner les stocks d'un médicament ou d'une matière première en vue de sa redistribution

Arrêté royal du 24 mars 2020 relative à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, MB 25/03/2020, éd. 1

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A partir du 24/03/2020

Applicable aux événements qui ont lieu pendant la période du 1/03/2020 au 30/04/2020 inclus au 31/05/2020 inclus au 30/06/2020 inclus

• Assouplissement de la situation des travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre leur activité indépendante en raison de cas de force majeure

• Si l’interruption de l’activité professionnelle dure au moins 7 jours calendriers consécutifs, l’indépendant peut prétendre à une prestation financière variant entre 25 % et 100 % du montant de la prestation financière mensuelle

 

Modifications depuis le 1/03/2020

  • Octroi d'une prestation financière partielle de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs qui sont obligés d'interrompre leurs activités
  • Autorisation de cumul des prestations financières de la mesure temporaire de crise de droit passerelle avec un revenu de remplacement pour les travailleurs indépendants qui doivent interrompre une activité indépendante effective

• Mesure technique d’exclusion du volet « Maintien des droits à l’assurance maladie-invalidité » pour les travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants, mais leur couverture AMI est conservée

Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, MB 24/03/2020, éd. 2

 

Modifiée par

 

Arrêté royal n° 13 du 27 avril 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne l'extension à certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs, MB 29/04/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté royal du 6 mai 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, MB 8/05/2020, éd. 2

 

La loi est à nouveau modifiée par

Arrêté royal du 28 mai 2020 modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, MB 3/06/2020, éd. 1

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A partir du 18/03/2020

Jusqu’au 5/04/2020

2020 (automatiquement prolongé en fonction des mesures fédérales)

Abrogation partielle à partir du 4/05/2020

• Aucune audience ne sera fixée jusqu'à nouvel ordre. Les affaires déjà fixées aux audiences prévues les 24 mars et 22 avril 2020 sont reportées sine die.

• L'envoi à la Cour de toute pièce de procédure peut être réalisé par voie électronique auprès du greffe

• Le greffe est fermé en ce qui concerne les contacts personnels. Un service minimum est appliqué. Le greffe reste joignable par téléphone, par e-mail ou par courrier ordinaire

Avis de la Cour constitutionnelle, MB 23/03/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Avis de la Cour constitutionnelle, MB 4/05/2020, éd. 3

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A partir du 23/03/2020

Jusqu’au 23/06/2020

• Vente au détail de certains dispositifs médicaux ( lingettes désinfectantes pour utilisation médicale, etc.) et de certains EPI et biocides (not. gels hydroalcooliques, alcool pour les mains) uniquement autorisée aux officines agréées et pour autant qu'ils soient prescrits par un professionnel des soins de santé

• La vente de masques chirurgicaux est également possible en dehors des officines à partir du 4/05/2020

• Modification de la définition du terme « entreprise » afin d’y inclure par exemple la force publique, les zones de secours et la Protection civile

Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 23/03/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 30/03/2020, éd. 2

 

et par

 

Arrêté ministériel du 7 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 9/04/2020, éd. 1

 

et encore par

 

Arrêté ministériel du 2 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 4/05/2020, éd. 2

 

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A partir du 14/03/2020

Jusqu’à une date à fixer par la ministre des Affaires sociales

• Fixation d’honoraires adaptés ainsi que d’un remboursement pour un avis téléphonique spécifique en vue du triage des patients ayant des symptômes, et pour un avis téléphonique spécifique en vue d'assurer la continuité des soins des patients

Arrêté royal du 18 mars 2020 exécutant diverses mesures exceptionnelles relatives à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d’une prise en charge des patients dans le contexte de la COVID-19 pandémie avec le virus SARS-CoV-2, MB 23/03/2020, éd. 1

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A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 20/06/2020

• L’organisateur de voyages peut donner au client un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé au lieu d’un remboursement

Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, MB 20/03/2020, éd. 2

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A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 20/06/2020

• L’organisateur d’une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative peut donner au client un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé au lieu d’un remboursement

Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, MB 20/03/2020, éd. 2

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A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 20/09/2020

• Afin de permettre aux pharmacies de préparer elles-mêmes et de mettre à disposition sur le marché des solutions hydroalcooliques contenant un minimum de 70 % d'alcooliffeurs à partir du 24/03/2020

   

 

A partir du 18/03/2020, 12h

Modifications à partir du 23/03/2020

Jusqu’au 5/04/2020

Prolongé jusqu’au 19/04/2020, avec modifications à partir du 3/04/2020

Prolongé jusqu’au 5/05/2020, avec modifications à partir du 17/04/2020

Prolongé jusqu’au 10/05/2020, avec modifications à partir du 4/05/2020

Mesures d’urgence :

  • Règles de distanciation sociale (aussi dans les transports publics)
  • Fermeture des magasins et commerces (sauf magasins d’alimentation, magasins d’alimentation pour animaux, pharmacies, librairies marchands de journaux, stations-services et fournisseurs de carburant, coiffeurs, etc.)
  • Fermeture obligatoire des coiffeurs à partir du 24/03/2020
  • Restrictions dans les salons de coiffure et les grandes surfaces
  • Les magasins d’alimentation ne peuvent être ouverts que de 7h à 22h
  • Les magasins de nuit doivent fermer à 22h également
  • Les marchés sont interdits (sauf échoppes dans les zones ne disposant pas d’infrastructures commerciales alimentaires)
  • Interdiction des soldes et réductions (supprimée à partir du 4/05/2020)
  • Fermeture des établissements dans les secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca (sauf hôtels, livraisons à domicile de repas ou repas à emporter)
  • Interdiction des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative
  • Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l’intérieur
  • Télétravail obligatoire (devient « recommandé » àpd 4/05/2020) dans les entreprises non essentielles. Si ce n’est pas possible, les règles de distanciation doivent être appliquées
  • Si possible, télétravail dans les entreprises essentielles. Distanciation sociale pour les fonctions où ce n’est pas possible (+ liste des entreprises essentielles)
  • Mise à jour de la liste des entreprises essentielles à partir du 23/03/2020 (ajout des entreprises de gestion de crises dans les matières sanitaires et environnementales, des entreprises de réparation de téléphones et de cartes SIM, des entreprises de gestion des terres polluées, de la Cour constitutionnelle, de Bruxelles Prévention et Sécurité, des services vétérinaires, de soin et de transport des animaux, des entreprises actives dans le secteur du nettoyage, des fossoyeurs, du secteur des assurances, etc.)
  • Nouvelle mise à jour de la liste des entreprises essentielles à partir du 3/04/2020 : l’industrie du ciment y est ajoutée, les centres PMS pour la réintégration dans le droit de conduire en sont exclus
  • Nouvelle mise à jour de la liste au 17/04/2020 : ajout des services effectués par les experts-comptables, les conseils fiscaux, les comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés
  • Interdiction des rassemblements (sauf activités en cercle intime ou familial, cérémonies funéraires, promenade extérieure ou activité physique avec les membres de la famille en compagnie d’une autre personne le cas échéant)
  • A partir du 10/05/2020, autorisation de rassemblement de personnes ne vivant pas sous le même toit, jusqu’à 4 personnes (toujours les mêmes), qui « perdent » alors le droit de recevoir à leur domicile d'autres personnes ou d’être reçues par d'autres personnes
  • Interdiction des activités des cérémonies religieuses
  • Interdiction des voyages scolaires (d’un ou de plusieurs jours) et des activités des mouvements de jeunesse
  • Suspension des leçons dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire (journée d’essai le 15/05/2020)

    • Enseignement à distance pour les écoles supérieures et les universités
    • Interdiction des voyages non essentiels (prolongée jusqu’au 8/06/2020)
    • Les personnes sont tenues de rester chez elles (sauf pour les lieux ou activités autorisés, pour se rendre au distributeur de billet ou au bureau de poste, pour obtenir des soins médicaux, pour fournir une assistance à des personnes âgées, ou pour des déplacements professionnels)
    • Dérogations à l’organisation du temps de travail et de repos pour les forces de police
    • Sanctions

 

Mesures d’urgence - Confinement

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 18/03/2020, éd. 3

 

Remplacé par

 

Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 23/03/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 24/03/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 30/04/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

A partir du 18/03/2020

Jusqu’au 17/09/2020

• Interdiction des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au SARS-COV-2-VIRUS

Arrêté royal du 17 mars 2020 interdisant la mise à disposition, la mise en service et l’utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-2, MB 18/03/2020, éd. 3

Législation sur Jura

 

A partir du 13/03/2020

Pas de date de fin

• Déclenchement de la phase fédérale du plan d’urgence national

Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19, MB 13/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 13/03/2020

Jusqu’au 3/04/2020

Jusqu’au 17/03/2020

 

Texte remplacé par la publication au MB du 14/03

 

AM abrogé à partir du 18/03 par AM du 18/03/2020

 

Mesures d’urgence :

• Fermeture des centres commerciaux, des magasins qui vendent des produits non-alimentaires, et des commerces le samedi et le dimanche (sauf pharmacies)

• Interdictions des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative (sauf en cercle intime ou familial et cérémonies funéraires)

• Fermeture des établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca (sauf hôtels, livraisons à domicile de repas ou repas à emporter)

• Interdiction des voyages scolaires et des activités des mouvements de jeunesse

• Interdiction des activités des cérémonies religieuses

• Suspension des leçons dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire

Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 13/03/2020, éd. 2

 

Remplacé par

 

Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 14/03/2020, éd. 1

 

Abrogé par

 

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 18/03/2020, éd. 3

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

 

 

 

A partir du 13/03/2020

Pas de date de fin

• Circulaire n° 681 comportant des directives supplémentaires pour les fonctionnaires fédéraux qui se sentent malades ou sont entrés en contact avec des personnes malades

Circulaire n° 681 du 12 mars 2020, MB 13/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 3/03/2020

Pas de date de fin

• Circulaire n° 680 comportant des directives pour les fonctionnaires fédéraux qui se sentent malades ou sont entrés en contact avec des personnes malades

Circulaire n° 680 du 1er mars 2020, MB 03/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Communauté française / Région wallonne

Communauté française

Depuis le 20/05/2020

• Afin de permettre aux services agréés en aide à la jeunesse répondant à certaines conditions d'engager du personnel supplémentaire afin de faire face aux absences du personnel couverts par un contrat de travail durant la crise du COVID-19 et la période de déconfinement

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 15 du 20 mai 2020 relatif au soutien des services agréés en aide à la jeunesse dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 29/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

A partir du 28/5/2020

• Indemnité aux services de médias audiovisuels et de la presse écrite de la Communauté française dont la viabilité est menacée, afin de compenser une partie des pertes de recettes, pour autant que celles-ci soient la conséquence de l'application, à partir du 10 mars 2020, des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 13 du 20 mai 2020 relatif au soutien du secteur des médias dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 28/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

Depuis le 20/05/2020

• Dérogation exceptionnelle d'une part, au délai du 15 juin 2020 pour transmettre le rapport au Parlement et d'autre part, à la date du 30 juin 2020 pour mettre en ligne l'ensemble des subventions octroyées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 12 du 20 mai 2020 dérogeant pour l'année 2020 au décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre des subventions en Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 28/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 11/05/2020

• Reprise de certaines épreuves et examens, mais les examens pratiques pour la catégorie B restent suspendus

• Prolongation jusqu'au 30 septembre 2020 inclus de la validité de certains documents et délais qui expirent entre le 16 mars 2020 et le 29 septembre 2020

Arrêté du 8 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise de la formation à la conduite et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de formation à la conduite, MB 18/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/03/2020 (sauf exceptions)

• Not. afin d'immuniser des jobs étudiants dans la comptabilisation des 240h/trimestre, du retrait du chômage temporaire, en ce compris les montants perçus dans ce cadre, des obstacles au droit aux allocations familiales

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 38 du 7 mai 2020 permettant de déroger aux règles et conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans, MB 15/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

Depuis le 16/03/2020

Jusqu’au 18/05/2020 (e.a.)

• Télétravail systématique, indemnité mensuelle forfaitaire de 25 euros pour couvrir les frais liés au télétravail, congé pour motifs impérieux d'ordre familial, congé pour force majeure, etc.

Arrêté du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, MB 14/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 4/05/2020

• Organisation de la reprise des contrôles techniques en Région wallonne

• Prolongation de la période de validité du certificat de contrôle technique

Arrêté du 4 mai 2020 portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 13/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/05/2020

• Report de différents délais en matière de contrôle de qualité des terres, qui ne peuvent être respectés en raison de la crise

Arrêté du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, MB 13/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/05/2020

• Le gel du « tarif prosumer » est prolongé jusqu’au 1er octobre 2020

Arrêté du 7 mai 2020 exécutant de manière temporaire et exceptionnelle le décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, dans le cadre de la crise sanitaire, MB 12/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 5/05/2020

• Afin d’organiser la collecte des informations sur les personnes testées positives ou présumées comme telles, mais également sur les personnes avec lesquelles celles-ci ont été en contact

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 35 du 5 mai 2020 organisant le tracing socio-sanitaire dans le cadre de la lutte contre l'épidémie COVID-19, MB 11/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

Depuis le 18/03/2020

• Afin de permettre aux conseillers de l'aide à la jeunesse, aux directeurs de la protection de la jeunesse, ainsi qu'aux tribunaux de la jeunesse de pouvoir prendre, en cette période de crise sanitaire, les mesures qui s'imposent dans l'intérêt des enfants et des jeunes pris en charge (contact avec les personnes intéressées à l'aide, prolongation des mesures arrivant à échéance durant le confinement, etc.)

Arrêté du 30 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 7 portant des dispositions transitoires et dérogatoires au décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse en raison de la crise sanitaire du COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/03/2020

• Not. mesures relatives aux services de médiation de dettes

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 34 du 4 mai 2020 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale, MB 8/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 30/04/2020

• L'assemblée générale peut, même en l'absence de toute autorisation statutaire et nonobstant toute disposition contraire, être tenue jusqu'au 30 septembre 2020, sans présence physique des membres avec ou sans recours à des procurations données à des mandataires, ou avec une présence physique limitée des membres par le recours à des procurations données à des mandataires

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association, MB 8/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 30/04/2020

• Jusqu'au 30 septembre 2020, les séances du conseil de l'action sociale peuvent se tenir de manière virtuelle, par télé ou vidéo-conférence, sur décision du président ou à la demande d'un tiers des membres du conseil

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 31 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, MB 8/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 30/04/2020

• Recours au télétravail de manière préférentielle afin d'assurer un retour progressif des membres du personnel dans les locaux en respectant les conditions sanitaires prescrites

Arrêté du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus et de la reprise progressive des activités, MB 8/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

Depuis le 30/04/2020

• Confirmation des mesures assurant que les parents ne doivent pas payer pour jours non fréquentés par leurs enfants dès le 4 mai, et octroi en conséquence des indemnités aux milieux d'accueil couvrant cette période supplémentaire

Arrêté du 30 avril 2020 visant à prolonger le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre du déconfinement progressif, MB 8/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 30/04/2020

• Conditions minimales à observer dans l'organisation de réunions virtuelles

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 30 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux, MB 7/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/02/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Subventions portant sur les activités de recherche industrielle et sur les activités de développement expérimental, cumuls d'aides et exclusions, critères d'évaluation, procédures d’introduction des demandes d’aides, subventions et avances récupérables, etc.

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 27 du 29 avril 2020 relatif au soutien de la recherche et du développement en Wallonie dans le cadre de l'Encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, MB 6/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/03/2020

Jusqu’au 03/08/2020 (90 jours)

• Aide complémentaire de 2500 euros en faveur des bénéficiaires qui prouvent avoir interrompu substantiellement leur activité en ayant introduit une demande de droit passerelle avant le 5 mai 2020 et en ayant bénéficié du droit passerelle complet pendant la période de mars et avril 2020

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations, MB 5/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 18/03/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• La consultation électronique des documents est autorisée

• Les réunions ainsi que les votes et toute prise de décision au sein des organes décisionnels et d'avis des organismes publics wallons peuvent avoir lieu par téléconférence

Arrêté du 27 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 25 relatif aux réunions des organismes publics wallons, MB 4/05/2020, éd. 3

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 23/04/2020

• La prorogation d'un bail de résidence principale pour circonstance exceptionnelle résultant de l'impossibilité de déménager, peut se faire durant la période de confinement par courrier postal ou électronique au plus tard 5 jours avant l'expiration du bail

• Les preneurs d'un bail ayant subi conjointement une perte d'au minimum 15 % de leurs revenus en raison des mesures de confinement peuvent, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis d’un mois et le versement d'une indemnité d’un mois de loyer au bailleur

Arrêté du 22 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 22 prenant des mesures diverses en matière de bail d'habitation, MB 28/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 23/04/2020

• Nouvelle mission de la Société wallonne du crédit social : favoriser l'accès ou la conservation d'un logement pris en location (not. via un prêt à taux zéro au bénéfice des locataires pour le paiement de leur loyer)

Arrêté du 22 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 21 modifiant l'article 175.2 du Code wallon de l'habitation durable visant un élargissement des missions de la Société wallonne du crédit social, MB 28/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 23/04/2020

• L'arrêté du 18 juillet 2019 est abrogé, car la période transitoire prévue pour sa mise en œuvre est insuffisante en raison de l’épidémie

• Ces mesures abrogées seront intégralement remplacées ultérieurement

Arrêté du 23 avril 2020 abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière, MB 28/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

A partir du 28/04/2020

• Indemnité aux opérateurs culturels afin d'indemniser une perte de recettes propres

• Indemnité aux organisateurs d'évènement culturel afin de couvrir les frais supplémentaires liés au report de l'évènement

• Indemnité aux producteurs de cinéma afin de couvrir les frais supplémentaires liés au report ou à l'annulation des activités de production

Arrêté du 23 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 4 du 23 avril 2020 relatif au soutien du secteur culturel et du cinéma dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 28/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

Depuis le 16/03/2020

• Indemnité aux crèches autorisées comme crèches, prégardiennats, crèches parentales ou maisons communales d'accueil de l'enfance, aux services d'accueil d'enfants et aux milieux d'accueil bénéficiant du fonds de solidarité 2 afin de compenser la diminution de la participation financière des parents

• L'indemnité est versée hebdomadairement pour la semaine qui précède en fonction des informations communiquées par les milieux d'accueil

Arrêté du 23 avril 2020 visant à prolonger et élargir le soutien aux milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 28/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

A partir du 18/04/2020

• Prolongation de la suspension des délais de rigueur et de recours jusqu’au 30 avril inclus

• Le gouvernement est en outre habilité à mettre fin anticipativement à cette prolongation si les circonstances sanitaires le permettent

Arrêté du 18 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 20 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 22/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 18/04/2020

Jusqu’au 3/05/2020

• Prolongation jusqu’au 3 mai 2020 des mesures de délégation d’exercice des compétences et les modalités de réunions des organes des pouvoirs locaux

Arrêté du 17 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 17 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, n° 6 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, n° 7 du 24 mars 2020 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d’action sociale et organes de gestion des associations Chapitre XII, n° 8 du 24 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l’article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial et n° 9 du 24 mars 2020 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil de l’action sociale par l’article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale par le bureau permanent, MB 22/04/2020, éd. 1

 

Voir aussi

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 31 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, MB 8/05/2020, éd. 1

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association, MB 8/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/03/2020

• Mesures relatives aux services d'aide aux familles et aux aînés, aux services financés par le biais d'une convention de revalidation, aux maisons de repos et maisons de repos et de soins et centres de soins de jour, aux maisons de soins psychiatriques, aux initiatives d'habitation protégées, aux services intégrés d'aide et de soins à domicile, à la concertation autour du patient psychiatrique, aux prestations de sevrage tabagique, aux associations de santé intégrée, et au prix d'hébergement des établissements hospitaliers agréés par la Région wallonne

Arrêté du 10 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 14 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé, MB 17/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 10/04/2020

• Prolongation jusqu’au 15/06/2020 du délai maximal pour procéder à certains chantiers d'exhumation

• Dans certaines conditions, il n'est plus obligatoire, avant la crémation, d'inclure le rapport d'un médecin assermenté pour examiner les causes de décès

Arrêté du 10 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 15 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires, MB 16/04/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté du 17 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 19 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2, et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires, MB 22/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 14/03/2020

• Description plus précise des secteurs pouvant bénéficier ou non de l’indemnité compensatoire de 5000 euros

• Précisions sur la procédure de traitement des dossiers

Arrêté ministériel du 8 avril 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 14/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 9/04/2020

• Les rôles de taxe 2019 sont arrêtés et rendus exécutoires au plus tard le 30 septembre 2020, au lieu du 30 juin 2020

 

Arrêté du 8 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 13 relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l'article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, MB 14/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Communauté française

Depuis le 16/03/2020

• L'ONE octroie une indemnité aux crèches autorisées comme maisons communales d'accueil de l'enfance afin de compenser la diminution de la participation financière des parents

• L’indemnité est fixée à 6,66 euros par jour pour l'absence d'un enfant dont l'accueil était prévu

Arrêté du 7 avril 2020 relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 10/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

Depuis le 10/03/2020

• Le bénéficiaire qui se trouve dans l'impossibilité de respecter les conditions fixées pour l'octroi et la liquidation des soldes de subventions conserve le bénéfice de celles-ci

• Les délais administratifs, de rigueur et de recours fixés par les décrets, arrêtés règlementaires ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais relatifs aux allocations d'études, sont suspendus à partir du 10 mars 2020 pour une durée d'un mois (prorogeable deux fois)

Arrêté du 7 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 1 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 10/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Communauté française

Depuis le 7/04/2020

• Création d'un fonds d'urgence et de soutien afin de permettre à la Communauté française de venir en aide financièrement aux acteurs dont la viabilité serait mise en danger suite aux mesures de confinement, aux acteurs devant faire face à des dépenses supplémentaires mettant en danger leur viabilité et aux familles ayant subi des pertes de pouvoirs d'achat

Arrêté du 7 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n ° 2 pris en exécution du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 relatif à la création d'un fonds d'urgence et de soutien, MB 10/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

A partir du 8/04/2020

• Simplification de la procédure d’agrément des transporteurs de déchets, afin de ne plus y faire intervenir la ministre de l’Environnement, et ainsi de gagner du temps, notamment en vue du transport indispensable des déchets dangereux issus des hôpitaux

Arrêté du 3 avril 2020 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables aux transports des déchets, MB 8/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/04/2020

• La ministre De Bue précise quels véhicules professionnels peuvent encore se rendre au contrôle technique, et à quelles conditions

Arrêté ministériel du 31 mars 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 3/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Région wallonne

Depuis le 1/03/2020

• Mesures diverses afin d'immuniser les subventions octroyées et d'assurer le respect des droits des bénéficiaires prévus dans le cadre des dispositifs relevant des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion socioprofessionnelle et de l'économie sociale afin d'annihiler les conséquences inévitables de l'épidémie de COVID-19, tout en excluant tout effet d'aubaine pouvant en résulter

• Modification afin d’inclure des mesures relatives au plan langues : interruption de l’immersion linguistique, modalités d’octroi des bourses, etc.

 

• Nouvelle modification pour instaurer une prime mensuelle versée par le FOREM aux stagiaires dont l'exécution du contrat de formation-insertion a été suspendue, dont le contrat de formation-insertion est arrivé à échéance ou a pris fin

 

• Nouvelle modification pour l’instauration d’un module de formation du FOREm relatif aux mesures sanitaires nécessaires à la prévention des risques de contagion lors de la réalisation d'activités d'aide-ménagère, et du remboursement partiel des frais de cette formation pour les entreprises

Arrêté du 31 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, MB 3/04/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté du 16 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 16 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, MB 20/04/2020, éd. 1

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 23 du 22 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, MB 30/04/2020, éd. 1

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 39 du 7 mai 2020 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, MB 15/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

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Législation sur Jura

Région wallonne

A partir du 27/03/2020

Jusqu’au 29/04/2020 (prolongeable)

 

Prolongé jusqu’au 30/04/2020 inclus

• Réduction exceptionnelle et temporaire à 0 % du droit d'enregistrement relatif à la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble, mais uniquement en cas de conversion en hypothèque d'un mandat d'hypothéquer existant avant le 27/03/2020

• Réduction, pour l’Horeca, du montant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement en fonction du nombre de mois de fermeture de l’établissement

• Ces mesures sont désormais prolongeables pour une durée ne pouvant à chaque fois excéder 30 jours

Arrêté du 26 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, MB 30/03/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté du 23 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 24 modifiant et prorogeant la période d'application des articles 1er et 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 du 26 mars 2020 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, MB 28/04/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 18/03/2020

• Les activités de contrôle technique sont suspendues (exceptions possibles), et certains délais sont postposés de 6 mois

Arrêté du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 30/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Région wallonne

A partir du 26/03/2020

• Recommandations concernant tant la passation des marchés publics que leur exécution (aménagement des délais, amendes pour retard, suspension de l’exécution, résiliation du marché), leur paiement et la sortie de la crise sanitaire

Circulaire relative aux conséquences des mesures sanitaires liées au Covid-19 sur les marchés publics wallons. – Recommandations à l'attention des pouvoirs adjudicateurs wallons, MB 26/03/2020, éd. 2

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Région wallonne

Depuis le 23/03/2020

Jusqu’au 22/04/2020

• Les attributions du conseil de l'action sociale sont exercées par le bureau permanent aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 9 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Voir aussi

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 31 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, MB 8/05/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 23/03/2020

Jusqu’au 22/04/2020

• Les attributions du conseil provincial (soit, à titre subsidiaire, tout ce qui relève de l’intérêt provincial) sont exercées par le collège provincial aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Voir aussi

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 32 du 30 avril 2020 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, sociétés de logement de service public, A.S.B.L. communale ou provinciale, régies communale ou provinciale autonome, association de projet ou tout autre organisme supralocal ayant pris la forme d'une société ou d'une association, MB 8/05/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 23/03/2020

Jusqu’au 22/04/2020

• Les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d'administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d'administration, des bureaux exécutifs et d'autres organes restreints de gestion des intercommunales doivent se tenir par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement

• De même, les réunions des bureaux permanents et des conseils d'administration et organes restreints de gestion des Associations Chapitre XII se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 7 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et des conseils d'administration et organes de gestion des Associations Chapitre XII, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Modifiés par

 

Arrêté du 17 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 17, MB 22/04/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 16/03/2020

Pas de date de fin

• La formation à la conduite initiale et continue ainsi que les tests et examens théoriques et pratiques au permis de conduire sont suspendus (toutes catégories de permis)

• Les délais réglementaires sont suspendus

Arrêté du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière de formation à la conduite, MB 25/03/2020, éd. 1

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Région wallonne

Depuis le 14/03/2020

Jusqu’au 21/06/2020 

Prolongé jusqu’au 3/08/2020

• Une indemnité compensatoire de 5000 euros est octroyée à l'entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le COVID-19 et active dans un secteur ou partie de secteur repris notamment aux divisions 47 (commerces de détail, avec exceptions), 55 (hébergement), 56 (restauration), 79 (agences de voyage) et 96 (autres services personnels, sauf salons de coiffure, pour lesquels l’indemnité est fixée à 2500 euros) du Code NACE-BEL

• Modifications notamment pour inclure de nouveaux secteurs, et pour corriger l’indemnité octroyée aux salons de coiffure depuis leur fermeture obligatoire décidée au niveau fédéral

Arrêté du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 23/03/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 30/03/2020, éd. 1

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 26 du 28 avril 2020 relatif à une aide complémentaire au droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants de manière temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 et modifiant diverses législations et réglementations, MB 5/05/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 18/03/2020

Jusqu’au 30/06/2020

• Les gestionnaires de réseau de distribution prennent toutes les mesures adéquates pour éviter une interruption de la fourniture d'électricité ou de gaz résultant de l'utilisation de la fonction de prépaiement

• Texte remplacé le 2 avril afin de préciser en outre que l'ensemble des procédures de placement de compteurs à budget en cours sont annulées, et que les clients concernés restent alimentés par leur fournisseur selon leur contrat actuel

 

 

Arrêté du 18 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de compteur à budget, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Remplacé par

 Arrêté du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière de compteur à budget. – Erratum, MB 2/04/2020, éd. 1

 

 

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Région wallonne

A partir du 19/03/2020

Jusqu’au 19/04/2020

Prolongé jusqu’au 3/05/2020

• Le Collège communal devient compétent pour régler tout ce qui est d'intérêt communal aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Voir aussi

 

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 9 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Modifiés par

 

Arrêté du 17 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 17, MB 22/04/2020, éd. 1

 

Voir aussi

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 31 du 30 avril 2020 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale, MB 8/05/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 19/03/2020

Jusqu’au 5/04/2020

Prolongé jusqu’au 19/04/2020

Prolongé à nouveau jusqu’au 3/05/2020

Prolongé ensuite jusqu’au 11/05/2020

• L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, MB 20/03/2020, éd. 2

Prolongé par 

Arrêté du 2 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, MB 7/04/2020, éd. 1

Prolongé une nouvelle fois par

 

Arrêté du 17 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 18 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, MB 22/04/2020, éd. 1

Nouvelle prolongation par

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 33 du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, MB 8/05/2020, éd. 1

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Législation sur Jura

Région wallonne

A partir du 18/03/2020

Prolongé jusqu’au 30/04/2020

• Suspension des délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Prolongés par

 

Arrêté du 18 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 20, MB 22/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

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Région wallonne

A partir du 19/03/2020

• Adaptation du budget pour les dépenses consenties dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 1 modifiant les articles 33 et 34 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020, MB 20/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Communauté française

A partir du 21/03/2020

Jusqu’au 21/06/2020

• Attribution de pouvoirs spéciaux au gouvernement de la Communauté française

Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Région wallonne

A partir du 18/03/2020

Jusqu’au 18/6/2020

• Attribution de pouvoirs spéciaux au gouvernement wallon (également dans le domaine des compétences transférées)

Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 18/03/2020, éd. 3

 

Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution, MB 18/03/2020, éd. 3

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

 

Communauté française

A partir du 14/03/2020

Jusqu’au 3/4/2020

Mesures d’urgence :

• Enseignement à distance au sein des Universités, des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Etablissements d’enseignement de promotion sociale. Si c’est impossible, les leçons sont suspendues (sauf stages)

• Interdiction des activités organisées pour la jeunesse (sauf en matière d’aide à la jeunesse lorsqu’il n’y a pas de contact avec un tiers extérieur)

• Interdiction des activités sportives tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (sauf pour quatre centres sportifs pour professionnels)

Arrêté du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans l’Enseignement supérieur, l’Enseignement de Promotion sociale, l’Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, la Jeunesse et les Sports, MB 17/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Communauté française

A partir du 14/03/2020

Jusqu’au 3/4/2020

• Restrictions pour les activités extrascolaires, les écoles des devoirs, et les activités des lieux de rencontre enfants et parents

Arrêté du 13 mars 2020 suspendant

les activités de services du secteur de l’enfance pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 17/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Région wallonne

A partir du 13/03/2020

Pas de date de fin

• Si possible, télétravail pour les fonctionnaires wallons (au plus tard à partir du 16 mars)

• Protection supplémentaire pour les agents contractuels touchés par le virus

• Droit à un congé sans solde de durée indéterminée pour motif impérieux d’ordre familial

Arrêté du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus, MB 13/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Région de Bruxelles-Capitale

Depuis le 16/03/2020

• Prolongation de plusieurs délais (deux ans pour établir la résidence principale en cas d’abattement, cinq ans pour justifier une succession de reventes, deux ans pour faire constater cette revente par acte authentique, etc.)

• Réduction du droit d'enregistrement sur les constitutions d'hypothèque lors de la conversion de mandats hypothécaires existants

Arrêté du 28 mai 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/020 du visant à introduire des mesures d'assouplissement pour les droits d'enregistrement dans le contexte de la pandémie de COVID-19, MB 4/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 3/06/2020

• Prime unique de 214,68 euros

• Conditions de bail, de diminution ou perte totale des revenus professionnels, de plafond de revenus nets imposables du ménage, et de non propriété

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 du 29 mai 2020 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19, MB 3/06/2020, éd. 3

Législation sur Jura

A partir du 8/06/2020

• Prime compensatoire d'un montant de 2.000 euros destinée à soutenir les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d'activité en raison des mesures de crise

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/030 du 28 mai 2020 relatif à l'aide aux entreprises qui subissent une baisse d'activité en raison de la crise sanitaire du COVID-19, MB 3/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Commission communautaire française

Depuis le 21/05/2020

• Annulation de diverses évaluations et épreuves dans le cadre de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, et de la Formation chef d'entreprise

Arrêté 2020/765 de pouvoirs spéciaux n° 6 portant des mesures exceptionnelles en matière d'évaluation continue et d'examens dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises pour l'année académique 2019-2020 suite à la crise du coronavirus - 2e lecture, MB 29/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 1/01/2020

• Les délais de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation, dues pour l'exercice d'imposition 2020, sont portés à 124 jours pour les avertissements-extrait de rôle envoyés avant le 1er octobre 2020

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/021 du 20 mai 2020 visant à prolonger le délai de paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles et de la taxe de mise en circulation en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19, MB 28/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 18/05/2020

• Le transport de tout défunt ne peut être réalisé que par les entreprises de pompes funèbres agrées et à destination d'une chambre mortuaire qu'elles abritent

• Toute conservation de défunt à domicile est strictement interdite

• Un maximum de 30 personnes est autorisé à participer aux funérailles d'un défunt, à partir de sa sortie du funérarium, jusqu'à l'inhumation ou à la crémation

Arrêté du 19 mai 2020 relatif à l'organisation des funérailles dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du Coronavirus - COVID-19, MB 25/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 18/03/2020

• Tous les délais de préavis en cours au 18 mars 2020 ou prenant cours à partir du 1er avril 2020 sont suspendus jusqu'au 18 mai 2020

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/017 du 14 mai 2020 introduisant des mesures temporaires dans le Code bruxellois du Logement en matière de préavis en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19, MB 25/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 13/05/2020

• Mesures relatives aux entreprises sociales d'insertion, aux coopératives d'activités, au congé-éducation payé, aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi, aux titres-services, aux dispenses de disponibilité, aux chèques ALE, au stage de première expérience professionnelle, ainsi qu’aux primes visant à favoriser la formation en alternance

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/018 du 7 mai 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, MB 13/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 11/05/2020

• Prime exceptionnelle de 3000 euros à tout exploitant de taxis en activité, disposant d'une autorisation délivrée par Bruxelles Mobilité avant le 19 mars 2020

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/016 du 7 mai 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des exploitants du transport rémunéré de personnes affectés par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 11/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 16/03/2020

• Les dépassements des normes de bruit commis par des vols de fret ou de passagers opérés en rapport avec la gestion de la crise ne sont pas constitutifs d'infractions

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/009 du 30 avril 2020 dépénalisant temporairement les dépassements des valeurs limites de bruit fixées pour le trafic aérien dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

Législation sur Jura

A partir du 6/05/2020

• La SRIB est chargée d'octroyer un prêt aux fournisseurs du secteur HORECA destiné à leur permettre d'offrir un délai de paiement aux entreprises HORECA bruxelloises, ainsi qu’un prêt pour les entreprises HORECA bruxelloises

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/010 du 30 avril 2020 concernant une mission déléguée à la S.A. Société Régionale d'Investissement de Bruxelles (SRIB) d'octroi de crédits à certaines entreprises du secteur de l'Horeca ou fournissant celui-ci en raison de la crise sanitaire du COVID-19, MB 6/05/2020, éd. 2

Législation sur Jura

A partir du 14/05/2020

• Conditions auxquels les événements subsidiés par la Région mais qui ont dû être annulés ou reportés, peuvent malgré tout obtenir la subvention

Arrêté du 26 mars 2020 autorisant le versement des subventions relatives aux événements et activités annulés ou reportés en raison de la pandémie du coronavirus, MB 4/05/2020, éd. 3

Législation sur Jura

Depuis le 1/01/2020

• La taxe sur les permis d'exploitation d'un service de taxis et celle sur les permis d'exploitation d'un service de location de voitures avec chauffeur ne sont pas dues pour l'exercice d'imposition 2020

Arrêté du 23 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/014 relatif à la taxe sur les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur en raison de la crise sanitaire du COVID-19, MB 29/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 1/01/2020

• Le délai de paiement du précompte immobilier qui est dû pour l'exercice d'imposition 2020 est porté à 124 jours

Arrêté n° 2020/004 de pouvoirs spéciaux du 23 avril 2020 visant à prolonger le délai de paiement du précompte immobilier en raison de la crise sanitaire causée par le COVID-19, MB 29/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Commission communautaire française

Depuis le 16/03/2020

• A l’image de la Cocom et du gouvernement bruxellois, le Collège de la Cocof suspend les délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et arrêtés de la Cocof ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant de ses compétences, à partir du 16 mars 2020 pour une durée de deux mois, prorogeable une fois pour une durée d’un mois

Arrêté 2020/546 de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation de la Commission communautaire française ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Commission communautaire française en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 23/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 1/01/2020

• La taxe n'est pas due pour l'occupation d'unités d'hébergement par des touristes pendant la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020

Arrêté du 16 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/005 concernant la taxe sur les établissements d'hébergement touristique en raison de la crise sanitaire du COVID-19, MB 22/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 21/04/2020

• Prime exceptionnelle de 4.000 euros octroyée, par unité d'établissement situé sur le territoire bruxellois et pour un maximum de cinq unités d'établissement, aux entreprises sociales agréées fermées en raison de la pandémie

Arrêté du 16 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 21/04/2020, éd. 1

Voir également

 

Arrêté ministériel du 16 avril 2020 portant délégations de compétences et de signatures relatives à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/007 du 16 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises sociales d'insertion affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 25/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Législation sur Jura

Depuis le 16/03/2020

• Suspension des formations et examens au permis de conduire et de la formation pratique premiers secours en route

• Prolongation des recours concernant le permis de conduire

• Prolongation de la période de validité des certificats de contrôle technique

Modification à partir du 16/04/2020

• Prolongation de la durée de ces mesures d’urgence jusqu'au 15 mai 2020

Arrêté n° 2020/002 de pouvoirs spéciaux du 9 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus, MB 17/04/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté du 16 avril 2020 prorogeant la durée des mesures exceptionnelles comme prévue à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux portant des mesures d'urgence en matière de mobilité, travaux publics et sécurité routière pour limiter la prolifération du coronavirus, MB 21/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Législation sur Jura

Depuis le 16/03/2020

Jusqu’au 14/05/2020 (60 jours)

Prolongé jusqu’au 14/07/2020 (60 jours)

• Afin d'assurer la continuité du service public et l'exercice des missions indispensables des communes, les compétences du conseil communal qui doivent être exercées dans l'urgence le sont par le Collège des bourgmestre et échevins

Arrêté du 6 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/003 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, MB 15/04/2020, éd. 1

 

Prolongé par

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/027 du 28 mai 2020 relatif au fonctionnement des organes communaux dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, MB 3/06/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

Depuis le 7/04/2020

Jusqu’au 19/04/2020 (prolongeable)

• Les visites aux personnes dans les maisons de repos et dans les maisons de repos et de soins situées sur le territoire de la Région sont interdites (sauf situations de nécessité, comme des soins palliatifs)

Prolongé à partir du 29/04/2020, sans date de fin

• Prolongation de l’interdiction, mais possibilité d’exception conformément aux circulaires de la COCOF et de la COCOM

 

Arrêté du 7 avril 2020 du Ministre-Président prolongeant l’interdiction des visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins dans le cadre de mesures d’urgence pour limiter la propagation du Coronavirus – Covid-19, MB 14/04/2020

 

Prolongé par

 

Arrêté du 22 avril 2020 du Ministre-Président pris dans le cadre de mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et prolongeant l'interdiction des visites dans diverses institutions résidentielles d'accueil et de soins situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, MB 29/04/2020, éd. 2

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Législation sur Jura

Commission communautaire commune

Depuis le 16/03/2020

Pour une durée de 60 jours

• Certaines attributions du Conseil de l'action sociale sont exercées par le Bureau permanent, mais uniquement dans la mesure où l'urgence de son action est motivée au regard de la crise sanitaire

• Les attributions déléguées par le Conseil de l'action sociale au Comité spécial du service social peuvent être exercées par le Bureau permanent, pour autant que le Comité spécial du service social se trouve dans l'impossibilité de se réunir physiquement et virtuellement

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des centres publics d'action sociale durant la période de la crise santitaire Covid-19, MB 10/04/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/03 du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté n° 2020/02 visant à assurer le fonctionnement des Centres publics d'action sociale durant la période de la crise sanitaire COVID-19, MB 6/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Législation sur Jura

A partir du 9/04/2020

• Prime forfaitaire de 4.000 euros pour les entreprises obligées de fermer suite aux mesures (avec liste des secteurs éligibles)

 

A partir du 29/04/2020

• Elargissement de la liste des secteurs éligibles aux loueurs de vidéocassettes, de DVD et de CD, aux carwash, aux librairies spécialisées, et aux agences immobilières

Arrêté du 7 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 9/04/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/019 du 23 avril 2020 modifiant l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/013 du 7 avril 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des entreprises affectées par les mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 29/04/2020, éd. 1

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Législation sur Jura

Depuis le 16/03/2020

• Les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Cocom ou fixés dans les actes pris en vertu de ceux-ci, ainsi que les délais de rigueur, les délais de recours et tous les délais dont l'échéance a un effet juridique fixés par les lois et arrêtés royaux relevant de la compétence de la RBC et de la Cocom, sont suspendus à partir du 16 mars 2020 pour une durée d'un mois prorogeable deux fois pour une même durée

Modifications à partir du 16/04/2020

• Prolongation d’un mois, soit jusqu’au 15/05/2020, de ces différents délais

 

A partir du 16/05/2020

• Nouvelle prolongation d’un mois, soit jusqu’au 15/06/2020

Arrêté n° 2020/001 du 2 avril 2020 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 9/04/2020, éd. 1

 

et

 

Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 9/04/2020, éd. 1

 

Modifiés respectivement par

 

Arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 21/04/2020, éd. 1

 

et

 

Arrêté du 16 avril 2020 prolongeant les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 21/04/2020, éd. 1

 

Prolongé respectivement par

 

Arrêté du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 22/05/2020, éd. 1

 

e

t par

 

Arrêté du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 27/05/2020, éd. 1

et par

 

Arrêté du 14 mai 2020 prévoyant une seconde prolongation des délais prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2020/001 de pouvoirs spéciaux du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci, MB 27/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

 

 

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Législation sur Jura

 

 

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

A partir du 6/04/2020

• Eclaircissements sur l'organisation de la gestion des déchets dans les cas où

 - le nombre d'employés et d'ouvriers est insuffisant en raison d'un congé de maladie, ou

 - des mesures de sécurité sanitaire particulières doivent être prises tant au niveau préventif que curatif pour tous les autres acteurs de la collecte des déchets

Circulaire ministérielle du 1er avril 2020 relative aux implications de la crise du coronavirus sur les services de collecte et de gestion des déchets en Région de Bruxelles-Capitale, en cas, notamment, de manque de personnel, MB 6/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Depuis le 20/03/2020 (?)

• Attribution de pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française

Décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19, MB 3/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

A partir du 25/03/2020

Jusqu’au 30/04/2020

Prolongé jusqu’au 30/06/2020

• La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2019-2020, est prolongée jusqu'au 30 avril 2020 y compris

Arrêté du 19 mars 2020 prolongeant la période hivernale 2019-2020, MB 25/03/2020, éd. 1

 

Prolongé par

 

Arrêté du 16 avril 2020 prolongeant la période hivernale 2019-2020, MB 22/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

A partir du 20/03/2020

• Instructions pour les conseils communaux, les conseils d'action sociale, les collèges des bourgmestre et échevins, les bureaux permanents ou autres organes de gestion

Circulaire ministérielle du 18 mars 2020 — Covid 19 — Mesures organisationnelles dans le cadre de la crise sanitaire – Fonctionnement des instances de décision, MB 20/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 20/06/2020

• Attribution de pouvoirs spéciaux au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Législation sur Jura

 

 

A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 3/04/2020 inclus

Prolongé jusqu’au 3/05/2020 inclus

Nouvelle prolongation jusqu’au 31/08/2020

  • Toute expulsion physique domiciliaire est interdite
  • L’exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est automatiquement suspendue

• Prolongation d’un mois

Arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdisant les expulsions domiciliaires, MB 20/03/2020, éd. 1

 

Prolongé par

 

Arrêté du Ministre-Président du 3 avril 2020 prolongeant la durée de l’interdiction des expulsions domiciliaires jusqu’au 3 mai inclus, MB 8/04/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/023 du 20 mai 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août 2020 inclus, MB 29/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

A partir du 13/03/2020

Jusqu’au 31/03/2020

• Interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes dans les lieux fermés

• Interdiction de visite dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins (sauf situations de nécessité, comme des soins palliatifs)

• Interdiction des voyages scolaires à l’étranger

Arrêté du Ministre-Président du 10 mars 2020 interdisant les rassemblements de plus de 1.000 personnes, les visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les voyages scolaires à l’étranger, MB 13/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Flandre

A partir du 11/05/2020

Jusqu’au 31/12/2021 au plus tard

• Mise en place d’un centre de contact chargé de missions de traçage et d'accompagnement de personnes avec un diagnostic COVID-19 avéré ou suspecté ou de personnes susceptibles d'avoir eu un contact à risque avec une personne infectée ou suspectée d'être infectée

Décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, MB 2/06/2020, éd. 2

 

A partir du 29/05/2020

• Pour les projets disposant le 20 mars 2020 d'une date de mise en service valable, dont cette date de mise en service échoit en 2020 ou en 2021, la durée de validité de la date de mise en service applicable au projet est suspendue pour la période du 20 mars 2020 au 17 juillet 2020

Décret du 15 mai 2020 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'une disposition transitoire pour la durée de validité de la date de mise en service, visée à l'article 1.1.3, 113° /2, MB 29/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

A partir du 29/05/2020

• Prolongation des délais dans le cadre d’un prêt de garantie locative

• Evacuation d’un logement d'étudiant loué à la fin du bail d'étudiant

• Etc.

Arrêté du 8 mai 2020 relatif aux mesures visant à stimuler la relance du marché locatif privé et social après les mesures restrictives pour contenir le coronavirus, MB 29/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 26/05/2020

• Remboursement, dans les limites de la subvention octroyée et en tenant compte des conditions de subvention, des frais encourus par les bénéficiaires d'une subvention dans le secteur politique des sports pour des activités ou des événements annulés ou limités par suite de l'urgence civile

Arrêté du 15 mai 2020 instaurant certaines mesures temporaires relatives aux subventions dans le secteur politique des sports en raison de l'urgence civile en matière de santé publique due au coronavirus COVID-19, MB 26/05/2020, éd. 2

Législation sur Jura

A partir du 19/05/2020

• Possibilité d’octroyer une garantie ou un prêt à des entreprises qui se retrouvent soudainement en déficit

Décret du 15 mai 2020 modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, en ce qui concerne la garantie COVID-19, MB 18/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 1/03/2020

Jusqu’au 1/07/2020

• Prolongation des délais pour l'introduction des demandes d'une réduction pour tuteurs, de sorte que les employeurs puissent recueillir les documents nécessaires, dont les conventions de tutorat qui sont conclues avec les établissements d'enseignement afin que ceux-là puissent recevoir la réduction de plein droit

Arrêté du 8 mai 2020 modifiant l'article 20/5 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, à cause du coronavirus COVID-19, MB 14/05/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Depuis le 10/05/2020

• En ce qui concerne les taxis, le contrôle du limiteur de vitesse et du tachygraphe, le transport de marchandises dangereuses par route...

Ministerieel besluit van 4 mei 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 24 maart 2020 houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, MB 12/05/2020, éd. 2 (pas de version française)

Législation sur Jura

 

A partir du 12/05/2020

• Prolongation jusqu'au 18 juin 2020

Nouveau délai pour l'enquête publique sur l'établissement de l'inventaire du patrimoine architectural pour la province du [Brabant flamand], MB 12/05/2020, éd. 1

/

A partir du 8/05/2020

• Un conflit relatif à l'exécution d'un contrat de location privé portant sur une habitation ou une partie d'une habitation dans laquelle le locataire a sa résidence principale peut être soumis par le locataire ou le bailleur au médiateur pour médiation. Le médiateur n'est compétent que si la partie requérante justifie que le conflit est dû à la crise du coronavirus

Décret du 8 mai 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la sélection et à l'évaluation du commissaire aux droits de l'enfant, du médiateur flamand et du directeur de l'Institut flamand pour la Paix, et instaurant auprès du Service de médiation flamand une mission de médiation liée au coronavirus en matière de baux d'habitation, MB 8/05/2020, éd. 2

Législation sur Jura

A partir du 11/05/2020

Jusqu’au 4/06/2020

• Organisation de la recherche et de l’accompagnement des personnes infectées, afin notamment de pouvoir retrouver les personnes avec lesquelles elles sont entrées en contact

Décret du 8 mai 2020 portant organisation d'une recherche de contacts dans le cadre du COVID-19, MB 8/05/2020, éd. 2

 

Voir également

 

Arrêté du 8 mai 2020 portant exécution du décret du 8 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, MB 20/05/2020, éd. 1

 

Abrogé par

 

Décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19, MB 2/06/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

Depuis le 14/03/2020

• Garantie budgétaire pour les structures, les organisations actives dans l'assistance relative aux loisirs et pour des organisations d'assistance

• Garanties financières pour les personnes handicapées

Arrêté du 30 avril 2020 relatif aux conséquences financières des mesures de lutte contre le COVID-19 pour les structures pour personnes handicapées et pour personnes handicapées bénéficiant du soutien de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », MB 8/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 1/04/2020

Not. :

• Les prestations effectuées sous contrat de travail étudiant pendant la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020 inclus ne sont pas prises en compte pour l'application de la norme horaire de 475 heures

 

Arrêté du 30 avril 2020 fixant les mesures à prendre à la suite de la propagation du coronavirus (COVID-19), en ce qui concerne les allocations dans le cadre de la politique familiale, MB 7/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 24/04/2020

• Prolongation de différents délais liés au contrôle de l'eau à même les robinets par le fournisseur d'eau, à la réclamation de l'obligation d'achat, au subventionnement de travaux, etc.

Arrêté du 24 avril 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la réglementation relative à l'eau, MB 6/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 24/04/2020

• Afin de permettre l'utilisation de récipients et de méthodes de collecte alternatifs des déchets médicaux à risque, étant donné que le stock de récipients légaux s'avère insuffisant

Arrêté du 24 avril 2020 fixant les modalités relatives à la gestion des déchets médicaux pendant la crise du COVID-19, MB 6/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 17/04/2020

• Pour les entreprises pour lesquelles la reconnaissance comme lieu de travail dans le cadre d'une formation en alternance est accordée dans la période du 1er septembre 2019 au 31 mars 2020 inclus, le délai dans lequel la formation de tuteur doit être suivie ne peut pas dépasser 18 mois (au lieu d’un an) à partir de la reconnaissance

Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, en ce qui concerne les conditions pour l'entreprise, MB 6/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 5/05/2020

• Prolongation jusqu'au 1er mars 2021 du délai d'introduction de la demande de la prime pour les véhicules à émissions zéro (VEZ)

• Prolongation des délais dans le cadre du soutien à la chaleur verte utile, à la chaleur résiduelle et à la production et à l'injection de biométhane

• Prolongation des délais dans le cadre de l’aide pour les petites et moyennes éoliennes

• Possibilité d’introduire par voie électronique les recours administratifs contre les amendes administratives imposées par l'Agence flamande de l'Energie

Arrêté du 30 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le secteur politique de l'énergie dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du COVID-19, MB 5/05/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 1/05/2020

• Not. mesures de financement compensatoire pour l'impossibilité de facturer l'intervention de base pour les soins aux caisses d'assurance soins et la perte de revenus des prix à la journée

Arrêté du 24 avril 2020 instaurant un certain nombre de mesures de soutien aux centres de soins résidentiels, aux centres de court séjour, aux centres de soins de jour et aux centres d'accueil de jour suite à la crise du COVID-19, MB 30/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Depuis le 16/03/2020

Jusqu’à une date fixée par arrêté

• Prolongation des délais de procédure pour la formation, les examens et le cours de rafraîchissement

• Suspension des délais de procédure pour les subventions aux communes pour des abords d'écoles sûrs

Arrêté du 24 avril 2020 contenant des mesures d'urgence en matière de formation, d'examens, de cours de rafraîchissement et de subventions aux communes pour des abords d'écoles sûrs, MB 29/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 28/04/2020

• Une aide forfaitaire automatique de 4.000 € sera octroyée aux entreprises titres-services, et versée par la société émettrice (Sodexo)

• Soutien indirect des aide-ménagères dépendantes d’entreprises bruxelloises et qui sont actives à Bruxelles à hauteur de 2,5 € brut par heure de chômage temporaire

Arrêté n° 2020/012 du 23 avril 2020 de pouvoirs spéciaux relatif à l'instauration de mesures de soutien des entreprises agréées en titres-services et de leurs travailleurs suite aux mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 28/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 29/04/2020

Jusqu’au 28/06/2020 (60 jours)

• Le transport des dépouilles mortelles a lieu immédiatement vers le funérarium ou la morgue, à partir du moment où le médecin qui a constaté le décès a établi une attestation déclarant qu'il s'agit d'une cause de décès naturelle et qu'il n'y a aucun danger pour la santé publique

Arrêté du 23 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2020/008 relatif au transport des défunts dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, MB 28/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 28/04/2020

• Mesures spécifiques durant la période d’urgence civile (report de paiement du remboursement des emprunts énergétiques contractés par les personnes en précarité énergétique, le certificat de performance énergétique ne doit être disponible qu'au moment de la passation de l'acte authentique ou au moment de la conclusion d'un nouveau contrat de location)

Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'Arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne les adaptations concernant la géothermie pour la chaleur verte et l'adaptation des paramètres pour le calcul de la partie non rentable, MB 28/04/2020, éd. 1

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A partir du 22/04/2020

• La date de clôture du troisième appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes d'une capacité nominale brute par éolienne supérieure à 10 kWe et inférieure ou égale à 300 kWe, est reportée du 26 mai 2020 au 31 août 2020

Arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2020 relatif à l'organisation d'un appel à l'introduction de demandes d'aide pour des petites et moyennes éoliennes, MB 22/04/2020, éd. 2

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A partir du 21/04/2020

• Not. valeur boursière des instruments financiers appartenant à une succession, délais supplémentaires pour les pouvoirs locaux pour établir les centimes additionnels sur le précompte immobilier

• Le délai de paiement de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation passe de deux à six mois

Décret du 17 avril 2020 portant dérogation temporaire au Code flamand de la Fiscalité en raison de la crise du coronavirus, MB 21/04/2020, éd. 1

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Depuis le 10/04/2020

• Afin de soutenir financièrement, par l'octroi d'une subvention forfaitaire de 3000 euros, les entreprises ayant un établissement en Flandre et confrontées à une baisse du chiffre d'affaires par suite des mesures de lutte contre le coronavirus

Arrêté du 10 avril 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises confrontées à une baisse du chiffre d'affaires à la suite des restrictions d'exploitation imposées par les mesures prises par le Conseil national de Sécurité à partir du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, MB 17/04/2020, éd. 1

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Depuis le 1/04/2020

• Mesures d'appui et de protection temporaires afin de soutenir le maintien, le redémarrage ou la reprise graduelle des activités des entreprises de l'économie de services locaux, et d'organiser ainsi l'emploi des travailleurs de groupe-cible et des accompagnateurs de manière sûre

Arrêté du 10 avril 2020 portant octroi d'une subvention unique au[x] entreprises de l'économie de services locaux en raison du coronavirus COVID-19, MB 16/04/2020, éd. 2

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Depuis le 16/03/2020

• Suspension des enquêtes publiques liées aux routes communales, et prolongation des délais pour l’établissement des plans d'alignement et des plans graphiques, ainsi que des délais de recours administratifs

 

• La date de fin de la période des mesures d'urgence est fixée au 27 avril 2020

Arrêté du 10 avril 2020 contenant des mesures d'urgence concernant le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales, MB 16/04/2020, éd. 2

 

Voir aussi

 

Arrêté du 24 avril 2020 établissant la date de fin des mesures d'urgence pour l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 contenant des mesures d'urgence concernant le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales, MB 29/04/2020, éd. 1

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Depuis le 20/03/2020

• Afin que les bénéficiaires d'une subvention puissent obtenir des éclaircissements quant aux frais qu'ils peuvent facturer pour des activités qui, en raison de l'urgence civile, n'ont pas eu lieu ou ont eu lieu sous une forme restreinte ou changée, et quant au paiement accéléré d'avances promises

Arrêté du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le secteur politique de la culture dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, MB 15/04/2020, éd. 2

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A partir du 15/04/2020

• Mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement qui mitigent l'impact des mesures sanitaires fédérales : report des délais pour la surveillance de la qualité du logement, financement des agences de location sociale, prêts sociaux spéciaux, subvention et prime flamandes à la location, etc…

Arrêté du 3 avril 2020 relatif aux mesures en faveur des instruments de la politique flamande du logement à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 15/04/2020, éd. 1

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Depuis le 24/03/2020

• Envois et notifications procéduraux possibles par e-mail, suspension des enquêtes publiques, prolongation des délais, etc.

Arrêté du 27 mars 2020 remédiant aux délais et aux obligations procédurales pendant une urgence civile au sein du secteur politique Patrimoine immobilier, MB 15/04/2020, éd. 1

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Depuis le 31/03/2020

Jusqu’au 17/07/2020

• Précisions quant à l’interdiction des expulsions durant la période d’urgence civile (notamment au regard des compétences fédérales en la matière)

Omzendbrief OMG/W 2020/2 van 7 april 2020 betreffende het tijdelijk verbod op uithuiszettingen omwille van de coronavirusmaatregelen, MB 14/04/2020, éd. 1 (pas de version française)

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Depuis le 3/04/2020

• Mesures de soutien urgentes afin de permettre de continuer à assurer le fonctionnement des structures résidentielles, de fournir les soins nécessaires aux résidents et de prévenir la propagation du virus et des infections

Arrêté du 3 avril 2020 visant à subventionner le soutien temporaire au management pour la gestion de crise en cas de flambée de COVID-19 dans les structures résidentielles du domaine politique « Bien-être, Santé publique et Famille », MB 10/04/2020, éd. 1

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Depuis le 12/03/2020

• Le ministre de l'Emploi souhaite soutenir financièrement les travailleurs de proximité en octroyant une indemnité et souhaite assouplir leur parcours vers le travail afin qu'après la suppression des mesures de lutte contre le coronavirus, ils puissent encore acquérir les compétences nécessaires et acquérir une expérience dans le système de travail de proximité

• Il souhaite en outre prolonger la durée de validité des chèques-travail de proximité afin que l'utilisateur puisse encore les utiliser après les mesures

 

A partir du 23/04/2020

• Prolongation des délais jusqu’au 3 mai 2020

Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, en ce qui concerne les mesures prises pour le travail de proximité suite au coronavirus, MB 9/04/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 22 avril 2020 modifiant l'article 13bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité et l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité, MB 5/05/2020, éd. 1

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Depuis le 16/03/2020

Prolongation jusqu’au 10/05/2020

• Mesures de crise temporaires urgentes pour renforcer le secteur des titres-services pendant la crise du coronavirus en augmentant l'intervention publique dans le titre-service, ainsi qu'en prolongeant sa durée de validité

A partir du 10/05/2020

• Suppression progressive de cette aide de crise afin de revenir progressivement à un subventionnement normal

Arrêté du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de la durée de validité des titres-services et de l'intervention publique, MB 9/04/2020, éd. 1

Prolongé par

 

Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne la prolongation des mesures relatives à l'intervention publique, MB 30/04/2020, éd. 1

Voir également

 

Arrêté du 8 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, pour ce qui est de l'intervention majorée, MB 14/05/2020, éd. 2

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Depuis le 3/04/2020

• Notamment par rapport aux subventions octroyées en vue de l’organisation d’événements durant les vacances de Pâques, qui ne pourront pas avoir lieu

Arrêté du 3 avril 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans les domaines politiques de la jeunesse et des médias dans le cadre de l'urgence civile en matière de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, MB 9/04/2020, éd. 1

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Depuis le 3/04/2020

• La ministre de l’Environnement peut accorder des dérogations temporaires aux conditions environnementales générales et sectorielles en cas d'urgence civile en matière de santé publique

• L'étendue et la durée de la dérogation sont toujours limitées au strict nécessaire

Arrêté du 3 avril 2020 accordant des dérogations temporaires aux conditions environnementales générales et sectorielles de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement en cas d'urgence civile en matière de santé publique, MB 9/04/2020, éd. 1

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A partir du 8/04/2020

• Pendant la période d'urgence civile, la Région flamande accorde une indemnité forfaitaire couvrant les frais de chauffage, les frais d'électricité et la facture d'eau intégrale, à toute personne physique qui a sa résidence principale en Région flamande et qui se trouve dans un état de chômage temporaire rémunéré pour force majeure ou pour raisons économiques

 

Décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus, MB 8/04/2020, éd. 1

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A partir du 6/04/2020

• La durée de validité des licences provisoires de tireur sportif qui expirent dans la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, est prolongée de la période de validité de la décision d'annulation des activités sportives

• Les licences de tireur sportif dont la date anniversaire de la délivrance pour la première catégorie d'armes se situe dans la période allant jusqu'à un mois après la fin de la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, peuvent être déclarées valables ou renouvelées, respectivement, sans que la condition de membre actif soit remplie

Arrêté du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, MB 6/04/2020, éd. 1

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Depuis le 20/03/2020

Jusqu’au dernier jour de l’urgence civile

• Dérogations aux réglementations et délais prévus par la réglementation en matière de navigation intérieure

Arrêté du 3 avril 2020 contenant des mesures d'urgence en matière de navigation intérieure, MB 3/04/2020, éd. 2

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Depuis le 14/03/2020

• Les familles sont dispensées du paiement pour les jours d’absence de leur enfant dans la facilité d'accueil

• Des subventions sont accordées à l'organisateur d'accueil extrascolaire

Modifié à partir du 1/04/2020

  • Modification du champ d’application, afin d’y inclure les familles utilisant l'accueil extrascolaire dans un emplacement autorisé d'accueil de bébés et de bambins

• Compensation pour les organisateurs avec la subvention pour le tarif sur la base des revenus qui permettent aux familles d'utiliser gratuitement l'accueil extrascolaire aux jours sans école

Arrêté du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles, MB 3/04/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles, MB 20/04/2020, éd. 1

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Depuis le 27/03/2020

• Prolongation de 30 jours de différents délais prévus par le décret relatif au sol et par l’arrêté VLAREBO

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol, MB 1/04/2020, éd. 2

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Depuis le 27/03/2020

• Prolongation de 30 jours des délais d’échéance et des délais d’introduction d’un recours devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien, MB 1/04/2020, éd. 2

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Depuis le 27/03/2020

• Not. prolongations de délais et modifications procédurales au niveau des enquêtes publiques

Modification à partir du 22/04/2020

• Pas de nécessité de répéter les publications et notifications faites avant le début de la suspension lors de la reprise des obligations de participation à une date postérieure au 24 avril 2020

 

Prolongé jusqu’au 17/07/2020

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés, MB 1/04/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté du 22 avril 2020 modifiant deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis d'environnement et les plans spatiaux, MB 27/04/2020, éd. 1

 

Prolongé par

 

Ministerieel besluit van 8 mei 2020 tot verlenging van een aantal maatregelen met betrekking tot digitale participatie, vermeld in twee besluiten tot uitvoering van artikel 5 van het decreet van 20 maart 2020 over maatregelen in geval van een civiele noodsituatie met betrekking tot de volksgezondheid, wat betreft omgevingsvergunningen en ruimtelijke planning, MB 18/05/2020, éd. 1 (pas de version française)

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Depuis le 27/03/2020

• L'arrêté établit un certain nombre de mesures de crise urgentes au niveau de la « Vlaamse Ondersteuningspremie » (prime de soutien flamande) pour les indépendants, la prime à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, la prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, et les cartes de travail pour les migrants économiques

Arrêté du 27 mars 2020 modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi, MB 1/04/2020, éd. 2

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Depuis le 28/03/2020 à minuit

• Communication commune de la Flandre et des Pays-Bas

• Les services de pilotage flamands et néerlandais feront un effort maximal pour appliquer la « distanciation sociale » de 1,5 m à bord de tous les bateaux-pilotes

• Tout contact entre l'équipage et les pilotes doit être évité

• Suppression du libre-service – la nourriture est obtenue sur simple demande

Gezamenlijke Bekendmaking nr. 03-2020 van 27 maart 2020. – Bijkomende maatregelen tegen verspreiding coronavirus, MB 31/03/2020, éd. 2 (pas de version française)

-

Depuis le 26/03/2020

• La date limite de soumission de la demande unique sera le 15 mai au lieu du 30 avril pour la campagne 2020, et ce à titre unique

Arrêté ministériel du 26 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, MB 31/03/2020, éd. 2

-

Depuis le 13/03/2020

Jusqu’au 24/04/2020

Prolongation jusqu’au 14/05/2020

• Le ministre flamand de l'Emploi souhaite soutenir financièrement les apprenants IBO dont l'IBO a été arrêtée suite aux mesures de lutte contre le coronavirus, en accordant une prime s'élevant à 70% de la prime IBO à laquelle l'apprenant IBO avait droit au moment de la cessation du contrat IBO

Arrêté du 27 mars 2020 portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, MB 31/03/2020, éd. 2

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 23 avril 2020 prolongeant l'arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, MB 5/05/2020, éd. 1

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A partir du 31/03/2020

• Location d'habitations

• Le locataire peut demander une prolongation du contrat de location au bailleur par e-mail pendant la durée de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus pour cause de circonstances extraordinaires

• L'exécution de toutes les décisions judiciaires ordonnant une expulsion, est suspendue

Arrêté du 27 mars 2020 relatif aux mesures en faveur des marchés de location privé et social à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 31/03/2020, éd. 2

Voir également

Omzendbrief OMG/W 2020/2 van 7 april 2020 betreffende het tijdelijk verbod op uithuiszettingen omwille van de coronavirusmaatregelen, MB 14/04/2020, éd. 1 (pas de version française)

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A partir du 1/04/2020

• Plusieurs dépouilles mortelles non incinérées peuvent être transportées collectivement

• Il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté de la propre commune ou d'une autre commune de la Région flamande qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès

Arrêté du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, MB 31/03/2020, éd. 1

 

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Depuis le 14/03/2020

• Mesures au bénéfice des familles (les familles sont dispensées du paiement pour les jours que leur enfant était absent dans la facilité d’accueil)

• Mesures au bénéfice des organisateurs et des collaborateurs (subvention à l’organisateur à titre de soutien pour les tâches spécifiques visant à assurer sa disponibilité pour les familles dans la période où les mesures de lutte contre le coronavirus s’appliquent, d’une manière qui répond au mieux aux besoins des familles qui y font appel)

• Augmentation de la subvention pour l’organisateur qui emploie des accompagnateurs d’enfants dans le

statut social des parents d’accueil affiliés ou des accompagnateurs d’enfants dans le projet statut de salarié pour parents

d’accueil

Depuis le 15/05/2020

• Le groupe cible que les secteurs de l'accueil de bébés et de bambins et de l'accueil extrascolaire doivent accueillir pour avoir droit à la subvention de compensation s'élargira parallèlement aux phases déterminées par le Conseil national de sécurité

• En ce qui concerne la subvention pour l'accueil extrascolaire, il est nécessaire d'adapter la subvention de compensation à l'augmentation prochaine du nombre d'enfants accueillis afin d'éviter toute surcompensation et de fournir une sécurité juridique suffisante quant à la subvention que les organisateurs recevront

Arrêté du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs dans l’accueil des enfants, MB 31/03/2020, éd. 1

 

Modifié par

 

Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du coronavirus pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants, MB 25/05/2020, éd. 1

 

et par

 

Arrêté du 15 mai 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants, en ce qui concerne l'adaptation des conditions de subvention et la suppression progressive de la compensation et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles, en ce qui concerne l'adaptation des conditions de subvention et la suppression progressive de la compensation, MB 26/05/2020, éd. 1

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Depuis le 13/03/2020

Modification à partir du 20/04/2020

• Prolongation des délais en matière de formation à la conduite et d’examens de conduite, limitation des contrôles techniques des véhicules, prolongation des délais pour les opérateurs dans le domaine du transport de marchandises et de passagers et du transport par taxi

• Modalités supplémentaires pour le report pouvant être accordé sur la base de l’AM du 24/03/2020

 

Depuis le 3/05/2020

• Prolongation supplémentaire des différents délais

Ministerieel van 24 maart 2020 besluit houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, MB 30/03/2020, éd. 1 (pas de version française)

Modifié par

 

Ministerieel besluit van 16 april 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 24 maart 2020 houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, BS 20/04/2020, éd. 2 (pas de version française)

 

et par

 

Ministerieel besluit van 30 april 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 24 maart 2020 houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, MB 6/05/2020, éd. 2 (pas de version française)

 

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Depuis le 24/03/2020

• Prolongation de différents délais (demande de permis d’environnement, recours administratif, durée du permis…) et ajustements procéduraux divers (enquêtes publiques, auditions, avis émis hors délais…)

 

Modification à partir du 22/04/2020

  • Limitation de la prolongation des délais afin de relancer l'économie le plus rapidement possible

• Règles spécifiques pour la reprise de l'enquête publique à une date postérieure au 24 avril 2020

 

Prolongé jusqu’au 17/07/2020

Décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, MB 24/03/2020, éd. 1

 

Arrêté du 20 mars 2020 établissant l’urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant les mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, MB 25/03/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté du 24 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d’environnement, MB 30/03/2020, éd. 1

 

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l’évaluation de l’incidence de plans sur l’environnement et les sites d’activité économique désaffectés et abandonnés, MB 1/04/2020, éd. 2

 

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien, MB 1/04/2020, éd. 2

 

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol, MB 1/04/2020, éd. 2

 

Arrêté du 22 avril 2020 modifiant deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis d'environnement et les plans spatiaux, MB 27/04/2020, éd. 1

 

Prolongé par

 

Ministerieel besluit van 8 mei 2020 tot verlenging van een aantal maatregelen met betrekking tot digitale participatie, vermeld in twee besluiten tot uitvoering van artikel 5 van het decreet van 20 maart 2020 over maatregelen in geval van een civiele noodsituatie met betrekking tot de volksgezondheid, wat betreft omgevingsvergunningen en ruimtelijke planning, MB 18/05/2020, éd. 1 (pas de version française)

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Depuis le 14/03/2020

Jusqu’au 13/06/2020

• Le ministre flamand de l'Economie souhaite soutenir financièrement les entreprises établies en Flandre et qui sont obligées de fermer leurs portes à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en leur accordant une subvention forfaitaire (de 2000 à 4000 euros) et une prime de fermeture (160 euros par jour de fermeture obligatoire)

Arrêté du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 30/03/2020, éd. 1

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Depuis le 20/03/2020

• Le gouvernement flamand fixe, pour les ateliers sociaux, les conditions des mesures de crise spécifiques (dérogation à la diminution automatique du contingent attribué de mesures d'aide à l'emploi, non recouvrement des subventions trop perçues) visant à atténuer les effets d'une crise ayant un impact social et économique grave comme la pandémie de coronavirus

Arrêté du 20 mars 2020 contenant diverses modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, MB 30/03/2020, éd. 1

 

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A partir du 20/03/2020

Jusqu’à la fin de l’urgence civile (17/07/2020)

• Suspension des délais et obligations procéduraux prévus dans les décrets et arrêtés flamands relatifs à l’hébergement touristique

Arrêté du 20 mars 2020 appliquant l'article 5 du décret du 20 mars 2020 portant dérogations à l'obligation d'autorisation régionale en cas d'urgence civile en matière de santé publique au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » et à leurs arrêtés d'exécution, MB 25/03/2020, éd. 1

 

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A partir du 1/04/2020

Jusqu’au 1/07/2020

• Le Gouvernement flamand veut accorder une prime d'encouragement aux employés des entreprises qui connaissent une baisse substantielle des activités économiques en raison des mesures de lutte contre le coronavirus

Arrêté du 18 mars 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé et l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand, MB 24/03/2020, éd. 1

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A partir du 20/03/2020

Urgence civile établie jusqu’au 17/07/2020

• Conditions auxquelles ni le permis d'environnement, ni la notification environnementale ne sont requis pour l'exécution d'actes urbanistiques visés aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du Code flamand de l'aménagement du territoire et pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classés de première, deuxième ou troisième classe

• En cas d'urgence civile en matière de santé publique, le Gouvernement flamand peut fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou de l'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution

• Le gouvernement flamand établit l’urgence civile en matière de santé publique du 20 mars au 17 juillet 2020 inclus

Décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, MB 24/03/2020, éd. 1

 

Arrêté du 20 mars 2020 établissant l’urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant les mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, MB 25/03/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté du 24 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d’environnement, MB 30/03/2020, éd. 1

 

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l’évaluation de l’incidence de plans sur l’environnement et les sites d’activité économique désaffectés et abandonnés, MB 1/04/2020, éd. 2

 

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien, MB 1/04/2020, éd. 2

 

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l’article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d’urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol, MB 1/04/2020, éd. 2

 

Arrêté du 22 avril 2020 modifiant deux arrêtés portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les permis d'environnement et les plans spatiaux, MB 27/04/2020, éd. 1

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A partir du 22/03/2020 à 00h

En vigueur aussi longtemps que la divergence entre les politiques des deux pays pour faire face à la crise persistera

• Communication commune de la Flandre et des Pays-Bas

• Les services de pilotage flamands et néerlandais feront un effort maximal pour appliquer la « distanciation sociale » de 1,5 m à bord de tous les bateaux-pilotes

• Tout contact entre l'équipage et les pilotes doit être évité, si nécessaire via un espace d’attente aménagé pour chaque nationalité

Gezamenlijke Bekendmaking nr. 02-2020 van 21/03/2020. Maatregelen tegen verspreiding coronavirus, MB 23/03/2020, éd. 2 (pas de version française)

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A partir du 14/03/2020

Jusqu’au 13/06/2020

• Subvention forfaitaire et prime de fermeture pour les entreprises qui ont un établissement en Flandre et qui sont obligées de fermer à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus

Arrêté du 15 mars 2020 portant octroi d’une aide aux entreprises qui sont obligées de fermer en raison des mesures du Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, MB 20/03/2020, éd. 1

 

Abrogé par

 

Arrêté du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 30/03/2020, éd. 1

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A partir du 13/03/2020 (!) ou d’une date à fixer par AM

Jusqu’au 4/04/2020 (inclus ?) ou au 19/04/2020

Prolongation jusqu’au 3/05/2020

Nouvelles prolongations jusqu’au 10/05/2020, au 17/05/2020 ou au 7/06/2020

Prolongations supplémentaires jusqu’au 24/05/2020 ou au 14/06/2020

• Fermeture des centres de services locaux, des centres de soins de jour (AM) et de certaines structures de revalidation (AM)

• Limitation d’accès aux centres de soins résidentiels et à leurs activités

• Limitation d’accès aux maisons de soins psychiatriques et aux institutions pour les personnes souffrant d’un handicap

Arrêté du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19, MB 19/03/2020, éd. 1

 

Ministerieel besluit van 18 maart 2020 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van artikel 5, 6 en 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 maart 2020 tot het nemen van tijdelijke maatregelen om de verspreiding van COVID-19 tegen te gaan en tot verlenging van de maatregelen, vermeld in artikel 1 tot en met 7 van hetzelfde besluit, MB 20/03/2020, éd. 2 (pas de version française)

 

Modifié par

 

Ministerieel besluit van 17 april 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 maart 2020 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van artikel 5, 6 en 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 maart 2020 tot het nemen van tijdelijke maatregelen om de verspreiding van COVID-19 tegen te gaan en tot verlenging van de maatregelen, vermeld in artikel 1 tot en met 7 van hetzelfde besluit, MB 20/04/2020, éd. 2 (pas de version française)

 

et par

 

Ministerieel besluit van 29 april 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 maart 2020 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van artikel 5, 6 en 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 maart 2020 tot het nemen van tijdelijke maatregelen om de verspreiding van COVID-19 tegen te gaan en tot verlenging van de maatregelen, vermeld in artikel 1 tot en met 7 van hetzelfde besluit, MB 5/05/2020, éd. 1 (pas de version française)

sans oublier

 

Ministerieel besluit van 14 mei 2020 tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 maart 2020 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van artikel 5, 6 en 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 maart 2020 tot het nemen van tijdelijke maatregelen om de verspreiding van COVID-19 tegen te gaan en tot verlenging van de maatregelen, vermeld in artikel 1 tot en met 7 van hetzelfde besluit, MB 19/05/2020, éd. 1 (pas de version française)

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A partir du 14/03/2020

Jusqu’à abrogation des mesures d’urgence par le Conseil national de Sécurité

• De Lijn : les titres de transport ne peuvent plus être payés en espèces

Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l’article 66, § 2, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l’exploitation et aux tarifs de la VVM, MB 18/03/2020, éd. 1

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A partir du 19/03/2020

• Introduction d’un « régime de garanties Corona pour petites, moyennes et grandes entreprises »

A partir du 17/04/2020

• Modalités supplémentaires et ajout des engagements résultant de crédits de caisse et de lignes de fonds de roulement, et pour les engagements résultant des contrats de leasing

Arrêté du 13 mars 2020 portant reconnaissance de la crise corona et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises, MB 18/03/2020, éd. 1

Modifié par 

Arrêté du 10 avril 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mars 2020 portant reconnaissance de la crise du coronavirus et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises, MB 16/04/2020, éd. 2

Voir également

 

Décret du 15 mai 2020 modifiant le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, en ce qui concerne la garantie COVID-19, MB 18/05/2020, éd. 1

 

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A partir du 16/03/2020 (!)

Pas de date de fin

Mesures d’urgence en matière de mobilité et de travaux publics :

• Suspension des formations et des examens dans le domaine de la mobilité et des travaux publics (p.ex. permis de conduire)

• Report des obligations soumises à des délais obligatoires (par exemple, inspection obligatoire)

• Attribution de pouvoirs spéciaux au ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux mesures d’urgence en matière de mobilité et de travaux publics, MB 18/03/2020, éd. 1

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Union européenne

A partir du 24/06/2020

• L’inscription dans cette liste implique l’application de règles spécifiques visant à protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d’une exposition à des agents biologiques au travail, y compris par la prévention de ces risques

Directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission, JO L175, 4/06/2020

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A partir du 2/06/2020

• La Commission appelle les Etats membres à tenir dûment compte du principe de proportionnalité dans la surveillance de l’étiquetage énergétique

• En effet, avec la chute de la demande due à la fermeture des magasins, les produits munis d’étiquettes actuelles, ou de plaques signalétiques actuelles dans le cas des sources d’alimentation externes, sont stockés dans les entrepôts des fabricants. Ces circonstances peuvent empêcher les fabricants de produire et de fournir une étiquette remaniée ou de nouvelles plaques signalétiques accompagnant tous les produits mis sur le marché à partir du 1er novembre 2020, ou du 1er avril 2020 dans le cas des sources d’alimentation externes

Communication de la Commission sur l’application des exigences en matière d’étiquetage énergétique applicables aux dispositifs d’affichage électroniques, aux lave-linge et lave-linge séchants ménagers, aux appareils de réfrigération et aux lave-vaisselle ménagers, ainsi que des exigences en matière d’écoconception applicables à la fourniture d’informations concernant les sources d’alimentation externes, JO C182, 2/06/2020

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A partir du 28/05/2020

• Prorogation des délais de transposition des directives (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire et (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire jusqu’au 16 juin 2020

Directive (UE) 2020/700 du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition, JO L165, 27/05/2020

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A partir du 28/05/2020

• Dérogation à l’obligation de tenir une assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice

Règlement (UE) 2020/699 du 25 mai 2020 établissant des mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC), JO L165, 27/05/2020

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A partir du 4/06/2020

• Prolongation des délais fixés dans le droit de l’Union pour le renouvellement et la prolongation de la validité de certains certificats, de certaines licences et de certains agréments et reporter certaines vérifications périodiques et formations continues en réaction à la situation exceptionnelle due à la propagation de la COVID-19 dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures ainsi que de la sécurité maritime

Règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, JO L165, 27/05/2020

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A partir du 28/05/2020

• Afin not. de de permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de décider de renoncer à la perception des redevances d’infrastructure portuaire, d’en suspendre la perception, d’en réduire le montant ou d’en reporter le paiement, pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020

Règlement (UE) 2020/697 du 25 mai 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre au gestionnaire d’un port ou à l’autorité compétente de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d’infrastructure portuaire dans le contexte de la propagation de la COVID-19, JO L165, 27/05/2020

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A partir du 28/05/2020

• Not. pour permettre aux Etats membres de refuser, de limiter ou de soumettre à des conditions l’exercice des droits de trafic pour répondre à des problèmes consécutifs à la pandémie

Règlement (UE) 2020/696 du 25 mai 2020 modifiant le règlement (CE) n° 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, compte tenu de la pandémie de COVID-19, JO L165, 27/05/2020

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A partir du 20/05/2020

• Conditions et procédures permettant à l’Union de fournir à un Etat membre une assistance financière destinée au financement, à titre principal, des dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l’incidence du chômage et de la perte de revenus, ainsi qu’au financement, à titre accessoire, de certaines mesures liées à la santé, en particulier sur le lieu de travail

Règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19, JO L159, 20/05/2020

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A partir du 15/05/2020

• La situation épidémiologique doit constituer le critère majeur conditionnant la reprise des déplacements

• Exigences en matière de sécurité sanitaire applicables aux différents modes de déplacement et d’hébergement

Communication de la Commission. Pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures — COVID-19, JO C169, 15/05/2020

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A partir du 15/05/2020

• Principes pour un rétablissement sûr et progressif du transport de passagers (protéger les travailleurs du secteur des transports et les passagers)

• Orientations pratiques sur les mesures particulières à prendre pour assurer la sécurité du transport de passagers, tous modes de transport confondus (aérien, routier, ferroviaire, par voie navigable, mobilité urbaine)

Communication de la Commission. Lignes directrices sur le rétablissement progressif des services de transport et de la connectivité — COVID-19, JO C169, 15/05/2020

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A partir du 15/05/2020

• Principes pour la reprise progressive et en toute sécurité des activités touristiques (diminution de la propagation, capacité de dépistage et de traçage des contacts, mécanismes de coordination et de communication…)

• Orientations relatives aux protocoles sanitaires dans les établissements du secteur de l’hébergement et de la restauration

Communication de la Commission. Orientations de l’Union européenne relatives à la reprise progressive des services touristiques et aux protocoles sanitaires dans les établissements du secteur de l’hébergement et de la restauration — COVID-19, JO C169, 15/05/2020

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A partir du 14/05/2020

• Protection contre l’insolvabilité du transporteur ou de l’organisateur

• Caractéristiques recommandées des bons à valoir

• Coopération entre les parties prenantes

• Mesures de soutien (aides d’Etat, soutien aux PME…)

Recommandation (UE) 2020/648 de la Commission du 13 mai 2020 concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d’alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de COVID-19, JO L151, 14/05/2020

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A partir du 8/05/2020

• Reconnaissance des professions de la santé et autorisation de travailler des professionnels de la santé dans un contexte transfrontière, diplômes délivrés pour des formations écourtées ou adaptation temporaire des programmes d’études face à la crise, et reconnaissance appliquée aux professionnels de la santé ayant obtenu leur qualification en dehors de l’Union européenne/AELE

Communication de la Commission. Orientations sur la libre circulation des professionnels de la santé et sur l’harmonisation minimale des formations en liaison avec les mesures d’urgence contre la COVID-19 — Recommandations concernant la directive 2005/36/CE, JO C156, 8/05/2020

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A partir du 24/04/2020

• Report au 26 mai 2021 de l’application du nouveau cadre réglementaire garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux, ainsi qu’un niveau élevé de protection de la santé pour les patients et les utilisateurs

 

A partir du 19/05/2020

• En conséquence, pendant la période comprise entre le 19 mai 2020 et le 25 mai 2021, l’autorité de désignation d’un Etat membre peut décider de renouveler une désignation en tant qu’organisme notifié sans recourir aux procédures ordinaires

Règlement (UE) 2020/561 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en ce qui concerne les dates d’application de certaines de ses dispositions, JO L130, 24/04/2020

Voir aussi

 

Règlement d’exécution (UE) 2020/666 de la commission du 18 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 920/2013 en ce qui concerne le renouvellement des désignations et la surveillance et le suivi des organismes notifiés, JO L156, 19/05/2020

 

et

 

Communication de la Commission. Lignes directrices concernant l’adoption de dérogations à l’échelle de l’Union pour les dispositifs médicaux conformément à l’article 59 du règlement (UE) 2017/745, JO C171, 19/05/2020

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A partir du 17/04/2020

• Toute restriction en matière d’asile, de retour et de réinstallation doit être proportionnée, être mise en œuvre de manière non discriminatoire et tenir compte du principe de non-refoulement et des obligations découlant du droit international

Communication de la Commission. COVID-19 : orientations relatives à la mise en œuvre des dispositions pertinentes de l’UE régissant les procédures d’asile et de retour et à la reinstallation, JO C126, 17/04/2020

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• La Commission souhaite d’ores et déjà élaborer une stratégie de sortie de crise coordonnée avec les Etats membres et préparant la voie à un vaste plan de relance et à des investissements sans précédent

Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19, JO C126, 17/04/2020

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A partir du 18/04/2020

• L’examen des demandes d’adhésion aux réseaux européens de référence existants (soins de santé) qui était en cours au 31 mars 2020 est suspendu du 1er avril 2020 au 31 août 2020

Décision d’exécution (UE) 2020/534 de la Commission du 16 avril 2020 suspendant l’examen des demandes d’adhésion aux réseaux européens de référence existants, JO L119 du 17 avril 2020

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A partir du 18/04/2020

• Le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de proroger les délais applicables à la déclaration d’informations statistiques relatives aux fonds de pension et aux sociétés d’assurance

Règlement (UE) 2020/533 de la Banque centrale européenne du 15 avril 2020 relatif à la prorogation des délais applicables à la déclaration d’informations statistiques, JO L119 du 17 avril 2020

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A partir du 15/04/2020

• Contexte réglementaire, différents types de tests (finalités, performances, validation), mise sur le marché, etc.

Communication de la Commission. Lignes directrices relatives aux tests de diagnostic in vitro de la COVID-19 et à leurs performances, JO C122, 15/04/2020

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Depuis le 1/02/2020

Jusqu’au 31/01/2022

• L’aide d’urgence est activée, en vue de financer les dépenses nécessaires pour faire face à la pandémie au cours de la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2022

• L’aide d’urgence est une réponse d’urgence fondée sur les besoins, qui complète la réponse des Etats membres touchés visant à préserver des vies, à prévenir et à atténuer la souffrance humaine et à préserver la dignité humaine, chaque fois qu’une catastrophe le justifie

Règlement (UE) 2020/521 du Conseil du 14 avril 2020 portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la propagation de la COVID-19, JO L117, 15/04/2020

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A partir du 14/04/2020

• Rapatriement des personnes à bord des navires de croisière et de tous les autres navires, changements d’équipage et ports désignés pour ce faire, recommandations sanitaires et avitaillement des navires, déclaration supplémentaire mise à jour à fournir par les navires à l’approche des ports de l’UE

Communication de la Commission. Cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie actuelle de COVID-19, JO C116I, 8/04/2020

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A partir du 14/04/2020

• Elaboration d’une approche paneuropéenne de l’utilisation d’applications mobiles permettant aux citoyens de prendre des mesures efficaces et plus ciblées de distanciation sociale, et servant à l’alerte, à la prévention et au traçage des contacts

• Mise en place d’un dispositif commun pour l’utilisation de données anonymisées et agrégées sur la mobilité des populations

Recommandation (UE) 2020/518 de la Commission du 8 avril 2020 concernant une boîte à outils commune au niveau de l’Union en vue de l’utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l’utilisation de données de mobilité anonymisées, JO L114, 14/04/2020

 

Voir également

 

Communication de la Commission. Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données, JO C124I, 17/04/2020

 

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Dès notification aux banques centrales nationales

  • Application de mesures d’assouplissement des garanties visant à faciliter la conservation et la mobilisation, par les contreparties de l’Eurosystème, de garanties suffisantes afin de pouvoir participer aux opérations d’apport de liquidité

Dès notification aux banques centrales nationales

Jusqu’au 29/09/2021

  • Nouvelles mesures visant à atténuer les conséquences défavorables, sur la disponibilité des garanties de l’Eurosystème, de baisses des notations que les retombées économiques de la crise sont susceptibles d’engendrer

Orientation (UE) 2020/515 de la Banque Centrale Européenne du 7 avril 2020 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties, JO L110I, 8/04/2020

 

Voir aussi

 

Orientation (UE) 2020/634 de la Banque Centrale Européenne du 7 mai 2020 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties, JO L148, 11/05/2020

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A partir du 8/04/2020

• Solidarité : levée des interdictions et des restrictions à l’exportation, éviter la constitution de stocks nationaux, éviter la désinformation

• Approvisionnement : accroître et réorganiser la production, garantir une production à pleine capacité, souplesse réglementaire, etc.

• Utilisation optimale des médicaments dans les hôpitaux : distribution équitable, prolongation des dates de péremption, etc.

• Optimisation des ventes en pharmacie d’officine : rassurer les patients, limiter les ventes en ligne de produits à risque…

Décision (UE) 2020/506 de la Banque Centrale Européenne du 7 avril 2020 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème et l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème, JO L109I, 7/04/2020

 

Voir aussi

 

Communication de la Commission. Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JO C164, 13/05/2020

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A partir du 3/04/2020

• Enumération des mesures d’aide d’Etat temporaires supplémentaires que la Commission juge compatibles la législation européenne

 

A partir du 8/05/2020

• Nouvelle énumération des mesures d’aide d’Etat temporaires supplémentaires que la Commission juge compatibles avec la législation européenne

Communication de la Commission. Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JO C112I, 4/04/2020

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A partir du 3/04/2020

• La Commission européenne est fermement résolue à aider les autorités sanitaires en coordonnant l’offre et la demande de places en soins intensifs, en coordonnant et en cofinançant le transport d’urgence de patients, en fournissant des précisions sur le remboursement des coûts des soins en cas de traitement dans un autre État membre, etc.

Communication de la Commission. Lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19, JO C111I, 3/04/2020

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S’applique aux importations effectuées du 30/01/2020 au 31/07/2020

• La Commission accorde une franchise des droits à l’importation perçus sur les marchandises importées aux fins prévues à l’article 74 du règlement 1186/2009 et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés aux fins prévues à l’article 51 de la directive 2009/132

Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020, JO L103I, 3/04/2020

 

A partir du 1/04/2020

• Not. options et marges de manœuvre, choix des procédures et délais en cas d’urgence et d’extrême urgence (délais raccourcis, procédure négociée sans publication)

Communication de la Commission. – Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19, JO C108I, 1/04/2020

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A partir du 1/04/2020

• Face à des urgences de santé publique majeures, l’Union se montre solidaire des Etats membres en accordant une aide financière destinée à prêter assistance à la population touchée et à endiguer la propagation des maladies infectieuses. Cette aide est également applicable envers les pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation

Règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure, JO L99, 31/03/2020

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A partir du 1/04/2020

• Le FEDER peut soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu’il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d’apporter une réponse efficace à une crise de santé publique

• Le FEAMP peut contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de crises de santé publique

Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus), JO L99, 31/03/2020

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A partir du 1/04/2020

• Conditions dans lesquelles les créneaux horaires non exploités par un transporteur aérien en raison de la crise sanitaire, doivent être considérés comme ayant été exploités, afin que le transporteur ne perde pas les droits qu’il aurait autrement acquis sur ces créneaux, en ce qui concerne la saison correspondante suivante

Règlement (UE) 2020/459 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, JO L99, 31/03/2020

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A partir du 1/04/2020

Jusqu’au 1/06/2020

• Mesures temporaires nécessaires pour maîtriser les risques de grande ampleur pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux, de façon à remédier aux défaillances graves dans le fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres

A partir du 2/06/2020

• Contrôles relatifs aux aliments pour animaux et règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019, JO L98, 31/03/2020

 

Voir également

 

Règlement d’exécution (UE) 2020/714 de la Commission du 28 mai 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/466 en ce qui concerne l’utilisation d’une documentation électronique pour la réalisation de contrôles officiels  et d’autres activités officielles, et la période d’application des mesures temporaires, JO L167 du 29 mai 2020

 

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A partir du 30/03/2020

• Approche coordonnée au niveau de l’UE, permettant aux travailleurs frontaliers, aux travailleurs détachés et aux travailleurs saisonniers de continuer à traverser les frontières intérieures

Communication de la Commission. – Lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19, JO C102I, 30/03/2020

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A partir du 30/03/2020

• Instauration d’une restriction temporaire des déplacements s’appliquant à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE+

• Facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’UE et des membres de leur famille bloqués dans des pays tiers

• Service minimum à assurer dans les consulats pour le traitement des demandes de visa

• Gestion des dépassements de la durée de séjour autorisée dus aux restrictions de déplacement, notamment pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa

Communication de la Commission. – COVID-19. – Orientations concernant la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’UE et les effets sur la politique des visas, JO C102I, 30/03/2020

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A partir du 30/03/2020

Au moins jusqu’au 1/10/2020

• La BCE juge opportun que les établissements de crédit importants s’abstiennent de distribuer des dividendes et d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires pendant la période du choc économique lié au COVID-19

Recommandation 2020/19 de la Banque centrale européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1, JO C102I, 30/03/2020

 

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A partir du 27/03/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers 36 Etats (dont l’UE, les Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Canada, le Japon…) sont considérés comme temporairement non cessibles, et peuvent ainsi être couverts par une assurance-crédit à l'exportation à court terme

Communication de la Commission modifiant l'annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, JO C101I, 28/03/2020

 

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A partir du 27/03/2020

• La Commission européenne invite les États membres à mettre en œuvre une série de mesures opérationnelles visant à faciliter le transport de fret aérien et à réduire les coûts supplémentaires, étant entendu que ces mesures exceptionnelles seront temporaires et limitées à la durée de la crise

Communication de la Commission. – Lignes directrices de la Commission européenne : faciliter les opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID-19, JO C101, 27/03/2020

 

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A partir du 19/03/2020

• Liste de critères des « risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact », permettant d’établir les capacités de rescEU nécessaires pour faire face, notamment, à une épidémie d’une maladie extrêmement contagieuse causant un nombre élevé de patients

Décision d’exécution (UE) 2020/452 de la Commission du 26 mars 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités établies pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, JO L94I, 27/03/2020

 

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A partir du 26/03/2020

• Afin de contrer le risque accru de tentatives d’acquisition par investissement direct étranger (IDE) de capacités de soins de santé (par exemple pour la production d’équipements médicaux ou d’équipements de protection) ou d’activités connexes telles que des instituts de recherche (par exemple pour l’élaboration de vaccins)

 

Communication de la Commission. – Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE), JO C99I, 26/03/2020

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A partir du 26/03/2020

• La BCE lance un nouveau programme temporaire d'achats de titres des secteurs privé et public afin de contrer les risques graves pesant sur la stabilité des prix, le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives économiques de la zone euro

• Ce programme est assorti d’une enveloppe globale de 750 milliards d’euros

• L’éventail des actifs éligibles au titre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises (CSPP) est élargi aux billets de trésorerie non financiers, rendant tous les billets de trésorerie ayant une qualité de crédit suffisante éligibles aux achats dans le cadre du CSPP

Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie, JO L91, 25/03/2020

 

Décision (UE) 2020/441 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 modifiant la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises, JO L91, 25/03/2020

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A partir du 24/03/2020

• Afin d’aider les Etats membres à mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières en ce qui concerne les voies réservées, et d’assurer l’acheminement rapide, sans aucun retard, de toutes les marchandises, y compris des produits de première nécessité tels que les denrées alimentaires et les fournitures médicales

• Recommandations spécifiques pour les conducteurs (mesures sanitaires) et les entreprises concernées en lien avec les transports et pour les autorités publiques compétentes intervenant dans le transport de marchandises

• Modèle de certificat pour les travailleurs dans le secteur des transports internationaux

Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, JO C96I, 24/03/2020

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A partir du 23/03/2020

Jusqu’au 23/04/2020

Prolongation d’un mois à compter du 23/04/2020 

Nouvelle prolongation jusqu’au 10/07/2020

Puis par

 

Décision (UE) 2020/702 du 20 mai 2020 portant nouvelle prorogation de la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 et prorogée par la décision (UE) 2020/556 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19, JO L165, 27/05/2020

• Pendant la période d’application de la présente décision et uniquement pendant cette période, une décision de recourir à la procédure écrite normale qui est prise par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper) est prise conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption de l’acte concerné du Conseil

Décision (UE) 2020/430 du Conseil du 23 mars 2020 portant dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19, JO L88I, 24/03/2020

Prolongée par

 

Décision (UE) 2020/556 du Conseil du 21 avril 2020 prorogeant la dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil prévue par la décision (UE) 2020/430 eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19, JO L128I, 23/04/2020

 

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A partir du 19/03/2020

Jusqu’au 31 décembre 2020

• Appréciation des mesures d’aides d’Etat temporaires (subventions directes, avances remboursables, avantages fiscaux, garanties sur les prêts, taux d’intérêt bonifiés, etc.)

Communication de la Commission – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JO C91I, 20/03/2020

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A partir du 8/04/2020

Pas de date de fin

• Les capacités de rescEU comprennent la constitution d’un arsenal de contre-mesures médicales, d’équipements médicaux de soins intensifs et d’équipements de protection individuelle destinés à combattre les menaces graves transfrontières sur la santé

Décision d’exécution (UE) 2020/414 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de rescEU en matière de constitution d’un arsenal médical, JO L82I, 19/03/2020

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Dès l’apparition du virus

• Lignes directrices détaillées pour les passagers voyageant par avion, train, autobus, autocar ou bateau dont le voyage a été annulé ou retardé

Orientations interprétatives relatives aux règlements de l’UE sur les droits des passagers au regard de l’évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19, JO C89I, 18/03/2020

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A partir du 16/03/2020

• Assouplissement des procédures de conformité et de surveillance du marché pour certains équipements de protection individuelle (EPI) et dispositifs médicaux

Recommandation (UE) 2020/403 de la Commission du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19, JO L79I, 16/03/2020 et JO L84, 20/03/2020 (rectificatif)

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A partir du 16/03/2020

• Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières

Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, JO C86I, 16/03/2020

 

Voir aussi

 

Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, JO C96I, 24/03/2020

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A partir du 15/03/2020

Jusqu’au 26/04/2020

Modifications à partir du 21/03/2020

• Restrictions à l'exportation d'équipements de protection individuelle (EPI) (autorisation obligatoire)

• Ces restrictions ne s’appliquent notamment pas aux exportations vers la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican

• La Commission donne des explications ainsi que quelques conseils pratiques liés à ces restrictions

Règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, JO L77I, 15/03/2020

 

Modifié par

Règlement d'exécution (UE) n° 2020/426 de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/402 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation, JO L84I, 20/03/2020

 

Note d’orientation de la Commission aux États membres relative au règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission, JO L91I, 20/03/2020

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