Coronavirus: résumé de toutes les mesures juridiques prises à l'encontre du COVID-19

Au cours des dernières semaines, tant les différents gouvernements belges que les instances européennes ont pris de nombreuses mesures contre le virus COVID-19.

Toutefois, ces mesures ont des dates d'entrée en vigueur différentes et cessent de produire leurs effets à des moments différents également. Afin de ne pas perdre le Nord, vous trouverez ci-dessous un aperçu de toutes les mesures anti COVID-19 publiées au Journal officiel européen et au Moniteur belge jusqu'à présent, avec une brève description de la nature des mesures, leur durée et un lien direct vers le texte juridique.

Mise à jour 08/04 12h

 

Publié 03-04-2020

Fédéral

Depuis le 1/04/2020

• Mesures nécessaires pour garantir la fourniture régulière de médicaments en vue de lutter contre le virus (limitation des quantités vendues par les grossistes, des livraisons à des personnes autres que les grossistes, déclaration des surplus éventuels dans les hôpitaux, etc.)

Décision du 1er avril 2020 de l'Administrateur général de l'AFMPS relative à diverses mesures urgentes concernant des médicaments spécifiques pour lutter contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, MB 6/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 1/04/2020

• Subvention octroyée aux CPAS en vue de permettre aux personnes les plus précarisée d'avoir la possibilité d'acheter des denrées alimentaires

Arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, MB 6/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 3/4/2020

Jusqu’au 19/04/2020

• Prolongation des mesures de fermeture des commerces, de télétravail dans les entreprises, de limitation dans les grands magasins, de la liste des entreprises essentielles, etc.

• Permission d’ouverture pour les magasins de télécommunications (hors magasins qui ne vendent que des accessoires) et les magasins de dispositifs médicaux, mais uniquement pour les urgences, pour un seul client à la fois, sur RDV

• Nouvelles dérogations pour la tenue de mariages civils et religieux, mais uniquement en présence des conjoints, de leurs témoins et de l'officier de l'état civil ou du ministre du culte

• Mesures spécifiques de garderie d’enfants pendant les vacances de Pâques

• Nouvelle liste des entreprises essentielles : l’industrie du ciment y est ajoutée, les centres PMS pour la réintégration dans le droit de conduire en sont exclus

Arrêté ministériel du 3 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 3/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

A partir du 2/04/2020

• Tout vote peut être organisé électroniquement, et les membres qui expriment leur vote électroniquement sont considérés comme présents

Règlement de la Chambre des représentants. – Modifications, MB 2/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

Depuis le 1/02/2020 (avec exceptions)

Jusqu’au 30/06/2020

• Le travailleur à temps plein ou à temps partiel volontaire, mis en chômage temporaire étant donné que ses prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues, est admis au bénéfice des allocations de chômage sans qu'il doive satisfaire aux conditions de stage

• Le montant journalier de l'allocation de chômage du chômeur temporaire est fixé à 70 % de la rémunération journalière moyenne, et le montant de l'allocation de chômage du travailleur mis chômage temporaire pour cause de force majeure est augmenté de 5 euros par jour

Arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus Covid-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis, 58, 58/3 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et insérant les articles 36sexies, 63bis et 124bis dans le même arrêté, MB 2/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

A partir du 1/04/2020

• Directives du ministre de l’Intérieur aux forces de police et aux pouvoirs locaux

• Création d’une « Taskforce GPI » qui assure, pour l'ensemble de la police intégrée, une politique univoque ainsi qu'une application uniforme, adaptée à la situation actuelle, de tous les textes réglementaires, dans l'optique d'une lutte efficace contre le virus

Circulaire ministérielle GPI 94 du 30 mars 2020 concernant les directives consécutives aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19, MB 1/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Depuis le 13/03/2020

• Interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures d'adaptation de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs remboursables

Arrêté royal du 27 mars 2020 visant l'interruption des calendriers qui déterminent les délais pour l'exécution des procédures de modification de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et de la liste des implants et dispositifs médicaux invasifs suite à la pandémie COVID-19, MB 31/03/2020, éd. 2

-

A partir du 1/04/2020

• Régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières, aux organisations non-profit et aux indépendants viables

Loi du 27 mars 2020 donnant habilitation au Roi d'octroyer une garantie d'Etat pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédits et des sociétés de bourse, MB 31/03/2020, éd. 1

 

Législation sur Jura

A partir du 30/03/2020

Jusqu’au 30/06/2020

Le Roi peut prendre des mesures pour:

• combattre la propagation ultérieure du coronavirus au sein de la population

• garantir la capacité logistique et d'accueil nécessaire, y compris la sécurité d'approvisionnement

• apporter un soutien direct ou indirect, ou prendre des mesures protectrices, pour les secteurs financiers, les secteurs économiques, le secteur marchand et non marchand, les entreprises et les ménages

• garantir la continuité de l'économie, la stabilité financière du pays et le fonctionnement du marché, ainsi que protéger le consommateur

• apporter des adaptations au droit du travail et au droit de la sécurité sociale en vue de la protection des travailleurs et de la population, de la bonne organisation des entreprises et des administrations, tout en garantissant les intérêts économiques du pays et la continuité des secteurs critiques

• suspendre ou prolonger les délais fixés par ou en vertu de la loi

• garantir le bon fonctionnement des instances judiciaires, et plus particulièrement la continuité de l'administration de la justice, tant au niveau civil qu'au niveau pénal

• se conformer aux décisions prises par les autorités de l'Union européenne dans le cadre de la gestion commune de la crise

Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), MB 30/03/2020, éd. 2

 

Législation sur Jura

A partir du 30/03/2020

Jusqu’au 30/06/2020

• Le Roi peut prendre des mesures pour adapter la compétence, le fonctionnement, la procédure, y compris les délais prévus par la loi, de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et des juridictions administratives

Loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), MB 30/03/2020, éd. 2

 

Législation sur Jura

 

A partir du 26/03/2020

• En raison de la mobilisation actuelle des forces de police, tous les membres du personnel de la police intégrée peuvent prendre le résidu de leurs jours de congé annuel de vacances de 2019 jusqu'au 31 décembre 2020 (et non jusqu’au 30 avril 2020 comme décidé précédemment)

Circulaire GPI 93 du 20 mars 2020 concernant le report des congés de 2019, MB 26/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

A partir du 25/03/2020

Jusqu’au 31/03/2021 au plus tard

Le ministre de la Santé publique peut notamment :

• restreindre ou interdire l'exportation d'un médicament ou matière première,

• restreindre temporairement la délivrance d'un médicament à une quantité maximale par patient,

• limiter temporairement la fourniture d'un médicament ou d'une matière première aux pharmacies à une quantité déterminée par pharmacie,

• réserver temporairement la délivrance d'un médicament aux pharmacies hospitalières,

• réquisitionner les stocks d'un médicament ou d'une matière première en vue de sa redistribution

Arrêté royal du 24 mars 2020 relative à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2, MB 25/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

A partir du 24/03/2020

Applicable aux événements qui ont lieu pendant la période du 1/03/2020 au 30/04/2020 inclus

• Assouplissement de la situation des travailleurs indépendants qui sont contraints d’interrompre leur activité indépendante en raison de cas de force majeure

• Si l’interruption de l’activité professionnelle dure au moins 7 jours calendriers consécutifs, l’indépendant peut prétendre à une prestation financière variant entre 25 % et 100 % du montant de la prestation financière mensuelle

Loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs indépendants, MB 24/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 18/03/2020

Jusqu’au 5/04/2020

• Aucune audience ne sera fixée jusqu'à nouvel ordre. Les affaires déjà fixées aux audiences prévues les 24 mars et 22 avril 2020 sont reportées sine die.

• L'envoi à la Cour de toute pièce de procédure peut être réalisé par voie électronique auprès du greffe

• Le greffe est fermé en ce qui concerne les contacts personnels. Un service minimum est appliqué. Le greffe reste joignable par téléphone, par e-mail ou par courrier ordinaire

Avis de la Cour constitutionnelle, MB 23/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 23/03/2020

Jusqu’au 23/06/2020

• Vente au détail de certains dispositifs médicaux (masques chirurgicaux, lingettes désinfectantes pour utilisation médicale, etc.) et de certains EPI et biocides (not. gels hydroalcooliques, alcool pour les mains) uniquement autorisée aux officines agréées et pour autant qu'ils soient prescrits par un professionnel des soins de santé

• Modification de la définition du terme « entreprise » afin d’y inclure par exemple la force publique, les zones de secours et la Protection civile

Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 23/03/2020, éd. 2

 

Arrêté ministériel du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique, MB 30/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 14/03/2020

Jusqu’à une date à fixer par la ministre des Affaires sociales

• Fixation d’honoraires adaptés ainsi que d’un remboursement pour un avis téléphonique spécifique en vue du triage des patients ayant des symptômes, et pour un avis téléphonique spécifique en vue d'assurer la continuité des soins des patients

Arrêté royal du 18 mars 2020 exécutant diverses mesures exceptionnelles relatives à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue d’une prise en charge des patients dans le contexte de la COVID-19 pandémie avec le virus SARS-CoV-2, MB 23/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 20/06/2020

• L’organisateur de voyages peut donner au client un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé au lieu d’un remboursement

Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés, MB 20/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 20/06/2020

• L’organisateur d’une activité de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive ou récréative peut donner au client un bon à valoir correspondant à la valeur du montant payé au lieu d’un remboursement

Arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative, MB 20/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 20/09/2020

• Afin de permettre aux pharmacies de préparer elles-mêmes et de mettre à disposition sur le marché des solutions hydroalcooliques contenant un minimum de 70 % d'alcool

Arrêté royal du 18 mars 2020 relatif à la préparation et la mise sur le marché des solutions hydroalcooliques destinées à l’hygiène humaine dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 18/03/2020, 12h

Modifications à partir du 23/03/2020

Jusqu’au 5/04/2020

Mesures d’urgence :

• Règles de distanciation sociale (aussi dans les transports publics)

• Fermeture des magasins et commerces (sauf magasins d’alimentation, magasins d’alimentation pour animaux, pharmacies, librairies, stations-services et fournisseurs de carburant, coiffeurs)

• Fermeture obligatoire des coiffeurs à partir du 24/03/2020

• Restrictions dans les salons de coiffure et les grandes surfaces

• Les magasins d’alimentation ne peuvent être ouverts que de 7h à 22h

• Les magasins de nuit doivent fermer à 22h également

• Les marchés sont interdits (sauf échoppes dans les zones ne disposant pas d’infrastructures commerciales alimentaires)

• Interdiction des soldes et réductions

• Fermeture des établissements dans les secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca (sauf hôtels, livraisons à domicile de repas ou repas à emporter)

• Interdiction des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative

• Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l’intérieur

• Télétravail obligatoire dans les entreprises non essentielles. Si ce n’est pas possible, les règles de distanciation doivent être appliquées

• Si possible, télétravail dans les entreprises essentielles. Distanciation sociale pour les fonctions où ce n’est pas possible (+ liste des entreprises essentielles)

• Mise à jour de la liste des entreprises essentielles à partir du 23/03/2020 (ajout des entreprises de gestion de crises dans les matières sanitaires et environnementales, des entreprises de réparation de téléphones et de cartes SIM, des entreprises de gestion des terres polluées, de la Cour constitutionnelle, de Bruxelles Prévention et Sécurité, des services vétérinaires, de soin et de transport des animaux, des entreprises actives dans le secteur du nettoyage, des fossoyeurs, du secteur des assurances, etc.)

• Interdiction des rassemblements (sauf activités en cercle intime ou familial, cérémonies funéraires, promenade extérieure ou activité physique avec les membres de la famille en compagnie d’une autre personne le cas échéant)

• Interdiction des activités des cérémonies religieuses

• Interdiction des voyages scolaires et des activités des mouvements de jeunesse

• Suspension des leçons dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire

• Enseignement à distance pour les écoles supérieures et les universités

• Interdiction des voyages non essentiels

• Les personnes sont tenues de rester chez elles (sauf pour les lieux ou activités autorisés, pour se rendre au distributeur de billet ou au bureau de poste, pour obtenir des soins médicaux, pour fournir une assistance à des personnes âgées, ou pour des déplacements professionnels)

• Dérogations à l’organisation du temps de travail et de repos pour les forces de police

• Sanctions

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 18/03/2020, éd. 3

 

Remplacé par

 

Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 23/03/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté ministériel du 24 mars 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 24/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

A partir du 18/03/2020

Jusqu’au 17/09/2020

• Interdiction des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au SARS-COV-2-VIRUS

Arrêté royal du 17 mars 2020 interdisant la mise à disposition, la mise en service et l’utilisation des tests rapides de mesure ou de détection des anticorps liés au virus SARS-CoV-2, MB 18/03/2020, éd. 3

Législation sur Jura

 

A partir du 13/03/2020

Pas de date de fin

• Déclenchement de la phase fédérale du plan d’urgence national

Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19, MB 13/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 13/03/2020

Jusqu’au 3/04/2020

Jusqu’au 17/03/2020

 

Texte remplacé par la publication au MB du 14/03

 

AM abrogé à partir du 18/03 par AM du 18/03/2020

 

Mesures d’urgence :

• Fermeture des centres commerciaux, des magasins qui vendent des produits non-alimentaires, et des commerces le samedi et le dimanche (sauf pharmacies)

• Interdictions des activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative (sauf en cercle intime ou familial et cérémonies funéraires)

• Fermeture des établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca (sauf hôtels, livraisons à domicile de repas ou repas à emporter)

• Interdiction des voyages scolaires et des activités des mouvements de jeunesse

• Interdiction des activités des cérémonies religieuses

• Suspension des leçons dans l’enseignement maternel, primaire et secondaire

Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 13/03/2020, éd. 2

 

Remplacé par

 

Arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 14/03/2020, éd. 1

 

Abrogé par

 

Arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 18/03/2020, éd. 3

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

 

 

 

A partir du 13/03/2020

Pas de date de fin

• Circulaire n° 681 comportant des directives supplémentaires pour les fonctionnaires fédéraux qui se sentent malades ou sont entrés en contact avec des personnes malades

Circulaire n° 681 du 12 mars 2020, MB 13/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

A partir du 3/03/2020

Pas de date de fin

• Circulaire n° 680 comportant des directives pour les fonctionnaires fédéraux qui se sentent malades ou sont entrés en contact avec des personnes malades

Circulaire n° 680 du 1er mars 2020, MB 03/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Communauté française / Région wallonne

Région wallonne

A partir du 8/04/2020

• Simplification de la procédure d’agrément des transporteurs de déchets, afin de ne plus y faire intervenir la ministre de l’Environnement, et ainsi de gagner du temps, notamment en vue du transport indispensable des déchets dangereux issus des hôpitaux

Arrêté du 3 avril 2020 visant à simplifier les délégations contenues dans les législations applicables aux transports des déchets, MB 8/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Région wallonne

Depuis le 1/04/2020

• La ministre De Bue précise quels véhicules professionnels peuvent encore se rendre au contrôle technique, et à quelles conditions

Arrêté ministériel du 31 mars 2020 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 3/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Région wallonne

Depuis le 1/03/2020

• Mesures diverses afin d'immuniser les subventions octroyées et d'assurer le respect des droits des bénéficiaires prévus dans le cadre des dispositifs relevant des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion socioprofessionnelle et de l'économie sociale afin d'annihiler les conséquences inévitables de l'épidémie de COVID-19, tout en excluant tout effet d'aubaine pouvant en résulter

Arrêté du 31 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 11 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale, MB 3/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Région wallonne

A partir du 27/03/2020

Jusqu’au 29/04/2020 (prolongeable)

• Réduction exceptionnelle et temporaire à 0 % du droit d'enregistrement relatif à la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble, mais uniquement en cas de conversion en hypothèque d'un mandat d'hypothéquer existant avant le 27/03/2020

• Réduction, pour l’Horeca, du montant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement en fonction du nombre de mois de fermeture de l’établissement

Arrêté du 26 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales, MB 30/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Région wallonne

Depuis le 18/03/2020

• Les activités de contrôle technique sont suspendues (exceptions possibles), et certains délais sont postposés de 6 mois

Arrêté du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, MB 30/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Région wallonne

A partir du 26/03/2020

• Recommandations concernant tant la passation des marchés publics que leur exécution (aménagement des délais, amendes pour retard, suspension de l’exécution, résiliation du marché), leur paiement et la sortie de la crise sanitaire

Circulaire relative aux conséquences des mesures sanitaires liées au Covid-19 sur les marchés publics wallons. – Recommandations à l'attention des pouvoirs adjudicateurs wallons, MB 26/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

 

Région wallonne

Depuis le 23/03/2020

Jusqu’au 22/04/2020

• Les attributions du conseil de l'action sociale sont exercées par le bureau permanent aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 9 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent, MB 26/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

 

Région wallonne

Depuis le 23/03/2020

Jusqu’au 22/04/2020

• Les attributions du conseil provincial (soit, à titre subsidiaire, tout ce qui relève de l’intérêt provincial) sont exercées par le collège provincial aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, MB 26/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

 

Région wallonne

Depuis le 23/03/2020

Jusqu’au 22/04/2020

• Les réunions des collèges communaux, provinciaux, des conseils d'administration et des bureaux exécutifs des régies communales et provinciales autonomes, des comités de gestion des associations de projet, des conseils d'administration, des bureaux exécutifs et d'autres organes restreints de gestion des intercommunales doivent se tenir par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement

• De même, les réunions des bureaux permanents et des conseils d'administration et organes restreints de gestion des Associations Chapitre XII se tiennent par vidéoconférence ou téléconférence, sauf motifs impérieux de se réunir physiquement

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 7 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et des conseils d'administration et organes de gestion des Associations Chapitre XII, MB 26/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

 

 

Région wallonne

Depuis le 16/03/2020

Pas de date de fin

• La formation à la conduite initiale et continue ainsi que les tests et examens théoriques et pratiques au permis de conduire sont suspendus (toutes catégories de permis)

• Les délais réglementaires sont suspendus

Arrêté du 17 mars 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière de formation à la conduite, MB 25/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Région wallonne

Depuis le 14/03/2020

Jusqu’au 21/06/2020

• Une indemnité compensatoire de 5000 euros est octroyée à l'entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le COVID-19 et active dans un secteur ou partie de secteur repris notamment aux divisions 47 (commerces de détail, avec exceptions), 55 (hébergement), 56 (restauration), 79 (agences de voyage) et 96 (autres services personnels, sauf salons de coiffure, pour lesquels l’indemnité est fixée à 2500 euros) du Code NACE-BEL

• Modifications notamment pour inclure de nouveaux secteurs, et pour corriger l’indemnité octroyée aux salons de coiffure depuis leur fermeture obligatoire décidée au niveau fédéral

Arrêté du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 23/03/2020, éd. 2

 

Modifié par

 

Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19, MB 30/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Région wallonne

A partir du 18/03/2020

Jusqu’au 30/06/2020

• Les gestionnaires de réseau de distribution prennent toutes les mesures adéquates pour éviter une interruption de la fourniture d'électricité ou de gaz résultant de l'utilisation de la fonction de prépaiement

• Texte remplacé le 2 avril afin de préciser en outre que l'ensemble des procédures de placement de compteurs à budget en cours sont annulées, et que les clients concernés restent alimentés par leur fournisseur selon leur contrat actuel

 

 

Arrêté du 18 mars 2020 portant sur des mesures d’urgence en matière de compteur à budget, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Remplacé par

 Arrêté du 18 mars 2020 portant sur des mesures d'urgences en matière de compteur à budget. – Erratum, MB 2/04/2020, éd. 1

 

 

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

 

Région wallonne

A partir du 19/03/2020

Jusqu’au 19/04/2020

• Le Collège communal devient compétent pour régler tout ce qui est d'intérêt communal aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action et l'impérieuse nécessité sont motivées

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Voir aussi

 

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial, MB 26/03/2020, éd. 2

 

Arrêté du 24 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 9 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent, MB 26/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

 

 

 

Région wallonne

A partir du 19/03/2020

Jusqu’au 5/04/2020

Prolongé jusqu’au 19/04/2020

• L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est suspendue

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 4 suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions administratives et judiciaires, MB 20/03/2020, éd. 2

Prolongé par 

Arrêté du 2 avril 2020 de pouvoirs spéciaux n° 12 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires, MB 7/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Région wallonne

A partir du 18/03/2020

• Suspension des délais de rigueur et de recours fixés par les décrets et règlements de la Région wallonne ou pris en vertu de ceux-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 3 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, MB 20/03/2020, éd. 2

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Législation sur Jura

 

 

 

Région wallonne

A partir du 19/03/2020

• Adaptation du budget pour les dépenses consenties dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19

Arrêté du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n° 1 modifiant les articles 33 et 34 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2020, MB 20/03/2020, éd. 2

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Communauté française

A partir du 21/03/2020

Jusqu’au 21/06/2020

• Attribution de pouvoirs spéciaux au gouvernement de la Communauté française

Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 1

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Région wallonne

A partir du 18/03/2020

Jusqu’au 18/6/2020

• Attribution de pouvoirs spéciaux au gouvernement wallon (également dans le domaine des compétences transférées)

Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 18/03/2020, éd. 3

 

Décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l’article 138 de la Constitution, MB 18/03/2020, éd. 3

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Législation sur Jura

 

 

 

Communauté française

A partir du 14/03/2020

Jusqu’au 3/4/2020

Mesures d’urgence :

• Enseignement à distance au sein des Universités, des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Etablissements d’enseignement de promotion sociale. Si c’est impossible, les leçons sont suspendues (sauf stages)

• Interdiction des activités organisées pour la jeunesse (sauf en matière d’aide à la jeunesse lorsqu’il n’y a pas de contact avec un tiers extérieur)

• Interdiction des activités sportives tant à l’intérieur qu’à l’extérieur (sauf pour quatre centres sportifs pour professionnels)

Arrêté du 13 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 dans l’Enseignement supérieur, l’Enseignement de Promotion sociale, l’Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, la Jeunesse et les Sports, MB 17/03/2020, éd. 1

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Communauté française

A partir du 14/03/2020

Jusqu’au 3/4/2020

• Restrictions pour les activités extrascolaires, les écoles des devoirs, et les activités des lieux de rencontre enfants et parents

Arrêté du 13 mars 2020 suspendant

les activités de services du secteur de l’enfance pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19, MB 17/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Région wallonne

A partir du 13/03/2020

Pas de date de fin

• Si possible, télétravail pour les fonctionnaires wallons (au plus tard à partir du 16 mars)

• Protection supplémentaire pour les agents contractuels touchés par le virus

• Droit à un congé sans solde de durée indéterminée pour motif impérieux d’ordre familial

Arrêté du 13 mars 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de coronavirus, MB 13/03/2020, éd. 2

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Région de Bruxelles-Capitale

A partir du 6/04/2020

• Eclaircissements sur l'organisation de la gestion des déchets dans les cas où

 - le nombre d'employés et d'ouvriers est insuffisant en raison d'un congé de maladie, ou

 - des mesures de sécurité sanitaire particulières doivent être prises tant au niveau préventif que curatif pour tous les autres acteurs de la collecte des déchets

Circulaire ministérielle du 1er avril 2020 relative aux implications de la crise du coronavirus sur les services de collecte et de gestion des déchets en Région de Bruxelles-Capitale, en cas, notamment, de manque de personnel, MB 6/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Depuis le 20/03/2020 (?)

• Attribution de pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française

Décret du 23 mars 2020 accordant des pouvoirs spéciaux au Collège de la Commission communautaire française dans le cadre de la pandémie de COVID-19, MB 3/04/2020, éd. 2

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A partir du 25/03/2020

Jusqu’au 30/04/2020

• La période durant laquelle aucune coupure d'un ménage en électricité ou en gaz ne peut intervenir au cours de l'hiver 2019-2020, est prolongée jusqu'au 30 avril 2020 y compris

Arrêté du 19 mars 2020 prolongeant la période hivernale 2019-2020, MB 25/03/2020, éd. 1

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A partir du 20/03/2020

• Instructions pour les conseils communaux, les conseils d'action sociale, les collèges des bourgmestre et échevins, les bureaux permanents ou autres organes de gestion

Circulaire ministérielle du 18 mars 2020 — Covid 19 — Mesures organisationnelles dans le cadre de la crise sanitaire – Fonctionnement des instances de décision, MB 20/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

 

A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 20/06/2020

• Attribution de pouvoirs spéciaux au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 2

 

Ordonnance du 19 mars 2020 visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Collège réuni de la Commission communautaire commune dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, MB 20/03/2020, éd. 2

Législation sur Jura

Législation sur Jura

 

 

 

 

 

A partir du 20/03/2020

Jusqu’au 3/04/2020 inclus

• Toute expulsion physique domiciliaire est interdite

• L'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile est automatiquement suspendue

Arrêté du Ministre-Président du 17 mars 2020 interdisant les expulsions domiciliaires, MB 20/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

A partir du 13/03/2020

Jusqu’au 31/03/2020

• Interdiction des rassemblements de plus de 1000 personnes dans les lieux fermés

• Interdiction de visite dans les maisons de repos et les maisons de repos et de soins (sauf situations de nécessité, comme des soins palliatifs)

• Interdiction des voyages scolaires à l’étranger

Arrêté du Ministre-Président du 10 mars 2020 interdisant les rassemblements de plus de 1.000 personnes, les visites dans les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les voyages scolaires à l’étranger, MB 13/03/2020, éd. 2

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Flandre

A partir du 8/04/2020

• Pendant la période d'urgence civile, la Région flamande accorde une indemnité forfaitaire couvrant les frais de chauffage, les frais d'électricité et la facture d'eau intégrale, à toute personne physique qui a sa résidence principale en Région flamande et qui se trouve dans un état de chômage temporaire rémunéré pour force majeure ou pour raisons économiques

 

Décret du 3 avril 2020 portant dérogation à diverses dispositions du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, et de leurs arrêtés d'exécution, et portant couverture des frais de la consommation d'électricité, de chauffage ou de la consommation d'eau pour le premier mois de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus, MB 8/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

A partir du 6/04/2020

• La durée de validité des licences provisoires de tireur sportif qui expirent dans la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, est prolongée de la période de validité de la décision d'annulation des activités sportives

• Les licences de tireur sportif dont la date anniversaire de la délivrance pour la première catégorie d'armes se situe dans la période allant jusqu'à un mois après la fin de la période d'annulation des activités sportives en raison de l'urgence civile, peuvent être déclarées valables ou renouvelées, respectivement, sans que la condition de membre actif soit remplie

Arrêté du 27 mars 2020 instaurant certaines mesures temporaires dans le sport dans le cadre de l'urgence civile de santé publique en raison du coronavirus COVID-19, MB 6/04/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

Depuis le 20/03/2020

Jusqu’au dernier jour de l’urgence civile

• Dérogations aux réglementations et délais prévus par la réglementation en matière de navigation intérieure

Arrêté du 3 avril 2020 contenant des mesures d'urgence en matière de navigation intérieure, MB 3/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Depuis le 14/03/2020

• Les familles sont dispensées du paiement pour les jours d’absence de leur enfant dans la facilité d'accueil

• Des subventions sont accordées à l'organisateur d'accueil extrascolaire

Arrêté du 1er avril 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus Covid-19 pour les familles et les organisateurs de l'accueil extrascolaire, de l'accueil d'enfants malades et du soutien préventif aux familles, MB 3/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

Depuis le 27/03/2020

• Prolongation de 30 jours de différents délais prévus par le décret relatif au sol et par l’arrêté VLAREBO

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la législation flamande en matière des matériaux et du sol, MB 1/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

 

Depuis le 27/03/2020

• Prolongation de 30 jours des délais d’échéance et des délais d’introduction d’un recours devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne les délais de procédure devant le Conseil du Contentieux des Permis et le Collège de maintien, MB 1/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

 

Depuis le 27/03/2020

• Not. prolongations de délais et modifications procédurales au niveau des enquêtes publiques

Arrêté du 27 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne la planification spatiale, les projets complexes, l'évaluation de l'incidence de plans sur l'environnement et les sites d'activité économique désaffectés et abandonnés, MB 1/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

 

Depuis le 27/03/2020

• L'arrêté établit un certain nombre de mesures de crise urgentes au niveau de la « Vlaamse Ondersteuningspremie » (prime de soutien flamande) pour les indépendants, la prime à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée, la prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat, et les cartes de travail pour les migrants économiques

Arrêté du 27 mars 2020 modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi, MB 1/04/2020, éd. 2

Législation sur Jura

 

 

Depuis le 28/03/2020 à minuit

• Communication commune de la Flandre et des Pays-Bas

• Les services de pilotage flamands et néerlandais feront un effort maximal pour appliquer la « distanciation sociale » de 1,5 m à bord de tous les bateaux-pilotes

• Tout contact entre l'équipage et les pilotes doit être évité

• Suppression du libre-service – la nourriture est obtenue sur simple demande

Gezamenlijke Bekendmaking nr. 03-2020 van 27 maart 2020. – Bijkomende maatregelen tegen verspreiding coronavirus, MB 31/03/2020, éd. 2 (pas de version française)

-

 

Depuis le 26/03/2020

• La date limite de soumission de la demande unique sera le 15 mai au lieu du 30 avril pour la campagne 2020, et ce à titre unique

Arrêté ministériel du 26 mars 2020 modifiant les articles 1 et 7 de l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 fixant la demande unique et les modalités de l'identification commune de parcelles, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique de l'agriculture, MB 31/03/2020, éd. 2

-

 

Depuis le 13/03/2020

Jusqu’au 24/04/2020

• Le ministre flamand de l'Emploi souhaite soutenir financièrement les apprenants IBO dont l'IBO a été arrêtée suite aux mesures de lutte contre le coronavirus, en accordant une prime s'élevant à 70% de la prime IBO à laquelle l'apprenant IBO avait droit au moment de la cessation du contrat IBO

Arrêté du 27 mars 2020 portant octroi d'une prime à l'apprenant qui a suivi une formation professionnelle individuelle telle que visée à l'article 90 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, MB 31/03/2020, éd. 2

-

 

A partir du 31/03/2020

• Location d'habitations

• Le locataire peut demander une prolongation du contrat de location au bailleur par e-mail pendant la durée de l'application des mesures de lutte contre le coronavirus pour cause de circonstances extraordinaires

• L'exécution de toutes les décisions judiciaires ordonnant une expulsion, est suspendue

Arrêté du 27 mars 2020 relatif aux mesures en faveur des marchés de location privé et social à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 31/03/2020, éd. 2

-

 

A partir du 1/04/2020

• Plusieurs dépouilles mortelles non incinérées peuvent être transportées collectivement

• Il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté de la propre commune ou d'une autre commune de la Région flamande qui a été désigné par l'officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour examiner les causes de décès

Arrêté du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles 13 et 19 du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, MB 31/03/2020, éd. 1

 

Législation sur Jura

 

 

Depuis le 14/03/2020

• Mesures au bénéfice des familles (les familles sont dispensées du paiement pour les jours que leur enfant était absent dans la facilité d'accueil)

• Mesures au bénéfice des organisateurs et des collaborateurs (subvention à l'organisateur à titre de soutien pour les tâches spécifiques visant à assurer sa disponibilité pour les familles dans la période où les mesures de lutte contre le coronavirus s'appliquent, d'une manière qui répond au mieux aux besoins des familles qui y font appel)

Arrêté du 24 mars 2020 relatif à la lutte contre les effets négatifs du virus COVID-19 pour les familles et les organisateurs dans l'accueil des enfants, MB 31/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

 

Depuis le 13/03/2020

• Prolongation des délais en matière de formation à la conduite et d’examens de conduite, limitation des contrôles techniques des véhicules, prolongation des délais pour les opérateurs dans le domaine du transport de marchandises et de passagers et du transport par taxi

Ministerieel van 24 maart 2020 besluit houdende noodmaatregelen inzake mobiliteit en openbare werken, MB 30/03/2020, éd. 1 (pas de version française)

 

Législation sur Jura

 

 

Depuis le 24/03/2020

• Prolongation de différents délais (demande de permis d’environnement, recours administratif, durée du permis…) et ajustements procéduraux divers (enquêtes publiques, auditions, avis émis hors délais…)

Arrêté du 24 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d'environnement, MB 30/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Depuis le 14/03/2020

Jusqu’au 13/06/2020

• Le ministre flamand de l'Economie souhaite soutenir financièrement les entreprises établies en Flandre et qui sont obligées de fermer leurs portes à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en leur accordant une subvention forfaitaire (de 2000 à 4000 euros) et une prime de fermeture (160 euros par jour de fermeture obligatoire)

Arrêté du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 30/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Depuis le 20/03/2020

• Le gouvernement flamand fixe, pour les ateliers sociaux, les conditions des mesures de crise spécifiques (dérogation à la diminution automatique du contingent attribué de mesures d'aide à l'emploi, non recouvrement des subventions trop perçues) visant à atténuer les effets d'une crise ayant un impact social et économique grave comme la pandémie de coronavirus

Arrêté du 20 mars 2020 contenant diverses modifications à l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant exécution du décret relatif aux ateliers sociaux, à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux et à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant exécution du décret du 12 juillet 2013 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration collective, MB 30/03/2020, éd. 1

 

Législation sur Jura

 

A partir du 20/03/2020

Jusqu’à la fin de l’urgence civile (17/07/2020)

• Suspension des délais et obligations procéduraux prévus dans les décrets et arrêtés flamands relatifs à l’hébergement touristique

Arrêté du 20 mars 2020 appliquant l'article 5 du décret du 20 mars 2020 portant dérogations à l'obligation d'autorisation régionale en cas d'urgence civile en matière de santé publique au décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique et au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de « Toerisme voor Allen » et à leurs arrêtés d'exécution, MB 25/03/2020, éd. 1

 

Législation sur Jura

 

 

A partir du 1/04/2020

Jusqu’au 1/07/2020

• Le Gouvernement flamand veut accorder une prime d'encouragement aux employés des entreprises qui connaissent une baisse substantielle des activités économiques en raison des mesures de lutte contre le coronavirus

Arrêté du 18 mars 2020 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé et l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand, MB 24/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

A partir du 20/03/2020

Urgence civile établie jusqu’au 17/07/2020

• Conditions auxquelles ni le permis d'environnement, ni la notification environnementale ne sont requis pour l'exécution d'actes urbanistiques visés aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du Code flamand de l'aménagement du territoire et pour l'exploitation de l'établissement ou de l'activité classés de première, deuxième ou troisième classe

• En cas d'urgence civile en matière de santé publique, le Gouvernement flamand peut fixer des modalités de suspension, d'interruption ou de prorogation des délais de procédure, ou de l'adaptation temporaire des obligations procédurales ou administratives de divers décrets et de leurs arrêtés d'exécution

• Le gouvernement flamand établit l’urgence civile en matière de santé publique du 20 mars au 17 juillet 2020 inclus

Décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, MB 24/03/2020, éd. 1

 

Arrêté du 20 mars 2020 établissant l'urgence civile en matière de santé publique, telle que mentionnée dans le décret du 20 mars 2020 contenant les mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, MB 25/03/2020, éd. 1

 

Voir également

 

Arrêté du 24 mars 2020 portant exécution de l'article 5 du décret du 20 mars 2020 contenant des mesures en cas d'urgence civile en matière de santé publique, en ce qui concerne le permis d'environnement, MB 30/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

A partir du 22/03/2020 à 00h

En vigueur aussi longtemps que la divergence entre les politiques des deux pays pour faire face à la crise persistera

• Communication commune de la Flandre et des Pays-Bas

• Les services de pilotage flamands et néerlandais feront un effort maximal pour appliquer la « distanciation sociale » de 1,5 m à bord de tous les bateaux-pilotes

• Tout contact entre l'équipage et les pilotes doit être évité, si nécessaire via un espace d’attente aménagé pour chaque nationalité

Gezamenlijke Bekendmaking nr. 02-2020 van 21/03/2020. Maatregelen tegen verspreiding coronavirus, MB 23/03/2020, éd. 2 (pas de version française)

Législation sur Jura

 

 

A partir du 14/03/2020

Jusqu’au 13/06/2020

• Subvention forfaitaire et prime de fermeture pour les entreprises qui ont un établissement en Flandre et qui sont obligées de fermer à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus

Arrêté du 15 mars 2020 portant octroi d’une aide aux entreprises qui sont obligées de fermer en raison des mesures du Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, MB 20/03/2020, éd. 1

 

Abrogé par

 

Arrêté du 20 mars 2020 accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020, MB 30/03/2020, éd. 1

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A partir du 13/03/2020 (!) ou d’une date à fixer par AM

Jusqu’au 4/04/2020 (inclus ?) ou au 19/04/2020

• Fermeture des centres de services locaux, des centres de soins de jour (AM) et de certaines structures de revalidation (AM)

• Limitation d’accès aux centres de soins résidentiels et à leurs activités

• Limitation d’accès aux maisons de soins psychiatriques et aux institutions pour les personnes souffrant d’un handicap

Arrêté du 13 mars 2020 relatif à la prise de mesures temporaires pour stopper la propagation du COVID-19, MB 19/03/2020, éd. 1

 

Ministerieel besluit van 18 maart 2020 tot vaststelling van de datum van inwerkingtreding van artikel 5, 6 en 7 van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 maart 2020 tot het nemen van tijdelijke maatregelen om de verspreiding van COVID-19 tegen te gaan en tot verlenging van de maatregelen, vermeld in artikel 1 tot en met 7 van hetzelfde besluit, MB 20/03/2020, éd. 2 (pas de version française)

Législation sur Jura

 

Législation sur Jura

 

 

 

A partir du 14/03/2020

Jusqu’à abrogation des mesures d’urgence par le Conseil national de Sécurité

• De Lijn : les titres de transport ne peuvent plus être payés en espèces

Arrêté du 13 mars 2020 modifiant l’article 66, § 2, de l’arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l’exploitation et aux tarifs de la VVM, MB 18/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

A partir du 19/03/2020

• Introduction d’un « régime de garanties Corona pour petites, moyennes et grandes entreprises »

Arrêté du 13 mars 2020 portant reconnaissance de la crise corona et portant dérogation au régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises, MB 18/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

A partir du 16/03/2020 (!)

Pas de date de fin

Mesures d’urgence en matière de mobilité et de travaux publics :

• Suspension des formations et des examens dans le domaine de la mobilité et des travaux publics (p.ex. permis de conduire)

• Report des obligations soumises à des délais obligatoires (par exemple, inspection obligatoire)

• Attribution de pouvoirs spéciaux au ministre de la Mobilité et des Travaux publics

Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux mesures d’urgence en matière de mobilité et de travaux publics, MB 18/03/2020, éd. 1

Législation sur Jura

 

 

Union européenne

A partir du 7/04/2020

• Application de mesures d’assouplissement des garanties visant à faciliter la conservation, par les contreparties de l’Eurosystème, de garanties éligibles suffisantes afin de pouvoir participer à toutes les opérations d’apport de liquidité

Décision (UE) 2020/506 de la Banque Centrale Européenne du 7 avril 2020 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème et l’orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème, JO L109I, 7/04/2020

Législation sur Jura

A partir du 3/04/2020

• Enumération des mesures d’aide d’Etat temporaires supplémentaires que la Commission juge compatibles la législation européenne

Communication de la Commission. Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JO C112I, 4/04/2020

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A partir du 3/04/2020

• La Commission européenne est fermement résolue à aider les autorités sanitaires en coordonnant l’offre et la demande de places en soins intensifs, en coordonnant et en cofinançant le transport d’urgence de patients, en fournissant des précisions sur le remboursement des coûts des soins en cas de traitement dans un autre État membre, etc.

Communication de la Commission. Lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19, JO C111I, 3/04/2020

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S’applique aux importations effectuées du 30/01/2020 au 31/07/2020

• La Commission accorde une franchise des droits à l’importation perçus sur les marchandises importées aux fins prévues à l’article 74 du règlement 1186/2009 et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés aux fins prévues à l’article 51 de la directive 2009/132

Décision (UE) 2020/491 de la Commission du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l’importation et à l’exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l’année 2020, JO L103I, 3/04/2020

 

A partir du 1/04/2020

• Not. options et marges de manœuvre, choix des procédures et délais en cas d’urgence et d’extrême urgence (délais raccourcis, procédure négociée sans publication)

Communication de la Commission. – Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19, JO C108I, 1/04/2020

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A partir du 1/04/2020

• Face à des urgences de santé publique majeures, l’Union se montre solidaire des Etats membres en accordant une aide financière destinée à prêter assistance à la population touchée et à endiguer la propagation des maladies infectieuses. Cette aide est également applicable envers les pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation

Règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l’adhésion à l’Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure, JO L99, 31/03/2020

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A partir du 1/04/2020

• Le FEDER peut soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu’il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d’apporter une réponse efficace à une crise de santé publique

• Le FEAMP peut contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant de crises de santé publique

Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013 et (UE) n° 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus), JO L99, 31/03/2020

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A partir du 1/04/2020

• Conditions dans lesquelles les créneaux horaires non exploités par un transporteur aérien en raison de la crise sanitaire, doivent être considérés comme ayant été exploités, afin que le transporteur ne perde pas les droits qu’il aurait autrement acquis sur ces créneaux, en ce qui concerne la saison correspondante suivante

Règlement (UE) 2020/459 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, JO L99, 31/03/2020

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A partir du 1/04/2020

Jusqu’au 1/06/2020

• Mesures temporaires nécessaires pour maîtriser les risques de grande ampleur pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux, de façon à remédier aux défaillances graves dans le fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres

Règlement d’exécution (UE) 2020/466 de la Commission du 30 mars 2020 établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019, JO L98, 31/03/2020

 

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A partir du 30/03/2020

• Approche coordonnée au niveau de l’UE, permettant aux travailleurs frontaliers, aux travailleurs détachés et aux travailleurs saisonniers de continuer à traverser les frontières intérieures

Communication de la Commission. – Lignes directrices concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19, JO C102I, 30/03/2020

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A partir du 30/03/2020

• Instauration d’une restriction temporaire des déplacements s’appliquant à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE+

• Facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’UE et des membres de leur famille bloqués dans des pays tiers

• Service minimum à assurer dans les consulats pour le traitement des demandes de visa

• Gestion des dépassements de la durée de séjour autorisée dus aux restrictions de déplacement, notamment pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa

Communication de la Commission. – COVID-19. – Orientations concernant la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l’UE et les effets sur la politique des visas, JO C102I, 30/03/2020

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A partir du 30/03/2020

Au moins jusqu’au 1/10/2020

• La BCE juge opportun que les établissements de crédit importants s’abstiennent de distribuer des dividendes et d’effectuer des rachats d’actions en vue de rémunérer les actionnaires pendant la période du choc économique lié au COVID-19

Recommandation 2020/19 de la Banque centrale européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1, JO C102I, 30/03/2020

 

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A partir du 27/03/2020

Jusqu’au 31/12/2020

• Tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers 36 Etats (dont l’UE, les Royaume-Uni, les Etats-Unis, le Canada, le Japon…) sont considérés comme temporairement non cessibles, et peuvent ainsi être couverts par une assurance-crédit à l'exportation à court terme

Communication de la Commission modifiant l'annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, JO C101I, 28/03/2020

 

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A partir du 27/03/2020

• La Commission européenne invite les États membres à mettre en œuvre une série de mesures opérationnelles visant à faciliter le transport de fret aérien et à réduire les coûts supplémentaires, étant entendu que ces mesures exceptionnelles seront temporaires et limitées à la durée de la crise

Communication de la Commission. – Lignes directrices de la Commission européenne : faciliter les opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID-19, JO C101, 27/03/2020

 

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A partir du 19/03/2020

• Liste de critères des « risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact », permettant d’établir les capacités de rescEU nécessaires pour faire face, notamment, à une épidémie d’une maladie extrêmement contagieuse causant un nombre élevé de patients

Décision d’exécution (UE) 2020/452 de la Commission du 26 mars 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités établies pour faire face à des risques à faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, JO L94I, 27/03/2020

 

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A partir du 26/03/2020

• Afin de contrer le risque accru de tentatives d’acquisition par investissement direct étranger (IDE) de capacités de soins de santé (par exemple pour la production d’équipements médicaux ou d’équipements de protection) ou d’activités connexes telles que des instituts de recherche (par exemple pour l’élaboration de vaccins)

 

Communication de la Commission. – Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE), JO C99I, 26/03/2020

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A partir du 26/03/2020

• La BCE lance un nouveau programme temporaire d'achats de titres des secteurs privé et public afin de contrer les risques graves pesant sur la stabilité des prix, le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives économiques de la zone euro

• Ce programme est assorti d’une enveloppe globale de 750 milliards d’euros

• L’éventail des actifs éligibles au titre du programme d’achats de titres du secteur des entreprises (CSPP) est élargi aux billets de trésorerie non financiers, rendant tous les billets de trésorerie ayant une qualité de crédit suffisante éligibles aux achats dans le cadre du CSPP

Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie, JO L91, 25/03/2020

 

Décision (UE) 2020/441 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 modifiant la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises, JO L91, 25/03/2020

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A partir du 24/03/2020

• Afin d’aider les Etats membres à mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières en ce qui concerne les voies réservées, et d’assurer l’acheminement rapide, sans aucun retard, de toutes les marchandises, y compris des produits de première nécessité tels que les denrées alimentaires et les fournitures médicales

• Recommandations spécifiques pour les conducteurs (mesures sanitaires) et les entreprises concernées en lien avec les transports et pour les autorités publiques compétentes intervenant dans le transport de marchandises

• Modèle de certificat pour les travailleurs dans le secteur des transports internationaux

Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, JO C96I, 24/03/2020

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A partir du 23/03/2020

Jusqu’au 23/04/2020

• Pendant la période d’application de la présente décision et uniquement pendant cette période, une décision de recourir à la procédure écrite normale qui est prise par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper) est prise conformément à la modalité de vote applicable pour l’adoption de l’acte concerné du Conseil

Décision (UE) 2020/430 du Conseil du 23 mars 2020 portant dérogation temporaire au règlement intérieur du Conseil eu égard aux difficultés de déplacement causées dans l’Union par la pandémie de COVID-19, JO L88I, 24/03/2020

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A partir du 19/03/2020

Jusqu’au 31 décembre 2020

• Appréciation des mesures d’aides d’Etat temporaires (subventions directes, avances remboursables, avantages fiscaux, garanties sur les prêts, taux d’intérêt bonifiés, etc.)

Communication de la Commission – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, JO C91I, 20/03/2020

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A partir du 8/04/2020

Pas de date de fin

• Les capacités de rescEU comprennent la constitution d’un arsenal de contre-mesures médicales, d’équipements médicaux de soins intensifs et d’équipements de protection individuelle destinés à combattre les menaces graves transfrontières sur la santé

Décision d’exécution (UE) 2020/414 de la Commission du 19 mars 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de rescEU en matière de constitution d’un arsenal médical, JO L82I, 19/03/2020

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Dès l’apparition du virus

• Lignes directrices détaillées pour les passagers voyageant par avion, train, autobus, autocar ou bateau dont le voyage a été annulé ou retardé

Orientations interprétatives relatives aux règlements de l’UE sur les droits des passagers au regard de l’évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19, JO C89I, 18/03/2020

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A partir du 16/03/2020

• Assouplissement des procédures de conformité et de surveillance du marché pour certains équipements de protection individuelle (EPI) et dispositifs médicaux

Recommandation (UE) 2020/403 de la Commission du 13 mars 2020 relative aux procédures d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19, JO L79I, 16/03/2020 et JO L84, 20/03/2020 (rectificatif)

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A partir du 16/03/2020

• Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières

Lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, JO C86I, 16/03/2020

 

Voir aussi

 

Communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, JO C96I, 24/03/2020

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A partir du 15/03/2020

Jusqu’au 26/04/2020

Modifications à partir du 21/03/2020

• Restrictions à l'exportation d'équipements de protection individuelle (EPI) (autorisation obligatoire)

• Ces restrictions ne s’appliquent notamment pas aux exportations vers la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein, la Suisse, les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin et la Cité du Vatican

• La Commission donne des explications ainsi que quelques conseils pratiques liés à ces restrictions

Règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, JO L77I, 15/03/2020

 

Modifié par

Règlement d'exécution (UE) n° 2020/426 de la Commission modifiant le règlement d'exécution (UE) 2020/402 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation, JO L84I, 20/03/2020

 

Note d’orientation de la Commission aux États membres relative au règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission soumettant l’exportation de certains produits à la présentation d’une autorisation d’exportation, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission, JO L91I, 20/03/2020

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