Convention du 2 juillet 2019 : une convention pour faciliter l’exécution mondiale des jugements

Le 2 juillet 2019, la Conférence de Droit international privé de La Haye a adopté une nouvelle Convention multilatérale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale.

Publié 14-04-2020

Cet instrument uniformise les conditions auxquelles les jugements de l’ordre judiciaire d’autres Etats peuvent être reconnus et exécutés et vise ainsi une exécution plus souple au-delà des frontières. La Convention doit devenir le pendant de la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Cédric Vanleenhove, chercheur postdoctoral en droit transnational à  l’Université de Gand et professeur à la HEC Management School de l’Université de Liège

Cet article est paru initialement en néerlandais dans le "Juristenkrant".

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Tentatives...

La Conférence de La Haye, organisation intergouvernementale qui vise l’unification du droit international privé, avait déjà tenté auparavant d’établir une Convention mondiale en matière de reconnaissance et d’exécution de jugements civils et commerciaux. La Convention du 1er février 1971 n’a cependant pas donné les résultats escomptés parce que les Etats contractants devaient encore conclure entre eux des Conventions bilatérales. Seuls l’Albanie, Chypre, le Koweït, les Pays-Bas et le Portugal ont adhéré à cette Convention.

Une nouvelle tentative au cours des années 1990 n’a débouché finalement que sur une Convention limitée, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élections de for et ce, en raison de désaccords entre les États-Unis et l’Union Européenne. Cette Convention vise uniquement les jugements qui ont été prononcés sur la base d’un accord exclusif d’élection de for entre les parties, et ne s’applique en outre pas aux conflits de travail et de consommation. L’Union Européenne, le Danemark, le Mexique, Singapour et le Monténégro sont liés par la Convention. Les États-Unis, la Chine, l’Ukraine et la Macédoine du Nord ont signé, mais doivent encore ratifier.

Jugements de pays tiers

La Convention du 2 juillet 2019 est d’application à la reconnaissance et à l’exécution de jugements (et transactions) en matière civile et commerciale. Les matières fiscales, administratives et douanières ne sont pas couvertes par la Convention. Une faiblesse de la Convention réside dans le grand nombre de matières qui sont exclues explicitement du champ d’application. Notamment, les obligations alimentaires, les testaments et les successions, l’insolvabilité, le transport de passagers et de marchandises, la diffamation, le droit à la vie privée, certains aspects du droit de la concurrence et surtout la propriété intellectuelle ne relèvent pas de sa compétence.

Toutefois, si la matière n’est soulevée qu’à titre préalable ou comme défense et ne constitue pas l’objet de la procédure, l’exception ne s’applique pas et le jugement peut circuler sur la base de la Convention.

L’essence de la Convention est que les Etats contractants doivent reconnaître et exécuter leurs jugements respectifs, à condition que le jugement soit exécutoire dans l’Etat d’origine et que la compétence du juge fût basée sur l’un des motifs énumérés dans la Convention. L’exactitude du contenu du jugement prononcé dans un autre Etat contractant lié par la Convention ne peut en aucun cas faire l’objet d’un contrôle.

La Convention fixe une obligation minimale : en règle générale, les membres sont libres de donner effet aux jugements qui ne satisfont pas aux exigences sur la base de leur droit national.

La liste exhaustive des compétences acceptables dans l’Etat d’origine est étendue. Les rédacteurs ont cherché à atteindre un équilibre entre d’une part le maintien d’une Convention suffisamment ambitieuse et d’autre part assurer l’attrait de l’instrument en intégrant des motifs qui sont acceptables pour de nombreux Etats.

Dans une perspective belge, la liste semble familière, puisque les motifs se rapprochent généralement des dispositions de compétence du Règlement Bruxelles I bis. Il s’agit par exemple de la résidence habituelle du défendeur, de l’acceptation tacite de l’élection de for par le défendeur, du lieu d’exécution de l’obligation et du lieu où s’est produit l’événement générateur du dommage (l’Etat du lieu du dommage n’a donc pas été retenu). Les clauses d’élection de for non exclusives peuvent servir également de base pour la compétence. La Convention ne renvoie pas à des conditions de compétence exclusives, étant donné que celles-ci sont déjà réglées par la Convention d’élections de for.

Si la reconnaissance et l’exécution sont demandées contre un consommateur ou un travailleur, une protection spéciale s’applique en excluant quelques options de compétence telles que l’acceptation tacite et le lieu d’exécution du contrat.

Pour les droits réels sur les biens immobiliers et pour le bail d’habitation, seuls les jugements de l’Etat où est situé le bien immobilier entrent en ligne de compte pour la reconnaissance et l’exécution en vertu de la Convention. Cette compétence exclusive ne vaut pas pour les baux commerciaux : des jugements d’autres Etats contractants que l’Etat du bien immobilier peuvent être suivies d’effet. Pour le droit international privé européen, cette distinction entre bail résidentiel et commercial est totalement inédite.

La reconnaissance et l’exécution d’un jugement ne peuvent être refusées que sur quelques motifs décrits de façon limitative. C’est le cas lorsque l’acte introductif d’instance n’a pas été signifié au défendeur défaillant suffisamment à temps et de telle manière qu’il puisse organiser sa défense, ou si le mode de notification était incompatible avec les principes de procédure fondamentaux de l’Etat de l’exécution.

Les jugements étrangers résultant d’une fraude ou les jugements qui sont manifestement incompatible avec l’ordre public de l’Etat saisi peuvent être refusés eux aussi. En outre, le juge saisi peut refuser l’exécution si la procédure dans l’Etat d’origine était en infraction avec une clause d’attribution de compétence entre les parties.

Enfin, les jugements qui sont incompatibles avec un jugement dans l’Etat saisi ou avec un jugement exécutoire antérieur dans un autre Etat ne peuvent pas être appliqués.

La Convention est pertinente uniquement pour les jugements qui doivent être exécutés en-dehors de l’Union Européenne et pour les jugements de pays tiers qui doivent être exécutés dans l’UE.

À l’heure actuelle, une telle exécution est parfois laborieuse, coûteuse et longue parce qu’elle est régie par des règles nationales. À l’intérieur de l’UE par contre, le Règlement Bruxelles I bis  est en vigueur, qui a même aboli l’exigence de l’exequatur. Un jugement d’un Etat membre de l’Union Européenne peut être reconnu dans un autre Etat membre de l’UE sans aucune intervention judiciaire et servir de base pour des mesures coercitives.

Arbitrage ou procédure

Le succès de ce nouvel instrument dépendra du nombre d’Etats qui décident de signer et de ratifier la Convention. Les Etats qui ne sont pas membres de la Conférence de La Haye peuvent y adhérer. Pour l’instant, seul l’Uruguay a signé la Convention. La nouvelle Convention n’exige pas de bilatéralisation et, rien que pour cette raison, peut séduire plus de membres que la Convention de 1971. Un Etat contractant peut cependant déclarer que la Convention n’aura pas d’effet en relation avec un autre Etat contractant. L’Union Européenne a déjà indiqué qu’elle entamerait la procédure d’adhésion. À l’avenir, la Belgique sera donc liée par la Convention.

Dans le commerce international, les parties optent très souvent pour l’arbitrage comme méthode de règlement des différends. L’une des principales raisons de cette préférence est le fait que les sentences arbitrales peuvent être reconnues et exécutées dans 162 pays via la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Tant que la Convention de La Haye de 2019 ne sera pas suivie largement, l’attrait de l’arbitrage au détriment du contentieux devant les tribunaux subsistera.

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